La Haute Cour de Crimée confirme que le droit d’Iryna Danylovych à un procès équitable a été bafoué et a renvoyé son dossier devant une juridiction inférieure

Le 17 avril 2023, le journal Crimée Process a rapporté que les autorités judiciaires russes en Crimée ont fixé au 2 mai l’audience en appel de la condamnation de la défenseuse des droits humains Iryna Danylovych devant la Cour supérieure de Crimée. Durant la période qui a mené au choix de la date de l’appel, le droit de la défenseuse à un procès équitable a été violé par divers organismes judiciaires et policiers.

Iryna Danylovych est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse des autorités à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également au sein du corps médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « INжир », et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 17 avril 2023, le journal Crimée Process a rapporté que les autorités judiciaires russes en Crimée ont fixé au 2 mai l’audience en appel de la condamnation de la défenseuse des droits humains Iryna Danylovych. Cependant, le tribunal de la ville de Feodocia a systématiquement violé le droit de la défenseuse à un procès équitable, car la juge Natalia Kulinskaya a limité le temps dont disposait Iryna Danylovych pour prendre connaissance du dossier complet et a fixé la date de l’audience en violation de la section 17, partie 4, de l’article 47 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, qui énonce clairement que l’accusée a le droit de « se familiariser avec le protocole et l’enregistrement audio du procès et de présenter des plaintes concernant les enregistrements mentionnés ». Iryna Danylovych a souffert de problèmes de santé qui ont nui à sa capacité de se familiariser avec les documents du procès. Le fait que la date ait été fixée avant que Iryna Danylovych n’ait fini d’examiner les documents limitera la capacité de la défenseuse à préparer les commentaires et les objections lors du procès en appel devant la Cour supérieure de Crimée.

Iryna Danylovych a signalé que son état de santé s’était gravement détérioré et qu’elle n’avait pas pu participer à la procédure exigée par le tribunal pour se familiariser avec les documents liés à son procès. Le 21 mars 2023, elle s’est évanouie alors que les forces de l’ordre la transportaient de Symferopol au tribunal municipal de Feodocia en Crimée pour finaliser le processus de familiarisation avec le dossier. Elle a officiellement refusé de participer aux activités requises par le tribunal et a entamé une grève de la faim sèche, car la direction du centre de détention provisoire a refusé de lui fournir une assistance médicale. Iryna Danylovych a indiqué qu’elle avait eu des difficultés pour écouter les enregistrements audio et vidéo de ses audiences devant la cour, parce qu’elle souffre de problèmes d’audition.

Elle a mis un terme à sa grève de la faim le 6 avril 2023 après que la direction du centre de détention provisoire de Simferopol a promis qu’elle lui garantirait une assistance médicale. Le 8 avril 2023, le père de la défenseuse lui a rendu visite au centre de détention provisoire. Iryna Danylovych a indiqué que la seule attention médicale qu’elle a reçue était une visite dans une clinique civile. Il n’y a pas eu d’examen complet de son état de santé et elle continue d’éprouver des maux de tête, des migraines, une perte auditive et des vertiges.

Iryna Danylovych a été enlevée et a disparu à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe russe du SWAT (OMON) a perquisitionné sa maison et saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait la défenseuse n’a été divulgué que 13 jours plus tard, lorsque son avocat a pu la retrouver dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. Le 28 décembre 2022, le tribunal municipal de Feodosia a condamné Iryna Danylovych à 7 ans de prison et à une amende de 50 000 roubles (environ 900 €). La Cour a jugé qu’elle avait violé l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie et qu’elle était coupable « d’acquisition, de transfert, de vente, d’entreposage, d’expédition ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs ».

Front Line Defenders est préoccupée par la violation du droit d’Iryna Danylovych à un procès équitable. Front Line Defenders condamne les mauvais traitements et le manque de soins médicaux prodigués à la défenseuse et rappelle à la Fédération de Russie que les autorités doivent fournir des soins médicaux de qualité aux personnes détenues par le gouvernement. Front Line Defenders considère que l’échec systémique des autorités russes à fournir une assistance médicale à la défenseuse des droits humains peut équivaloir à de la torture. Front Line Defenders réitère son appel aux autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Iryna Danylovych ainsi que sa sécurité et son intégrité physique et psychologique.

