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Le magistrat refuse de demander à l’accusation de présenter d’autres preuves pour étayer les charges d’agents de l’étranger

Statut: 
Refus de libération sous caution
À propos de la situation

Le 29 juin 2022, le tribunal de West Kowloon a prononcé la dernière mise en accusation dans l’affaire intentée contre la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung, dans laquelle elle est accusée d’avoir « refusé de fournir des informations » requises par le service de sécurité nationale de la police de Hong Kong en août 2021. Le procès se tiendra du 13 au 19 juillet 2022.

Le 21 octobre 2021, la West Kowloon Magistrates Court a procédé au premier examen préliminaire de l’affaire ouverte contre Chow Hang-tung et quatre autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong pour « refus de fournir des informations » demandées par la police de Hong Kong en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Le 22 octobre 2021, le juge qui présidait l’audience a accordé pour la première fois la liberté sous caution à la défenseuse et aux quatre autres défenseurs des droits humains. Cependant, Chow Hang-tung est toujours en détention provisoire pour une accusation distincte d' « incitation à la subversion du pouvoir de l’État », pour laquelle elle et deux autres défenseur-ses des droits humains devraient être traduits devant le même tribunal le 28 octobre 2021.

Le 30 septembre et le 11 octobre 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé de libérer sous caution la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung pour la troisième et quatrième fois, respectivement. Le juge a déclaré à ces deux occasions qu’il n’avait vu aucun « changement clé » dans la situation de Chow Hang-tung pour justifier une mise en liberté sous caution.

Le 24 septembre 2021, la vice-présidente de l’Alliance de Hong Kong, Chow Hang-tung, a comparu devant le tribunal de première instance de Kowloon Ouest pour sa deuxième audience de révision de libération sous caution. Le juge a refusé de la libérer sous caution pour les mêmes raisons que lors de la dernière révision.

15 septembre 2021, Chow Hang-tung a comparu devant le tribunal de première instance de Kowloon Ouest pour sa première audience de révision de la mise en liberté sous caution depuis qu’elle a été accusée.

Le 9 septembre 2021, la police a informé la Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (the Alliance) que le ministère de la Justice avait décidé d’inculper son président Lee Cheuk-yan, son vice-président Albert Ho Chun-yan, sa vice-présidente Chow Hang-tung, ainsi que l’Alliance dans son ensemble, pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu des articles 22 et 23 de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale. Chow Hang-tung et quatre membres du Comité permanent de l’Alliance sont également accusés de « refus de se conformer à un avis de demande d’informations » requis par le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong.

Dans la matinée du 8 septembre 2021, la police a arrêté la défenseuse des droits humains et avocate hongkongaise Chow Hang-tung et trois autres membres du Comité permanent de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un jour après qu'ils ont refusé de se conformer à un ordre de la police qui les accuse d’être des « agents de l'étranger » et exige de très nombreuses informations à propos de son personnel, de ses sources de financement et de ses interactions avec des organisations de Hong Kong et de l'étranger au cours des sept dernières années. Il s’agit de la troisième arrestation de la défenseuse depuis début juin 2021.

À propos de la FDDH

Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Elle plaide pour la protection et la promotion des droits des travailleurs, ainsi que des droits des défenseur-ses des droits humains persécutés en Chine continentale. Elle est l’une des vice-présidentes actuelles de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un groupe de plaidoyer populaire créé en 1989 à Hong Kong pour faire campagne pour la libération des prisonniers politiques chinois, pour des réformes démocratiques en Chine, et pour la responsabilité en cas d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations commises par les autorités chinoises lors de la répression meurtrière des manifestations pro-démocratie en juin 1989. En tant qu’avocate à Hong Kong, elle fournit également une assistance juridique aux militants pacifiques et aux manifestants ciblés par des actions policières et judiciaires et impliqués dans des activités pro-démocratie.

