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Acharnement judiciaire contre Mikhail Benyash

Statut: 
Inculpé
À propos de la situation

Le 14 janvier 2019, l’affaire de Mykhail Benyash a été transférée devant le tribunal régional de Leninsky à Krasnodar. Le défenseur est accusé d'"usage de la violence (sans intention de blesser) contre un représentant de l’autorité".

Le 14 décembre 2018, le jugement administratif, qui condamnait le défenseur à 14 jours de détention administrative pour avoir désobéi à un policier, a été annulé à la demande du procureur.

Le 12 décembre 2018, l'enquêteur principal de la section d'enquête du district occidental à Krasnodar a mis en examen l'avocat Mikhail Benyash après avoir reçu son dossier.

Le 23 octobre 2018, le tribunal régional de Krasnodar a infirmé la détention préventive de deux mois prononcée contre Mikhail Benyash et a ordonné sa libération sous caution pour une somme de 600 000 roubles (environ 8000 euros). Le défenseur devrait être libéré prochainement.

À propos de Mikhail Benyash

Mikhail BenyashMikhail Benyash est avocat de la défense ; il travaille sur des affaires civiles et criminelles depuis 10 ans dans la région de Sotchi et de Krasnodar en Russie. En raison de la réticence des autorités à autoriser les manifestations, le défenseur des droits humains apporte une aide juridique à ceux qui participent à ces rassemblements qui n'ont pas été officiellement approuvés. Il a également participé à plusieurs manifestations pour surveiller et empêcher les brutalités policières.

13 Décembre 2018
L'avocat Mikhail Benyash mis en examen

Mise à jour: Le 14 janvier 2019, l’affaire de Mykhail Benyash a été transférée devant le tribunal régional de Leninsky à Krasnodar. Le défenseur est accusé d'"usage de la violence (sans intention de blesser) contre un représentant de l’autorité".

Mise à jour: Le 14 décembre 2018, le jugement administratif, qui condamnait le défenseur à 14 jours de détention administrative pour avoir désobéi à un policier, a été annulé à la demande du procureur.

Le 12 décembre 2018, l'enquêteur principal de la section d'enquête du district occidental à Krasnodar a mis en examen l'avocat Mikhail Benyash après avoir reçu son dossier. Mikhail Benyash est accusé "d'usage de la violence, sans dangerosité pour la santé, à l'encontre d'un représentant de l'autorité". Selon l'article 318, section 1, du Code pénal russe, le défenseur des droits humains risque jusqu'à cinq ans de prison.

Le 6 décembre 2018, l'enquêteur principal a décidé de clore l'affaire ouverte contre Mikhail Benyash pour "entrave à la justice". Cependant, il a décidé de poursuivre l'enquête criminelle sur une affaire de violence contre un représentant de l'autorité, pour un crime que le défenseur aurait commis le 9 septembre 2018 lors de son arrestation après avoir posté un message à propos d'un projet de manifestation contre la réforme des retraites.

Mikhail Benyash est avocat de la défense ; il travaille sur des affaires civiles et criminelles depuis 10 ans dans la région de Sotchi et de Krasnodar en Russie. Les autorités étant très réticentes pour autoriser des manifestations pacifiques, le défenseur apporte une aide juridique aux personnes qui participent à des rassemblements qui n'ont pas été approuvés. Il a lui même participé à plusieurs manifestations dans le but de surveiller et empêcher les violences policières.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par l'inculpation du défenseur des droits humains Mikhail Benyash et pense que les accusations criminelles portées contre lui sont en représailles à son travail en faveur de la liberté d'association et d'expression.

 

26 Octobre 2018
Mikhail Benyash libéré sous caution

Le 23 octobre 2018, le tribunal régional de Krasnodar a infirmé la détention préventive de deux mois prononcée contre Mikhail Benyash et a ordonné sa libération sous caution pour une somme de 600 000 roubles (environ 8000 euros). Le défenseur devrait être libéré prochainement.

Front Line Defenders exhorte les autorités russes à ouvrir une enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés à Mikhail Benyash pendant sa garde à vue, à abandonner toutes les charges portées contre lui et à infirmer les inculpations prononcées dans les affaires administratives intentées à son encontre, car il semble que cela soit motivé uniquement par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

16 Octobre 2018
Russie: Acharnement judiciaire contre l'avocat de la défense Mikhail Benyash

Le 10 octobre 2018, le tribunal régional de Krasnodar a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal administratif contre le défenseur des droits humains Mikhail Benyash. Il a été condamné à 40 heures de travaux forcés pour avoir violé les règles relatives à l'organisation de manifestations publiques. Plusieurs autres accusations criminelles pèsent toujours contre le défenseur.

