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Arrestation du défenseur des droits humains Server Mustafayev

Statut: 
condamné
À propos de la situation

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don a condamné le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Server Mustafayev a été arrêté en mai 2018 et accusé d’appartenance à une organisation terroriste. Plus tard, l’accusation de «projet de s’emparer violemment du pouvoir» a également été ajoutée à l’affaire.

Les 15 et 19 novembre 2019, les deux premières audiences de l'affaire du groupe Bakhchisaray se sont tenues devant le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don. Server Mustafayev est accusé dans une affaire commune avec sept autres Tatars de Crimée d'appartenance présumée à la branche de Bakhchisaray du parti islamique Hizb ut-Tahrir, qui est interdit en Russie, mais pas en Ukraine.

Le 5 avril 2019, la Cour suprême de Crimée a prolongé la détention préventive de Server Mustafayev jusqu'au 9 juin 2019. La décision a été prise lors d'une audience à huis clos.

Le 22 mai 2018, le tribunal du district de Kievsky à Simferopol, a ordonné le maintien en détention préventive du défenseur des droits humains Server Mustafayev jusqu'au 9 juillet. Il a été arrêté la veille pour son implication présumée au sein d'Hizb ut-Tahrir, classée parmi les organisations terroristes en Fédération de Russie.

À propos de Server Mustafayev

hrd_server_mustafayevServer Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar et coordinateur de Crimean Solidarity, une initiative de la société civile lancée après l'occupation de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie et la répression des voix dissidentes. Crimean solidarity, lancée par les familles des personnes emprisonnées pour s'être opposé à l'occupation russe, s'est rapidement développée. Elle surveille et documente désormais les violations des droits humains, apporte une aide juridique, observe les procès et soutient, y compris financièrement, les familles. Crimean Solidarity se concentre principalement sur le soutien à la communauté Tatar de Crimée qui est particulièrement prise pour cible par les autorités russes.

24 Septembre 2020
Server Mustafayev condamné à quatorze ans de prison dans une colonie pénitentiaire à régime strict

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don a condamné le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Server Mustafayev a été arrêté en mai 2018 et accusé d’appartenance à une organisation terroriste. Plus tard, l’accusation de «projet de s’emparer violemment du pouvoir» a également été ajoutée à l’affaire.

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Server Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar et coordinateur de Crimean Solidarity, une initiative de la société civile lancée après l’occupation de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Crimean solidarity, lancée par les familles et les avocats des personnes victimes de persécutions politiques dans la région, s’est rapidement développée. Elle surveille les violations des droits humains, observe les procès et apporte une aide juridique, et financière aux familles des personnes arrêtées. Crimean Solidarity se concentre principalement sur le soutien à la communauté tatare de Crimée qui est particulièrement prise pour cible par les autorités russes.

Server Mustafayev a été arrêté chez lui à Bakhchisaray le 22 mai 2018. Avant sa détention, une perquisition a été menée chez lui et du matériel électronique et des documents ont été saisis. Son avocat n’avait pas été autorisé à assister à la perquisition.

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don a déclaré Server Mustafayev coupable d’appartenance au groupe islamique Hizb ut-Tahrir et de «projet de s’emparer violemment du pouvoir» respectivement en vertu de la partie 2 des articles 205.5.2 et 278 du Code pénal de la Fédération de Russie. Il a été condamné à 14 ans de prison dans une colonie pénitentiaire à régime strict, après quoi certains de ses droits et libertés seront limités pendant un an. Les restrictions comprennent une interdiction de voyager en dehors de la Crimée et une obligation de se présenter périodiquement devant la police. Hizb ut-Tahrir est classée parmi les organisations terroristes en Russie depuis 2003, mais n’est pas interdit en Ukraine et dans la plupart des autres pays européens.

Pendant le procès, qui concernait sept autres accusés, de nombreuses atteintes au droit à la défense de Server Mustafayev et des autres ont été constatées, ainsi que des violations des règles de procédure, telles que le refus d’examiner les demandes, le refus d’envisager la récusation des juges et des procureurs, le refus d’interroger des témoins et le renvoi de l’accusé (Server Mustafayev) de la salle d’audience pour trouble présumé de l’ordre.

Le 11 août 2020, lorsque le juge a refusé d’interroger un certain nombre de témoins, Server Mustafayev a silencieusement levé la main pour contester la décision. Le juge a annoncé de manière inattendue que Mustafayev devait être exclu du procès jusqu’à la fin de l’instruction judiciaire ; «en raison des nombreuses violations des règles du procès par l’accusé Mustafayev et de l’inefficacité des mesures prises par le tribunal pour faire régner l’ordre durant le procès, le président doit intervenir pour éloigner l’accusé Mustafayev jusqu’à la fin du procès ».

Pendant l’audience du 24 août lorsque le juge a demandé si Mustafayev et d'autres accusés en procès allaient témoigner, les prévenus et leurs avocats ont demandé au tribunal d'examiner d'abord leurs nombreuses requêtes. Le juge aurait alors considéré cette réponse comme un refus et a annoncé qu’il allait procéder à la présentation des parties. En réalité, la cour n’a pas laissé la place aux accusés de répondre.

Les avocats de Server Mustafayev, qui ont fait appel de la décision du tribunal, soulignent qu’il n’existe aucune preuve d’activités terroristes ou violentes menées par le défenseur. Amnesty International et le Russian Memorial Human Rights Center considèrent Server Mustafayev comme un prisonnier d’opinion.

