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Yu Wensheng détenu au secret et accusé d'"entrave au service public"

Statut: 
Procès secret
À propos de la situation

En mai 2019, la femme de Yu Wensheng, Xu Yan, a révélé que son mari a été jugé en secret le 9 mai par le tribunal municipal intermédiaire ; elle a également indiqué que les autorités n'avaient informé ni elle ni ses deux avocats. En outre, la cour n'a pas publié de préavis à propos du procès sur son site web comme l'exige la règle. Aucun verdict n'a été rendu. Début février 2019, les procureurs ont inculpé Yu Wensheng pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et ont abandonné la seconde accusation d'"entrave au service public".

Le 20 novembre 2018, les autorités chinoises ont déclaré que l'affaire de l'avocat en droits humains Yu Wensheng avait été renvoyée devant la police pour une enquête plus approfondie. Le droit pénal chinois autorise le parquet à renvoyer des affaires devant la police pour approfondir une enquête ; dans des affaires impliquant des défenseur-ses des droits humains, cette mesure est presque toujours utilisée pour prolonger la détention des ces personnes. Yu Wensheng est détenu sans aucun contact avec sa famille ni avec son avocat commis d'office depuis son arrestation il y a plus de dix mois.

À propos du DDH

hrd_yu_wensheng_credit_dw.jpegYu Wensheng est avocat en droits humains à Pékin. Il défend plusieurs affaires jugées sensibles par les autorités chinoises, notamment l'affaire de l'avocat en droits humains Wang Quanzhang, deténu depuis trois ans.

6 Septembre 2019
Yu Wensheng jugé en secret

En mai 2019, la femme de Yu Wensheng, Xu Yan, a révélé que son mari a été jugé en secret le 9 mai par le tribunal municipal intermédiaire ; elle a également indiqué que les autorités n'avaient informé ni elle ni ses deux avocats. En outre, la cour n'a pas publié de préavis à propos du procès sur son site web comme l'exige la règle. Aucun verdict n'a été rendu. Début février 2019, les procureurs ont inculpé Yu Wensheng pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et ont abandonné la seconde accusation d'"entrave au service public".

25 Novembre 2018
Les procédures judiciaires contre un avocat prolongées arbitrairement

Le 20 novembre 2018, les autorités chinoises ont déclaré que l'affaire de l'avocat en droits humains Yu Wensheng avait été renvoyée devant la police pour une enquête plus approfondie. Le droit pénal chinois autorise le parquet à renvoyer des affaires devant la police pour approfondir une enquête ; dans des affaires impliquant des défenseur-ses des droits humains, cette mesure est presque toujours utilisée pour prolonger la détention de ces personnes. Yu Wensheng est détenu sans aucun contact avec sa famille ni avec son avocat commis d'office depuis son arrestation il y a plus de dix mois.

Le 20 novembre 2018, la femme de Yu Wensheng, Xu Yan, a téléphoné au parquet de Xuzhou, l'organe responsable de l'inculpation de Yu Wensheng. Les responsables du parquet ont informé Xu Yan que l'affaire de Yu Wensheng avait été renvoyée  la veille devant le bureau de la sécurité publique de la ville de Xuzhou, le temps d'approfondir l'enquête. C'est la seconde fois que l'affaire de Yu Wensheng est renvoyée devant la police, ce qui montre une nouvelle fois que cette mesure est uniquement utilisée comme tactique dilatoire. Xu Yan n'a reçu aucun document officiel ni aucue information concernant cette mesure.

Front Line Defenders pense que le traitement de Yu Wensheng par le système pénal chinois vise à retarder son retour à la liberté et à entraver son travail pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders appelle les autorités chinoises à mettre fin à ces atteintes aux droits du défenseur de bénéficier des procédures requises et de retrouver la liberté.

27 Avril 2018
Yu Wensheng officiellement arrêté et probablement contraint par les autorités de renvoyer ses avocats

Le 19 avril, Yu Wensheng a été officiellement arrêté pour "subversion du pouvoir de l'État" et "obstruction du service public". Il est détenu au secret depuis qu'il a été arrêté le 19 janvier 2018. Sa femme, son avocat et ses partisans ont plusieurs fois tenté en vain de lui rendre visite en prison. Le 16 avril, la police a remis aux avocats du défenseur une déclaration signée par Yu Wensheng, dans laquelle il leur demande de ne plus le représenter.

