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La Cour suprême de Crimée refuse de libérer Irina Danilovich

Statut: 
Détenue
À propos de la situation

Le 7 septembre 2022, la Cour suprême de Crimée a rejeté l’appel contre la détention provisoire de la défenseuse des droits humains et journaliste Irina Danilovich.

Le 22 août 2022, le procès de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich s’est ouvert devant le tribunal de la ville de Feodosia en République de Crimée ; la première audience s’est tenue à huis clos.

Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que des représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à des traitements inhumains et à la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Le vendredi 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Il s’agit actuellement de la liste la plus étendue d’agents de l’étranger en Russie, composée de journalistes, de médias, de défenseur⸱ses des droits humains et de personnalités publiques. Être ajouté à cette liste est une mesure de représailles contre une opposition claire aux actions du gouvernement russe et contre un travail non violent en faveur des droits humains.

Le 29 avril 2022, la défenseuse des droits humains Irina Danilovich aurait été enlevée à Koktebel, en Crimée. Irina Danilovich a disparu alors qu’elle rentrait chez elle après le travail. Le même jour, la maison de la défenseuse a été fouillée par des unités spéciales de la police OMON qui ont informé ses proches qu’un ordre d’arrestation administrative avait été émis contre la défenseuse. On ignore l’endroit où elle se trouve.

À propos d'Irina Danilovich

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, y compris en réponse à la pandémie de coronavirus. Elle travaille également comme membre du corps médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé par l’intermédiaire de leur syndicat professionnel et de son propre projet « Crimean medicine without a cover ». Elle collabore avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process » qui rend compte des audiences sur les affaires politiques en Crimée.

25 Septembre 2022
La Cour suprême de Crimée refuse de libérer Irina Danilovich

Le 7 septembre 2022, la Cour suprême de Crimée a rejeté l’appel contre la détention provisoire de la défenseuse des droits humains et journaliste Irina Danilovich. Elle restera en détention préventive pendant toute la durée de son procès. L’audience a duré 45 minutes et peu de personnes ont assisté à l’audience. Lors de l’audience précédente du 29 août 2022, la Cour a révélé la conclusion de l’enquête préliminaire. Elle a déclaré que le Service fédéral de sécurité russe avait établi qu’Irina Danilovich avait fabriqué un engin explosif à partir d’une substance explosive et d’aiguilles médicales. Cependant, la défenseuse réfute ces accusations.

Irina Danilovich avait disparu après avoir été enlevée à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit Irina Danilovich sur la liste des « médias agents de l’étranger » conformément à l’article 25.1. de la loi fédérale 2124-1 sur les médias grand public. Le 28 juillet 2022, l’organisation des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que les représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent de soumettre Irina Danilovich à des traitements inhumains et qu’ils la menacent en prison. « Crimea: SOS » a obtenu cette information dans une lettre écrite par la défenseuse elle-même, et transmise par une source anonyme.

23 Août 2022
La détention préventive de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich prolongée jusqu’en février 2023

Le 22 août 2022, le procès de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich s’est ouvert devant le tribunal de la ville de Feodosia en République de Crimée ; la première audience s’est tenue à huis clos. L’État russe, qui occupe actuellement la Crimée, accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1 de l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 22 août 2022, le tribunal a examiné les conditions de détention provisoire et a prolongé la détention d’Irina Danilovich jusqu’au 2 février 2023. La prochaine audience est fixée au 29 août 2022.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process », qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 22 août 2022, le procès de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich s’est ouvert devant le tribunal de la ville de Feodosia en République de Crimée ; la première audience s’est tenue à huis clos. L’avocat d’Irina Danilovich a demandé au tribunal de changer les mesures prises contre la défenseuse des droits humains, pour passer de la détention à l’assignation à résidence ; la juge par intérim Natalia Kulinskaya, a examiné les conditions et prolongé la période de détention d’Irina Danilovich jusqu’au 2 février 2023. En outre, au cours de l’audience préliminaire, la Cour a rejeté les requêtes de l’avocat de la défense visant à exclure un certain nombre d’éléments de preuve considérés comme irrecevables et à renvoyer l’affaire au procureur afin d’éliminer les violations identifiées.

