Antécédents de l'affaire: Anchana Heemmina

Le 1er novembre 2017, le procureur provincial de Pattani a officiellement retiré les accusations qui pesaient contre les défenseur-ses des droits humains Pornpen Khongkachonkiet, Somchai Homlaor et Anchana Heemmina, mettant officiellement fin à une affaire criminelle ouverte en 2016 par l'armée thaïe. Les trois défenseur-ses étaient accusés de diffamation et d'avoir violé la loi sur les crimes informatiques, et ils risquaient des peines de cinq ans de prison et une amende de 300 000 bahts (environ 7800 euros).

Pornpen Khongkachonkiet est défenseuse des droits humains, directrice d'Amnesty International Thaïlande et directrice de Cross Cultural Foundation, une organisation qui surveille et documente les cas de torture et de mauvais traitements en Thaïlande. Elle travaille également sur les droits des femmes et les droits des populations autochtones en Thaïlande et en Asie du sud-est, et tient les autorités responsables et fait pression sur elles afin qu'elles respectent les droits humains sans condition. Somchai Homlaor est président de la Cross Cultural Foundation et il est avocat en droits humains en Thaïlande depuis plus de 25 ans. Il était commissaire au sein de la Commission thaïe pour la réforme du droit, aujourd'hui dissoute par l'actuel gouvernement. Anchana Heemmina est fondatrice de Duay Jai Group (groupe de soutien chaleureux), une organisation qui met en place des services de réhabilitation pour les victimes de torture et pour soutenir leur famille.

Le 7 mars 2017, Col. Pramote Promin, porte-parole du commandement des opérations de sécurité intérieure (ISOC), a annoncé qu'il allait mettre un terme à l'action juridique contre les trois défenseur-ses des droits humains. Les accusations étaient cependant conservées dans le registre de la justice, jusqu'à ce que le procureur provincial de Pattani ferme officiellement l'affaire le 1er novembre 2017.

Le 26 juillet 2016, Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor avaient été accusés d'avoir diffusé de fausses informations sur internet et de diffamation par le biais de publications, après que l'ISOC, une unité de l'armée thaïe consacrée aux questions de sécurité nationale, a porté plainte contre l'organisation pour la création et la publication d'un rapport sur la situation des droits humains en janvier 2016. Le rapport, co-édité par les trois défenseur-ses des droits humains, documentait des affaires de détention inhumaines dans l'extrême sud du pays. L'armée thaïe avait ensuite dénoncé le rapport, le taxant de fiction visant à discréditer l'armée.

Front Line Defenders salue la décision du procureur provincial de Pattani d'abandonner toutes les charges portées contre Pornpen Khongkachonkiet, Somchai Homlaor et Anchana Heemmina, et exhorte les autorités thaïes à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Thaïlande puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.

Le 26 juillet 2016, des représentants du poste de police de Muang Pattani, dans la province de Pattani, ont accusé les défenseur-ses des droits humains Mme Pornpen Khongkachonkiet, Mme Anchana Heemmina et M. Somchai Homlaor de diffamation, pour avoir publié et diffusé de fausses informations sur internet. Les trois défenseur-ses des droits humains démentent toutes les accusations et la police les a autorisés à soumettre une déclaration écrite dans les 60 jours. Le 26 juin 2016, Front Line Defenders a lancé un appel urgent concernant la citation à comparaitre des défenseur-ses des droits humains.

Pornpen Khongkachonkiet est défenseuse des droits humains, directrice d'Amnesty International Thaïlande et directrice de Cross Cultural Foundation, une organisation qui surveille et documente les cas de torture et de mauvais traitements en Thaïlande. Elle travaille également sur les droits des femmes et les droits des populations autochtones en Thaïlande et en Asie du sud-est, et tient les autorités responsables et fait pression sur elles afin qu'elles respectent les droits humains sans condition. Somchai Homlaor est président de la Cross Cultural Foundation et il est avocat en droits humains en Thaïlande depuis 25 ans. Il était commissaire au sein de la Commission thaïe pour la réforme du droit, aujourd'hui dissoute par l'actuel gouvernement. Anchana Heemmina est fondatrice de Duay Jai Group (groupe de soutien chaleureux), une organisation qui met en place des services de réhabilitation pour les victimes de torture et pour soutenir leurs familles. Récemment, le Duay Jai Group et la Cross Cultural Foundation ont écrit un rapport à propos des tortures infligées aux membres de la minorité musulmane Malay en Thaïlande, arrêtés pour des liens présumés avec des groupes insurgés dans l'extrême sud de la Thaïlande.

