Acharnement judiciaire contre Sirikan Charoensiri
Le 27 août 2019, l'avocate en droits humains Sirikan Charoensiri s'est rendue au poste de police de Chanasongkram pour entendre les chefs d'accusation du procureur général à son encontre, qui incluent "dissimulation de preuves" et "refus d'obtempérer à des ordres officiels". L'accusation de "dissimulation de preuves" a été abandonnée sous prétexte que Sirikan Charoensiri n'avait pas l'intention de dissimuler les preuves en question et qu'il n'y avait donc aucune base juridique raisonnable pour que la police fouille sa voiture dans la nuit du 27 juin 2015. L'accusation de "refus d'obtempérer à des ordres officiels" a été abandonnée en raison du délai de prescription.
Le 2 août 2017, l'avocate en droits humains Sirikan Charoensiri a été informée des charges portées contre elle ; elle est accusée d'avoir soi-disant soumis un faux rapport à la police, en vertu des sections 172 et 174 du Code pénal Thaï. Sirikan Charoensiri est actuellement sous le coup de trois différentes procédures judiciaires, toutes liées à son travail d'avocate en droits humains, et elle encourt jusqu'à 15 ans de prison.
Sirikan Charoensiri est avocate en droits humains ; elle travaille pour Thai Lawyers for Human Rights -TLHR (avocats thaïs pour les droits humains). Elle est l'une des représentantes légales des 14 étudiants militants du New Democracy Movement (NDM), arrêtés le 26 juin 2015 après avoir organisé une manifestation pacifique pour marquer le premier anniversaire du coup d'État militaire de mai 2014.
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- À propos de
- 8 Septembre 2019 : Abandon des charges contre Sirikan Charoensiri
- 15 Août 2017 : Sirikan Charoensiri accusée d'avoir "soumis un faux rapport" dans une dernière affaire d'acharnement judiciaire
- 1 Novembre 2016 : Acharnement judiciaire continu contre Sirikan Charoensiri
- 5 Octobre 2016 : Acharnement judiciaire contre Sirikan Charoensiri
- 19 Mai 2016 : L'avocate en droits humains Sirikan Charoensiri officiellement accusée
- 9 Février 2016 : Judicial harassment of human rights defender Sirikan Charoensiri
Le 27 août 2019, l'avocate en droits humains Sirikan Charoensiri s'est rendue au poste de police de Chanasongkram pour entendre les chefs d'accusation du procureur général à son encontre, qui incluent "dissimulation de preuves" et "refus d'obtempérer à des ordres officiels". L'officier en charge de son affaire a informé la défenseuse que le procureur avait ordonné la non poursuite de son affaire le 26 juillet 2019. Cet ordre a été donné plus de trois ans après que les accusations ont été portées contre Sirikan Charoensiri.
L'accusation de "dissimulation de preuves" a été abandonnée sous prétexte que Sirikan Charoensiri n'avait pas l'intention de dissimuler les preuves en question et qu'il n'y avait donc aucune base juridique raisonnable pour que la police fouille sa voiture dans la nuit du 27 juin 2015. L'accusation de "refus d'obtempérer à des ordres officiels" a été abandonnée en raison du délai de prescription.
Le 2 août 2017, l'avocate en droits humains Sirikan Charoensiri a été informée des charges portées contre elle; elle est accusée d'avoir soi-disant soumis un faux rapport à la police, en vertu des sections 172 et 174 du Code pénal Thaï. Sirikan Charoensiri est actuellement sous le coup de trois différentes procédures judiciaires, toutes liées à son travail d'avocate en droits humains, et elle encourt jusqu'à 15 ans de prison.
Sirikan Charoensiri est avocate en droits humains; elle travaille pour Thai Lawyers for Human Rights (TLHR), où elle défend gratuitement des affaires médiatisées relatives aux droits humains. Elle est l'une des représentantes légales des 14 étudiants militants du New Democracy Movement (NDM), arrêtés le 26 juin 2015 après avoir organisé une manifestation pacifique pour marquer le premier anniversaire du coup d'État militaire de mai 2014. En avril 2017, elle fut la première femme à recevoir le Prix Lawyers for Lawyers, décerné par l'organisation de la société civile du même nom.
Le 2 août 2017, Sirikan Charoensiri s'est présentée au poste de police de Chanasongkram à Bangkok, où elle a été informée qu'elle est accusée d'avoir soumis un faux rapport à la police, ce qui enfreint les sections 172 et 174 du Code pénal thaï. Ces accusations, que Sirikan Charoensiri dément, ont été portées contre elle après qu'elle a porté plainte pour délit contre le commandant de la police métropolitaine du bureau 6, et d'autres policiers en exercice, pour avoir illégalement saisi sa voiture le 27 juin 2015. Ce jour-là, la police a saisi le véhicule de Charoensiri sans mandat, dans le but de confisquer les téléphones portables des membres du Mouvement Nouvelle Démocratie, qui étaient dans la voiture. La défenseuse a indiqué qu'elle ferait une déclaration écrite avant le 30 septembre 2017. Pour ces accusations, elle risque jusqu'à cinq ans de prison.
