Antécédents de l'affaire: Tigran Hayrapetyan
L'avocat en droits humains M. Tigran Hayrapetyan a été informé que l'agence spéciale d'investigation a ouvert une enquête criminelle contre lui. L'avocat est accusé d'avoir entravé le cours d'une enquête en soumettant trop de demandes et en posant des questions provocantes. L'enquête a été brusquement arrêtée.
Tigran Hayrapetyan est avocat en droits humains; il donne des conseils juridiques dans des affaires de violations des droits civils et politiques, ce qui inclut la défense des droits des membres du mouvement d'opposition "pre-parlement" et des victimes de mauvais traitements.
Le 25 août 2015, le comité d'enquête d'Arménie a mis fin à l'affaire criminelle contre l'avocat en droits humains Tigran Hayrapetyan, qui avait été ouverte en mai 2015. L'avocat était accusé d'avoir entravé le cours d'une enquête en soumettant trop de demandes et en posant des questions provocantes.
Tigran Hayrapetyan est avocat en droits humains; il donne des conseils juridiques dans des affaires de violations des droits civils et politiques, ce qui inclut la défense des droits des membres du mouvement d'opposition "pré-parlement" et des victimes de mauvais traitements.
Le 27 mai 2015, l'agence spéciale d'investigation, qui enquête sur les vices de procédures et sur les crimes commis par les représentants du système judiciaire, législatif et exécutif, avait ouvert une enquête sur Tigran Hayrapetyan, sous prétexte qu'il n'aurait pas suivi les procédures correctes alors qu'il représentait sa cliente, Mme Julietta Amarikyan, qui aurait été maltraitée dans une clinique psychiatrique.
Pendant l'enquête, Tigran Hayrapetyan a posé aux enquêteurs et aux membres de la commission médicale qui examinait Julietta Amarikyan, plusieurs questions sur l'affaire. Cependant, ces questions ont été considérées comme "provocantes" et les enquêteurs ont ensuite porté plainte contre l'avocat, affirmant qu'il interférait avec l'enquête. De plus, ils affirment qu'il a soumis trop de requêtes concernant cette affaire, ce qui aurait d'autant plus freiné le processus de l'enquête.
Front Line Defenders salue la décision du comité d'investigation, de mettre un terme à l'enquête sur Tigran Hayrapetyan, car cela semblait uniquement lié à son travail légitime en faveur des droits humains. Front Line Defenders réitère son appel afin que tous les défenseur-ses des droits humains en Arménie puissent mener à bien leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions si représailles.
L'avocat en droits humains M. Tigran Hayrapetyan a été informé que l'agence spéciale d'investigation a ouvert une enquête criminelle contre lui.
L'avocat est accusé d'avoir entravé le cours d'une enquête en soumettant trop de demandes et en posant des questions provocantes.
Tigran Hayrapetyan est avocat en droits humains; il donne des conseils juridiques dans des affaires de violations des droits civils et politiques, ce qui inclut la défense des droits des membres du mouvement d'opposition "pré-parlement" et des victimes de mauvais traitements.
Le 11 août 2015, le défenseur des droits humains a donné une interview à une station radio locale au sujet d'une affaire criminelle contre lui. Le 27 juillet 2015, une commission d'enquête l'a convoqué à un interrogatoire et l'a informé au sujet de l'ouverture d'une affaire criminelle. D'après les documents de l'enquête fournis par un enquêteur, l'affaire serait liée à ses activités légitimes en tant qu'avocat. Il est accusé d'avoir violé l'article 332 du Code pénal d'Arménie (entrave à la justice et aux progrès de l'enquête). S'il est accusé, il risque jusqu'à 3 ans de prison ou une amende de 500 euros.
Le 27 mai 2015, l'enquêteur Mejlumjan de l'agence spéciale d'investigation, qui enquête sur les vices de procédures et sur les crimes commis par les représentants du système judiciaire, législatif et exécutif, a ouvert une enquête sur lui, sous prétexte qu'il n'aurait pas suivi les procédures correctes alors qu'il représentait sa cliente, Mme Julietta Amarikyan; cela aurait entravé le cours de l'enquête sur les mauvais traitements présumés de Julietta Amarikyan dans une clinique psychiatrique. Elle avait été injustement placée dans une clinique psychiatrique sur ordre de la cour, après une dispute au sujet d'une propriété avec son frère en novembre 2014. Tigran Hayrapetyan avait pris son affaire en charge et avait réussi à obtenir sa sortie de la clinique. De plus, il avait aussi remporté l'appel contre la décision de la cour, selon laquelle Julietta Amarikyan souffrait d'une maladie mentale et qui la forçait à suivre un traitement psychiatrique.
L'agence spéciale d'investigation avait alors ouvert une enquête sur le placement de Julietta Amarikiyan dans une clinique psychiatrique, ainsi que sur les mauvais traitements qu'elle a subis lors de son internement. Dans le cadre de l'enquête en cours, Julietta Amarikyan a été obligée de subir un nouvel examen médical. Pendant l'examen, Tigran Hayrapetyan a posé aux enquêteurs et aux membres de la commission médicale plusieurs questions sur l'affaire. Cependant, ces questions ont été considérées comme "provocantes" et les enquêteurs ont ensuite porté plainte contre lui, affirmant qu'il interférait avec l'enquête. De plus, ils affirment qu'il a soumis trop de requêtes concernant cette affaire, ce qui a d'autant plus freiné le processus de l'enquête. Au total, il a soumis trois requêtes pour demander qu'un expert indépendant fasse partie de l'équipe médicale qui devait effectuer l'examen.
Front Line Defenders fait part de ses préoccupations concernant l'enquête criminelle ouverte contre le défenseur des droits humains M. Tigran Hayrapetyan, et concernant les accusations qui pourraient être portées contre lui, car cela interfère injustement avec son travail légitime et pacifique en tant qu'avocat en droits humains. Front Line Defenders pense que cette enquête est une tentative visant à l'empêcher de mener à bien son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
