Back to top

Chow Hang-tung demande une audience pour examiner les preuves contre elle

Statut: 
Ordre de dissoudre l'organisation
À propos de la situation

Le 24 juin 2022, la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung a assisté à la quatrième audience de mise en accusation dans l’affaire ouverte pour « subversion du pouvoir de l’État » contre la Hong Kong Alliance et ses deux anciens représentants Lee Cheuk-yan et Albert Ho Chun-Yan ; la séance a duré une heure devant la Cour de West Kowloon.

Le 26 octobre 2021, Carrie Lam, cheffe de l'exécutif de Hong Kong, a ordonné que l’Alliance de Hong Kong soit radiée du registre des sociétés.

Le 30 septembre et le 11 octobre 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé de libérer sous caution la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung pour la troisième et quatrième fois, respectivement. Le juge a déclaré à ces deux occasions qu’il n’avait vu aucun « changement clé » dans la situation de Chow Hang-tung pour justifier une mise en liberté sous caution.

À propos de l'organisation

The Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (L’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine - l’Alliance de Hong Kong) a été créée le 21 mai 1989 dans le but de soutenir les mouvements démocratiques en Chine. Il s’agit d’un important groupe de plaidoyer populaire en faveur de la démocratie à Hong Kong qui milite pour la libération des dissident-es et des militant-es emprisonnés, la réhabilitation du mouvement pro-démocratie de 1989, l’obligation de rendre des comptes pour le massacre du 4 juin, la fin de la dictature d’un parti et la construction d’une Chine démocratique.

1 Juillet 2022
Chow Hang-tung demande une audience pour examiner les preuves contre elle

Le 24 juin 2022, la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung a assisté à la quatrième audience de mise en accusation dans l’affaire ouverte pour « subversion du pouvoir de l’État » contre la Hong Kong Alliance et ses deux anciens représentants Lee Cheuk-yan et Albert Ho Chun-Yan ; la séance a duré une heure devant la Cour de West Kowloon. À la demande de Chow Hang-tung, le tribunal a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire sur l’accusation portée contre elle, du 2 au 13 septembre 2022, et la procédure se tiendra à huis clos. Une enquête préliminaire, menée à la demande d’un accusé, vise en grande partie à examiner les éléments de preuve fournis par l’accusation afin de déterminer s’ils sont suffisants pour intenter un procès contre l’accusé.

La Cour a également prévu une cinquième audience de mise en accusation pour l’affaire le 14 septembre 2022 à 16 h.

10 Novembre 2021
Retrait de l'enregistrement de la Hong Kong Alliance

Le 26 octobre 2021, Carrie Lam, cheffe de l'exécutif de Hong Kong, a ordonné que l’Alliance de Hong Kong soit radiée du registre des sociétés au motif que "le fonctionnement de l’Alliance qui cherche à mettre fin à la direction du Parti communiste chinois équivaut à chercher à renverser" le système politique de la République populaire de Chine et subvertir le pouvoir de l'État. Les cinq objectifs opérationnels de l’Alliance étaient les suivants : libérer les militants pro-démocratie ; réhabiliter le mouvement pro-démocratie de 1989 ; tenir les auteurs responsables du massacre de Tiananmen en 1989 ; mettre fin à la dictature d’un parti unique ; et construire une Chine démocratique.

Le 24 septembre 2021, les membres de l’Alliance avaient déjà voté la dissolution de l’organisation et le processus de liquidation était en cours. Un ancien dirigeant de l’Alliance chargé de la liquidation a déclaré que l’ordre de la cheffe de l’exécutif est difficile à comprendre, regrettable et inutile, déclarant en outre que l’Alliance n’est pas d’accord et n’accepte pas la conclusion du gouvernement selon laquelle les objectifs de l’Alliance et ses opérations mettent en péril la sécurité nationale, la sécurité publique et l’ordre public.

 

11 Octobre 2021
Nouveau refus de libérer Chow Hang-tung sous caution, gel des avoirs de la Hong Kong Alliance

Le 30 septembre et le 11 octobre 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé de libérer sous caution la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung pour la troisième et quatrième fois, respectivement. Le juge a déclaré à ces deux occasions qu’il n’avait vu aucun « changement clé » dans la situation de Chow Hang-tung pour justifier une mise en liberté sous caution. Sa prochaine audience de révision de la mise en liberté sous caution est prévue pour le 21 octobre 2021, ce qui coïncide également avec la révision préliminaire de l’affaire dans laquelle Chow Hang-Tung et quatre autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong sont poursuivis pour avoir omis de fournir des renseignements à la police en vertu de la loi sur la sécurité nationale.

Plus tôt le 29 septembre 2021, le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong a envoyé un avis à Chow Hang-tung et d’autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong et les ont informés qu’un bien de l’organisation dans le district de Mong Kok et les différents comptes bancaires détenus dans trois banques à Hong Kong ont été gelés, en vertu des pouvoirs conférés par la section 3 (1) des modalités d’application de l’article 43 de la loi de sécurité nationale de Hong Kong. Selon cet avis, les avoirs sont gelés jusqu’au 23 septembre 2023.

27 Septembre 2021
Chow Hang-tung denied bail, Hong Kong Alliance to disband

On 24 September 2021, vice chairperson of the Hong Kong Alliance Chow Hang-tung appeared before the West Kowloon Magistrates Court for her second bail review hearing. The judge denied her bail on the same basis as the last review, that he has "insufficient ground for believing she would not continue to commit acts endangering national security." The woman human rights defender's next bail review is scheduled for 30 September 2021 at the same court.

On 25 September 2021, at an extraordinary General Meeting, the Hong Kong Alliance's member organisations voted 41-4 to dissolve the Alliance.