Le 8 juin 2016, le Commandement des opérations de sécurité intérieure de la région 4 ('ISOC 4') a accusé les défenseur-ses des droits humains de diffamation criminelle, en vertu de l'article 328 du Code pénal thaï, et de violation de l'article 14.1 de la loi sur les crimes informatiques (2007), pour son travail dans la rédaction d'un rapport détaillant les 54 affaires de tortures qui auraient été perpétrées entre 2004 et 2015 pendant le conflit qui a touché le sud de la Thaïlande. S'ils sont reconnus coupables, les défenseur-ses encourent jusqu'à sept ans de prison.

Front Line Defenders est préoccupée par l'acharnement judiciaire contre les défenseur-ses des droits humains Pornpen Khongkachonkiet, Anchana Heemmina et Somchai Homlaor, car cela semble directement lié à leur travail légitime et pacifique visant à tenir les autorités responsables des violations des droits humains, notamment les actes de tortures perpétrés dans les zones déchirées par le conflit du sud de la Thaïlande. Front Line Defenders est profondément préoccupée par les accusations portées bien que le gouvernement thaï ait récemment accepté les recommandations faites par les États membres de l'ONU lors de l'examen périodique universel (EPU) de la Thaïlande le 11 mai 2016 en ce qui concerne la prévention de la torture et l'accès à la justice pour ceux qui survivent à la torture.

Le 19 février 2016, un groupe de 10 hommes en uniforme vert affirmant appartenir à la police aux frontières s'est rendu chez la défenseuse des droits humains Mme Anchana Heemmina, dans la province de Songkhla, dans le sud de la Thaïlande, et a interrogé et photographié sa mère sans présenter de mandat.

La mère de la défenseuse, âgée de 75 ans, était seule à ce moment-là. Sans présenter de mandat officiel, les hommes ont commencé à interroger la mère d'Anchana Heemmina à propos du travail et de la vie personnelle de sa fille. Ils ont ensuite commencé à photographier la mère de la défenseuse ainsi que sa maison. Avant de partir, les hommes ont dit à la dame de mettre en garde Anchana Heemmina afin qu'elle n'utilise plus les réseaux sociaux, tels que Line Chat ou Facebook, pour communiquer.

Le 14 février 2016, Anchana Heemmina  et d'autres auteurs du rapport sur la torture des membres de la minorité musulmane Malay ont été contactés par le Colonel Suratep, responsable de l'unité des organisations de la société civile sous commandement des opérations de la sécurité intérieure (ISOC), une unité de l'armée thaïe qui se consacre aux questions relatives à la sécurité nationale, pour les convoquer à une discussion. La défenseuse s'est alors présentée au camp militaire de Sirinthon, dans la province de Yala, pour cette discussion. La réunion a duré deux heures et demie; pendant ce temps, sept officiers de sécurité ont interrogé Anchana Heemmina à propos des affaires de torture présentées dans son récent rapport. Les officiers ont fait part de leur mécontentement au sujet du rapport et ont demandé à la défenseuse de présenter dorénavant tous ses rapports à l'ISOC avant de les publier. Anchana Heemmina a refusé.

Le 19 janvier 2016, trois inconnus en uniforme vert se sont rendus dans le magasin de vêtements, dans le marché du district de Saba Yoi, dans la province de Songkhla, appartenant à Anchana Heemmina. Ils cherchaient la défenseuse, mais elle était absente.

Le 10 janvier 2016, le rapport sur la torture des membres de la minorité musulmane Malay, rédigé conjointement par le Duay Jai Group et le Cross Cultural Foundation, a été envoyé au général Wiwat Pathompak, commandant de la 4e armée, la section de l'armée thaïe responsable dans le sud de la Thaïlande, dont les représentants ont ensuite dénoncé la publication, taxant ce travail de fiction visant à discréditer le travail de l'armée thaïe.

En vertu du décret d'urgence et de la loi sur la sécurité intérieure, les autorités de la province de Songkhla se sont vues confier d'importants pouvoirs. En particulier, elles ont le droit de détenir des personnes sans charges pendant une période pouvant atteindre 37 jours. Les lois spéciales sur la sécurité sont en vigueur dans la région depuis plus de 10 ans, mais au cours des deux dernières années, la situation s'est considérablement dégradée, et de nombreux cas de torture auraient été perpétrés par les forces de sécurité et l'armée thaïes.

Front Line Defenders condamne le harcèlement de la défenseuse des droits humains Anchana Heemmina, car cela semble directement lié à son travail légitime et pacifique pour la défense des droits des victimes dans la province de Songkhla.