3 Juillet 2022
Le magistrat refuse de demander à l’accusation de présenter d’autres preuves pour étayer les charges d’agents de l’étranger

Le 29 juin 2022, le tribunal de West Kowloon a prononcé la dernière mise en accusation dans l’affaire intentée contre la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung, dans laquelle elle est accusée d’avoir « refusé de fournir des informations » à la demande du service de sécurité nationale de la police de Hong Kong en août 2021. Le procès se tiendra du 13 au 19 juillet 2022.

Chow Hang-tung a réitéré sa précédente demande au tribunal d’exiger que l’accusation fournisse des détails supplémentaires sur l’entité ou les entités étrangères exactes pour le compte desquelles elle et la Hong Kong Alliance sont accusées d’être des « agents de l’étranger ». Le magistrat a rejeté la demande et a déclaré que l’accusation peut décider toute seule de la façon de poursuivre une affaire et n’est pas obligée de révéler sa stratégie, ni les preuves ou le nombre de preuves qu’elle utiliserait pendant le procès et comment elle les utiliserait.

Plus tôt, en mai 2022, le même magistrat s’est prononcé en faveur de l’accusation pour retenir et caviarder certaines informations dans des dossiers sélectionnés afin de protéger un intérêt public majeur, à savoir la sécurité nationale. L’accusation a eu deux semaines pour caviarder les dossiers concernés conformément à la décision avant qu’ils ne soient remis aux accusés et à leur avocat. Ces dossiers caviardés indiquent que la police accuse la Hong Kong Alliance d’être un agent de l’étranger au bénéfice d’une certaine organisation à l’étranger X sur la base d’une transaction télégraphique que l’Alliance avait reçue de cette organisation.

La défenseuse fait face à une accusation distincte de « subversion du pouvoir de l’État » en vertu de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong. Le procès dans cette affaire n’est pas encore programmé, car la mise en accusation est en cours, et une enquête préliminaire sur les éléments de preuve à charge dans cette affaire est prévue du 2 au 13 septembre 2022.

14 Janvier 2022
La défenseuse des droits humains Chow Hang-Tung essuie plusieurs refus de libération sous caution

Au 31 décembre 2021, le tribunal de West Kowloon avait rejeté dix fois les demandes de libération sous caution de la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung. Le 10 janvier 2022, la défenseuse et les deux autres co-accusés, les défenseurs des droits humains Lee Cheuk-yan et Albert Ho Chun-yan, ont comparu devant le tribunal pour leur troisième mention pour « incitation à la subversion du pouvoir d’État » conformément aux articles 22 et 23 de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong. Les trois défenseur-ses des droits humains n’ont pas demandé de libération sous caution lors de cette audience, tandis que Chow Hang-tung a fait part de son intention de demander une nouvelle libération sous caution dans huit jours, le 19 janvier 2022.
La défenseuse des droits humains est déjà condamnée à un total de 22 mois de prison pour « rassemblement non autorisé » dans deux autres affaires.

1 Novembre 2021
Chow Hang-tung se voit accorder une libération sous caution mais reste en détention provisoire pour « incitation à la subversion »

Le 21 octobre 2021, la West Kowloon Magistrates Court a procédé au premier examen préliminaire de l’affaire ouverte contre Chow Hang-tung et quatre autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong pour « refus de fournir des informations » demandées par la police de Hong Kong en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Le 22 octobre 2021, le juge qui présidait l’audience a accordé pour la première fois la liberté sous caution à la défenseuse et aux quatre autres défenseurs des droits humains. Cependant, Chow Hang-tung est toujours en détention provisoire pour une accusation distincte d' « incitation à la subversion du pouvoir de l’État », pour laquelle elle et deux autres défenseur-ses des droits humains devraient être traduits devant le même tribunal le 28 octobre 2021.

En plus des conditions habituelles de libération sous caution telles que la caution et la remise des documents de voyage, l’accusation a imposé une autre condition qui interdit aux défenseur-ses des droits humains de « commettre tout acte ou de faire toute déclaration, directement ou indirectement, dans les médias traditionnels, les médias en ligne ou sur les réseaux sociaux, qui peut raisonnablement être appréhendé comme une violation du droit national relatif à la sécurité ou qui peut être considéré comme constituant une telle infraction. » Chow Hang-tung et un autre co-accusé ont tenté de faire annuler la condition imposée par l’accusation en demandant de révoquer leur caution parce que cela viole leur liberté d’expression, mais la demande a été rejetée par le juge.

