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Quatre défenseurs des droits humains placés en détention au secret depuis un mois

Statut: 
sous le coup d'une enquête
À propos de la situation

Le 21 mai 2021, le parquet municipal de Linyi a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé son dossier devant le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour une deuxième session d'enquête complémentaire.

Durant le mois d’avril, Ding Jiaxi a été autorisé à recevoir trois appels vidéo de son avocat.

Le 8 mars 2021, le parquet municipal de Linyi, dans la province du Shandong, a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé le dossier du défenseur des droits humains devant le bureau de la sécurité publique de la municipalité de Linyi pour une enquête complémentaire.

Le 9 mars 2021, le centre de détention du canton de Linshu, dans la province du Shandong, a organisé une vidéoconférence entre le défenseur des droits humains emprisonné Ding Jiaxi et son avocat.

Le 20 février 2021, le parquet municipal de Linyi a informé les avocats de Ding Jiaxi qu'ils avaient prolongé de 15 jours le délai pour décider de poursuivre ou non le défenseur des droits humains.

Dans l'après-midi du 2 février 2021, le défenseur des droits humains Ding Jiaxi s'est entretenu pour la deuxième fois avec son avocat via une visioconférence.

Dans l'après-midi du 21 janvier 2021, les avocats ont été autorisés à tenir une visioconférence avec le défenseur des droits humains Ding Jiaxi pour la première fois depuis son arrestation fin décembre 2019.

Le 26 novembre 2020, le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi, dans la province du Shandong, a de nouveau rejeté la demande de l'avocat du défenseur des droits humains Ding Jiaxi de rencontrer son client.

Le 6 novembre 2020, l'avocat de la défense de Ding Jiaxi a téléphoné au bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour avoir des informations concernant l'avancement de l'affaire ouverte contre le défenseur.

Le 18 juin 2020, des groupes de défense des droits humains en Chine ont signalé que les défenseurs des droits humains Dai Zhenya, Zhang Zhongshun et Li Yingjun avaient été libérés sous caution en attendant l'enquête. Les trois défenseurs et leur famille n'ont fait aucune déclaration à propos de leur libération provisoire.

En date du 26 janvier 2020, quatre défenseurs des droits humains étaient détenus au secret depuis un mois. Lors d'une opération inter-provinciale menée le 26 décembre 2019, la police de la province du Shandong a arrêté les défenseurs des droits humains Dai Zhenya (戴振亚) à Xiamen, Fujian, Ding Jiaxi (丁家喜) à Pékin, Li Yingjun (李英俊) à Zhangzhou, Fujian, et Zhang Zhongshun (张忠顺) à Yantai, Shandong. Leurs arrestations faisaient partie d'une vague de répression menée en décembre 2019 affectant plus de 20 défenseur-ses des droits humains à travers la Chine.

À propos de Ding Jiaxi

Ding Jiaxi est avocat et l'une des éminentes personnalités du Mouvement des nouveaux citoyens, qui milite pour plus de transparence parmi les cadres du parti communiste chinois, pour plus d'égalité au sein du système éducatif et pour un gouvernement constitutionnel. En 2012 et 2013, il a participé à plusieurs petites manifestations à Pékin pour appeler les autorités chinoises à révéler leur patrimoine personnel.

26 Mai 2021
L'affaire de Ding Jiaxi renvoyée devant la police pour un complément d'enquête

Le 21 mai 2021, le parquet municipal de Linyi a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé son dossier devant le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour une deuxième session d'enquête complémentaire. En vertu de la loi sur la procédure pénale, seules deux séries d’enquêtes supplémentaires sont autorisées. Une fois l'enquête complémentaire terminée et le dossier renvoyé au Parquet, celui-ci doit alors décider de poursuivre ou non dans un délai d'un mois. Le parquet peut prolonger ce délai de 15 jours si une affaire est jugée " majeure ou compliquée " ou si la peine peut dépasser un an d'emprisonnement.

Le 19 mai 2021, Ding Jiaxi a eu droit à un autre appel vidéo avec son avocat. Ding Jiaxi a déclaré à son avocat que les détenus sont autorisés à participer à des activités de plein air moins de 30 minutes par jour et que leurs masques ne sont changés qu'une fois toutes les trois semaines. En raison de la mauvaise qualité de l'hygiène dentaire disponible dans le centre de détention, l'état des dents du défenseur des droits humains se détériore. Ding Jiaxi a également déclaré que sa vue s'était détériorée et que les autorités ne lui avaient toujours pas donné de papier ni de stylo pour écrire.