Le 28 décembre 2022, le tribunal de Feodosia a condamné la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à 7 ans de prison et à une amende de 50 000 roubles (environ 900 euros). La Cour a jugé qu’elle avait violé l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie et qu’elle était coupable « d’acquisition, de transfert, de vente, d’entreposage, d’expédition ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs ». Irina Danilovich sera transférée dans une colonie de sécurité générale. Les avocats de la défenseuse feront appel de cette décision.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, y compris la réponse à la pandémie de coronavirus. Elle travaille également au sein du corps médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир », et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 28 décembre 2022, le tribunal de Feodosia a condamné la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à sept ans de prison et à une amende de 50 000 roubles (environ 900 euros). Le procureur, Dmitri Lyashenko, avait requis sept ans de prison et une amende de 60 000 roubles russes. La juge Natalia Kulinskaya a statué que la défenseuse avait violé l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie et qu’elle était coupable « d’acquisition, de transfert, de vente, d’entreposage, d’expédition ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs ». Irina Danilovich sera transférée dans une colonie de sécurité générale et ses avocats vont faire appel de cette décision.

L’audience finale sur l’affaire Irina Danilovich s’est tenue le 27 décembre 2022. Lors de cette audience, la défenseuse a fait sa dernière déclaration dans laquelle elle a souligné qu’elle n’était pas la première personne en Crimée ciblée par le Service fédéral de sécurité russe depuis le début de l’occupation russe. La défenseuse des droits humains a déclaré que l’affaire pénale ouverte contre elle est « une exécution démonstrative » pour faire taire les autres et instiller la peur dans leurs âmes. Cependant, le procès a eu l’effet contraire, car les gens ont vu que les forces de sécurité russes avaient peur de la vérité. Dans ses dernières déclarations, Irina Danilovich a dit : « Je suis certaine que toute cette anarchie et cet arbitraire prendront fin bientôt. Des centaines d’autres personnes et moi échangerons nos places avec les vrais criminels, qui, à leur tour, seront poursuivis lors d’un vrai procès équitable. La Crimée redeviendra un endroit libre, prospère et où l’on pourra vivre en sécurité. »

Le même jour, avant l’audience finale, Irina Danilovich a eu besoin de soins médicaux. La santé de la défenseuse des droits humains s’est considérablement détériorée en raison d’un manque de soins médicaux durant sa détention provisoire. Une ambulance est arrivée, cependant, le personnel médical a refusé d’hospitaliser Irina Danilovich. Lors de l’audience finale, la défenseuse a déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’entendait rien, qu’elle avait perdu le sens de l’orientation et qu’elle ne comprenait pas ce qui se passait dans la salle d’audience.

Irina Danilovich avait disparu après avoir été enlevée à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 3 juin 2022, le ministre de la Justice de la Fédération de Russie l’a inscrite sur la liste des « médias agents de l’étranger ». Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a indiqué que les représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse à des traitements inhumains et la menacent en détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Front Line Defenders condamne la condamnation de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à 7 ans de prison en Crimée et continue d’exprimer ses préoccupations concernant son enlèvement, sa détention illégale et ses accusations fabriquées de toute pièce. Front Line Defenders condamne les mauvais traitements et le manque de soutien médical infligés à la défenseuse pendant sa détention préventive. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, et garantir sa sécurité physique et psychologique ainsi que son intégrité. Front Line Defenders réitère également sa demande aux autorités russes afin qu’elles mènent une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, afin d’assurer sa protection, de publier les résultats et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

Le 15 novembre 2022, le procès de la défenseuse des droits humains et journaliste Irina Danilovich s’est poursuivi devant le tribunal de Feodosia en République de Crimée. Au cours de l’audience, le juge a recueilli les témoignages de deux personnes et a inclus un élément de preuve crucial — une vidéo de surveillance montrant l’enlèvement de la défenseuse en avril 2022. Les documents seront examinés par la Cour lors de la prochaine audience prévue le 30 novembre 2022.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, y compris la réponse à la pandémie de coronavirus. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир », et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 15 novembre 2022, le procès de la défenseuse des droits humains et journaliste Irina Danilovich s’est poursuivi devant le tribunal de Feodosia en République de Crimée. Lors de l’audience, la juge Nataliia Kulinstaya a entendu les témoignages de deux témoins. L’un des deux a déclaré avoir vu Irina Danilovich menottée les 29 et 30 avril 2022, alors qu’il était témoin de certaines des fouilles qui impliquaient Irina Danilovich et les Services fédéraux de sécurité. L’autre témoin, qui était le seul témoin de la défense autorisé à témoigner, a expliqué en détail l’aide qu’il a apportée aux parents d’Irina Danilovich lorsqu’ils étaient à sa recherche. Le juge a également inclus un élément de preuve crucial, une bande de vidéosurveillance montrant l’enlèvement de la défenseuse en avril 2022, pour que la Cour l’examine lors de la prochaine audience le 30 novembre 2022. Lors de l’audience précédente, qui a eu lieu le 24 octobre 2022, la Cour a examiné les messages personnels d’Irina Danilovich que le Procureur a présentés comme des preuves à charge. Cela comprenait des messages dans lesquels Irina Danilovitch condamnait l’invasion russe en Ukraine.