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Le 10 octobre 2018, l'appel de la condamnation de Mikhail Benyash pour "organisation de manifestations publiques" a été rejeté par le tribunal régional de Krasnodar. Le défenseur est accusé d'avoir organisé une manifestation non autorisée le 9 septembre 2018, contre une réforme des retraites qui est actuellement mise en œuvre en Russie. Les accusations sont dues à un message posté sur les réseaux sociaux, dans lequel il disait que le rassemblement n'avait pas été autorisé officiellement. En outre, l'organisateur de la manifestation a témoigné devant la cour que Mikhail Benyash n'avait pas participé à l'organisation du rassemblement.

Le 9 septembre 2018, Mikhail Benyash a été arrêté par la police de Krasnodar, où il s'était rendu pour aider des personnes ayant participé à une manifestation non autorisée contre la réforme des retraites. Les policiers ont arrêté Mikhail Benyash pour violation présumée des règles d'organisation des manifestations publiques à cause de son message posté sur Facebook. Selon le défenseur, il a été poussé dans une voiture par des policiers qui lui ont arraché le téléphone des mains lorsqu'il a tenté de passer un appel. Il lui ont frappé la tête contre le siège du véhicule et l'ont menotté, le forçant à s'asseoir le visage vers le bas et les mains menottées dans le dos. Une fois au poste de Krasnodar, Mikhail Benyash a été poussé hors du véhicule et il est tombé le visage contre l'asphalte. Il a ensuite été trainé dans le poste de police et détenu au secret pendant près de huit heures. Le défenseur indique que pendant ce temps, l'un des policiers l'a plusieurs fois frappé et poussé et sa tête a heurté un coffre en métal. Depuis cette agression, il a des problèmes d'audition et il a été diagnostiqué avec une otite bilatérale.

Le 11 septembre 2018, le défenseur a été condamné à 14 jours de détention administrative et à 40 heures de travaux forcés pour avoir désobéi à un policier et pour avoir violé les règles sur les manifestations publiques. Mikhail Benyash a fait appel de sa condamnation.

Le 21 septembre 2018, Mikhail Benyash a été accusé d'entrave à la justice en vertu de l'article 294 du Code pénal russe. Les accusations sont liées à un incident qui s'est produit le 6 mai 2018 ; des huissiers ont trainé le défenseur hors d'une audience pour avoir interrompu le juge alors qu'il représentait un client. Lorsque Mikhail Benyash a été trainé hors du tribunal, il s'est gravement blessé la jambe en heurtant le détecteur de métal situé devant la porte.

Le 23 septembre 2018, le défenseur a été accusé de violence contre un représentant de l'autorité, en vertu de l'article 318 du Code pénal russe, un crime qu'il aurait commis le 9 septembre lors de son arrestation. La commission d'enquête affirmait que Mikhail Benyash avait frappé un policier au visage trois fois et qu'il lui a donné un coup au bras. Le défenseur affirme n'avoir exercé aucune violence contre les policiers. Le rapport d'arrestation, rédigé le 9 septembre 2018 le confirme, car il ne contient aucune information à propos d'actes de violence contre les policiers.

Le 28 septembre 2018, le tribunal du district de Leninsky à Krasnodar a prolongé le maintien en détention préventive de Mikhail Benyash pour deux mois. La cour affirme que le défenseur pourrait se cacher, menacer les témoins et détruire les preuves. La cour n'a pas tenu compte du fait que Mikhail Benyash a un enfant de deux mois et que sa femme doit subir une opération chirurgicale dans une autre région.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par la détention du défenseur des droits humains Mikhail Benyash. Front Line Defenders pense que son arrestation, son maintien en détention et les multiples accusations portées contre lui sont des actes de représailles contre son travail pour la protection des personnes qui participent à des manifestations.

Front Line Defenders exhorte les autorités russes à:

  1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Mikhail Benyash et infirmer son inculpation, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
  2. Ouvrir immédiatement une enquête approfondie et impartiale sur les allégations de mauvais traitements infligés à Mikhail Benyash pendant sa garde à vue, dans le but de publier les résultats et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales ;
  3. Assurer que le traitement de Mikhail Benyash pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les « Principes fondamentaux relatifs à la protection de toute personne contre toute forme de détention ou emprisonnement » adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
  4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains, y compris les avocats, en Russie, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.