Plus tôt ce jour-là, le parquet du district de Dusit a reporté la lecture des charges dans le cadre d'une autre affaire contre Sirikan Charoensiri. L'audience a été reportée au 20 novembre 2017 à 9h30. Une affaire a été ouverte contre l'avocate en droits humains en mai 2016, en vertu des sections 142 et 368 du Code pénal Thaï pour, respectivement, dissimulation de preuve et refus d'obtempérer aux ordres de fonctionnaires.
Sirikan Charoensiri est aussi accusée de sédition, en vertu de la section 116 du Code pénal thaï, ainsi que d'avoir violé l'ordre NCPO N°3/2015 qui interdit les rassemblements politiques de cinq personnes ou plus. Ces accusations sont les mêmes que celles portées contre 14 étudiants militants du Mouvement Nouvelle Démocratie, qu'elle représente. Si elle est reconnue coupable dans cette affaire, elle sera jugée devant un tribunal militaire et elle risque jusqu'à sept ans de prison.
Front Line Defenders condamne l'acharnement judiciaire systématique contre Sirikan Charoensiri, qui semble uniquement motivé par son travail légitime et pacifique en tant qu'avocate en droits humains en Thaïlande, et exhorte les autorités de Thaïlande à abandonner toutes les charges portées contre elle.
Le 22 octobre 2016, la défenseuse des droits humains Mme Sirikan Charoensiri s'est présentée au poste de police de Samrankat à Bangkok, pour obtenir des informations à propos du statut de l'affaire intentée contre elle pour sédition et délit de rassemblement politique, mais qui a été reportée.
Sirikan Charoensiri est avocate en droits humains; elle travaille pour Thai Lawyers for Human Rights -TLHR (avocats thaïs pour les droits humains). Elle est l'une des représentantes légales des 14 étudiants militants du New Democracy Movement (NDM), arrêtés le 26 juin 2015 après avoir organisé une manifestation pacifique pour marquer le premier anniversaire du coup d'État militaire de mai 2014.
Le 22 octobre 2016, Sirikan Charoensiri a s'est rendu au poste de police de Samranrat à Bangkok afin d'obtenir des informations à propos du statut de l'affaire intentée contre elle -mais constamment reportée-, pour sédition, en vertu de la section 116 du Code pénal de Thaïlande, et pour avoir violé l'ordre 3/2015 du chef du NCPO, qui interdit les rassemblements politiques de cinq personnes ou plus. Un officier a informé Sirikan Charoensiri qu'elle est accusée d'être complice des actions de protestations organisées pour commémorer le coup d'État par le New Democracy Movement (NDM), au Monument de la démocratie le 25 juin 2015, et pour ne pas avoir autorisé une fouille de sa voiture, ainsi que pour avoir transporté des objets personnels d'activistes étudiants. Sirikan Charoensiri dément toutes les accusations portées contre elle et a déclaré qu'elle était présente pour les commémorations du coup d'État afin d'offrir ses services juridiques à des clients, les étudiants militants du NDM.
Sirikan Charoensiri fait actuellement l'objet de deux autres procédures judiciaires. L'une est aussi liée à son refus de respecter l'ordre d'un fonctionnaire, à propos de son véhicule; le 27 juin 2015, elle avait refusé de laisser des policiers la fouiller sans mandat, pour la seconde fois, soulignant la nature arbitraire de l'acharnement judiciaire dont elle est la cible. Cela s'est produit après l'arrestation de 14 étudiants militants du NDM, qui ont été conduits au tribunal; la police avait cherché à saisir leurs téléphones portables qui étaient dans la voiture de Sirikan Charoensiri, mais elle avait refusé affirmant que la police n'avait pas de mandat pour fouiller le véhicule. Sirikan Charoensiri devra se présenter devant le procureur du département des contentieux 3, à Dusit, le 3 novembre 2016, après le troisième report de l'audience. La défenseuse a également été convoquée pour des infractions relatives à une fausse déclaration devant la police, en représailles à une plainte qu'elle a portée contre des délits commis par des fonctionnaires, en vertu de l'article 157 du Code pénal de Thaïlande, à propos de l'affaire susmentionnée du 27 juin. Cependant, l'officier n'a pas pu identifier les fausses informations dont elle est accusée, et l'affaire n'a pas progressé.
Front Line Defenders condamne l'acharnement judiciaire contre la défenseuse des droits humains Sirikan Charoensiri et appelle les autorités thaïes à abandonner toutes les charges portées contre elle. Front Line Defenders est convaincue que l'acharnement judiciaire à son encontre a un lien avec son travail légitime et pacifique en tant qu'avocate en droits humains en Thaïlande.