 

10 Mai 2021
Ding Jiaxi de nouveau autorisé à rencontrer son avocat

Durant le mois d’avril, Ding Jiaxi a été autorisé à recevoir trois appels vidéo de son avocat. Au cours des appels, le défenseur des droits humains a informé ses avocats que la qualité de la nourriture servie dans la prison s’était légèrement améliorée et que la vente de produits alimentaires aux détenus avait repris. Cependant, Ding Jiaxi a exprimé sa préoccupation concernant les conditions sanitaires dans le centre de détention, les détenus ne recevant de nouveaux masques faciaux que toutes les trois à quatre semaines.

27 Mars 2021
Le parquet renvoie l'affaire de Ding Jiaxi devant la police pour approfondir l'enquête

Le 8 mars 2021, le parquet municipal de Linyi, dans la province du Shandong, a informé l'avocat de Ding Jiaxi qu'il avait renvoyé le dossier du défenseur des droits humains devant le bureau de la sécurité publique de la municipalité de Linyi pour une enquête complémentaire.

En vertu de la loi sur la procédure pénale, le bureau de la sécurité publique doit terminer une enquête complémentaire dans un délai d'un mois et seules deux séries d'enquêtes supplémentaires sont autorisées.

14 Mars 2021
Ding Jiaxi autorisé à voir son avocat pour la quatrième fois

Le 9 mars 2021, le centre de détention du canton de Linshu, dans la province du Shandong, a organisé une vidéoconférence entre le défenseur des droits humains emprisonné Ding Jiaxi et son avocat. Le dernier appel a duré près de deux heures, pendant lesquelles Ding Jiaxi a dit à son avocat que la nourriture servie était de mauvaise qualité. Les trois repas quotidiens se composent uniquement de petits pains cuits à la vapeur et de bouillie ou de soupe aux légumes, tandis que les produits alimentaires supplémentaires en vente dans le centre de détention sont limités en variété, de mauvaise qualité et généralement plus chers que les prix du marché. Les détenus ne bénéficient pas de stylos et de papier.

C’est la quatrième rencontre entre Ding Jiaxi et son avocat depuis qu’il a été arrêté le 26 décembre 2019. La dernière rencontre a eu lieu le 24 février 2021.

 

26 Février 2021
Report de la décision du parquet

Le 20 février 2021, le parquet municipal de Linyi a informé les avocats de Ding Jiaxi qu'ils avaient prolongé de 15 jours le délai pour décider de poursuivre ou non le défenseur des droits humains.

7 Février 2021
Le défenseur des droits humains Ding Jiaxi raconte la torture subie pendant sa détention au secret

Dans l'après-midi du 2 février 2021, le défenseur des droits humains Ding Jiaxi s'est entretenu pour la deuxième fois avec son avocat via une visioconférence. Après cette réunion en ligne, l'épouse de Ding Jiaxi, Luo Shengchun, a publié sur Twitter un compte rendu des tortures et des mauvais traitements dont il dit avoir été victime pendant ses six mois de détention au secret sous "résidence surveillée dans un lieu désigné" (RSLD) entre décembre 2019 et juin 2020. Le bureau de la sécurité publique de la ville de Yantai serait responsable de sa détention en RSLD durant cette période. On ignore le lieu exact de la RSLD.

Ding Jiaxi dit avoir été soumis à une privation de sommeil et à un interrogatoire prolongé pendant 73 jours. Après le début des vacances du nouvel an lunaire fin janvier 2020, les autorités lui ont diffusé un film de propagande politique avec le volume le plus élevé 24 heures sur 24 pendant 10 jours consécutifs. Le défenseur a indiqué ne pas avoir vu la lumière du jour pendant six mois et une lampe fluorescente était allumée dans sa cellule 24 heures sur 24. Il n'était pas autorisé à prendre une douche ni à se laver les dents. Lorsqu'il allait aux toilettes et dans les couloirs on lui mettait un sac noir sur la tête.