Avant l’annonce du verdict du tribunal, le 15 septembre 2020, la mère de Server Mustafayev a organisé un piquet de grève à Bakhchisaray, contre la criminalisation de son fils. Depuis lors, elle a également fait face à des persécutions - deux procédures administratives ont été ouvertes contre elle le 22 septembre 2020. Elle est accusée de «violation des règles relatives à la tenue d’un événement public d’ampleur» et de «violation des règles de quarantaine interdisant la tenue d’événements publics d’ampleur» - bien qu’elle ait manifesté seule.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision du tribunal militaire du district sud de condamner le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Front Line Defenders pense que la condamnation de Server Mustafayev est un abus délibéré de la législation antiterroriste visant à poursuivre en justice et à dissuader les défenseur-ses des droits humains de poursuivre leur travail en Crimée. Front Line Defenders réitère son appel aux autorités russes afin qu’elles annulent la condamnation de Server Mustafayev et facilitent sa libération immédiate.

23 Novembre 2019
Server Mustafayev garde le silence pendant l'audience pour protester contre le juge

Les 15 et 19 novembre 2019, les deux premières audiences de l'affaire du groupe Bakhchisaray se sont tenues devant le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don. Server Mustafayev est accusé dans une affaire commune avec sept autres Tatars de Crimée d'appartenance présumée à la branche de Bakhchisaray du parti islamique Hizb ut-Tahrir, qui est interdit en Russie, mais pas en Ukraine.

Le 15 novembre 2019, lors de la première audience, Server Mustafayev a intenté une action pour récuser le juge Rizvan Zubairov, pour avoir commis des vices de procédure au cours de la procédure préliminaire. Le 19 novembre 2019, lors de la deuxième audience, la demande de Mustafayev a été rejetée. Le même jour, Server Mustafayev a demandé à récuser un juge pour la deuxième fois, après que le juge a interrompu sa déclaration. Server Mustafayev a déclaré qu'il resterait silencieux pour protester contre le comportement du juge.

Les prochaines audiences de l’affaire du groupe Bakhchisaray auront lieu les 27 novembre et 3, 4, 10 et 17 décembre 2019.

21 Avril 2019
Prolongation de la détention préventive du défenseur des droits humains criméen Server Mustafayev

Le 5 avril 2019, la Cour suprême de Crimée a prolongé la détention préventive de Server Mustafayev jusqu'au 9 juin 2019. La décision a été prise lors d'une audience à huis clos.

Server Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar de Crimée ; il travaille pour la protection de la communauté des Tatars de Crimée, qui est particulièrement prise pour cible par les autorités russes. Le défenseur a été arrêté le 21 mai 2018 pour son implication présumée dans l'organisation Hizb ut-Tahrir, considérée comme une organisation terroriste en Russie.

24 Mai 2018
Arrestation du défenseur des droits humains Server Mustafayev

Le 22 mai 2018, le tribunal du district de Kievsky à Simferopol, a ordonné le maintien en détention préventive du défenseur des droits humains Server Mustafayev jusqu'au 9 juillet. Il a été arrêté la veille pour son implication présumée au sein d'Hizb ut-Tahrir, classée parmi les organisations terroristes en Fédération de Russie.

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Le 21 mai vers 7h, des policiers masqués sont entrés chez Server Mustafayev, dans la ville de Bakhschisarai, et ont commencé une perquisition qui a duré près de trois heures. Certains documents et matériel électronique ont été saisis. Server Mustafayev n'a pas été autorisé à voir son avocat pendant la perquisition. Il a été arrêté et conduit au département de la sécurité fédérale pour un interrogatoire, où il était accompagné de son avocat et d'un interprète.

Lors d'une audience à huis clos le 22 mai, le tribunal du district de Kievsky a ordonné le maintien en détention préventive de Server Mustafayev, pour "appartenance à une organisation terroriste", en vertu de l'article 205.5.2 du Code pénal de Fédération de Russie. S'il est reconnu coupable, il risque jusqu'à dix ans de prison. Hizb ut-Tahrir est classée parmi les organisation terroristes en Russie depuis 2003, mais elle n'est pas reconnue en tant que telle en vertu du droit ukrainien.

Emir Usein Kuku, un autre défenseur Tatar de Crimée, est lui aussi accusé d'être membre d'Hizb ut-Tahrir. Il est placé en détention préventive depuis février 2016 et son procès est en cours. Il nie toute implication au sein d'Hizb ut-Tahrir et pense que sa détention est un acte de représailles contre ses actions en faveur des droits humains. Avant son arrestation, les autorités avaient tenté de le recruter comme informateur. Il avait refusé et publiquement dénoncé leur demande.

Front Line Defenders est préoccupée par la détention et les accusations portées contre Server Mustafayev, car cela semble être une tentative visant à intimider le défenseur et à l'empêcher de poursuivre son travail légitime en faveur des droits humains en Crimée.

Front Line Defenders exhorte les autorités de Crimée à:

1. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Server Mustafayev, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

2. Libérer immédiatement et sans condition Server Mustafayev, car il semble qu'il soit pris pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

3. Cesser immédiatement de cibler tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Crimée et garantir qu'en toutes circonstances ils-elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.