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Ny Chakrya détenu et accusé

Statut: 
Libéré sous caution
À propos de la situation

Le 29 juin 2017, Ny Chakrya a été remis en liberté conditionnelle sous caution après 427 jours de détention préventive

Le 30 novembre 2016, la cour suprême de Phnom Penh a refusé de libérer sous caution les défenseur-ses des droits humains Mme Lim Mony, M. Ny Sokha, M. Nay Vanda, M. Yi Soksan et M. Ny Chakrya. Les défenseur-ses des droits humains sont en détention préventive depuis huit mois.

Le 28 avril 2016, quatre responsables de l'organisation de défense des droits humains ADHOC - Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan et Lim Mony, et un responsable du NEC, Ny Chakrya, ont été arrêtés par l'unité anti corruption (ACU) et placés en détention provisoire dans les locaux de l'unité à Phnom Penh. Les cinq défenseurs ont été interrogés pendant quatre jours, d'abord par des officiers de l'ACU puis par le procureur du tribunal municipal de Phnom Penh.

Dans une autre affaire, le 18 juillet 2016, Ny Chakrya sera jugé par le tribunal municipal de Phnom Penh pour des accusations de diffamation; à cette période il était toujours responsable de la section droits humains et suivi pour ADHOC. 

À propos de Ny Chakrya

Ny ChakryaNy Chakrya est secrétaire général adjoint du comité national électoral. Il est l'ancien directeur de la section droits humains et aide juridique de la Cambodian Human Rights and Development Association - ADHOC (Association cambodgienne pour les droits humains et le développement), fondée en 1991 pour surveiller le développement et la protection des droits humains, en particulier le droit à la terre et les ressources naturelles. ADHOC offre une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains et plaide pour le droit à la terre par le biais de communiqués et conférences de presses, de la publication de rapports thématiques et de la coopération avec la Commission des droits humains.

3 Décembre 2016
Refus de libérer cinq défenseur-ses des droits humains

Le 30 novembre 2016, la cour suprême de Phnom Penh a refusé de libérer sous caution les défenseur-ses des droits humains Mme Lim Mony, M. Ny Sokha, M. Nay Vanda, M. Yi Soksan et M. Ny Chakrya. Les défenseur-ses des droits humains sont en détention préventive depuis huit mois.

La Cambodian Human Rights and Development Association - ADHOC (Association cambodgienne pour les droits humains et le développement) est une organisation de défense des droits humains fondée en décembre 1991 par un groupe d'anciens prisonniers politiques dans le but de remédier aux violations des droits et libertés au Cambodge. L'organisation aide les victimes d'exactions et diffuse des informations sur les droits humains, le droit et la démocratie. Mme Lim Mony est enquêtrice au sein de l'organisation, M. Ny Sokha est responsable du suivi et M. Nay Vanda et M. Yi Soksan sont adjoints de ce dernier. M. Ny Chakrya, un ancien membre du personnel d'ADHOC, a récemment été nommé secrétaire général adjoint du NEC (comité électoral national), une agence indépendante qui supervise les élections nationales au Cambodge.

Le 30 novembre 2016, la cour suprême de Phnom Penh a refusé de libérer sous caution les cinq défenseur-ses des droits humains. Ce jugement fait suite à une décision de la cour d'appel le 28 novembre, de rejeter l'appel interjeté par les cinq défenseur-ses des droits humains contre la décision du tribunal municipal de Phnom Penh de prolonger leur détention préventive de six mois.  Le droit cambodgien limite la durée de détention préventive à 18 mois. Aucune date n'a été fixée pour leur procès.

Le 2 mai 2016, sur décision du juge d'instruction, Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan et Lim Mony ont été accusés de corruption de témoin en vertu de l'article 548 du Code pénal et envoyés dans les prisons CC1 et CC2 à Phnom Penh. Ny Chakrya est accusé d'être complice de corruption de témoin en vertu des articles 29 et 548 du Code pénal. Le jour même, ils ont été placés en détention provisoire. S'ils sont reconnus coupables, ils pourraient être condamnés à des peines de cinq à dix ans de prison.

Front Line Defenders exhorte les autorités cambodgiennes à libérer immédiatement et sans condition Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya Front Line Defenders condamne fermement les accusations portées contre les défenseur-ses ainsi que leur maintien en détention préventive, car cela semble directement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains au Cambodge.
 

4 Mai 2016
Détention et accusation de plusieurs défenseurs des droits humains

Le 2 mai 2016, six défenseurs des droits humains de la Cambodian Human Rights and Development Association -ADHOC (Association cambodgienne pour les droits humains et le développement), du National Election Committee -NEC (Comité électoral national) et du Haut commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU au Cambodge (HCDH), ont été officiellement accusés. Quatre défenseurs des droits humains ont été accusés de corruption de témoin et deux ont été accusés de complicité de corruption de témoin. Le jour même, cinq des défenseurs ont été placés en détention provisoire. 