Yu Wensheng est avocat en droits humains à Pékin. Il représentait des pétitionnaires, des militants pour les droits civils, et ses collègues avocats victimes de la répression des libertés civiles en Chine. Yu Wensheng plaide aussi pour le changement dans plusieurs domaines de la société chinoise. En 2016, il faisait partie d'un petit groupe d'avocats qui a poursuivi en justice le gouvernement chinois à cause de la pollution de l'air dans le pays. L'arrestation officielle de Yu Wensheng marque la fin de sa "résidence surveillée dans un lieu désigné" (RSDL), qui permettait aux autorités de détenir Yu Wensheng dans un lieu secret. Lorsqu'elles ont formulé l'arrestation officielle, les autorités ont également confirmé qu'il est emprisonné dans le centre de détention de Xuzhou.

Le 18 avril 2018, les avocats de Yu Wensheng, Chang Boyang et Xie Yang, se sont rendus dans le bureau de la sûreté publique du district de Tongshan à Xuzhou, afin de  demander la permission de rendre visite à Yu Wensheng. Les autorités ont rejeté leur demande et ont remis à l'avocat une note datée du 16 avril 2018, écrite et signée par Yu Wensheng, dans laquelle il fait part de son intention de renvoyer ses avocats et demandant à sa femme de ne pas nommer d'autres avocats à leur place. Les autorités chinoises ont l'habitude de pousser les détenus et leur famille à renvoyer les avocats indépendants afin d'assigner des avocats nommés par le gouvernement et fidèles à ce dernier. Avant son arrestation, Yu Wensheng a préparé un témoignage écrit et une vidéo déclarant qu'il ne renverrait pas volontairement son avocat dans le cas où il serait arrêté.

Le 19 avril 2018, la femme de Yu Wensheng, Xu Yan, a pu parler à son mari par le biais d'une vidéo-conférence. Xu Yan a indiqué que son mari avait l'air maigre, qu'il a les cheveux longs et qu'il est négligé. Lorsque Xu Yan a demandé au défenseur s'il avait écrit la note dans laquelle il renvoie ses avocats, sa réponse n'était pas claire.

Le 17 avril, les avocats du défenseur Zhen Jianghua, ont eux aussi été renvoyés après avoir reçu une lettre similaire à celle reçue par les avocats de Yu Wensheng. Il avait également partagé avec ses amis et ses collègues un témoignage écrit confirmant qu'il ne renverrait pas volontairement ses avocats ou qu'il n'accepterait pas d'avocat commis d'office pendant sa détention. Zhen Jianghua, milite et défend les droits humains depuis plus de 10 ans en Chine. Il est directeur exécutif de la Campagne pour les droits humains en Chine, une organisation qui milite en faveur des défenseur-ses des droits humains arrêtés et qui aide les victimes de violations à consigner leur expérience et à la rendre publique. Zhen Jianghua est détenu au secret depuis qu'il a été arrêté chez lui le 2 septembre 2017. Il a officiellement été arrêté pour "incitation à la subversion du pouvoir" le 29 mars 2018. En raison des nombreux actes d'intimidation de la part des autorités, la famille du défenseur a beaucoup hésiter à dénoncer cette affaire.

Front Line Defenders réitère sa demande afin que le gouvernement chinois libère immédiatement Yu Wensheng et Zhen Jianghua et qu'il s'abstienne de tout acte de représailles contre le travail pacifique des défenseur-ses des droits humains.

 

2 Février 2018
Les charges initialement portées contre Yu Wensheng changées en "incitation à la subversion", une accusation plus grave

Le 27 janvier 2018, la femme du défenseur des droits humains Yu Wensheng a appris que l'accusation "d'entrave au service public" qui pesait contre son mari avait été changée en une accusation bien plus grave: "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Le défenseur aurait été transféré d'un centre de détention à Pékin vers Xuzhou, dans la province de Jiangsu en Chine.

Yu Wensheng est détenu au secret depuis son arrestation le 19 janvier 2018. Sa femme, Xu Yan, et d'autres personnes qui le soutiennent ont fait de nombreuses tentatives pour lui rendre visite en prison. Le 27 janvier 2018, Xu Yan a été assignée à comparaitre dans le cadre de l'affaire intentée contre son mari. Les officiers qui l'ont interrogée lui ont dit que l'accusations contre son mari pour "entrave au service public" avait été changées en une accusation plus grave d'"incitation à la subversion du pouvoir de l'État", une accusation fréquemment utilisée contre les défenseur-ses des droits humains chinois et passible de deux ans de prison ou plus.