Le 29 septembre 2016, la défenseuse des droits humains Mme Sirikan Charoensiri s'est présentée devant le parquet du district de Dusit à Bangkok, pour une audience ordonnée en vertu des articles 142 et 368 du Code pénal thaï, pour diffusion de fausses accusations contre des enquêteurs et pour avoir désobéi aux ordres de la police. Le procureur a décidé de reprogrammer la rencontre en raison d'une enquête sur les témoins et les preuves; il s'agit du 3e report de l'audience. Sirikan Charoensiri devra se présenter devant le parquet, au département des contentieux 3, à Dusit, le 3 novembre 2016 à 9h30.
C'est la 3e fois que l'audience est reportée sur ordre du procureur. La première audience était fixée au 12 mai 2016. Elle avait été reportée au 27 juillet 2016. Ensuite, l'audience a été repoussée au 29 septembre.
Sirikan Charoensiri est désormais accusée d'avoir violé la loi sur la sédition en vertu de la section 116 du Code pénal thaï, ainsi que d'avoir violé l'ordre NCPO N°3/2015 qui interdit les rassemblements politiques de cinq personnes ou plus. Elle a déjà été convoquée au poste de police de Samranrat le 27 septembre 2016. Etant donné qu'elle n'a été mise au courant de la convocation qu'à son retour en Thaïlande après sa participation à une session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève le 26 septembre, la police la convoquera de nouveau à une autre date.
Front Line Defenders condamne l'acharnement judiciaire contre la défenseuse des droits humains Sirikan Charoensiri et appelle les autorités thaïes à abandonner toutes les charges portées contre elle. Front Line Defenders est convaincue que l'acharnement judiciaire à son encontre a un lien avec son travail légitime et pacifique en tant qu'avocate en droits humains en Thaïlande.
Le 12 mai 2016, le procureur du district de Dusit à Bangkok, a informé la défenseuse des droits humains Mme Sirikan Charoensiri que les enquêteurs de la police lui ont demandé de retenir des accusations contre elle, en vertu des articles 142 et 368 du Code pénal thaï, pour avoir porté de fausses accusations contre un enquêteur et pour avoir désobéi aux ordres de la police. La décision finale concernant son inculpation ou non sera rendue le 27 juillet 2016.
Le 2 février 2016, Sirikan Charoensiri a reçu une convocation lui ordonnant de se présenter le 9 février au poste de police de Chanasongkram à Bangkok. La défenseuse est accusée de s'être opposée à une fouille de sa voiture par des policiers dans la nuit du 27 juin 2015 devant le tribunal militaire de Bangkok, après l'arrestation et la comparution des 14 étudiants militants du NDM. La police a voulu confisquer les téléphones portables de certains militants qui se trouvaient dans la voiture de Sirikan Charoensiri, ce qu'elle a refusé affirmant que les policiers n'avaient pas de mandat pour fouiller son véhicule.
Outre l'article 142 et 368, la police a aussi enquêté en vertu des articles 172 et 174 du Code pénal, car elle aurait caché des preuves et refusé de coopérer avec la police. Cependant, les policiers n'ont pas encore requis les charges en vertu de ces articles.
Front Line Defenders condamne l'acharnement judiciaire contre la défenseuse des droits humains Sirikan Charoensiri et appelle les autorités thaïes à abandonner toutes les charges portées contre elle. Front Line Defenders est convaincue que l'acharnement judiciaire à son encontre a un lien avec son travail légitime et pacifique en tant qu'avocate en droits humains en Thaïlande.
On 2 February 2016, human rights defender Ms Sirikan Charoensiri received a summons ordering her to report to Chanasongkram Police Station in Bangkok on 9 February 2016. The human rights defender is accused of making a false police report and refusing to comply with an order of a competent official.
Authorities ordered her to appear at Chanasongkram Police Station for questioning, in relation to charges brought against her by Mr Suriya Chamnongchok, an investigating officer in the case of the 14 NDM student activists. The human rights defender had been accused of objecting to a search of her car by police officers on the night of 27 June 2015, and filing a false police report accusing the police of malfeasance in office under Article 157 of the Thai Criminal Code.
On 27 June 2015, police officers searched the car of Sirikan Charoensiri after presenting her with a court order. During the search, the police seized mobile phones belonging to the 14 NDM student activists, which had been placed in the human rights lawyer's car before the student activists were detained a day earlier.
The search came after the human rights defender had tried to lodge a complaint at Samranrat Police Station against Mr Chayapol Chatchaidej, commander of the Sixth Division of Metropolitan Police Bureau, and his subordinates, who had confiscated her car without an official arrest warrant on 26 June 2015. On that date, police officers led by Chayapol Chatchaidej locked one of the wheels of her car where it was parked in front of the Bangkok Military Court, sealed its doors and surrounded it with a metal fence. The incident took place after the human rights defender had refused to allow the police to search her car without an official search warrant. Officers at Samranrat Police Station refused to accept the human rights defender's complaint and threatened her with legal action in response.
Front Line Defenders condemns the judicial harassment of human rights defender Sirikan Charoensiri, which it believes to be directly linked to her peaceful and legitimate work as a human rights lawyer in Thailand.
