Pakistan : Cessez l’acharnement judiciaire contre les avocats défenseur⸱ses des droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha

L’Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA) et les organisations soussignées expriment leur profonde préoccupation quant à l’acharnement judiciaire dont font actuellement l'objet les avocats en droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha au Pakistan.

L’affaire intentée contre eux, plus connue sous le nom d’« affaire des tweets », vise les commentaires publiés sur les réseaux sociaux critiquant la conduite de l'État, notamment les allégations de disparitions forcées et d'autres violations des droits humains dans les provinces du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa. Cette affaire reflète un schéma plus large et inquiétant de représailles contre celles et ceux qui documentent les violations des droits humains ou exigent des comptes.

Escalade des représailles

L'affaire découle d’une plainte déposée le 12 août 2025 par l'Agence nationale d'enquête sur la cybercriminalité (NCCIA) en vertu de la loi sur la prévention des crimes électroniques (PECA), qui affirme que les publications d’Imaan Zainab Mazari-Hazir « s'alignent sur celles de groupes terroristes hostiles » et accuse Hadi Ali Chattha pour les avoir republiées.

En septembre 2025, un tribunal d'Islamabad a délivré des mandats d'arrêt sans possibilité de libération sous caution contre les deux avocats, une mesure inhabituellement sévère prise avant tout examen judiciaire approfondi des allégations.

Le 30 octobre 2025, des accusations officielles ont été déposées en vertu de plusieurs articles de la PECA, déclenchant une série rapide d'audiences. La même semaine, Hadi Ali Chatthaa été placé en détention bien qu'il se soit présenté devant le tribunal suite à une citation à comparaître, ce qui a suscité des inquiétudes quant à l'exécution de l'arrestation et à son impact coercitif.

La procédure a ensuite été accélérée, le tribunal de première instance fixant le verdict au 8 décembre 2025, soit quelques semaines à peine après l'inculpation et malgré les contestations procédurales soulevées par la défense.

Violations des procédures régulières

Le procès a été marqué par de graves vices de procédures qui compromettent les garanties d'un procès équitable. Les équipes de la défense ont signalé avoir eu des difficultés pour maintenir une représentation juridique cohérente, les changements d'avocats et les objections à l'égard des avocats commis d'office n'étant pas pris en compte par le tribunal. Les procédures ont régulièrement été programmées avec un court préavis et condensées dans un calendrier accéléré, privant ainsi la défense du temps nécessaire pour se préparer.

Les accusés ont également soulevé des objections en vertu de l'article 342 du Code de procédure pénale (CrPC), affirmant que les déclarations et les preuves avaient été traitées sans préavis adéquat et sans qu’ils puissent y participer de façon significative. Ces préoccupations sont désormais devant la Haute Cour d'Islamabad.

Les multiples plaintes parallèles déposées dans différentes juridictions accentuent la pression sur les accusés et restreignent davantage leur capacité à mettre en place une défense efficace.

Ces pratiques violent les obligations du Pakistan en vertu des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantissent le droit à la liberté, à une procédure régulière et à un procès équitable.

La PECA utilisée comme une arme

L'acte d'accusation en vertu des articles 9, 10, 11 et 26A de la PECA démontre l'utilisation de plus en plus courante de la législation sur la cybercriminalité pour criminaliser la dissidence et faire taire les critiques à l'égard des institutions étatiques. De telles poursuites contre l’expression pacifique soulèvent de sérieuses questions quant à leur nécessité et leur proportionnalité au regard des obligations internationales du Pakistan, notamment celles découlant du PIDCP.

Ces mesures enfreignent également les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, qui interdisent de soumettre les avocats à des poursuites, à des intimidations ou à des ingérences pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles ou leur droit à la liberté d'expression.

La combinaison de mandats d'arrêt précoces, de plaintes parallèles et de procédures accélérées illustre la manière dont le système pénal est utilisé pour intimider les avocats qui défendent l'intérêt public, et pour décourager les actions légitimes de plaidoyer.

Suspension de la procédure par la Cour suprême

Le 8 décembre, le tribunal de première instance a ajourné les débats au 15 décembre, compte tenu des requêtes en instance devant la Haute Cour d'Islamabad contestant la légalité de la procédure.

Le 11 décembre 2025, la Cour suprême a suspendu toutes les procédures judiciaires jusqu'à ce que la Haute Cour d'Islamabad se prononce sur les appels et les requêtes en révision pénale des accusés. Un collège de trois juges présidé par le juge Muhammad Hashim Khan Kakar a ordonné à la Haute Cour d'accorder une chance équitable et complète aux deux parties.

Appel à l'action

Si cette suspension interrompt la procédure qui devait reprendre le 15 décembre et offre un allègement procédural limité, elle ne remédie pas à l'utilisation abusive structurelle du droit pénal pour cibler la liberté d'expression et le travail en faveur des droits humains.

Nous exhortons le gouvernement pakistanais à mettre immédiatement fin à toutes les représailles judiciaires et administratives à l'encontre d'Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et à retirer toutes les accusations découlant de leur exercice pacifique de la liberté d'expression et de leurs activités professionnelles légitimes.

Les autorités doivent également mettre fin à l'utilisation abusive de la PECA et s'orienter vers son abrogation. En outre, elles doivent cesser d'utiliser d'autres dispositions pénales pour cibler les dissidents ou les défenseur⸱ses des droits humains, car ces pratiques sont incompatibles avec les obligations du Pakistan de respecter les libertés fondamentales, de garantir une procédure régulière et de protéger l'indépendance de la profession juridique en vertu du droit international.

Nous continuerons à suivre de près cette affaire et réitérons notre appel à mettre immédiatement fin à toutes les formes de représailles contre les défenseur⸱ses des droits humains au Pakistan.

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Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

Front Line Defenders (FLD)

Human Rights Foundation (HRF)

Organisation Mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur·ses des droits humains

CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation (Alliance mondiale pour la participation citoyenne)

La Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains