Les poursuites-bâillons contre Pia Perricci reprendront le 2 mars 2028
Le 16 juin 2026, le juge de la Division civile du tribunal de Pesaro a rendu une ordonnance de procédure dans le cadre des poursuites-bâillons intentées contre la défenseuse des droits humains Pia Perricci.
Le 26 mars 2026, la défenseuse des droits humains et avocate Pia Perricci assistera à la première audience du procès en diffamation intenté contre elle par la compagnie des eaux Marche Multiservizi S.p.A. (MMS) devant le tribunal de Pesaro. MMS accuse Pia Perricci d’avoir terni son image et sa réputation à travers ses critiques publiques de la hausse rétroactive des tarifs de l’entreprise, et à travers ses mises en garde concernant les fuites d'eau et la présence d'amiante dans les canalisations. MMS réclame 150 000€ de dommages et intérêts.
Pia Perricciest défenseuse des droits humains et avocate en droit civil et pénal,basée à Pesaro, en Italie. Elle est présidente de l'association EvolviAmo Pesaro, une organisation qui œuvre en faveur de la participation citoyenne et de la transparence des fonds publics. Depuis 2020, elle défend les droits des citoyens et promeut la transparence et la responsabilité. Son travail comprend des actions en justice visant à accroitre la transparence des fonds publics et de l’administration, ainsi que contre les violations environnementales et d’autres questions d’intérêt public. Elle accepte régulièrement de défendre des affaires à titre gracieux, comme par exemple celles des défenseur⸱ses des droits humains Roberto Malini et Lisetta Sperindei.
Le 16 juin 2026, le juge de la Division civile du tribunal de Pesaro a rendu une ordonnance de procédure dans le cadre des poursuites-bâillons intentées contre la défenseuse des droits humains Pia Perricci. Cette action en justice pour diffamation aggravée a été intentée par Marche Multiservizi S.p.A. (MMS) après que Pia Perricci a fait part de ses inquiétudes dans les médias concernant les risques liés à la présence d'amiante dans les canalisations d'eau et la hausse des tarifs de l'eau, affirmant que MMS devrait s'attaquer aux problèmes d'infrastructure au lieu d'imposer des frais illégaux. Le juge a rejeté toutes les demandes de preuve des deux parties et a fixé l’audience finale au 2 mars 2028.
Pia Perricci est défenseuse des droits humains et avocate en droit civil et pénal, basée à Pesaro, en Italie. Elle est présidente de l'association EvolviAmo Pesaro, une organisation qui œuvre en faveur de la participation citoyenne et de la transparence des fonds publics. Depuis 2020, elle défend les droits des citoyens et promeut la transparence et la responsabilité. Son travail comprend des actions en justice visant à accroître la transparence des fonds publics et de l’administration, ainsi que contre les violations environnementales et d’autres questions d’intérêt public. Elle accepte régulièrement de défendre des affaires à titre gracieux, comme par exemple celles des défenseur⸱ses des droits humains Roberto Malini et Lisetta Sperindei.
Le 26 mars 2026, Pia Perricci a assisté à la première audience devant le tribunal de Pesaro, dans le cadre de l’action en justice intentée par Marche Multiservizi S.p.A. (MMS) pour diffamation aggravée, après qu’elle a fait part de ses inquiétudes concernant les risques liés à la présence d’amiante dans les canalisations d’eau et la hausse des tarifs de l’eau. La défenseuse a fait valoir que l'entreprise devrait utiliser ses ressources pour réduire les pertes d'eau dues aux infrastructures, au lieu d'imposer aux citoyens des tarifs rétroactifs qu'elle juge illégaux. Le juge a rejeté toutes les demandes de témoignages oraux présentées par les deux parties, les jugeant irrecevables ou non pertinentes. Cela comprend toutes les demandes de témoignage et d'interrogatoire officiel présentées par MMS, la demande de la société visant à obtenir, par décision de justice, la communication de documents financiers et de factures, ainsi que sa demande d'informations adressée à la région des Marches. Constatant qu'il n'y avait plus d'autres mesures d'instruction à prendre, le juge a déclaré que l’affaire est prête à être jugée et a fixé l'audience finale, au cours de laquelle les plaidoiries seront présentées, au 2 mars 2028.
