Libérez immédiatement le défenseur des droits humains G. N. Saibaba et mettez fin aux procédures pénales injustes contre lui
Le 19 avril 2023, la Cour suprême de l’Inde a annulé l’ordre de la Haute Cour de Bombay de blanchir le défenseur des droits humains et professeur de l’Université de Delhi Gokarakonda Naga Saibaba de toutes les infractions, et a ordonné la constitution d’un nouveau comité afin que l’affaire soit réexaminée. Front Line Defenders est profondément troublée par cette décision et estime qu’il s’agit d’une tentative visant à prolonger l’incarcération de G.N. Saibaba. Elle est également préoccupée par la détérioration de la santé du défenseur à la prison centrale de Nagpur et demande sa libération immédiate.
G.N. Saibaba est défenseur des droits humains, militant, universitaire et professeur à l’université de Delhi. Il est un éminent militant des droits des communautés traditionnellement opprimées, en particulier les dalits et les communautés autochtones en Inde. Il dénonce la violence et la discrimination auxquelles ces communautés sont confrontées, en particulier dans le centre de l’Inde riche en minéraux. Il a mené une vaste campagne contre les graves violations des droits humains perpétrées par les miliciens de Salwa Judum, soutenus par l’État, et par les forces de sécurité gouvernementales, notamment les meurtres, la torture et les déplacements forcés perpétrés dans l’État du Chhattisgarh depuis mi-2005. Il avait été arrêté en 2014 et accusé de liens avec des organisations maoïstes interdites. En mars 2017, il a été reconnu coupable en vertu de la Loi sur la prévention des activités illégales (UAPA) et condamné à la prison à vie.
Le 19 avril 2023, la Cour suprême a ordonné la constitution d’un nouveau comité à la Haute Cour de Bombay pour examiner l’affaire sur le fond, ce qui est une indication claire de sa volonté de ne pas tenir compte de la procédure officielle même si elle empiète sur le droit fondamental à la liberté individuelle et à la dignité. Puisque des sanctions valides n’ont pas été prévues pour la poursuite de G.N. Saibaba, comme l’exige l’article 45 de l’UAPA, les bases du procès contre lui sont profondément viciées. Étant donné la nature draconienne de l’UAPA en tant que loi antiterroriste, elle doit être appliquée avec prudence, en particulier compte tenu de l’énorme contribution de G. N. Saibaba à la cause des droits humains et à la justice.
Le 14 octobre 2022, le Comité de Nagpur de la Haute Cour de Bombay a relaxé le défenseur des droits humains G. N. Saibaba au motif que la sanction valide pour poursuivre le défenseur des droits humains n’avait pas été obtenue comme l’exige l’article 45 de l’UAPA. Quelques heures plus tard, le gouvernement du Maharashtra a demandé à la Cour suprême de l’Inde de suspendre sa libération. Le 15 octobre 2022, la Cour suprême a convoqué une audience un samedi, une action sans précédent, pour entendre la demande du gouvernement et surseoir à l’ordonnance de la Haute Cour de Bombay, jugeant que les accusations portées contre lui sont « très graves » et ne peuvent être rejetées sur la base de « simples détails techniques ». Il est profondément préoccupant que la Cour ait négligé les garanties procédurales énumérées dans l’UAPA et qu’elle ait autorisé le maintien en détention de G.N. Saibaba alors que les procédures judiciaires contre lui sont nulles et non avenues conformément à la législation interne de l’Inde. La Cour suprême a également rejeté l’appel permettant à G.N. Saibaba d’être assigné à résidence pour des raisons médicales malgré son handicap dû à la polio et d’autres problèmes de santé graves, notamment un problème cardiaque, un kyste cérébral, de l’hypertension et des troubles respiratoires.
Front Line Defenders, ainsi que six autres organisations de défense des droits humains, ont déjà soulevé leurs inquiétudes concernant l’état de santé de G.N. Saibaba en prison. Le défenseur est maintenu sous surveillance constante dans sa cellule, ce qui porte atteinte à son droit à la vie privée. Il a contracté le COVID-19 deux fois en prison, en janvier 2021 et février 2022, ce qui a aggravé la détérioration de sa santé. Deux semaines après que la Cour suprême a suspendu sa libération, le défenseur des droits humains a écrit à sa femme pour lui dire qu’il ne pouvait plus supporter la douleur, car il souffre constamment de spasmes musculaires et son corps s’est considérablement affaibli en raison du COVID-19 et de la grippe porcine en prison. Il a également déclaré qu’il n’avait reçu aucun traitement pour ses maux, même si les médecins du Government Medical College Hospital avaient recommandé des soins immédiats. Il faut aussi noter qu’une autre personne accusée en même temps que G.N. Saibaba dans la même affaire, Pandu Narote, est décédée après avoir contracté la grippe porcine en prison en août 2022, ce qui met en lumière les conditions inhumaines d’incarcération dans la prison centrale de Nagpur.
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les défenseur⸱ses des droits humains a déjà appelé à sa libération pour raisons médicales, exhortant les « autorités indiennes à veiller immédiatement à ce que G.N. Saibaba puisse avoir un accès continu et sans restriction à des soins médicaux, notamment à un traitement et à une réhabilitation ».
Front Line Defenders condamne fermement la violation du droit à la vie, à la liberté, à la dignité, à la santé et à la vie privée de G.N. Saibaba en raison de son incarcération prolongée et injuste sur la base d’un procès injuste et préjudiciable. Elle appelle à la libération immédiate du défenseur et au rétablissement de ses libertés fondamentales, ainsi qu’à une attention médicale immédiate.