Ding Jiaxi a dit avoir refusé de donner des informations ou de répondre aux questions durant les 103 premiers jours de sa RSLD. Entre le 1er et le 8 avril 2020, le défenseur des droits humains a déclaré avoir été interrogé alors qu'il avait la poitrine et le ventre fermement attachés à un appareil de torture connu sous le nom de "chaise du tigre", qui rend la respiration très difficile. Huit interrogateurs divisés en quatre groupes l'ont interrogé à tour de rôle de 9h à 6h le lendemain matin. Entre 6h et 9h du matin, il a été autorisé à manger, à marcher et à utiliser les toilettes mais pas à dormir. Dans la matinée du 7 avril 2020, ses pieds étaient enflés et extrêmement douloureux en raison de sa position assise prolongée sur la chaise du tigre. Il a dit à ses interrogateurs qu'il répondrait à leurs questions à quatre conditions : il ne parlerait que de la réunion de Xiamen en décembre 2019, à laquelle il a assisté et qui a déclenché une répression massive contre les participants ; il parlerait des faits mais n'admettrait pas sa culpabilité ; il n'accepterait pas d'être représenté par des avocats nommés par le gouvernement et il devrait être autorisé à dormir.

Les interrogateurs ont d'abord accepté sa demande mais ont repris les interrogatoires à tour de rôle incessants du 28 avril au 6 mai 2020. Pendant cette période il dit n'avoir été autorisé à dormir que quatre heures, de 2h00 à 6h00 du matin. Il s'est considérablement affaibli et a perdu connaissance à deux reprises.

Front Line Defenders condamne fermement la torture et les mauvais traitements infligés au défenseur des droits humains Ding Jiaxi et appelle toutes les autorités compétentes en Chine à le libérer immédiatement. En attendant sa libération, les autorités doivent immédiatement cesser et s'abstenir de commettre de nouveaux actes de torture ou de mauvais traitements et doivent mettre en place des mesures efficaces pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent. Elle appelle également les autorités à ouvrir une enquête indépendante, impartiale, minutieuse et rapide sur la torture et les mauvais traitements qu'il a subis et à traduire les coupables en justice conformément au droit chinois et au droit international relatif aux droits humains. Front Line Defenders rappelle au gouvernement chinois qu'il est signataire de la Convention contre la torture et que la torture est interdite en tout temps et en toutes circonstances.

 

25 Janvier 2021
Ding Jiaxi sous le coup d’une accusation plus grave

Dans l'après-midi du 21 janvier 2021, les avocats ont été autorisés à tenir une visioconférence avec le défenseur des droits humains Ding Jiaxi pour la première fois depuis son arrestation fin décembre 2019. Le défenseur est désormais détenu à Linyi, dans le comté de Linshu, province du Shandong. L'affaire est maintenant devant le Parquet municipal de Linyi, dans l'attente de sa décision d'éventuelles poursuites.

Les procureurs ont informé les avocats que l'accusation portée contre Ding Jiaxi a changé d'"incitation à la subversion" à "subversion", ce qui est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.

Ding Jiaxi a dit à ses avocats avoir été soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements, notamment une privation de sommeil et des interrogatoires intenses et continus pendant sept jours au cours de sa détention en "résidence surveillée dans un lieu désigné" (RSDL) dans la ville de Yantai, province du Shandong. Il dit avoir signalé ces abus aux procureurs qui ont enregistré ses plaintes par écrit.

 

5 Décembre 2020
Ding Jiaxi non autorisé à voir son avocat

Le 26 novembre 2020, le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi, dans la province du Shandong, a de nouveau rejeté la demande de l'avocat du défenseur des droits humains Ding Jiaxi de rencontrer son client. Le Bureau de la sécurité publique a déclaré que, étant donné que Ding Jiaxi fait face à des accusations relatives à la sécurité nationale, lui permettre d'avoir accès à un avocat "entraverait l'enquête" ou entraînerait la "fuite de secrets d'État".

13 Novembre 2020
Ding Jiaxi reste sous le coup d'une enquête policière

Le 6 novembre 2020, l'avocat de la défense de Ding Jiaxi a téléphoné au bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour avoir des informations concernant l'avancement de l'affaire ouverte contre le défenseur. La police a indiqué à l'avocat que l'enquête est toujours en cours et qu'elle ne peut pas dire quand l'affaire sera transférée au parquet. La période d'enquête a déjà été prolongée à deux reprises, mais la police a refusé de dire si elle demanderait une autre prolongation lorsque la période actuelle se terminera le 19 novembre 2020.

Les autorités ont rejeté à plusieurs reprises les demandes de mise en liberté sous caution soumises par les avocats de Ding Jiaxi ainsi que leurs demandes pour rencontrer le défenseur. Ding Jiaxi est détenu sans pouvoir consulter un avocat depuis plus de 315 jours.

