Inculpation de Li Qioachu

Le 28 septembre 2021, le parquet municipal de Linyi a renvoyé l’affaire ouverte contre la défenseuse des droits humains Li Qiaochu devant le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi pour une enquête complémentaire. En vertu de la loi chinoise sur la procédure pénale, la police doit terminer l’enquête complémentaire dans un délai d’un mois et un maximum de deux enquêtes complémentaires sont autorisées. La demande de libération sous caution de la défenseuse, présentée par sa famille, a été rejetée.

Le parquet municipal de Linyi, dans la province du Shandong, a approuvé l’arrestation officielle de la défenseuse des droits humains Li Qiaochu le 14 mars 2021 pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». Elle est actuellement emprisonnée dans le centre de détention municipal de Linyi. Son partenaire et collègue, le défenseur des droits humains Xu Zhiyong, fait également face à la même accusation, et son cas est également supervisé par le bureau de la sécurité publique municipale de Linyi.

Le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi a rejeté deux demandes faites en février et mars par l’avocat de Li Qiaochu de rendre visite à la défenseuse des droits humains, et a également rejeté les demandes de mise en liberté sous caution déposées par l’avocat.

Pour défendre les droits de son partenaire Xu Zhiyong, Li Qiaochu avait précédemment contesté les actions du Bureau de la sécurité publique municipale de Linyi en déposant une demande de réexamen administratif en août 2020, en engageant des poursuites administratives en octobre 2020 et en déposant une plainte officielle contre Li Dengquan, le chef du bureau de la sécurité publique de Linyi, début février 2021, quelques jours avant son arrestation.

Compte tenu de ces plaintes déposées par Li Qiaochu contre la police de Linyi avant sa détention, son avocat a fait valoir que la police de Linyi avait un conflit d’intérêts dans l’affaire qui pourrait compromettre sa capacité à gérer équitablement les enquêtes. Le 14 avril 2021, l’avocat a présenté une demande officielle pour que Li Dengquan et tous les autres policiers du bureau de la sécurité publique de Linyi se récusent de cette affaire, conformément aux articles 29 et 31 de la loi de procédure pénale. L’article 29 oblige les juges, procureurs et enquêteurs à se retirer d’une affaire s’ils ont, entre autres facteurs, « un intérêt dans l’affaire » ou s’ils ont « une autre relation avec une partie dans l’affaire qui pourrait affecter le juste traitement de l’affaire ». L’avocat a également contesté la légitimité de la juridiction et de l’autorité de la police de Linyi pour enquêter sur Li Qiaochu, qui réside à Pékin et était toujours en liberté provisoire dans l’attente d’une enquête du bureau de la sécurité publique de Pékin au moment de sa détention en février 2021.

Le 19 avril 2021, le parquet municipal de Linyi a rejeté la demande de récusation déposée par l’avocat au motif que les raisons invoquées ne remplissaient pas les conditions de récusation prévues par la loi de procédure pénale. Le parquet n’a pas fourni de motif juridique supplémentaire et plus détaillé pour justifier sa décision. Le 23 avril 2021, l’avocat de la défenseuse des droits humains a demandé au parquet de Linyi de revoir sa décision à propos de la demande de récusation.

Le 6 février 2021, la défenseuse des droits humains Li Qiaochu, basée à Pékin, a été arrêtée, soupçonnée de «subversion du pouvoir de l'État» et emmenée dans la ville de Linyi, dans la province du Shandong, où son partenaire, le défenseur des droits humains Xu Zhiyong, est également détenu et sous le coup des mêmes accusations. Li Qiaochu a été arrêtée après avoir révélé les actes de torture commis contre Xu Zhiyong et suite à son plaidoyer contre les autorités de Linyi.

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Li Qiaochu (李 翘楚) est une féministe, chercheuse et défenseuse des droits humains qui plaide pour les droits des travailleurs, des migrants, des femmes et des défenseur-ses des droits humains détenus en Chine. Lorsque les autorités de Pékin ont commencé à expulser de force les travailleurs migrants de leurs résidences durant l'hiver 2017, elle et d'autres universitaires, organisations de la société civile et bénévoles, ont collecté et diffusé des informations pour aider les travailleurs migrants expulsés à trouver de nouveaux emplois et des logements abordables. Li Qiaochu a également soutenu activement les campagnes #MeToo en rassemblant des données, des analyses écrites et en les partageant sur Internet. Lors de l'épidémie de COVID-19 en 2020, elle a rejoint une équipe de bénévoles pour fournir des masques gratuits aux agents d'assainissement et pour aider les femmes victimes de violence domestique pendant la pandémie. Après que des agents de la sécurité publique ont commencé à arrêter et à cibler des défenseur-ses des droits humains, dont Xu Zhiyong, qui avaient participé à un petit rassemblement privé de militants en décembre 2019 à Xiamen, dans la province du Fujian, pour débattre de l'état de droit et des réformes en Chine, Li Qiaochu a commencé à faire campagne en ligne pour la libération de ces défenseur-ses faisant l'objet de représailles de la part des autorités.