22 Septembre 2021
Chow Hang-tung denied bail, police order removal of online content

On 15 September 2021, Chow Hang-tung appeared before the West Kowloon Magistrates Court for her first bail review hearing since she was charged with and denied bail a week ago over the charges of "inciting subversion of State power" and "failing to provide information" to the police under Hong Kong's national security law. The judge denied bail to the woman human rights defender for both charges on the basis that he has "insufficient ground for believing she would not continue to commit acts endangering national security." Her next bail review is scheduled for 24 September 2021.

On 16 September 2021, the Hong Kong Alliance, of which Chow Hang-tung is a vice chairperson, announced that the Hong Kong police had sent a letter to the Alliance, its seven executive committee members and its company secretary on 10 September 2021. The letter invokes the powers under article 7(2) of the Implementing Rules of Article 43 of the national security law and requires the Alliance to remove designated content on online platforms operated by the Alliance within seven days. The Alliance announced it would remove its official website, its Facebook, and "messages on other designated electronic platforms". By 17 September 2021, the Alliance's website, Facebook, Instagram and Twitter accounts were no longer accessible.

2 Juillet 2021
Woman human rights defender Chow Hang-tung re-arrested ahead of political anniversaries and denied bail

On 30 June 2021, Hong Kong woman human rights defender and lawyer Chow Hang-tung was re-arrested after the police revoked her bail, under which she was released from an earlier arrest on 4 June 2021. On 2 July 2021, the West Kowloon Magistrates’ Court denied her bail. The woman human rights defender’s arrest came on the eve of the 24th anniversary of Hong Kong’s transfer to Chinese rule and the 100th anniversary of the founding of the Communist Party of China.

Download the urgent appeal.

Chow Hang-tung (鄒幸彤) is a barrister and woman human rights defender in Hong Kong. She has advocated for the protection and promotion of labour rights, as well as for the rights of persecuted human rights defenders in mainland China. She is one of the current vice-chairs of the Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (the Hong Kong Alliance), a grassroots advocacy group established in 1989 in Hong Kong to campaign for the release of Chinese political prisoners, democratic reforms in China, and accountability for the extrajudicial killings and other violations by the Chinese authorities during the lethal crackdown on pro-democracy protests in June 1989. As a barrister in Hong Kong, she has also provided legal assistance to peaceful activists and protesters targeted by police and judicial actions for their involvement in pro-democracy activities.

Chow Hang-tung is now facing the charge of “inciting others to knowingly participate in unauthorised assemblies” in relations to events on both 4 June and 1 July 2021. The woman human rights defender is being remanded in custody until the next court hearing, which is scheduled to take place on 30 July 2021. The court will review her bail on 9 July 2021.

The woman human rights defender and over two dozens activists, including those affiliated with the Hong Kong Alliance, have already been facing prosecution for participating in the peaceful candlelight vigil on 4 June 2020 marking the 1989 massacre of civilians and protesters in Beijing. Many of these activists are also being prosecuted, with some already convicted, in relation to their peaceful role in other pro-democracy protests in Hong Kong in 2019 and 2020.

In a public post on Facebook earlier in the day on 30 June 2021, Chow Hang-tung suggested she was being surveilled and followed. Later that evening, police took the woman human rights defender into custody near her law office with the charge of “inciting others to participate in unauthorised assembly”. She was initially detained at the New Territories South Regional Police Headquarters and was later transferred to the Tsuen Wan Police Station. Chow Hang-tung was able to meet her lawyers on the morning of 1 July 2021.

On 28 June 2021, the Hong Kong police announced its decision to ban, for the second consecutive year, a planned pro-democracy assembly due to be held on 1 July, citing COVID-19-related restrictions on public gatherings. Chow Hang-tung provided legal assistance to the organisers to appeal the ban. On 29 June 2021, the body responsible for reviewing police objections to public gatherings upheld the ban.

In the early morning of 4 June 2021, police arrested Chow Hang-tung as she left her office and accused her of “publicising and promoting unauthorised assembly”. This was in connection to the banned candlelight vigil which the Hong Kong Alliance had hoped to organise later that evening in Victoria Park, which was surrounded by a heavy police presence. She was released on bail after around 33 hours in detention. In the weeks following her release, Chinese government-owned media outlets in Hong Kong published articles attacking Chow Hang-tung for her legal aid work and advocacy.

Since the People’s Republic of China resumed control of Hong Kong on 1 July 1997, pro-democracy protests have been an annual tradition to mark the anniversary in the city. The Hong Kong Alliance organised many peaceful protests on 1 July since 1997. Since 1989, the Hong Kong Alliance also organised the annual candlelight vigil on 4 June to mark the 1989 massacre of civilians and pro-democracy protesters in China, until the Hong Kong police banned it in 2020 and 2021.

Chow Hang-tung’s case is the latest indicator of a rapidly shrinking civic space and expanding government campaign of politically motivated and rights-abusing arrests and prosecution of human rights defenders and pro-democracy figures in Hong Kong. This trend has accelerated since the unilateral impositon of a draconian “national security law” a year ago. According to human rights monitors, as of 9 June 2021, at least 10,340 individuals have been arrested, 2,676 prosecuted, and 1,504 are on trial for protest-related offences. According to Hong Kong police figures compiled by reporters, at least 113 individuals have been arrested for alleged violations of Hong Kong’s national security law, and 61 of them have been formally charged, as of 23 June 2021.

Front Line Defenders believes Chow Hang-tung’s arrest is a reprisal for her peaceful and legitimate work of promoting and defending human rights in both Hong Kong and mainland China, as well as exercising of her freedoms of expression and assembly. It is further deeply concerned by what appears to be a growing pattern of denial of bail to activists and human rights defenders who are facing charges for peaceful expression or actions protected by international human rights law.