Acharnement judiciaire contre l'universitaire Bülent Şık

Le 30 avril 2021, la 13e chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Istanbul (Cour d’appel) a publié sa décision d’acquitter Bülent Şık, annulant ainsi une peine de 15 mois de prison prononcée contre lui par le 2e tribunal pénal de première instance d’Istanbul en novembre 2019 pour « divulgation de secrets de travail ». Le 5 mai 2021, le procureur de la Cour régionale de justice d’Istanbul a fait appel de l’acquittement et a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Bülent Şık est défenseur des droits humains et universitaire ; il travaille sur les questions relatives à la santé publique, à la sécurité alimentaire et au droit à un environnement sain. Il était membre de l’équipe de recherche engagée par le ministère de la Santé pour étudier le lien entre la fréquence élevée de cancer et le niveau de toxicité du sol, de l’eau et des aliments dans cinq villes entre 2011 et 2016. Il avait été contraint de démissionner après avoir signé une pétition intitulée « Nous ne serons pas complices de ce crime », plus connue sous le nom de la pétition d’Academics for Peace.

Les recherches menées par le ministère ont révélé que les échantillons de nourriture et d’eau prélevés dans la région contenaient des niveaux élevés de pesticides, de métaux lourds et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques qui menacent la santé publique. Bülent Şık a publié la recherche en 2018, compte tenu de la menace persistante pour la santé publique due au manque de mesures de rattrapage et du fait que les informations sur la menace n’étaient toujours pas disponibles dans le domaine public. Après la publication, le ministère de la Santé a déposé une plainte contre le défenseur des droits humains, ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre. Bülent Şık a été accusé d’avoir « divulgué des secrets de travail » et d’avoir « fourni et révélé des informations confidentielles ». Le 26 septembre 2019, le 2e tribunal pénal de première instance d’Istanbul a acquitté le défenseur des droits humains de l’accusation de « fourniture et divulgation d’informations confidentielles » tout en le déclarant coupable d’avoir « divulgué des secrets de travail ».

Dans sa décision d’acquitter Bülent Şık, la Cour d’appel a déclaré que la clause du protocole entre le ministère de la Santé et l’université d’Akdeniz interdisant la divulgation des conclusions de l’étude sans l’autorisation préalable du ministère de la Santé sous entend que le ministère publierait lui-même les résultats et que par conséquent l’étude et ses conclusions ne peuvent pas être considérées comme confidentielles. En vertu de cette base, la cour d’appel a infirmé la condamnation du défenseur et a décidé de l’acquitter.

Cependant, dans son appel contre la décision du tribunal d’acquitter Bülent Şık, le procureur a fait valoir que, selon le protocole signé entre l’Université et le ministère, les résultats de la recherche ne pouvaient être publiés sans l’autorisation du ministre et, dans le cas où le ministère refuserait de les publier, la publication devrait être faite par le biais de moyens légaux. Le procureur a déclaré que le défenseur des droits humains n’avait pas suivi cette procédure et qu’il avait justifié son acte en faisant référence au fait que le ministère n’avait pas publié les conclusions.

Le ministère de la Santé n’a pas encore publié les résultats de l’étude, ce qui permet de penser que Bülent Şık, en décidant de publier les résultats de l’étude, a agi dans l’intérêt public et défendait le droit à la santé et à un environnement sain. Front Line Defenders craint que le défenseur des droits humains ait été puni pour ses efforts visant à partager des informations cruciales dans l’intérêt de la santé publique. Tandis que Front Line Defenders salue l’acquittement initial du défenseur des droits humains Bülent Şık, l’organisation condamne l’appel contre l’acquittement et estime que la seule décision juste et équitable de la Cour de cassation est de confirmer la décision de la Cour d’appel

La seconde audience de l'universitaire et défenseur des droits humains Bülent Şık s'est tenue devant le 2nd tribunal de première instance d'Istanbul le 30 mai 2019. Bülent Şık est accusé d'avoir "révélé des secrets de travail" et d'avoir "fourni et révélé des informations confidentielles", en lien avec la publication de quatre articles publiés dans le journal Cumhuriyet en avril 2018. Les articles parlaient des conclusions d'une étude menée conjointement par le ministère de la Santé et l'université d'Akdeniz sur la pollution environnementale qui met en danger la santé publique et menace le droit à la santé des populations. Il risque de 5 à 12 ans de prison.

Lors de la première audience qui s'est tenue le 7 février 2019, la cour a demandé au ministère de la Santé de préciser si ce dernier avait pris une décision officielle de garder les résultats de l'étude confidentiels. Le 30 mai 2019, le ministère a présenté à la cour un accord passé avec l'université. Bülent Şık a souligné le fait que, même si l'accord stipulait qu'il incombait au ministère de décider de la publication des résultats, le document ne contenait pas de clause de confidentialité.