Irina Danilovich avait disparu après avoir été enlevée à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 3 juin 2022, le ministre de la Justice de la Fédération de Russie l’a inscrite sur la liste des « médias agents de l’étranger ». Le 28 juillet 2022, l’organisation des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que les représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent de la soumettre à des traitements inhumains et de la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Front Line Defenders reste préoccupée concernant l’enlèvement et la détention en vertu de fausses accusations de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich, et condamne les mauvais traitements qui lui sont infligés en détention. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, et garantir sa sécurité physique et psychologique ainsi que son intégrité. Front Line Defenders réitère également sa demande aux autorités russes afin qu’elles mènent une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, dans le but de garantir sa protection, de publier les conclusions et de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

Le 22 août 2022, le procès de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich s’est ouvert devant le tribunal de la ville de Feodosia en République de Crimée ; la première audience s’est tenue à huis clos. L’État russe, qui occupe actuellement la Crimée, accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1 de l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 22 août 2022, le tribunal a examiné les conditions de détention provisoire et a prolongé la détention d’Irina Danilovich jusqu’au 2 février 2023. La prochaine audience est fixée au 29 août 2022.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process », qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 22 août 2022, le procès de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich s’est ouvert devant le tribunal de la ville de Feodosia en République de Crimée ; la première audience s’est tenue à huis clos. L’avocat d’Irina Danilovich a demandé au tribunal de changer les mesures prises contre la défenseuse des droits humains, pour passer de la détention à l’assignation à résidence ; la juge par intérim Natalia Kulinskaya, a examiné les conditions et prolongé la période de détention d’Irina Danilovich jusqu’au 2 février 2023. En outre, au cours de l’audience préliminaire, la Cour a rejeté les requêtes de l’avocat de la défense visant à exclure un certain nombre d’éléments de preuve considérés comme irrecevables et à renvoyer l’affaire au procureur afin d’éliminer les violations identifiées.

La défenseuse des droits humains, Irina Danilovich, a été enlevée à Koktebel, en Crimée, le 29 avril 2022. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné son domicile et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. L’endroit où se trouvait Irina Danilovitch n’a pas été divulgué pendant 13 jours, jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention de Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe accuse la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou d’engins explosifs » en vertu de la partie 1, article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Le 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Le 28 juillet 2022, l’organisation de défense des droits humains « Crimea: SOS » a rapporté que des représentants du Service fédéral de sécurité russe continuent à soumettre la défenseuse des droits humains Irina Danilovich à des traitements inhumains et à la menacer de détention. Crimea: SOS a obtenu cette information dans une lettre rédigée par la défenseuse elle-même, qu’ils ont reçue d’une source anonyme.

Front Line Defenders continue d’exprimer ses préoccupations au sujet de l’enlèvement et de la détention en vertu de fausses accusations, et condamne les mauvais traitements infligés à la défenseuse des droits humains Irina Danilovich. Front Line Defenders exhorte les autorités de la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle d’Irina Danilovich, et garantir sa sécurité physique et psychologique ainsi que son intégrité. Front Line Defenders réitère sa demande aux autorités russes de mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur l’enlèvement d’Irina Danilovich, en vue d’assurer sa protection, publier les résultats et traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales.

Le vendredi 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Il s’agit actuellement de la liste la plus étendue d’agents de l’étranger en Russie, composée de journalistes, de médias, de défenseur⸱ses des droits humains et de personnalités publiques. Être ajouté à cette liste est une mesure de représailles contre une opposition claire aux actions du gouvernement russe et contre un travail non violent en faveur des droits humains.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, notamment la réponse à la pandémie de COVID-19. Elle travaille également dans le secteur médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé à travers leur syndicat professionnel et son projet, Crimean Medicine without A Cover. La défenseuse des droits humains coopère avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process » qui couvre les audiences sur des affaires politiques en Crimée.

Le 3 juin 2022, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a inscrit la défenseuse des droits humains Irina Danilovich sur la liste des « organes de presse agents de l’étranger ». Il s’agit actuellement de la liste la plus étendue d’agents de l’étranger en Russie, composée de journalistes, de médias, de défenseur⸱ses des droits humains et de personnalités publiques. L’inclusion à la liste des « médias agents de l’étranger » donne à penser qu’une personne ou une entité agit à titre d’agent de l’étranger, se livre à des « activités politiques » et reçoit des « fonds provenant de l’étranger ». Cependant, le label « agent de l’étranger » est utilisé pour réprimer la dissidence en Russie et dans les territoires qu’il a annexés. Être ajouté à cette liste est une mesure de représailles contre une opposition claire aux actions du gouvernement russe et contre un travail non violent en faveur des droits humains dans le pays et dans les territoires d’Ukraine annexés par la Russie.