La défenseuse des droits humains, Irina Danilovich, a été enlevée à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que des représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à des traitements inhumains et à la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Front Line Defenders continue d’exprimer ses préoccupations au sujet de l’enlèvement et de la détention en vertu de fausses accusations, et condamne les mauvais traitements infligés à la défenseuse des droits humains Irina Danilovich. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, et garantir sa sécurité physique et psychologique ainsi que son intégrité. Front Line Defenders réitère sa demande aux autorités russes de mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, en vue d’assurer sa protection, publier les résultats et traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

11 Août 2022
La défenseuse des droits humains Irina Danilovich harcelée par des agents du Service fédéral de sécurité russe

Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que des représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à des traitements inhumains et à la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « INжир » et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que des représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à des traitements inhumains et à la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme. Dans sa lettre, la défenseuse affirme notamment que le 5 juillet 2022, alors qu’ils l’escortaient à l’audience devant le tribunal du district de Kyiv à Simferopol, les représentants du Service fédéral de sécurité russe lui ont infligé des violences corporelles. Irina Danilovich a également déclaré que le 21 juillet 2022, l’un des représentants du Service fédéral de sécurité russe l’a menacée agressivement alors qu’elle était transférée avec cinq autres détenus au centre de détention provisoire de la ville de Simferopol. Plus précisément, il a dit regretter que la quantité d’explosifs cachés était « trop faible » et a déclaré que s’il était responsable, il planquerait « un autre kilo de drogue ».

Le 29 avril 2022, la défenseuse des droits humains Irina Danilovich a été enlevée et a disparu à Koktebel, en Crimée. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le tribunal du district de Kyiv, contrôlé par la Russie, a prolongé l’arrestation de la défenseuse jusqu’au 6 septembre 2022. Le vendredi 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ».

Front Line Defenders continue d’exprimer ses préoccupations au sujet de l’enlèvement et de la détention de défenseuse des droits humains Irina Danilovich basée sur de fausses accusations et condamne les mauvais traitements qui lui sont infligés. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich et garantir sa sécurité et son intégrité physiques et psychologiques. Front Line Defenders réitère sa demande aux autorités russes de mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, en vue d’assurer sa protection, publier les résultats et traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

10 Juin 2022
La défenseuse des droits humains Irina Danilovich ajoutée à la liste des « médias agents de l’étranger » en Russie

Le vendredi 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Il s’agit actuellement de la liste la plus étendue d’agents de l’étranger en Russie, composée de journalistes, de médias, de défenseur⸱ses des droits humains et de personnalités publiques. Être ajouté à cette liste est une mesure de représailles contre une opposition claire aux actions du gouvernement russe et contre un travail non violent en faveur des droits humains.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Il s’agit actuellement de la liste la plus étendue d’agents de l’étranger en Russie, composée de journalistes, de médias, de défenseur⸱ses des droits humains et de personnalités publiques. L’inclusion à la liste des « médias agents de l’étranger » donne à penser qu’une personne ou une entité agit à titre d’agent de l’étranger, se livre à des « activités politiques » et reçoit des « fonds provenant de l’étranger ». Cependant, le label « agent de l’étranger » est utilisé pour réprimer la dissidence en Russie et dans les territoires qu’il a annexés. Être ajouté à cette liste est une mesure de représailles contre une opposition claire aux actions du gouvernement russe et contre un travail non violent en faveur des droits humains dans le pays et dans les territoires d’Ukraine annexés par la Russie.

Le 29 avril 2022, la défenseuse a été enlevée et a disparu à Koktebel, en Crimée. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné sa maison, sans présenter de documents justificatifs, et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. Irina Danilovitch a été portée disparue pendant 13 jours jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention à Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe a accusé la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou de dispositifs explosifs » en vertu de la partie 1 de l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Elle restera en détention provisoire jusqu’au début de juin 2022.

