La Cour refuse de reconnaître pleinement les violations des droits de Server Mustafayev

Le 19 avril 2024, le tribunal régional de Rostov a confirmé la décision du tribunal municipal de Novocherkassk et a refusé de satisfaire pleinement les demandes de l’action en justice intentée par l’éminent défenseur des droits humains et coordinateur de Crimean Solidarity, Server Mustafayev, contre le centre de détention provisoire n° 3 et le directeur du service pénitentiaire fédéral de la région de Rostov, en Russie. L’action en justice intentée par le défenseur portait sur le fait que, pendant sa détention, les autorités pénitentiaires avaient entretenu son isolement du monde extérieur en limitant sciemment ses communications et en refusant de faire respecter ses droits en tant que détenu. La Cour a confirmé la décision selon laquelle les autorités pénitentiaires n’avaient pas garanti des conditions de détention correctes et a ordonné le versement d’une indemnité de 10 000 RUR (environ 100 EUR). Cela ne satisfait que partiellement les demandes de Server Mustafayev.

Server Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar et coordinateur de Crimean Solidarity, une initiative de la société civile lancée après l’occupation de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Crimean solidarity, lancée par les familles et les avocats des victimes de persécutions politiques dans la région, s’est rapidement développée. Elle surveille les violations des droits humains, observe les procès et fournit une aide juridique et financière aux familles des personnes arrêtées. Crimean Solidarity se concentre principalement sur le soutien à la communauté tatare de Crimée, particulièrement ciblée par les autorités russes.

Dans son action en justice, Server Mustafayev a mis l’accent sur le fait que les autorités pénitentiaires l’ont isolé et ont limité ses droits à la défense, lorsqu’il était en détention provisoire à Rostov. Par exemple, le défenseur a indiqué que les responsables de la prison avaient refusé d’envoyer ses lettres adressées à plusieurs autorités en Russie. En outre, ces mêmes responsables lui ont interdit de passer des appels téléphoniques et ont refusé d’authentifier des documents juridiques essentiels pour son dossier pénal, notamment une autorisation de représentation que le défenseur avait accordée à un membre de sa famille. Le défenseur des droits humains a demandé aux autorités de l’indemniser à hauteur de 1 500 RUR (15 EUR) pour chacun des 530 jours d’inaction des responsables du centre de détention provisoire n° 3. Il a également fait état de dommages moraux et des effets négatifs de l’isolement sur sa santé et son bien-être.

Le 12 avril 2023, le tribunal municipal de Novocherkassk, dans la région de Rostov, a partiellement satisfait aux demandes du procès et a accordé à Server Mustafayev 10 000 RUR, déclarant que le montant accordé répondait entièrement aux exigences de la justice et qu’il compenserait les violations des droits du plaignant. Le défenseur et les représentants du Service pénitentiaire fédéral ont fait appel de la décision de la Cour, mais la Cour d’appel a confirmé la décision initiale. Server Mustafayev demandait à la Cour de satisfaire entièrement sa demande, tandis que le Service pénitentiaire fédéral affirmait qu’il n’avait pas violé la loi fédérale « sur la détention des suspects et des personnes accusées d’avoir commis des crimes », et demandait à la Cour d’appel de refuser tout dédommagement accordé au défenseur.

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don, en Russie, a condamné le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans de détention dans une colonie pénitentiaire de régime strict. Les autorités ont déclaré Server Mustafayev coupable d’« être membre du groupe islamique Hizb ut-Tahrir » et d’avoir « planifié la prise violente du pouvoir de l’État » respectivement en vertu de la partie 2 des articles 205.5.2 et 278 du Code pénal de la Fédération de Russie. Server Mustafayev purge sa peine dans la colonie pénitentiaire n° 1 de Tambov, en Russie, dans des « conditions de détention strictes ». Sa santé reste préoccupante : sa vue se serait détérioré à cause du mauvais éclairage. Il souffre de douleurs thoraciques constantes et de difficultés respiratoires, pour lesquelles on lui refuse toujours un examen cardiologique. Ces conditions graves l’empêchent d’accéder à l’enseignement, bien qu’il se soit inscrit à un programme en ligne dans une faculté de droit.

Front Line Defenders est préoccupée par les violations des droits du défenseur des droits humains Server Mustafayev en détention, ainsi que par les mauvais traitements et l’isolement systémiques que les autorités pénitentiaires continuent d’encourager par le biais de « conditions de détention strictes ». Front Line Defenders reste profondément préoccupée par la détention injuste du défenseur des droits humains Server Mustafayev, condamné à quatorze ans de détention dans une colonie pénitentiaire de régime strict. Front Line Defenders pense que la condamnation de Server Mustafayev constitue un abus délibéré de la loi anti-terroriste visant à poursuivre et dissuader le travail des défenseur⸱ses des droits humains en Crimée et continue de plaider en faveur de sa libération immédiate.

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don a condamné le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Server Mustafayev a été arrêté en mai 2018 et accusé d’appartenance à une organisation terroriste. Plus tard, l’accusation de «projet de s’emparer violemment du pouvoir» a également été ajoutée à l’affaire.

