Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha condamnés à 10 ans de prison en vertu de la loi antiterroriste

Le 29 octobre 2026, le tribunal antiterroriste d’Islamabad a condamné les défenseur⸱ses des droits humains Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha à 10 ans de prison en vertu de l’article 7 (h) de la loi antiterroriste de 1997 et des articles 186 et 353 du Code pénal pakistanais. Ces condamnations sont liées à un incident survenu le 25 octobre 2024, au cours duquel les défenseur⸱ses auraient retiré des barrières de circulation sur une route d'Islamabad durant le trajet d’une équipe internationale de cricket en visite.

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Imaan Mazari est une avocate spécialisée dans les droits humains qui représente d'innombrables victimes de violations des droits humains, elle s'occupe d'affaires de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires et de violations des droits en détention. Grâce à son travail, elle garantit l'accès à la justice et la réparation pour les défenseur⸱ses des droits humains, les victimes et leurs familles contre les pratiques oppressives des autorités étatiques, en particulier l'armée, la police et les agences de renseignement. Hadi Ali Chattha est un avocat spécialisé en droits humains ; il représente d’innombrables personnes injustement accusées de blasphème et des victimes de violences sexuelles, de viol et de disparitions forcées au Pakistan. Il travaille avec le Justice Project Pakistan dans des affaires concernant des condamnés à mort et avec l'Asma Jahangir Legal Aid Cell.

Le 29 octobre 2026, le tribunal antiterroriste a condamné Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha pour trois chefs d’accusation : dix ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 PKR (soit 325 EUR) en vertu de l’article 7 (h) de la loi antiterroriste pour « actes de terrorisme » ; à un an d’emprisonnement et à une amende de 50 000 PKR (soit 162,50 EUR) en vertu de l’article 186 du Code pénal pour « entrave à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire » ; et à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 50 000 PKR en vertu de l’article 353 du Code pénal pour « voies de fait ou recours à la force dans le but d’empêcher un fonctionnaire d’exercer ses fonctions ». Les peines seront purgées simultanément de la peine la plus longue. La peine totale est ainsi fixée à dix ans d'emprisonnement.

Le tribunal antiterroriste a acquitté les défenseur·ses des charges d’« intimidation criminelle », d’« association de malfaiteurs » et de « participation à des émeutes en tant que membres d’un rassemblement illégal ». La Cour a reconnu dans son propre arrêt que le fait de retirer une barrière semblait constituer « un incident tout à fait banal et courant ». Elle a toutefois estimé que cela relevait du terrorisme, dans la mesure où cela concernait les dispositifs de sécurité mis en place pour une équipe de cricket étrangère bénéficiant du statut d'invité d'État. L'accusation s'est appuyée exclusivement sur les témoignages des responsables de la police. Aucun témoin indépendant n'a été présenté, bien que l'incident se soit prétendument produit sur la voie publique le matin pendant l'heure de pointe.

Dans leurs déclarations devant le tribunal, Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha ont nié les faits qui leur sont reprochés. Ils ont affirmé que cette affaire avait été montée de toutes pièces afin de soustraire les responsables de la police à toute responsabilité concernant les événements du 25 octobre 2024. Imaan Mazari a déclaré qu'un agent de police lui avait lancé une barrière au niveau du bas-ventre, ce qui l'avait fait tomber. Au cours du procès, les accusés ont également déclaré avoir été placés dans une cage dans la salle d'audience, ce qui les a empêchés de communiquer efficacement avec leurs avocats et avec la Cour. Leurs avocats ont indiqué ne pas avoir pu les rencontrer en prison pour préparer leur défense.

Le 26 octobre 2026, les avocats de la défense avaient déposé un recours devant la Cour suprême afin de faire annuler la décision rendue le 19 octobre 2026 par la Haute Cour, qui refusait de suspendre le procès dans l’attente de l’examen de leurs appels contre les accusations de terrorisme. Cependant, le tribunal antiterroriste a rendu son verdict trois jours plus tard, alors qu’une demande de renvoi de l’affaire devant un autre tribunal était en instance, au motif que seule une photocopie de la demande avait été versée au dossier, sans preuve que celle-ci ait effectivement été déposée.