Front Line Defenders continue d’exprimer ses préoccupations concernant l’enlèvement et la détention de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich ainsi que les mauvais traitements qui lui sont infligés. Front Line Defenders considère l’ajout d’Irina Danilovich à la liste des « médias agents de l’étranger » comme une autre confirmation que son enlèvement et sa détention sont des actes de représailles contre son travail journalistique et en faveur des droits humains. Front Line Defenders réitère également sa préoccupation générale concernant l’utilisation continue par le gouvernement russe des lois sur les agents de l’étranger pour réprimer le travail en faveur des droits humains dans le pays.

1 Juin 2022
Rejet de l’appel de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich contre les mesures restrictives

Le 27 mai 2022, la Cour suprême de Crimée a rejeté un appel contre les mesures restrictives imposées à Irina Danilovich. Le 7 mai 2022, la mesure restrictive — 1 mois et 29 jours d’emprisonnement — a été choisie pour Irina Danilovich, qui était soupçonnée d’« acquisition, de transfert, de vente, d’entreposage ou de transport illégal d’explosifs ou de dispositifs explosifs », en vertu de la partie 1 de l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. La défenseuse des droits humains a été enlevée le 29 avril 2022 à Koktebel, à son retour du travail. Son sort est resté inconnu pendant 13 jours après son enlèvement, jusqu’à ce qu’elle soit localisée dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. Irina Danilovich est actuellement détenue avec 13 personnes dans une cellule générale dans le centre de détention provisoire de Simferopol.

Le 27 mai 2022, la Cour suprême de Crimée a rejeté l’appel contre les mesures restrictives décrétées contre Irina Danilovich et a confirmé ses deux mois de détention provisoire. Selon le dossier, Irina Danilovich a été arrêtée le 7 mai 2022. Une affaire criminelle a été ouverte contre elle le même jour, pour l’acquisition et la possession illégale d’explosifs, prétendument trouvés dans son étui à lunettes. Le dossier contient une conclusion d’un spécialiste selon laquelle les objets confisqués à Irina Danilovich sont des engins explosifs improvisés. Le tribunal de district de Kiev l’a détenue pendant deux mois, estimant qu’elle pouvait s’échapper avec un passeport ukrainien. La défenseuse a reçu un acte d’accusation en présence de son avocat le 13 mai 2022.

Les avocats de la défenseuse ont souligné au tribunal qu’Irina Danilovich avait en fait été arrêtée le 29 avril 2022, et non le 7 mai 2022, comme indiqué dans le dossier. De plus, la défense a souligné que les explosifs avaient été découverts dans son étui à lunettes après son arrestation. Lors de l’audience, Irina Danilovich a indiqué : « Quand on m’a amenée au FSB (Service fédéral de sécurité), j’ai subi une fouille corporelle complète enregistrée sur une caméra vidéo. Il n’y avait pas d’explosifs dans mon sac, et mes lunettes étaient dans mon étui. Trois jours plus tard, mon sac a été repris. C’est après que les explosifs ont été retrouvés ».

Irina Danilovich a confirmé à son avocat qu’entre le 29 avril 2022 et le 7 mai 2022, elle a été détenue dans le sous-sol du siège du FSB à Simferopol sous une pression psychologique constante. Il n’y avait pas de toilettes dans sa cellule, elle pouvait sortir deux fois par jour et elle n’était nourrie qu’une fois pas jour. Pendant tout ce temps, les enquêteurs du FSB ont insisté pour que la défenseuse signe des aveux. Ils lui ont mis un sac sur la tête et lui ont donné le choix entre une forêt ou une prison. Ils ont menacé de l’emmener à Marioupol, où elle serait « perdue ». Pendant trois jours, elle a été interrogée au moyen d’un polygraphe ; on lui a posé des questions sur ses liens avec les services de renseignement, les organisations et les médias étrangers, ainsi que sur son implication avec Crimean Solidarity, une organisation de militants, avocats et parents des prisonniers politiques en Crimée. Irina Danilovich a répondu par la négative à toutes les questions, ce qui a été confirmé par le polygraphe.

