Bangladesh - Un organisme parlementaire propose de désenregistrer les ONG qui critiquent les autorités.
Mise à jour : 5 octobre 2016 - Le Parlement adopte une loi sur la règlementation des donations étrangères pour désinscrire les ONG critiques à l'égard des autorités.
Le 18 mai 2016, une commission parlementaire a proposé l'adoption d'un amendement de la loi sur la régulation des dons de l'étranger, afin d'agir contre les ONG qui font des "remarques insultantes ou dérogatoires" à propos des organes constitutionnels.
Le président de la commission, Suranjit Sengupta, a déclaré lors d'une conférence de presse que les ONG doivent "honorer les organes constitutionnels du pays,dont le parlement, le procureur général et le système judiciaire". Il a aussi déclaré que les ONG devraient pouvoir être critiques mais pas injurieuses. Si cet amendement est approuvé, les ONG qui font des commentaires à l'encontre des autorités risquent d'être sanctionnées ou fermées.
Dans ses recommandations, le comité parlementaire a seulement utilisé des termes vagues et n'a pas clarifié quel type de remarques peut être considéré comme insultant et désobligeant.
L'amendement de la loi a été proposé une première fois en novembre 2015, suite à un conflit entre un parlementaire bangladais et l'organisation de lutte contre la corruption Transparency International Bangladesh (TIB). Lorsque TIB a publié un rapport critiquant le parlement, la commission a recommandé de les désenregistrer. La commission a aussi suggéré que toute ONG faisant des commentaires désobligeants devrait mettre un terme à ses activités.
La première ébauche de loi sur la régulation des dons étrangers a été approuvée en juin 2014 et elle a été présentée devant le parlement en septembre 2015, mais elle n'a pas encore été adoptée. Selon la loi, les ONG qui reçoivent des fonds étrangers doivent s'enregistrer auprès du bureau gouvernemental en charge des ONG, et doivent obtenir son accord pour tous leurs projets et toutes leurs activités. Si elles ne respectent pas ce critère, leur enregistrement peut être annulé ou suspendu.
Les organisations nationales et internationales ont fait part de leurs profondes préoccupations, car elles craignent que cette loi restreignent la liberté d'expression et la liberté d’association. En novembre 2015, Maini Kiai, le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la liberté de rassemblements pacifiques et d'association, a exhorté le parlement bangladais à ne pas adopter la loi et a déclaré qu'elle pourrait sévèrement entraver l'accès des organisations de la société civile à des financements et restreindre leurs activités.
Front Line Defenders considère aussi que la loi sur la régulation des dons étrangers et la proposition d'amendement ne respectent pas les normes internationales en matière de liberté d'association et restreindra encore plus l'espace des ONG de défense des droits humains au Bangladesh. Front Line Defenders exhorte le parlement du Bangladesh à modifier le projet actuel et à organiser une consultation approfondie avec la société civile pour que la loi soit conforme aux normes internationales.