Pendant son interrogatoire, Xu Yan a aussi appris que son mari avait été transféré d'un centre de détention près de chez lui à Pékin vers une "résidence surveillée dans un lieu précis" (“residential surveillance in a designated location” - RSDL) à Xuzhou, dans le district de Tongshan, où il risque de subir des mauvais traitements. Les mauvais traitements et la torture sont fréquents en Chine sous le système de la RSDL, et le défenseur des droits humains Zhang Kun a dit avoir été victime de traitements cruels perpétrés par les autorités de Tongshan lorsqu'il était détenu en 2013 et 2017. Par ailleurs, il n'est pas complètement certain que Yu Wensheng soit détenu à Tongshan: Les autorités chinoises ont déjà donné de fausses informations à propos de l'endroit où se trouvent des détenus, et les avocats de Yu Wensheng n'ont pas été autorisés à rendre visite au défenseur à aucun moment depuis qu'il a été arrêté.

Front Line Defenders réitère sa demande aux autorités chinoises afin qu'elles libèrent immédiatement Yu Wensheng et cessent les actes de représailles contre le travail pacifique des défenseur-ses en faveur des droits humains.

 

26 Janvier 2018
Yu Wensheng détenu au secret et accusé de "trouble du service public"

Le 19 janvier 2018, l'avocat et défenseur des droits humains Yu Wensheng (余文生) a été arrêté par plusieurs policiers alors qu'il accompagnait son fils à l'école. Le 20 janvier 2018, la femme de Yu Wensheng a été officiellement informée qu'il est détenu pour "trouble du service public" dans le centre de détention du district de Shijingshan. Le défenseur n'a pas accès à un avocat ou n'a pas pu communiquer avec sa famille depuis qu'il a été arrêté.

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Le 18 janvier 2018, Yu Wensheng a publié une lettre ouverte dans laquelle il recommandait des changements de la constitution chinoise, appelait à des élections équitables et à la mise en place d'un système de supervision pour le Parti communiste chinois, parmi d'autres réformes.

Le 19 janvier 2018, Yu Wensheng a quitté son domicile pour accompagner son fils à l'école. L'enfant est retourné chez lui peu après et a dit à la femme de Yu Wensheng que le défenseur avait été arrêté par une douzaine d'agents des forces de l'ordre, dont des policiers, et des véhicules blindés étaient présents. Yu Wensheng a dû monter de force dans un véhicule de police suite à une altercation entre le défenseur et au moins un officier : une vidéo largement truquée enregistrée par un policier sur les lieux de l'incident montre Yu Wensheng avec l'un des officiers qui l'a arrêté.

Depuis l'arrestation, ni sa femme ni son avocat n'ont été autorisés à le voir, à lui parler ou à déposer des fonds destinés au défenseur au centre de détention du district de Shijingshan, où il serait détenu.

Yu Wensheng a été victime de harcèlement et d'intimidation à plusieurs moments de sa carrière, comme lorsqu'il a été détenu pendant 90 jours en 2014 pour avoir fait part de son soutien.

En outre, en 2017, les autorités judiciaires chinoises ont refusé que Yu Wensheng passe son examen annuel pour conserver sa licence, le contraignant finalement à quitter son poste au sein du cabinet Beijing Daoheng. Les avocats en Chine ne sont pas autorisés à pratiquer le droit de façon indépendante sans être affiliés à un cabinet existant. Yu Wensheng a tenté d'établir son propre cabinet indépendant, mais, en janvier 2018, l'avocat a été informé que sa demande avait été refusée. Yu Wensheng a ensuite été informé que sa licence pour exercer le droit allait être révoquée, sous prétexte qu'il n'avait pas été employé dans un cabinet depuis six mois.

Front Line Defenders appelle les autorités chinoises à immédiatement libérer Yu Wensheng, car il semble que son arrestation arbitraire et sa détention visent uniquement à le réduire au silence et à entraver son travail en faveur des droits et des libertés des citoyens chinois. Front Line Defenders appelle aussi les autorités chinoises à révéler l'endroit où se trouve Yu Wensheng, à lui permettre d'accéder sans entrave à un avocat de son choix et à lui permettre de communiquer avec sa famille.

Front Line Defenders exhorte les autorités de Chine à :

1. Libérer immédiatement et sans condition Yu Wensheng et abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui;

2. Assurer que le traitement de Yu Wensheng pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les «Principes fondamentaux relatifs à la protection de toute personne contre toute forme de détention ou emprisonnement» adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

3. Rétablir la licence d'avocat de Yu Wensheng;

4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous les défenseur-ses des droits humains en Chine puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.