Le 27 juin 2025, MMS a intenté une action civile en diffamation, affirmant que Pia Perricci avait mené une campagne médiatique qui « avait déformé les faits et porté atteinte à la réputation de l'entreprise », et a réclamé 150 000 € de dommages et intérêts. Les faits qui lui sont reprochés comprennent des déclarations publiques faites début janvier 2025, des publications sur les réseaux sociaux critiquant les hausses des tarifs de l'eau et du traitement des eaux usées, un appel à manifester publiquement contre la gestion de l'eau, ainsi qu'une interview radiophonique qui a eu lieu le 4 janvier 2025.
Le 9 avril 2025, une séance de médiation s'est tenue au tribunal de Pesaro dans le cadre d'une procédure préliminaire obligatoire ; toutefois, les parties n'ont pas réussi à trouver à un accord, ce qui a poussé l’entreprise à intenter une action civile en diffamation contre Pia Perricci.
Le 13 janvier 2025, MMS a adressé à une mise en demeure à la défenseuse, lui accordant un délai de dix jours pour se rétracter à propos de ce qu’elle aurait dit lors d’une interview radiophonique le 4 janvier 2025. La mise en demeure précisait que tout manquement à cette obligation conduirait l'entreprise à engager une action en justice.
Front Line Defenders constate avec inquiétude que le fait de fixer l'audience finale au mois de mars 2028 signifie que Pia Perricci devra supporter le poids de la demande de dommages et intérêts de 150 000 € pendant près de deux ans encore. Les poursuites-bâillons visent à épuiser et à réduire au silence les défenseur⸱ses des droits humains par le biais de procédures judiciaires interminables, et la lenteur de cette affaire risque justement d’avoir cet effet dissuasif sur son action légitime en faveur des droits humains. Front Line Defenders réitère son appel aux autorités judiciaires italiennes afin qu'elles classent sans suite les poursuites engagées contre Pia Perricci, tout en reconnaissant l'impact disproportionné que l’acharnement judiciaire prolongé a sur les défenseur⸱ses des droits humains.
Le 26 mars 2026, la défenseuse des droits humains et avocate Pia Perricci assistera à la première audience du procès en diffamation intenté contre elle par la compagnie des eaux Marche Multiservizi S.p.A. (MMS) devant le tribunal de Pesaro. MMS accuse Pia Perricci d’avoir terni son image et sa réputation à travers ses critiques publiques de la hausse rétroactive des tarifs de l’entreprise, et à travers ses mises en garde concernant les fuites d'eau et la présence d'amiante dans les canalisations. MMS réclame 150 000€ de dommages et intérêts.
Pia Perricci est défenseuse des droits humains et avocate en droit civil et pénal,basée à Pesaro, en Italie. Elle est présidente de l'association EvolviAmo Pesaro, une organisation qui œuvre en faveur de la participation citoyenne et de la transparence des fonds publics. Depuis 2020, elle défend les droits des citoyens et promeut la transparence et la responsabilité. Son travail comprend des actions en justice visant à accroitre la transparence des fonds publics et de l’administration, ainsi que contre les violations environnementales et d’autres questions d’intérêt public. Elle accepte régulièrement de défendre des affaires à titre gracieux, comme par exemple celles des défenseur⸱ses des droits humains Roberto Malini et Lisetta Sperindei.
La plainte de MMS pour diffamation contient toutes les caractéristiques de poursuites stratégiques contre la mobilisation du public (poursuites-bâillons). MMS a engagé cette action en justice après que Pia Perricci a fait part dans les médias de ses inquiétudes concernant les risques liés à la présence d'amiante dans les canalisations d'eau et la hausse des tarifs de l'eau. La défenseuse a fait valoir que l'entreprise devrait utiliser ses ressources pour réduire les pertes d'eau dues aux infrastructures, au lieu d'imposer aux citoyens des tarifs rétroactifs qu'elle juge illégaux.
Pia Perricci a fait appel au nom des citoyens concernés, exigeant l'annulation des augmentations rétroactives figurant sur leurs factures. Dans un jugement rendu le 16 mars 2026, le tribunal a estimé que l'application rétroactive de l'augmentation des tarifs était illégale et a ordonné le remboursement des clients de Pia Perricci.