Les agents du FSB ont ensuite forcé la défenseuse à signer un document de protocole, qu’elle n’était pas autorisée à lire, et dont on ignore toujours le contenu. Elle a également été contrainte de signer deux feuilles de papier vierges, se voyant promettre d’être libérée après. Les enquêteurs ont également exigé qu’Irina Danilovich déclare devant la caméra qu’aucun moyen de pression n’avait été utilisé contre elle pendant sa détention. Lorsqu’elle a accepté, le 7 mai 2022, elle a été détenue pour des soupçons de possession d’explosifs et conduite au tribunal du district de Kiev à Simferopol, où elle a été incarcérée pendant deux mois.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par l’enlèvement et condamne les poursuites judiciaires contre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich. Elle estime que le harcèlement, les poursuites judiciaires et les mesures de restrictions contre Irina Danilovich sont des représailles contre son travail pacifique et légitime en faveur des droits humains. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, et garantir sa sécurité physique et psychologique ainsi que son intégrité. Front Line Defenders réitère sa demande aux autorités russes de mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, en vue d’assurer sa protection, publier les résultats et traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

4 Mai 2022
Enlèvement de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich

Le 29 avril 2022, la défenseuse des droits humains Irina Danilovich aurait été enlevée à Koktebel, en Crimée. Irina Danilovich a disparu alors qu’elle rentrait chez elle après le travail. Le même jour, la maison de la défenseuse a été fouillée par des unités spéciales de la police OMON qui ont informé ses proches qu’un ordre d’arrestation administrative avait été émis contre la défenseuse. On ignore l’endroit où elle se trouve.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, y compris en réponse à la pandémie de coronavirus. Elle travaille également comme membre du corps médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé par l’intermédiaire de leur syndicat professionnel et de son propre projet « Crimean medicine without a cover ». Elle collabore avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process » qui rend compte des audiences sur les affaires politiques en Crimée.

Le 29 avril 2022, Irina Danilovich a disparu alors qu’elle rentrait du travail à Koktebel. Le même jour, la maison de la défenseuse dans le village de Vladislavovka a été perquisitionnée par les officiers de l’Unité mobile spéciale OMON qui portaient des cagoules. L’ordinateur portable d’Irina Danilovich, son téléphone, les téléphones de parents, plusieurs livres et documents ont été saisis. Bien que l’ordre de perquisition ait été lu au père d’Irina Danilovich, les agents n’ont pas laissé de copie du mandat de perquisition. Les agents de l’OMON ont informé le père que sa fille a été condamnée à 10 jours de détention administrative en raison du « transfert d’informations non classifiées à un État étranger ».

Depuis le 29 avril, l’avocat et la famille d’Irina Danilovich la recherchent dans des centres de détention temporaire dans différentes villes de Crimée, mais ne sont pas en mesure de la localiser. Le 2 mai 2022, l’avocat d’Irina Danilovich a lancé un appel sur les circonstances de sa disparition auprès du parquet russe de Crimée et ses parents ont fait une déposition à la police. L’avocat d’Irini Danilovich estime qu’il s’agit d’un enlèvement, car cela fait 5 jours que les autorités n’ont pas informé ni l’avocat ni la famille à propos de l’endroit où elle se trouve.

Irina Danilovich fait face à une pression croissante à cause de son travail en faveur des droits humains. En décembre 2021, une série de publications taxant la défenseuse d’« agent de l’étranger » a été postée sur la chaîne Telegram « Lis i voron ». Elle était l’une des rares professionnelles de la santé de Crimée à avoir dénoncé les problèmes du système de santé en réponse à la pandémie de COVID-19. Début octobre 2020, après qu’Irina Danilovich et d’autres membres du personnel médical ont exigé le salaire promis pour le coronavirus, elle et ses collègues ont été renvoyées de l’hôpital d’Odosie Hthe à Feodosia.

Front Line Defenders est préoccupée par l’enlèvement présumé de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich. Elle pense que la défenseuse fait face à des représailles à cause de son travail pacifique et légitime révélant les problèmes au sein du système de santé, et lié à la protection et à la promotion des droits des professionnels de la santé en Crimée.