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Antécédents de l'affaire: Leonid Sudalenko

Statut: 
Abandon des charges
À propos de la situation

Le 20 octobre 2015, le tribunal du district central de la ville de Gomel a décidé de renvoyer l'affaire ouverte contre le DDH devant le département des enquêtes douanières de Gomel afin d'approfondir l'enquête. Après un certain temps, le département a tenté de reprendre le procès, mais la cour a refusé de rouvrir l'affaire car le département n'a pas corrigé les insuffisances de cette affaire. Après cela, le département a décidé de clore l'affaire contre le DDH en vertu des limites du statut.

Le 14 octobre 2015, le défenseur des droits humains M. Leonid Sudalenko a été convoqué par le département d'enquête des douanes à Gomel, où il a été mis au courant des charges qui pèsent contre lui. Il est accusé d'avoir désobéi aux demandes de représentants des autorités dans l'exercice de leurs fonctions.

À propos de Leonid Sudalenko

Leonid Sudalenko est responsable de la branche de Gomel de l'association Justice initiative, qui offre une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains. Elle est spécialisée dans la préparation de plaintes de particuliers devant le Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Le défenseur est un avocat en droits humains et il milite activement pour l'abolition de la peine de mort en Biélorussie.

16 Octobre 2015
Le défenseur des droits humains Leanid Sudalenko accusé

Mise à jour - Le 20 octobre 2015, le tribunal du district central de la ville de Gomel a décidé de renvoyer l'affaire ouverte contre le DDH devant le département des enquêtes douanières de Gomel afin d'approfondir l'enquête. Après un certain temps, le département a tenté de reprendre le procès, mais la cour a refusé de rouvrir l'affaire car le département n'a pas corrigé les insuffisances de cette affaire. Après cela, le département a décidé de clore l'affaire contre le DDH en vertu des limites du statut.

Le 14 octobre 2015, le défenseur des droits humains M. Leanid Sudalenko a été convoqué par le département d'enquête des douanes à Gomel, où il a été informé des charges qui pèsent contre lui.

Il est accusé d'avoir désobéi aux demandes de représentants des autorités dans l'exercice de leurs fonctions.

Leanid Sudalenko est défenseur des droits humains et responsable de la branche de Gomel de Justice initiative, une association qui offre une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains. Elle est spécialisée dans la préparation de plaintes de particuliers devant le Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Le défenseur est un avocat en droits humains et il milite activement pour l'abolition de la peine de mort en Biélorussie.

Le 14 octobre 2015, le défenseur a été convoqué par le département d'enquête des douanes à Gomel, et informé qu'il est accusé d'avoir désobéi aux demandes de représentants des autorités dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui constitue une infraction administrative en vertu de l'article 23.4 du Code administratif. S'il est reconnu coupable, il encourt 15 jours de détention ou une amende pouvant atteindre 9 millions de roubles biélorusses (environ 450€). Son procès s'ouvrira le 20 octobre devant le tribunal du district central de Gomel.

Ces accusations sont liées à un incident qui s'est déroulé le 25 août 2015, alors que Leanid Sudalenko voyageait en train entre Vilnius (Lituanie) et Gomel. Peu après avoir passé la frontière biélorusse, l'unité militaire 2044 du groupe frontalier de Smorgon a commencé à contrôler les passeports. Le défenseur a été fouillé personnellement et les militaires lui ont demandé de quitter le train à la gare de Molodechno. Étant donné qu'avant le contrôle des passeports, des représentants du bureau des douanes régionales de Minsk avaient fouillé les bagages de M. Sudalenko et qu'il n'y avait eu aucun problème, il a demandé les raisons de cette fouille personnelle. Cependant, les militaires l'ont seulement menacé de l'accuser de désobéissance. En arrivant à la gare de Molodechno, 12 douaniers l'ont pris et l'ont conduit au bureau régional des douanes de Minsk situé dans la gare. Là, une fouille corporelle et une fouille de ses bagages ont été menées pendant deux heures. Ensuite, un responsable des services frontaliers, M. Paul Durko, a fait un rapport dans lequel il explique que le défenseur a été fouillé personnellement, car il est soupçonné de "posséder des journaux électroniques au contenu extrémiste".