Le 10 octobre 2026, le tribunal antiterroriste avait rejeté les requêtes des défenseur·ses contestant la qualification des charges et l’ajout de dispositions relatives au terrorisme à leur encontre le 7 octobre 2026. Les accusés n'ont pas été conduits au tribunal pour la mise en accusation, mais ont été contraints de participer à l'audience par visioconférence depuis la prison. Leurs avocats ont fait valoir qu'ils n'avaient pas reçu les pièces du dossier et qu'ils n'avaient pas été autorisés à en prendre connaissance. Suite à cela, les accusés et leurs avocats ont boycotté l'audience du 10 octobre 2026.

Ces récentes condamnations sont liées à l’une des trois affaires pénales engagées contre ces défenseur·ses, dans le cadre d'une campagne soutenue d’acharnement judiciaire. Le 17 septembre 2026, la Cour suprême du Pakistan avait suspendu la peine de 17 ans d'emprisonnement prononcée à l'encontre de chaque défenseur⸱ses des droits humains en vertu de la loi sur la prévention des crimes électroniques (PECA) et a ordonné leur libération sous caution. En l'espace de quelques heures, et avant même qu'ils ne puissent être remis en liberté, la police d'Islamabad a de nouveau arrêté Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha à l'intérieur de la prison d'Adiyala, avant que les ordonnances de remise en liberté n'aient été reçues. Cette nouvelle arrestation est liée à une autre affaire ouverte contre eux au poste de police de Kohsar le 22 mars 2025 pour une manifestation. Une disposition de la loi antiterroriste a ensuite été ajoutée à cette affaire.

Depuis plusieurs années, les autorités pakistanaises s'en prennent systématiquement à Imaan Mazari et à son mari, Hadi Ali Chattha, parce qu'ils défendent des défenseur·ses des droits humains baloutches emprisonnés, notamment la Dr Mahrang Baloch, et qu'ils dénoncent les violations des droits humains commises au Baloutchistan et dans la province du Khyber Pakhtunkhwa par l'armée et les services de renseignement. Ils sont également pris pour cible car ils défendent des clients dans des affaires de blasphème inventées de toutes pièces, ainsi que des victimes de disparitions forcées. Imaan Mazari fait l'objet de nombreuses fausses accusations ces dernières années et elle a notamment été condamnée en 2026 en vertu de la loi sur la prévention des crimes électroniques et la lutte contre le terrorisme (PECA). Ces dernières années, certains ont également fait part de leurs inquiétudes concernant des tentatives d'intimidation, voire d'arrestation, à l'encontre de ces deux défenseur⸱ses des droits humains, sur la base de fausses accusations de blasphème portées par la police pakistanaise.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la condamnation et les peines prononcées contre Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha en vertu de la loi antiterroriste. Front Line Defenders estime qu'ils sont pris pour cible uniquement en raison de leur action légitime en faveur des droits humains. Le recours à des accusations liées au terrorisme pour poursuivre une personne soupçonnée d'avoir retiré une barrière de circulation, à l'issue d'un procès en procédure accélérée, constitue un abus flagrant de la législation antiterroriste. Front Line Defenders considère que cette condamnation fait partie d’une série de procédures pénales intenses visant à maintenir les deux avocats en détention, au mépris de l'ordonnance de la Cour suprême ordonnant leur libération. Cela contribue à créer un effet dissuasif sur le travail des avocats et des défenseur⸱ses des droits humains au Pakistan qui représentent les victimes d'abus commis par l'État.

Front Line Defenders exhorte le gouvernement du Pakistan à :

1. Libérer immédiatement et sans condition Imaan Zainab Mazari et Hadi Ali Chattha, et annuler toutes les condamnations pénales et toutes les poursuites engagées à leur encontre ;
2. En attendant leur libération, veillez à ce que la sécurité d'Imaan Zainab Mazari et Hadi Ali soit garantie pendant leur détention, qu’ils aient un accès immédiat à des avocats, à leur famille et à des soins médicaux ;
3. Mener une enquête immédiate, indépendante et efficace sur les allégations de mauvais traitements subis lors de leurs arrestations, le 23 janvier 2026 et le 17 septembre 2026, ainsi que sur les blessures signalées par Imaan Mazari le 25 octobre 2024, afin de traduire les responsables en justice ;
4. Mettre fin à l'utilisation abusive de lois telles que la PECA et la loi antiterroriste, ainsi qu'aux mesures antiterroristes visant à réprimer la dissidence au Pakistan, et s'engager à abroger ou réformer ces législations rétrogrades ;
5. Garantir qu’en toutes circonstances, tous les défenseur·ses des droits humains au Pakistan puissent librement mener à bien leurs actions en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
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