Le 29 avril 2022, la défenseuse a été enlevée et a disparu à Koktebel, en Crimée. Le même jour, l’équipe du SWAT russe (OMON) a perquisitionné sa maison, sans présenter de documents justificatifs, et a saisi des ordinateurs portables et des téléphones. Irina Danilovitch a été portée disparue pendant 13 jours jusqu’à ce que son avocat la retrouve dans le centre de détention à Simferopol le 11 mai 2022. L’État russe a accusé la défenseuse des droits humains « d’acquisition, de transfert, de vente, de stockage, de transport ou de transport illégal d’explosifs ou de dispositifs explosifs » en vertu de la partie 1 de l’article 222.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Elle restera en détention provisoire jusqu’au début de juin 2022.

Front Line Defenders continue d’exprimer ses préoccupations concernant l’enlèvement et la détention de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich ainsi que les mauvais traitements qui lui sont infligés. Front Line Defenders considère l’ajout d’Irina Danilovich à la liste des « médias agents de l’étranger » comme une autre confirmation que son enlèvement et sa détention sont des actes de représailles contre son travail journalistique et en faveur des droits humains. Front Line Defenders réitère également sa préoccupation générale concernant l’utilisation continue par le gouvernement russe des lois sur les agents de l’étranger pour réprimer le travail en faveur des droits humains dans le pays.

Le 29 avril 2022, la défenseuse des droits humains Irina Danilovich aurait été enlevée à Koktebel, en Crimée. Irina Danilovich a disparu alors qu’elle rentrait chez elle après le travail. Le même jour, la maison de la défenseuse a été fouillée par des unités spéciales de la police OMON qui ont informé ses proches qu’un ordre d’arrestation administrative avait été émis contre la défenseuse. On ignore l’endroit où elle se trouve.

Irina Danilovich est une défenseuse des droits humains et journaliste civile qui expose les problèmes du système de santé en Crimée, y compris en réponse à la pandémie de coronavirus. Elle travaille également comme membre du corps médical et milite pour les droits des travailleurs de la santé par l’intermédiaire de leur syndicat professionnel et de son propre projet « Crimean medicine without a cover ». Elle collabore avec de nombreux médias indépendants, y compris « IN жир » et « Crimean Process » qui rend compte des audiences sur les affaires politiques en Crimée.

Le 29 avril 2022, Irina Danilovich a disparu alors qu’elle rentrait du travail à Koktebel. Le même jour, la maison de la défenseuse dans le village de Vladislavovka a été perquisitionnée par les officiers de l’Unité mobile spéciale OMON qui portaient des cagoules. L’ordinateur portable d’Irina Danilovich, son téléphone, les téléphones de parents, plusieurs livres et documents ont été saisis. Bien que l’ordre de perquisition ait été lu au père d’Irina Danilovich, les agents n’ont pas laissé de copie du mandat de perquisition. Les agents de l’OMON ont informé le père que sa fille a été condamnée à 10 jours de détention administrative en raison du « transfert d’informations non classifiées à un État étranger ».

Depuis le 29 avril, l’avocat et la famille d’Irina Danilovich la recherchent dans des centres de détention temporaire dans différentes villes de Crimée, mais ne sont pas en mesure de la localiser. Le 2 mai 2022, l’avocat d’Irina Danilovich a lancé un appel sur les circonstances de sa disparition auprès du parquet russe de Crimée et ses parents ont fait une déposition à la police. L’avocat d’Irini Danilovich estime qu’il s’agit d’un enlèvement, car cela fait 5 jours que les autorités n’ont pas informé ni l’avocat ni la famille à propos de l’endroit où elle se trouve.

Irina Danilovich fait face à une pression croissante à cause de son travail en faveur des droits humains. En décembre 2021, une série de publications taxant la défenseuse d’« agent de l’étranger » a été postée sur la chaîne Telegram « Lis i voron ». Elle était l’une des rares professionnelles de la santé de Crimée à avoir dénoncé les problèmes du système de santé en réponse à la pandémie de COVID-19. Début octobre 2020, après qu’Irina Danilovich et d’autres membres du personnel médical ont exigé le salaire promis pour le coronavirus, elle et ses collègues ont été renvoyées de l’hôpital d’Odosie Hthe à Feodosia.

Front Line Defenders est préoccupée par l’enlèvement présumé de la défenseuse des droits humains Irina Danilovich. Elle pense que la défenseuse fait face à des représailles à cause de son travail pacifique et légitime révélant les problèmes au sein du système de santé, et lié à la protection et à la promotion des droits des professionnels de la santé en Crimée.