Le 13 janvier 2025, MSS a adressé une mise en demeure à la défenseuse des droits humains, l'informant qu'elle disposait d'un délai de dix jours pour se rétracter et déclarer que les propos qu'elle aurait tenus le 4 janvier 2025 lors d'une interview à la radio étaient faux, faute de quoi ils engageraient une action en justice. En réponse, Pia Perricci a tenu une conférence de presse le 22 janvier 2025 pour répondre aux accusations portées contre MMS et réitérer ses préoccupations concernant les ajustements tarifaires rétroactifs, l'état des infrastructures hydrauliques et les risques sanitaires liés à l'amiante.
Le 9 avril 2025, l'organe de médiation et de conciliation du tribunal de Pesaro a organisé une séance de médiation entre MMS et la défenseuse des droits humains. Le processus de médiation est une étape préliminaire obligatoire dans les litiges avant le début d'une procédure judiciaire, visant à parvenir à un accord à l'amiable. Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord et la procédure judiciaire s'est poursuivie, aboutissant à une action civile en diffamation contre Pia Perricci.
Le 27 juin 2025, MMS a intenté une action en diffamation, affirmant que Pia Perricci avait lancé « une véritable campagne médiatique » et qu'elle « déformait les faits », ce qui était « susceptible de provoquer une inquiétude sociale injustifiée ». L'entreprise a affirmé qu'en critiquant publiquement et en remettant en cause la légitimité et la légalité des mécanismes d'ajustement tarifaire rétroactif, elle avait porté atteinte à la réputation et à l'image de marque de l'entreprise. MMS réclame 150 000€ de dommages et intérêts.
Les actes de diffamation présumés mentionnés dans l'assignation en justice comprennent plusieurs déclarations publiques faites début janvier 2025, notamment des publications sur Facebook et Instagram critiquant la hausse des tarifs de l'eau et de l'épuration et appelant à une manifestation publique sur la gestion de l'eau. La citation à comparaître fait également référence à plusieurs articles parus dans la presse locale ainsi qu'aux propos que Pia Perricci aurait tenus lors d’une interview radiophonique du 4 janvier 2025. Au cours de l'entretien, elle a souligné que MMS devait investir dans le réseau de canalisationS et l'améliorer afin d'éliminer l'amiante et de réduire les fuites d'eau.
MMS fait valoir que cette action en justice ne peut être qualifiée juridiquement de poursuites-bâillons car l'Italie n'a pas encore transposé la directive européenne anti-SLAPP et que celle-ci ne s'applique donc qu'aux affaires ayant des implications transfrontalières. Toutefois, l'absence de législation nationale n'empêche pas les institutions ou les acteurs de la société civile d'identifier certaines actions en justice comme des poursuites-bâillons, ni les tribunaux de les reconnaître comme telles. Ces poursuites bâillons, qui visent à obtenir une indemnisation d'au moins 150 000 €, constituent une tentative visant à réduire au silence cette défenseuse des droits humains et à l'empêcher de défendre l'intérêt général.
Front Line Defenders estime que la défenseuse des droits humains Pia Perricci est prise pour cible en raison de son action pacifique en tant que défenseuse des droits humains et de son engagement en faveur de l'intérêt général. La plainte déposée contre elle repose sur des déclarations publiques faites dans le cadre d'un débat public concernant l'accès des citoyens aux services essentiels et les questions de santé publique ; il s'agissait donc d'un engagement civique légitime visant à informer les citoyens et à plaider en faveur de la transparence et de l'accessibilité financière des services d'approvisionnement en eau, en tant que bien public.
Front Line Defenders appelle les autorités italiennes à :
- Classer sans suite la procédure judiciaire engagée contre la défenseuse des droits humains Pia Perricci, car cette action en diffamation présente les caractéristiques de poursuites-bâillons et la vise en raison de son action légitime et pacifique en faveur des droits humains ;
- Transposer sans délai la directive européenne poursuites-bâillons dans la législation nationale et veiller à ce que le pouvoir judiciaire défende le droit à la liberté d'expression et l'intérêt général dans les procès en diffamation.
- Garantir en toutes circonstances que tous les défenseur⸱ses des droits humains et toutes les organisations de défense des droits humains en Italie puissent mener leurs activités sans crainte de représailles et sans aucune restriction, conformément aux obligations et engagements nationaux et internationaux de l'Italie en matière de droits humains.
