Déclaration Conjointe : Respecter la liberté d’expression, de la presse et de réunion en Chine — Stop à la répression violente et aux arrestations de manifestants pacifiques

Le 7 décembre 2022

Déclaration Conjointe :

Respecter la liberté d’expression, de la presse et de réunion en Chine

Stop à la répression violente et aux arrestations de manifestants pacifiques

Nous, les organisations soussignées, appelons le gouvernement chinois à respecter strictement ses obligations en vertu de la Constitution chinoise et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son engagement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à respecter les droits fondamentaux du peuple à la vie privée, à la liberté d’expression, de la presse, d’association et de réunion pacifique. Le gouvernement chinois devrait cesser d’abuser du Code pénal pour détenir les manifestants pacifiques, harceler ceux qui défendent les droits des manifestants ; il devrait cesser immédiatement tout recours à la violence ou à des mesures extrajudiciaires par les autorités contre ceux qui exercent leurs droits et libertés fondamentaux et enquêter et poursuivre ceux qui s’en rendent coupables.

Au cours de la semaine écoulée, des rassemblements et des manifestations pacifiques déclenchés par le deuil des victimes de l’incendie mortel à Urumqi se sont propagés dans plusieurs villes de Chine. Les gens sont descendus dans la rue pour exprimer leur frustration à l’encontre des mesures strictes de confinement découlant de la politique zéro COVID. Certains tenaient des feuilles de papier blanches, exprimaient leur mécontentement envers le gouvernement ou revendiquaient leurs droits humains et leurs libertés fondamentales. Cette série de manifestations est un exemple de personnes qui s’opposent au règne répressif d’un régime autoritaire.

Bien que certains gouvernements locaux aient annoncé un assouplissement des mesures de quarantaine pour tenter de calmer les manifestations, nous constatons que les autorités chinoises répriment en même temps les manifestants à travers le pays, et que certaines des personnes arrêtées ont disparu laissant craindre qu’elles aient disparu de force. Il a également été porté à notre attention que les autorités interfèrent avec le droit des manifestants à bénéficier d’une représentation juridique. Les autorités locales ont mis en garde certains avocats de ne pas prendre ces affaires tandis que les appels entrants d’autres avocats ont été soudainement coupés sur leurs téléphones mobiles. La police a également arrêté des citoyens dans la rue, inspecté leurs appareils électroniques et les a forcés à supprimer certaines applications, contenus et photos liés aux manifestations sur leurs téléphones. Étant donné le manque d’informations officielles crédibles et transparentes, nous sommes extrêmement préoccupés par l’ampleur et la gravité possibles de la situation. Nous exhortons la communauté internationale à continuer de surveiller la situation et à condamner les violations continues des droits perpétrées dans le cadre de la répression.

Nous tenons à souligner en particulier que l’article 35 de la Constitution de la République populaire de Chine garantit aux citoyens la liberté « d’expression, de la presse, de réunion, d’association, de défiler et de manifestation » ; l’article 40 protège la liberté et le secret de la correspondance des citoyens ; et l’article 41 stipule que les citoyens ont le droit de critiquer tout organisme ou personnel de l’État et de faire des recommandations. La loi chinoise sur la procédure pénale garantit également les droits fondamentaux des suspects et des accusés dans la procédure pénale, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à une notification rapide aux membres de la famille, le droit d’être représentés et vus par des avocats, et le droit à un procès équitable. La Convention des Nations Unies contre la torture, que la Chine a ratifiée en 1988, interdit toute forme de torture et de mauvais traitements. Les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent en outre les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

À cet égard, nous appelons le gouvernement chinois à :

Respecter le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et d’expression inscrits dans la Constitution et le droit international ; et garantir que toutes les interventions policières soient menées conformément aux normes internationales, y compris les Principes directeurs de l’ONU sur l’usage de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre ;

1. Cesser de poursuivre les personnes participant à des manifestations pacifiques, et s’assurer que toute personne sujette à la violation de ses droits peut accéder à un recours ;
2. Cesser de surveiller, harceler, maltraiter, fouiller ou arrêter arbitrairement les journalistes et les défenseurs de la liberté de la presse pour avoir couvert les manifestations de manière indépendante ;
3. Publier le nombre de personnes détenues pour avoir pris part à des manifestations pacifiques et fournir des détails sur leurs crimes supposés ;
4. S’assurer que les membres de la famille de toutes les personnes privées de liberté sont informées de leur lieu de détention et des motifs des poursuites engagées contre elles ;
5. Garantir la sécurité physique et psychologique, ainsi que le bien-être des personnes détenues dans le cadre des récentes manifestations, et garantir leurs droits, dont celui de consulter un avocat de leur choix ;
6. Cesser d’interférer avec, et de harceler et d’intimider les avocats, juristes et défenseurs des droits humains, ainsi que toute autre personne se préoccupant ouvertement du sort des manifestants et défendant le droit de manifester pacifiquement.

Co-signataires (par ordre alphabétique) :

1. Amnesty International
2. Article 19
3. Asia Citizen Future Association
4. Beijing Spring
5. Campaign For Uyghurs
6. China Change
7. China Political Prisoner Concern
8. ChinaAid
9. Chinese Human Rights Defenders
10. Christian Solidarity Worldwide (CSW)
11. Citizen Power Initiatives for China
12. Concern Group for Prisoners of Conscience in China
13. Cosmopolitan Culture Action Taichung
14. Democratic China
15. Dialogue China
16. Dr. Chen Wen-chen Memorial Foundation
17. Freedom House
18. Front Line Defenders
19. Human Rights Network for Tibet and Taiwan
20. Human Rights Now
21. Human Rights Watch
22. Humanitarian China
23. Hong Kong Democracy Council
24. Hong Kong Watch
25. Independent Chinese PEN Center
26. International Association of People’s Lawyers
27. International Service for Human Rights
28. International Tibet Network Secretariat
29. Judicial Reform Foundation
30. MinZhuZhongGuo
31. New School for Democracy Association
32. Reporters sans frontières
33. Safeguard Defenders
34. Students for a Free Tibet
35. Taiwan Alliance to End the Death Penalty
36. Taiwan Association for Human Rights
37. Taiwan Association for Truth and Reconciliation
38. Taiwan Forever Association
39. Taiwan Labour Front
40. Taiwan Lily
41. Taiwan Support China Human Rights Lawyers Network
42. The Rights Practice
43. The Taiwan United Nations Alliance
44. The 29 Principles
45. Tibetan Centre for Human Rights and Democracy
46. Tibet Justice Center
47. Uyghur American Association
48. Uyghur Human Rights Project
49. World Uyghur Congress