La prochaine audience préliminaire pour « refus de fournir des informations » demandées par la police est prévue pour le 22 janvier 2022.

 

12 Octobre 2021
Nouveau refus de libérer Chow Hang-tung sous caution, gel des avoirs de la Hong Kong Alliance

Le 30 septembre et le 11 octobre 2021, le tribunal de Kowloon Ouest a refusé de libérer sous caution la défenseuse des droits humains Chow Hang-tung pour la troisième et quatrième fois, respectivement. Le juge a déclaré à ces deux occasions qu’il n’avait vu aucun « changement clé » dans la situation de Chow Hang-tung pour justifier une mise en liberté sous caution. Sa prochaine audience de révision de la mise en liberté sous caution est prévue pour le 21 octobre 2021, ce qui coïncide également avec la révision préliminaire de l’affaire dans laquelle Chow Hang-Tung et quatre autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong sont poursuivis pour avoir omis de fournir des renseignements à la police en vertu de la loi sur la sécurité nationale.

Plus tôt le 29 septembre 2021, le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong a envoyé un avis à Chow Hang-tung et d’autres anciens dirigeants de l’Alliance de Hong Kong et les ont informés qu’un bien de l’organisation dans le district de Mong Kok et les différents comptes bancaires détenus dans trois banques à Hong Kong ont été gelés, en vertu des pouvoirs conférés par la section 3 (1) des modalités d’application de l’article 43 de la loi de sécurité nationale de Hong Kong. Selon cet avis, les avoirs sont gelés jusqu’au 23 septembre 2023.

27 Septembre 2021
Refus de libérer Chow Hang-tung sous la caution; l'Alliance de Hong Kong bientôt dissoute

Le 24 septembre 2021, la vice-présidente de l’Alliance de Hong Kong, Chow Hang-tung, a comparu devant le tribunal de première instance de Kowloon Ouest pour sa deuxième audience de révision de libération sous caution. Le juge a refusé de la libérer sous caution pour les mêmes raisons que lors de la dernière révision, car il aurait "des motifs insuffisants de croire qu’elle ne continuerait pas à commettre des actes mettant en danger la sécurité nationale." La prochaine audience de révision est prévue le 30 septembre 2021 devant le même tribunal. Le 25 septembre 2021, lors d’une Assemblée générale extraordinaire, les organisations membres de l’Alliance de Hong Kong ont voté à 41 contre 4 la dissolution de l’Alliance.

25 Septembre 2021
Refus de libérer Chow Hang-tung sous caution ; la police ordonne le retrait du contenu en ligne

Le 15 septembre 2021, Chow Hang-tung a comparu devant le tribunal de première instance de Kowloon Ouest pour sa première audience de révision de la mise en liberté sous caution depuis qu’elle a été accusée ; sa demande a été refusée il y a une semaine. Elle est accusée d’avoir " incité à la subversion du pouvoir de l’État " et " de refus de fournir des informations " à la police, en vertu de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale. Le juge a refusé de libérer la défenseuse sous caution pour les deux accusations, car il aurait " des motifs insuffisants de croire qu’elle ne continuerait pas à commettre des actes mettant en danger la sécurité nationale. " La prochaine audience a été fixée au 24 septembre 2021.

Le 16 septembre 2021, l’Alliance de Hong Kong, dont Chow Hang-tung est vice-présidente, a annoncé que la police de Hong Kong a envoyé une lettre le 10 septembre 2021 à l’Alliance, aux sept membres du comité exécutif et à la secrétaire. La lettre invoque les pouvoirs conférés par l’article 7(2) des Modalités d’application de l’article 43 de la loi sur la sécurité nationale et exige que l’Alliance supprime les contenus désignés sur les plateformes en ligne qu’elle exploite dans un délai de sept jours. L’Alliance a annoncé qu’elle supprimerait son site Web officiel, sa page Facebook et ses " messages sur d’autres plateformes électroniques désignées ". Le 17 septembre 2021, les comptes Facebook, Instagram et Twitter de l’Alliance n’étaient plus accessibles.