24 Juin 2020
Ding Jiaxi officiellement arrêté tandis que trois autres ont été libérés sous caution

Le 18 juin 2020, des groupes de défense des droits humains en Chine ont signalé que les défenseurs des droits humains Dai Zhenya, Zhang Zhongshun et Li Yingjun avaient été libérés sous caution en attendant l'enquête. Les trois défenseurs et leur famille n'ont fait aucune déclaration à propos de leur libération provisoire.

Ding Jiaxi, qui avait été arrêté en même temps que les trois défenseurs en décembre dernier, a été officiellement placé en détention par le bureau de la sécurité publique municipale de Linyi pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Dans un avis d'arrestation officiel daté du 19 juin 2020, le Bureau a informé la famille de Ding Jiaxi qu'il était actuellement détenu au centre de détention du comté de Linshu, à 40 kilomètres au sud-est de la ville de Linyi, province du Shandong.

 

27 Janvier 2020
Quatre défenseurs des droits humains placés en détention au secret depuis un mois

En date du 26 janvier 2020, quatre défenseurs des droits humains étaient détenus au secret depuis un mois. Lors d'une opération inter-provinciale menée le 26 décembre 2019, la police de la province du Shandong a arrêté les défenseurs des droits humains Dai Zhenya (戴振亚) à Xiamen, Fujian, Ding Jiaxi (丁家喜) à Pékin, Li Yingjun (李英俊) à Zhangzhou, Fujian, et Zhang Zhongshun (张忠顺) à Yantai, Shandong. Leurs arrestations faisaient partie d'une vague de répression menée en décembre 2019 affectant plus de 20 défenseur-ses des droits humains à travers la Chine.

Télécharger l'appel urgent

Dai Zhenya est membre du New Citizens Movement (Mouvement des nouveaux citoyens) et fait campagne pour un meilleur accès aux informations détenues par le gouvernement. Il a également participé à des activités telles que la livraison de repas aux dissidents politiques en détention et l'organisation de campagnes de signatures et de collectes de fonds publiques. Ding Jiaxi est défenseur des droits humains et une éminente personnalité du New Citizens Movement ; il milite pour plus de transparence parmi les cadres du parti communiste chinois, pour plus d'égalité au sein du système éducatif et pour un gouvernement constitutionnel. Li Yingjun est impliqué dans l'activisme depuis 2013 et a fait campagne pour soutenir d'autres défenseurs des droits humains en détention ou en prison. Il est également membre du "mouvement same city" où des militants résidant dans la même ville se réunissaient et dînaient régulièrement pour discuter de l'activisme et des réformes gouvernementales. Zhang Zhongshun est un ancien professeur de l'Université Yantai de Shandong qui est activement impliqué dans l'activisme civique, y compris au sein du "mouvement same city".

Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun sont désormais détenus au secret sous le régime de la «résidence surveillée dans un lieu désigné» (RSDL) conformément à l'article 75 de la loi de procédure pénale (telle que modifiée en 2018). Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun sont soupçonnés d'"incitation à la subversion du pouvoir de l'État", une infraction à la sécurité nationale selon le droit pénal. La base juridique et les conditions de détention de Li Yingjun ne sont pas encore confirmées. En vertu du RSDL, les détenus peuvent être détenus au secret pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois. Bien que la loi oblige la police à informer la famille d'un détenu de la détention en vertu du régime de RSDL dans les 24 heures, elle n'oblige pas explicitement la police à révéler où se trouve exactement le détenu. Le Bureau de la sécurité publique de la ville de Yantai a jusqu'à présent informé les avocats de Ding Jiaxi, Dai Zhenya et Zhang Zhongshun qu'en vertu de l'article 39 de la loi sur la procédure pénale, il leur est interdit de rencontrer leurs clients au motif que cela "entraverait l'enquête, ou dévoilerait des secrets d'État", les trois étant soupçonnés de "mettre en danger la sécurité nationale".

En août 2018, des experts en droits humains des Nations Unies ont écrit au gouvernement chinois pour lui faire part de leurs préoccupations concernant le fait que les conditions de détention sous RSDL "sont analogues à la détention au secret et équivalent à une disparition forcée", exposant "les personnes soumises au RSDL au risque de torture et autres traitements inhumains et dégradants et violations des droits humains".

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la détention arbitraire et au secret de Dai Zhenya, Ding Jiaxi, Li Yingjun et Zhang Zhongshun, en particulier les trois d'entre eux qui sont détenus en vertu de charges liées à la "sécurité nationale", et par le refus de leur permettre de consulter un avocat de leur choix, ce qui augmente considérablement les risques de torture et de mauvais traitements en détention. Front Line Defenders pense que leur détention est uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.