Lettre ouverte des organisations de la société civile en faveur des défenseurs des droits humains, des organisations à but non lucratif et des médias de la Republika Srpska/Bosnie-Herzégovine
Nous, les organisations soussignées dédiées à la promotion des droits humains universels, écrivons pour exprimer notre soutien aux organisations à but non lucratif et aux médias de la Republika Srpska, l’une des entités de Bosnie-Herzégovine, et pour condamner les efforts des autorités de la Republika Srpska qui veulent restreindre les droits humains, en particulier les libertés d’expression et d’association des défenseurs des droits humains, des médias et de ceux qui critiquent ouvertement la corruption et les violations de la loi par le gouvernement.
Le gouvernement de la Republika Srpska veut imposer de nouvelles lois dans sa juridiction : les amendements du Code pénal de la Republika Srpska qui pénalisent la calomnie et l’insulte en vertu des articles 208 a et 208 b, ainsi que la divulgation des circonstances personnelles et familiales en vertu de l’article 208 v et le projet de loi sur le registre spécial et la transparence du fonctionnement des organisations à but non lucratif en Republika Srpska, qui institue un registre spécial des ONG (organisations à but non lucratif) établies en Republika Srpska qui reçoivent des dons provenant de l’extérieur du pays, les désigne comme des « agents d’influence étrangère » et bureaucratise et complique leur travail.
Les deux textes législatifs sont formulés de façon délibérément vague et peuvent être interprétés de manière excessivement large pour limiter considérablement la liberté d’expression et d’association des défenseur⸱ses des droits humains, des médias, des journalistes, des militants, des ONG et de tous les autres citoyens. Selon l’analyse juridique d’éminents juristes, ces lois ne peuvent pas être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique ». En outre, les modifications apportées aux lois de la Republika Srpska n’étoufferont pas les libertés seulement au sein de la Republika Srpska, mais auront un effet paralysant potentiel sur toute la Bosnie-Herzégovine. Elles constituent une attaque législative directe contre la société civile, les médias et l’expression ouverte de toute critique ou opinion dissidente.
Les normes internationales relatives aux droits humains en matière de liberté d’expression et de liberté d’association, ainsi que les obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine en vertu de son adhésion au Conseil de l’Europe, de l’OSCE et des Nations Unies n’ont pas du tout été prises en compte dans la préparation et les débats autour de ces lois. Le cadre pour l’obtention du statut de candidat de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne stipule clairement que la Bosnie-Herzégovine doit répondre à certains critères, parmi lesquels elle doit garantir la liberté d’expression et la liberté des médias, ainsi que l’état de droit et d’autres droits fondamentaux. Les actuelles initiatives juridiques en Republika Srpska sont tout à fait à l’opposé.
Nous exhortons toutes les autorités compétentes à respecter leurs obligations en vertu des normes internationales relatives aux droits humains en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l’adoption de ces lois. Si ces lois sont adoptées, de nombreuses organisations à but non lucratif ne pourront plus accomplir leur travail et de nombreux médias et journalistes devront s’autocensurer. Ces lois seraient extrêmement préjudiciables à l’espace civique en Bosnie-Herzégovine et auraient un impact direct sur la société civile et les médias en Republika Srpska.
La promotion et la protection de droits égaux et inaliénables constituent la base de l’état de droit, de la paix et de la sécurité. Cela est particulièrement important dans un contexte comme celui de la Bosnie-Herzégovine, pour veiller à ce que les droits humains et les libertés ne soient pas bafoués et que les autorités agissent conformément aux principes démocratiques et aux normes relatives aux droits humains. Si cela ne se produit pas, la fragile démocratie en Bosnie-Herzégovine peut très facilement voler en éclat.
Belarusian Association of Journalists (BAJ)
Centre for Peace Studies
Civic Initiatives Belgrade
Civil Rights Defenders
FIDH, la Fédération internationale des droits de l’homme, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
Front Line Defenders
Helsinki Committee for Human Rights in Serbia
Human Rights Centre ZMINA
Human Rights House Belgrade
Human Rights House Foundation
Human Rights House Tbilisi
Human Rights House Zagreb
Media Institute Georgia
Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
PEN Belarus
Protection International
Rights Georgia
Sapari
The Secretariat of the Shelter Movement in Norway