ADHOC est une organisation de défense des droits humains fondée en décembre 1991 par un groupe d'anciens prisonniers politiques dans le but de remédier à l'absence de droits fondamentaux et de liberté au Cambodge. L'organisation aide les victimes d'exactions et diffuse des informations sur les droits humains, le droit et la démocratie parmi les cambodgiens. Mme Lim Mony est enquêtrice au sein de l'organisation, M. Ny Sokha est responsable du suivi et M. Nay Vanda et M. Yi Soksan sont adjoints de ce dernier. M. Ny Chakrya, un ancien membre du personnel d'ADHOC, a récemment été nommé secrétaire général adjoint du NEC, une agence indépendante qui supervise les élections nationales au Cambodge. M. Sally Soen est employé du HCDH au Cambodge.

Le 2 mai 2016, sur décision du juge d'instruction, Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan et Lim Mony ont été accusés de corruption de témoin en vertu de l'article 548 du Code pénal et envoyés dans les prisons CC1 et CC2 à Phnom Penh. Les employés du NEC, Ny Chakrya, et Sally Soen du HCDH, ont été accusés de complicité de corruption de témoin en vertu des articles 29 et 548 du Code pénal. Ny Chakrya a été envoyé dans la prison de la police judiciaire. Sally Soen n'a pas encore été arrêté. En tant qu'employé d'une organisation internationale, il bénéficie de l'immunité diplomatique au Cambodge et à moins qu'elle ne soit levée, il ne peut être poursuivi. Le Premier Ministre cambodgien Hun Sen a déclaré que Sally Soen ne bénéficierait d'aucune protection spéciale. S'ils sont reconnus coupables, les six défenseurs des droits humains pourraient être condamnés à des peines de cinq et dix ans de prison.

Le 28 avril 2016, quatre responsables de l'organisation de défense des droits humains ADHOC - Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan et Lim Mony, et un responsable du NEC, Ny Chakrya, ont été arrêtés par l'unité anti corruption (ACU) et placés en détention provisoire dans les locaux de l'unité à Phnom Penh. Les cinq défenseurs ont été interrogés pendant quatre jours, d'abord par des officiers de l'ACU puis par le procureur du tribunal municipal de Phnom Penh. L'arrestation s'est produite après que les défenseurs ont été interrogés par l'ACU, car ils sont accusés d'avoir demandé à une employée de salon, Mme Khom Chandaraty, de nier une aventure présumée avec M. Kem Sokha, vice-président par intérim du Cambodia National Rescue Party, et de lui avoir versé un pot vin. L'ACU a délivré une citation à comparaître le 25 avril 2016.  

Le 22 avril 2016, dans une lettre ouverte, Khom Chandaraty a accusé les six défenseurs des droits humains de l'avoir forcée à mentir devant le Ministère de l'Intérieur et le tribunal. La lettre a été écrite après son interrogatoire par le tribunal municipal de Phnom Penh, la police anti-terrorisme et le procureur à propos d'une aventure présumée avec Khem Sokha. Avant cela, Khom Chandaraty accusait également l'avocate d'ADHOC, Mme Ty Chhuon, la défenseuse des droits des femmes Mme Thida Khus et le chef d'une commune M.Seang Chet, de l'avoir persuadée de mentir. Le 27 avril 2016, Seang Chet a été accusé de corruption, pour avoir soi-disant donné 500$ à Khom Chandaraty afin qu'elle nie l'aventure, puis il a été placé en détention. En ce qui concerne Try Chhuon et Thida Khus, l'ACU a conclu qu'ils n'avaient commis aucune infraction.

Le 5 avril 2016, ADHOC a donné suite favorable à la demande de Khom Chandaraty, pour une assistance juridique et financière. Cela fait suite à une demande adressée le 9 mars 2016 par Khom Chandaraty, qui souhaitait avoir l'aide d'ADHOC à propos de commentaires diffamatoires et d'accusations de prostitution dont elle était la cible. ADHOC lui a remis 204$US pour couvrir les frais de transports et de nourriture, notamment pour assister aux interrogatoires des autorités judiciaires. L'ACU considère désormais la dépense légitime d'une petite somme d'argent pour couvrir les frais de base d'un client comme un pot de vin et de la corruption.

Front Line Defenders condamne fermement les accusations portées contre  Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony, Ny Chakrya et Sally Soen et la mise en détention préventive de cinq des défenseurs des droits humains, car tout cela semble directement lié à leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains au Cambodge, et à l'aide qu'ils ont apportée à une victime présumée de violations des droits humains dans le cadre d'une affaire politique sensible à l'approche des élections locales et nationales.

Front Line Defenders exhorte les autorités cambodgiennes à:

1. Libérer immédiatement et sans condition Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, et à abandonner toutes les charges portées contre eux, y compris Sally Soen, car Front Line Defenders pense qu'ils sont pris pour cible à cause de leur travail légitime en faveur des droits humains.

2. Assurer que le traitement des défenseurs des droits humains pendant leur détention préventive, corresponde à toutes les conditions établies dans les  « Principes fondamentaux relatifs à la Protection de Toute Personne contre Toute Forme de détention ou Emprisonnement » adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;

3. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains au Cambodge, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.