Le 5 février 2021, Li Qiaochu a tweeté qu’un policier surnommé «Guo», du district de Haidian à Pékin, lui avait demandé de venir le voir pour «un entretien» près de chez elle le lendemain à 15 heures. Dans la matinée du 6 février, avant son rendez-vous avec «Guo», elle a tweeté des détails sur la torture et les mauvais traitements subis par Xu Zhiyong pendant sa détention en RSLD en 2020. Après son rendez-vous avec le policier elle était injoignable. Ses parents ont ensuite été conduits dans un poste de police où on leur a montré un avis de détention indiquant qu'elle était soupçonnée de «subversion du pouvoir de l'État». La police a informé ses parents que des agents de la sécurité publique avaient emmené Li Qiaochu à Linyi dans la province du Shandong, à environ 650 kilomètres au sud de Pékin.

Le 21 janvier 2021, les avocats ont été autorisés à parler par visioconférence à Xu Zhiyong, son partenaire, pour la première fois ; il a révélé que le centre de détention du comté de Linshu, où il est actuellement détenu, fournit de la nourriture largement inadaptée, tant en quantité qu'en qualité. Il ne reçoit qu'un seul petit pain cuit à la vapeur par repas et, par conséquent, le défenseur des droits humains a constamment faim. Le centre de détention vend aussi de la nourriture et d'autres produits quotidiens aux détenus à des prix trois fois plus élevés que les prix du marché. Récemment, un autre défenseur des droits humains, Ding Jiaxi, qui est détenu dans le même endroit que Xu Zhiyong, a également révélé des détails sur les tortures infligées sous RSLD dans le Shandong en 2020 et sur le manque de nourriture adéquate dans le centre de détention du comté de Linshu.

Le 31 janvier 2021, Li Qiaochu a déposé une demande pour accéder aux informations, exigeant que la direction du centre de détention divulgue des informations concernant la nourriture servie aux détenus, notamment les critères utilisés par le centre pour déterminer la portion de nourriture servie aux prisonniers et les prix des marchandises qui leur sont vendues, l'identité et les coordonnées des fonctionnaires responsables de ce choix, de ces achats et de cette surveillance, et le budget et les dépenses du centre de détention pour l’alimentation des détenus. Le 2 février 2021, Li Qiaochu a déposé une plainte devant le département provincial de la sécurité publique du Shandong contre le bureau municipal de la sécurité publique de Linyi et le centre de détention du comté de Linshu pour avoir réduit la nourriture pour punir Xu Zhiyong et pour avoir enfreint les normes stipulées par les autorités nationales concernant les portions de nourriture servies aux détenus et les prix des marchandises qui leur sont vendues.

Le 16 février 2020, quelques heures après l'arrestation de son partenaire Xu Zhiyong dans le sud de la Chine, Li Qiaochu avait elle aussi disparu avant que sa détention en «résidence surveillée dans un lieu désigné» (RSLD) ne soit confirmée un peu plus tard. La RSLD est une forme de disparition forcée prévue par la loi sur la procédure pénale, qui donne à la police le pouvoir de détenir une personne dans un lieu secret pendant une période maximale de six mois sans que cette personne ne puisse contacter sa famille ou un avocat. Fin 2020, elle a publié un compte rendu détaillé de son expérience en RSLD. Après sa libération de RSDL, des agents de la sécurité publique ont convoqué Li Qiaochu à plusieurs reprises pour l'interroger, ce qu'elle a également relaté sur Twitter, et l'ont menacée de l'arrêter si elle continuait à parler de la RSLD de Xu Zhiyong sur Internet.

Front Line Defenders pense que le harcèlement et la dernière arrestation de Li Qiaochu sont des représailles contre ses activités légitimes en faveur des droits humains, notamment le droit des autres défenseur-ses des droits humains à ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements.