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Arrestation de Raci Bilici

Statut: 
Inculpé et condamné
À propos de la situation

Le 12 mars 2020, Mehmet Raci Bilici a été condamné par le tribunal pénal de Diyarbakır n°5 à six ans et trois mois d'emprisonnement pour "appartenance" à une organisation terroriste" (article 314/2 du code pénal turc). La Cour a prononcé une interdiction de voyager à l'étranger contre Mehmet Raci Bilici, qui n'est pas détenu en attendant son appel.

Le 21 mars 2017, le juge en charge de l'affaire a décidé de libérer temporairement le défenseur Raci Bilici. Il est aussi sous le coup d'une interdiction de voyager et doit se présenter chaque semaine au poste de police de Diyarbakir.

Le 15 mars 2017, le défenseur des droits humains Raci Bilici a été arrêté et il est actuellement détenu par la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır.

À propos de Raci Bilici

raci_bilici.jpegRaci Bilici est président de la branche de Diyarbakır de l'Association des droits humains (IHD) et vice-président national de l'IHD. L'association a été fondée en 1986 dans le but de promouvoir les droits humains et la démocratie en Turquie. Elle effectue des recherches et organise des évènements éducatifs, surveille et documente les violations des droits humains, et combat toute forme de discrimination.

27 Mars 2020
Raci Bilici reconnu coupable et condamné

Le 12 mars 2020, Mehmet Raci Bilici, membre du conseil d'administration national de l'Association des droits de l'homme (IHD) et ancien président de la section de Diyarbakır de l'organisation, a été condamné par le tribunal pénal de Diyarbakır n°5 à six ans et trois mois d'emprisonnement pour "appartenance" à une organisation terroriste" (article 314/2 du code pénal turc). La Cour a prononcé une interdiction de voyager à l'étranger contre Mehmet Raci Bilici, qui n'est pas détenu en attendant son appel. Cette condamnation est basée sur son travail légitime en faveur des droits humains entre 2011 et 2014 pour le compte d'IHD en tant que membre du conseil d'administration et ancien président de la branche de Diyarbakır d'IHD. Au moment de la rédaction de cet article, les raisons du jugement n’avaient pas encore été rendues. Le verdict est susceptible d'appel - s'il est confirmé, Mehmet Raci Bilici ne pourra pas exercer en tant qu'avocat, conformément à la loi turque sur les avocats.

Dans l'acte d'accusation, le Procureur avait demandé la condamnation de Mehmet Raci Bilici sur la base d'écoutes téléphoniques et de la surveillance audio des activités auxquelles il avait participé et de certains de ses messages sur les réseaux sociaux en 2015 et 2016. Les activités qui ont fait l'objet de surveillance étaient ses missions pour surveiller les violations des droits humains, sa participation à des réunions d'organisations de défense des droits humains et du Democratic Society Congress, organisation de tutelle axée sur les droits et la politique kurdes. Ses messages postés sur les réseaux sociaux inclus dans l'acte d'accusation ne constituent pas des preuves d'actes criminels, et encore moins de liens avec le terrorisme.

Mehmet Raci Bilici avait déjà été arrêté le 15 mars 2017 avant d'être libéré sous caution et placé sous contrôle judiciaire - interdiction de voyager et présentation au poste de police une fois par semaine - le 21 mars 2017 dans le cadre de la même affaire1. Le contrôle judiciaire avait été levé au printemps 2018.

1 Voir l'appel urgent de l'Observatoire TUR 001 / 0317 / OBS 026.1 du 24 mars 2017.

25 Mars 2017
Libération de Raci Bilici

Le 21 mars 2017, Raci Bilici a été interrogé par le procureur public dans la matinée, avant d'être entendu par un juge (Criminal Peace Judge) de Diyarbakır dans l'après-midi. Le tribunal a décidé de libérer M. Raci Bilici à condition qu'il soit placé sous contrôle judiciaire. Par conséquent, Raci Bilici est sous le coup d'une interdiction de voyager et doit encore se présenter une fois par semaine au poste de police de Diyarbakır.

Le procureur a annoncé qu'il poursuivrait une enquête en vertu de la loi contre le terrorisme (loi 3713 d'avril 1991) pour les "liens présumés de M. Bilici avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)", qui sont punis par l'article 314 du Code pénal, et il a requis une condamnation. On ignore toujours les raisons exactes des accusations car le contenu du dossier reste confidentiel, y compris pour ses avocats, conformément à l'article 153.2 du Code de procédures pénales turc (N°5271).

 

16 Mars 2017
Arrestation de Raci Bilici

Le 15 mars 2017, le défenseur des droits humains Raci Bilici a été arrêté et il est actuellement détenu par la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır.

Download the Urgent Appeal (PDF)

Le 15 mars 2017, Raci Bilici a été arrêté après que le parquet de Diyarbakır a perquisitionné son domicile dans le cadre d'une enquête sur le travail du mouvement du Kurdistan turc. Le procureur a lancé un mandat d'arrêt contre 16 personnes suspectées d'être membres du PKK/KCK. Raci Bilici a été conduit vers la branche anti-terroriste de la direction provinciale de la sécurité de Diyarbakır. Les domiciles de 15 autres représentants de différentes organisations non gouvernementales et partis politiques à Diyarbakır ont également été perquisitionnés et 10 personnes ont été placées en détention, tandis que 5 autres personnes font l'objet d'une enquête. Selon les informations fournies par les avocats de Raci Bilici, l'enquête en cours est couverte par un ordre de confidentialité, par conséquent, on ignore quelles sont les charges qui pèsent contre le défenseur.

Suite à la tentative de coup d'État de juillet 2016, les autorités turques ont déclaré l'état d'urgence et l'ont prolongé en janvier 2017. Les autorités turques abusent des dispositions d'urgence pour cibler les dissidents, et elles ont arrêté un grand nombre de personnes, notamment des défenseur-ses des droits humains, des avocats, des journalistes et des militants civils et politiques, qui sont accusés d'être liés à la tentative de coup d'État.

Front Line Defenders condamne l'arrestation et la détention de Raci Bilici, qui semblent motivées par sa défense pacifique et légitime des droits humains en Turquie.

Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:

    1. Libérer immédiatement et sans condition le défenseur des droits humains Raci Bilici et abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui;

    2. Assurer que le traitement de Raci Bilici pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les «Principes fondamentaux relatifs à la Protection de Toute Personne contre Toute Forme de Détention ou Emprisonnement» adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

    3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.