Bangladesh - Le Parlement adopte un projet de loi sur la règlementation des donations étrangères pour désinscrire les ONG critiques à l'égard des autorités
Le 5 octobre 2016, le parlement du Bangladesh a adopté le projet de loi de 2016 sur la règlementation des donations étrangères (activités bénévoles). Cette loi restreindra également l'espace des ONG de défense des droits humains au Bangladesh.
Selon la loi, toute ONG financée par l'étranger, qui participe à des activités contre l'État et qui finance l'extrémisme ou des activités terroristes, ou "qui fait des commentaires désobligeants à propos de la Constitution ou des institutions constitutionnelles" du Bangladesh pourrait être considérée en infraction. Le bureau en charge des ONG (NGOAB), supervisé par le cabinet du Premier ministre, se voit octroyer le pouvoir d'annuler ou maintenir l'enregistrement juridique d'une ONG qui reçoit des financements étrangers ou d'interdire ses activités pour avoir commis une infraction.
Les ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger ont l'obligation de s'enregistrer auprès du NGOAB, de soumettre un rapport et d'obtenir un accord pour toutes leurs activités avant de recevoir des fonds provenant de l'étranger. Le NGOAB inspectera, surveillera et évaluera les activités des ONG et devra approuver l'embauche de tout spécialiste ou conseiller étranger.
Le 18 mai 2016, une commission parlementaire a proposé l'adoption d'un amendement de la loi sur la régulation des dons de l'étranger, afin d'agir contre les ONG qui font des "remarques insultantes ou dérogatoires" à propos des organes constitutionnels.
Le président de la commission, Suranjit Sengupta, a déclaré lors d'une conférence de presse que les ONG doivent "honorer les organes constitutionnels du pays, dont le parlement, le procureur général et le système judiciaire". Il a aussi déclaré que les ONG devraient pouvoir être critiques mais pas injurieuses. Si cet amendement est approuvé, les ONG qui font des commentaires à l'encontre des autorités risquent d'être sanctionnées ou fermées.
Dans ses recommandations, le comité parlementaire a seulement utilisé des termes vagues et n'a pas clarifié quel type de remarques peut être considéré comme insultant et désobligeant.
Front Line Defenders considère aussi que la loi sur la régulation des dons étrangers ne respecte pas les normes internationales en matière de liberté d'association et restreindra encore plus l'espace des ONG de défense des droits humains au Bangladesh. Front Line Defenders exhorte le parlement du Bangladesh à abroger l'actuel projet de loi et à ne pas le faire entrer en vigueur.