18 Septembre 2021
Chow Hang-tung privée de libération sous caution après qu’elle a été accusée d’« incitation à la subversion » et de « refus de fournir des informations » à la police

Le 9 septembre 2021, la police a informé la Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (the Alliance) que le ministère de la Justice avait décidé d’inculper son président Lee Cheuk-yan, son vice-président Albert Ho Chun-yan, sa vice-présidente Chow Hang-tung, ainsi que l’Alliance dans son ensemble, pour « incitation à la subversion du pouvoir de l’État » en vertu des articles 22 et 23 de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale. Chow Hang-tung et quatre membres du Comité permanent de l’Alliance sont également accusés de « refus de se conformer à un avis de demande d’informations » requis par le Département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong.

Toujours le 9 septembre 2021, le Département de la sécurité nationale de la police a perquisitionné le Musée du 4 juin et l’entrepôt de l’Alliance avec un mandat du tribunal. La police a déclaré qu’elle avait saisi des documents, des ordinateurs et du matériel de promotion et gelé pour environ 2,2 millions de dollars de biens de l’Alliance.

Dans la matinée du 10 septembre 2021, Chow Hang-tung et les six autres co-accusés ont été entendus devant la Cour de Justice de Kowloon Ouest concernant les charges d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État », qui, selon le parquet, sont fondées sur des actes commis entre le 1er juillet 2020 et le 8 septembre 2021 attribués à l’Alliance en tant qu’organisation, ainsi qu’à Chow Hang-tung, Lee Cheuk-yan et Albert Ho. En vertu de l’article 23 (« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ») de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale, les personnes condamnées pour cette infraction sont passibles de dix ans d’emprisonnement. Le juge a ajourné l’affaire jusqu’au 28 octobre 2021 et a refusé la libération sous caution de Chow Hang-tung, qui fera réexaminer sa demande le 15 septembre 2021. Ses co-accusés Lee Cheuk-yan, défenseur des droits du travail, et Albert Ho, avocat en droits humains, ne peuvent pas demander de libération sous caution, car ils purgent déjà des peines à la suite d’une condamnation antérieure pour « rassemblement non autorisé » en raison de leur participation à des rassemblements pacifiques en 2020.

Dans l’après-midi du 10 septembre 2021, devant le même tribunal, Chow Hang-tung et quatre autres membres du Comité permanent de l’Alliance ont entendu l’accusation de « se conformer à un avis de demande d’informations » requis par la police. Les cinq ont plaidé non coupables. Le même juge a rejeté les demandes de libération sous caution des cinq défenseur-ses des droits humains.

 

8 Septembre 2021
La défenseuse des droits humains Chow Hang-tung arrêtée après avoir refusé de donner des informations demandées par la police

Dans la matinée du 8 septembre 2021, la police a arrêté la défenseuse des droits humains et avocate hongkongaise Chow Hang-tung et trois autres membres du Comité permanent de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un jour après qu'ils ont refusé de se conformer à un ordre de la police qui les accuse d’être des « agents de l'étranger » et exige de très nombreuses informations à propos de son personnel, de ses sources de financement et de ses interactions avec des organisations de Hong Kong et de l'étranger au cours des sept dernières années. Il s’agit de la troisième arrestation de la défenseuse depuis début juin 2021.

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Chow Hang-tung (鄒幸彤) est avocate et défenseuse des droits humains à Hong Kong. Elle plaide pour la protection et la promotion des droits des travailleurs, ainsi que des droits des défenseur-ses des droits humains persécutés en Chine continentale. Elle est l’une des vice-présidentes actuelles de l’Alliance de Hong Kong en soutien aux mouvements patriotiques démocratiques de Chine (l’Alliance de Hong Kong), un groupe de plaidoyer populaire créé en 1989 à Hong Kong pour faire campagne pour la libération des prisonniers politiques chinois, pour des réformes démocratiques en Chine, et pour la responsabilité en cas d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations commises par les autorités chinoises lors de la répression meurtrière des manifestations pro-démocratie en juin 1989. En tant qu’avocate à Hong Kong, elle fournit également une assistance juridique aux militants pacifiques et aux manifestants ciblés par des actions policières et judiciaires et impliqués dans des activités pro-démocratie.