Les fouilles personnelles ciblées sont fréquemment utilisées par les autorités biélorusses contre les personnes suspectées de critiquer le régime politique en Biélorussie. Cela inclut les avocats en droits humains tels que M. Sudalenko, qui travaille sur des affaires impliquant des représentants de l'État. Le 24 mai 2015, il avait déjà été fouillé après le contrôle de son passeport par des agents du poste de contrôle de "Kamenny Log". Le 15 octobre 2015, le Comité de contrôle aux frontières a rejeté la demande de M. Sudalenko pour connaître les raisons de ce harcèlement.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par les accusations portées contre le défenseur des droits humains Leanid Sudalenko, ainsi que par le harcèlement permanent dont il est victime, car il semble que ces actes soient uniquement liés à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

9 Mars 2015
Les autorités refusent d'enquêter sur les menaces de mort proférées contre le défenseur des droits humains M. Leanid Sudalenka et sa famille

Le 5 mars 2015, le défenseur des droits humains M. Leanid Sudalenka a adressé une plainte au procureur général de la ville de Gomel au sujet de la décision du département de police du district de Zheleznodorozhny du 28 février 2015, de ne pas enquêter sur les menaces de mort proférées contre sa famille. Le 1er mars 2015, le défenseur des droits humains a reçu un e-mail qui contenait des menaces de mort. Peu avant, le 20 février 2015, des menaces de mort avaient été proférées contre les fils de Leanid Sudalenka, dans un article publié sur internet.

Leanid Sudalenka est responsable de la branche de Gomel Justice initiative, une association qui offre une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains. Elle est spécialisée dans la préparation de plaintes de particuliers devant le Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Le défenseur est un avocat en droits humains et il milite activement pour l'abolition de la peine de mort en Biélorussie.

Le 24 février 2015, Leanid Sudalenka a demandé au Responsable du comité exécutif du département de police de la ville de Gomel d'ouvrir une enquête. Le défenseur a porté plainte après la publication le 20 février 2015 d'un article intitulé "Des étoiles pour un défenseur des droits humains" sur le site web gomelbest.com. Dans l'article, Leanid Sudalenka était taxé de défenseur des meurtriers qui gagnent de l'argent en portant "des plaintes stratégiques" devant le comité des droits de l'Homme des Nations Unies. L'article faisait référence à l'affaire de Mme Olga Grunova, une cliente de Leanid Sudalenka qui demande aux autorités biélorusses de révéler le lieu où est enterré son fils, condamné à mort pour meurtre et exécuté le 22 octobre 2014. L'article, signé par M. Atiom Vasiliev, se terminait en avertissant que le fils de Leanid Sudalenka serait poignardé 101 fois.

Leanid Sudalenka avait demandé que l'adresse IP du site web susmentionné soit identifiée et qu'une enquête criminelle soit ouverte pour "menaces de mort" en vertu de l'article 186 du Code pénal biélorusse. Un jour après que sa requête a été refusée, le 1er mars 2015 vers 05h30, Leanid Sudalenka a reçu un e-mail contenant de nouvelles menaces de mort contre sa famille. Le message contenait le lien d'une vidéo de l'assassinat du politicien russe M. Boris Nemtsov à Moscou le 27 février 2015. La vidéo était accompagnée de la question "tu aimes cette vidéo?" Cet e-mail a été envoyé depuis un compte enregistré au nom du fils du défenseur âgé de cinq ans.

Front Line Defenders est extrêmement préoccupée pour l'intégrité physique et psychologique et la sécurité de Leanid Sudalenka et sa famille. Front Line Defenders pense que les menaces de mort proférées contre la famille du défenseur des droits humains ont un lien avec sont travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, notamment au fait que Leanid Sudalenka soit l'avocat de Mme Olga Grunova.