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Server Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar et coordinateur de Crimean Solidarity, une initiative de la société civile lancée après l’occupation de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Crimean solidarity, lancée par les familles et les avocats des personnes victimes de persécutions politiques dans la région, s’est rapidement développée. Elle surveille les violations des droits humains, observe les procès et apporte une aide juridique, et financière aux familles des personnes arrêtées. Crimean Solidarity se concentre principalement sur le soutien à la communauté tatare de Crimée qui est particulièrement prise pour cible par les autorités russes.

Server Mustafayev a été arrêté chez lui à Bakhchisaray le 22 mai 2018. Avant sa détention, une perquisition a été menée chez lui et du matériel électronique et des documents ont été saisis. Son avocat n’avait pas été autorisé à assister à la perquisition.

Le 16 septembre 2020, le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don a déclaré Server Mustafayev coupable d’appartenance au groupe islamique Hizb ut-Tahrir et de «projet de s’emparer violemment du pouvoir» respectivement en vertu de la partie 2 des articles 205.5.2 et 278 du Code pénal de la Fédération de Russie. Il a été condamné à 14 ans de prison dans une colonie pénitentiaire à régime strict, après quoi certains de ses droits et libertés seront limités pendant un an. Les restrictions comprennent une interdiction de voyager en dehors de la Crimée et une obligation de se présenter périodiquement devant la police. Hizb ut-Tahrir est classée parmi les organisations terroristes en Russie depuis 2003, mais n’est pas interdit en Ukraine et dans la plupart des autres pays européens.

Pendant le procès, qui concernait sept autres accusés, de nombreuses atteintes au droit à la défense de Server Mustafayev et des autres ont été constatées, ainsi que des violations des règles de procédure, telles que le refus d’examiner les demandes, le refus d’envisager la récusation des juges et des procureurs, le refus d’interroger des témoins et le renvoi de l’accusé (Server Mustafayev) de la salle d’audience pour trouble présumé de l’ordre.

Le 11 août 2020, lorsque le juge a refusé d’interroger un certain nombre de témoins, Server Mustafayev a silencieusement levé la main pour contester la décision. Le juge a annoncé de manière inattendue que Mustafayev devait être exclu du procès jusqu’à la fin de l’instruction judiciaire ; «en raison des nombreuses violations des règles du procès par l’accusé Mustafayev et de l’inefficacité des mesures prises par le tribunal pour faire régner l’ordre durant le procès, le président doit intervenir pour éloigner l’accusé Mustafayev jusqu’à la fin du procès ».

Pendant l’audience du 24 août lorsque le juge a demandé si Mustafayev et d'autres accusés en procès allaient témoigner, les prévenus et leurs avocats ont demandé au tribunal d'examiner d'abord leurs nombreuses requêtes. Le juge aurait alors considéré cette réponse comme un refus et a annoncé qu’il allait procéder à la présentation des parties. En réalité, la cour n’a pas laissé la place aux accusés de répondre.

Les avocats de Server Mustafayev, qui ont fait appel de la décision du tribunal, soulignent qu’il n’existe aucune preuve d’activités terroristes ou violentes menées par le défenseur. Amnesty International et le Russian Memorial Human Rights Center considèrent Server Mustafayev comme un prisonnier d’opinion.

Avant l’annonce du verdict du tribunal, le 15 septembre 2020, la mère de Server Mustafayev a organisé un piquet de grève à Bakhchisaray, contre la criminalisation de son fils. Depuis lors, elle a également fait face à des persécutions - deux procédures administratives ont été ouvertes contre elle le 22 septembre 2020. Elle est accusée de «violation des règles relatives à la tenue d’un événement public d’ampleur» et de «violation des règles de quarantaine interdisant la tenue d’événements publics d’ampleur» - bien qu’elle ait manifesté seule.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision du tribunal militaire du district sud de condamner le défenseur des droits humains Server Mustafayev à quatorze ans dans une colonie pénitentiaire à régime strict. Front Line Defenders pense que la condamnation de Server Mustafayev est un abus délibéré de la législation antiterroriste visant à poursuivre en justice et à dissuader les défenseur-ses des droits humains de poursuivre leur travail en Crimée. Front Line Defenders réitère son appel aux autorités russes afin qu’elles annulent la condamnation de Server Mustafayev et facilitent sa libération immédiate.

Le 5 avril 2019, la Cour suprême de Crimée a prolongé la détention préventive de Server Mustafayev jusqu'au 9 juin 2019. La décision a été prise lors d'une audience à huis clos.

Server Mustafayev est un défenseur des droits humains Tatar de Crimée ; il travaille pour la protection de la communauté des Tatars de Crimée, qui est particulièrement prise pour cible par les autorités russes. Le défenseur a été arrêté le 21 mai 2018 pour son implication présumée dans l'organisation Hizb ut-Tahrir, considérée comme une organisation terroriste en Russie.