Lors de la première audience, la cour a également nommé un expert pour déterminer s'il existe d'autres articles, rapports ou essais liés à cette question, autres que les quatre articles publiés par Bülent Şık dans Cumhuriyet. Selon les déclarations de ses avocats, lors de la deuxième audience, le rapport d'expert a confirmé que les informations publiées par Bülent Şık étaient connues du grand public avant la publication des quatre articles.

Dans une déclaration faite le 30 mai 2019, Bülent Şık a souligné l'importance primordiale de la prévention et de la protection de la santé publique et a demandé à la Cour de déterminer si le ministère de la Santé avait pris les mesures nécessaires pour protéger la santé publique dans le contexte des conclusions de l'étude. La cour a rejeté cette demande sous prétexte qu'une telle enquête ne relevait pas de cette affaire.

Les avocats ont demandé l'acquittement immédiat de Bülent Şık, affirmant que la réponse du ministère de la Santé et le rapport d'expert prouvaient qu'il n'avait commis aucun crime. Cependant, la cour a rejeté leur demande.

La cour a donné le temps à Bülent Şık et à ses avocats de rendre leurs déclarations quant aux accusations  jusqu'à la prochaine audience, qui a été fixée au 26 septembre 2019 à 14h. Le verdict final doit être rendu à ce moment-là.

Front Line Defenders fait part de ses inquiétudes concernant l'acharnement judiciaire continu contre Bülent Şık, car il semble que les charges portées contre lui soient uniquement liées à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

La première audience de l'universitaire Bülent Şık se déroulera le 7 février 2019 devant la 2e cour du tribunal de première instance de Çağlayan. Il est accusé d'avoir "divulgué des secrets de travail" et d'avoir "transmis et divulgué des informations interdites" dans le cadre d'une série d'articles qu'il a publiés à propos des conclusions de recherches menées par le ministère de la Santé sur la pollution environnementale qui met en danger la santé publique. Il risque de 5 à 12 ans de prison.

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Bülent Şık est défenseur des droits humains, il travaille sur les questions relatives à la santé publique, à la sécurité alimentaire et au droit de jouir d'un environnement sain. Il a précédemment mené des recherches sur les produits chimiques toxiques dans les aliments et l'eau potable, et leur impact sur la santé publique. Il était universitaire et assistant du directeur technique du Centre de recherche sur la sécurité alimentaire et l'agriculture à l'université d'Akdeniz. Il est également signataire de la pétition d'Academics for Peace pour la paix "Nous ne participerons pas à ce crime" qui appelait à la paix dans le sud-est de la Turquie. Il a été renvoyé de son poste suite au décret d'urgence en novembre 2016. Il est aussi accusé de "propagande terroriste, pour avoir signé la pétition et son procès se déroule devant la 22e haute cour criminelle d'Istanbul.

Entre 2011 et 2016, le ministère de la Santé a effectué des recherches dans les provinces de Kocaeli, Kırklareli, Edirne, Tekirdağ et Antalya sur la contamination du sol, de la nourriture, de l'air et de l'eau par des produits chimiques cancérogènes et leurs effets potentiels sur la santé humaine. Bülent Şık était l'un des chercheurs contactés par le ministère. En 2016, le défenseur a été contraint de démissionner du projet après avoir signé la pétition d'Academics for Peace.

Compte tenu de la menace pour la santé publique en raison de l'absence de mesures pour remédier à ce problème, et car les informations sur cette menace n'avaient toujours pas été rendues publiques, Bülent Şık a décidé de publier les recherches en 2018. Entre le 16 et le 19 avril 2018, Bülent Şık a publié quatre articles dans le journal Cumhuriyet sur ses conclusions.

Après une plainte du ministère de la Santé, une enquête criminelle a été ouverte contre Bülent Şık et il a été inculpé. Bien que l'inculpation ait d'abord été prononcée par le parquet pour les crimes relatifs à la presse, l'enquête a été renvoyée devant le parquet antiterroriste, et la cour a accepté l'inculpation prononcée par ce parquet. Le défenseur est accusé d'avoir "divulgué des secrets de travail" et d'avoir "donné et divulgué des informations interdites". La première audience aura lieu le 7 février 2019 à 10h45.

Plus récemment, une seconde enquête criminelle a été ouverte contre Bülent Şık pour déterminer si ses messages postés sur les réseaux sociaux constituent de la "propagande terroriste". Il a été convoqué par le parquet le 5 janvier 2019 à un interrogatoire à propos de quatre articles qu'il a publiés dans le journal en ligne Bianet entre 2015 et 2018, sur l'impact du conflit armé sur l'environnement et la santé publique en Turquie et au Moyen-Orient. Il a aussi été interrogé à propos du partage, sur un réseau social, de l'article "la guerre est un problème de santé publique", publié par la Turkish Medical Association et appelant à la paix dans le sud-est de la Turquie. Le procureur devrait rendre une décision sur l'issue de l'enquête contre Bülent Şık dans les semaines à venir.

Front Line Defenders est préoccupée par l'acharnement judiciaire contre Bülent Şık, car il semble que les accusations soient uniquement motivées par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.