Le 8 septembre 2021, Chow Hang-tung a été arrêté aux côtés de trois autres membres de l’Alliance de Hong Kong. Leur arrestation a eu lieu après que le département de la sécurité nationale de la police de Hong Kong a signifié un avis à Chow Hang-tung et à d’autres membres du Comité permanent de l’Alliance de Hong Kong le 25 août 2021, en vertu des pouvoirs étendus conférés à la police conformément à l’article 43 de la loi de sécurité nationale de Hong Kong, imposée unilatéralement par le gouvernement chinois le 30 juin 2020. Le 5 septembre, la police a indiqué avoir signifié des avis à un nombre indéterminé d’organisations à Hong Kong le 25 août 2021. En vertu des règles de mise en œuvre de l’article 43 de la loi sur la sécurité nationale, ceux qui refusent de se conformer à un avis de demande d'informations « commettent une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende de 100 000 $ et de six mois d'emprisonnement ».

L’avis signifié à l’Alliance de Hong Kong exige une grande quantité de renseignements, y compris les renseignements personnels au sujet de tous les membres du conseil d’administration, des membres du comité permanent et des employés à temps plein depuis la fondation de l’Alliance, il y a 32 ans, en 1989 ; les comptes rendus de toutes les réunions hors ligne et en ligne du Conseil d’administration et du Comité permanent, organisées à Hong depuis 2014 ; et des informations, telles que la date, l’heure, le lieu, les objectifs, les organisateurs, le financement et les dépenses, de toutes les activités hors ligne et en ligne menées à Hong Kong depuis 2014 organisées conjointement avec, ou avec l’aide de, ou financées par et/ou auxquelles ont participé « des partis politiques ou d'autres organisations et/ou leurs filiales de Hong Kong qui poursuivent des objectifs politiques et qui sont basées en dehors du territoire de la République populaire de Chine ou basées à Taïwan », ainsi que d’autres réunions que l’Alliance a tenues avec l’une de ces entités depuis 2014.

L’avis de police exigeait que l’Alliance de Hong Kong fournisse les renseignements requis par écrit au plus tard le 7 septembre 2021. Le 5 septembre 2021, Chow Hang-tung et trois autres membres du Comité permanent de l’Alliance ont tenu une conférence de presse publique et ont annoncé qu’ils ne se conformeraient pas à l’avis. Chow Hang-tung a déclaré que l’Alliance n’est un agent d’aucun gouvernement ou intérêt de l’État. Elle a déclaré que l’Alliance est « un agent de la conscience du peuple de Hong Kong » dans sa mission pour plaider en faveur de réformes démocratiques et pour rendre compte des violations des droits humains. L’Alliance a également annoncé qu’elle organiserait une Assemblée générale extraordinaire de ses membres le 25 septembre 2021 pour décider si l’Alliance devait se dissoudre face à la pression et aux menaces croissantes du gouvernement.

Le 7 septembre 2021, Chow Hang-tung et d’autres membres du Comité permanent se sont rendus au quartier général de la police de Hong Kong et ont soumis leur réponse par écrit. La réponse soulignait que dans l’avis, la police n’a fourni aucune preuve pour étayer l’allégation qu'ils sont des « agents de l'étranger », qu'elle n’a pas démontré en quoi un avis signifié à l’Alliance est « nécessaire » pour prévenir et enquêter sur les crimes relatifs à la sécurité nationale, et qu'elle n’a pas établi de liens crédibles entre les renseignements demandés et la nature des crimes relatifs à la sécurité nationale pour lesquels ils font soi-disant l'objet d'une enquête.

En 2020, des experts des droits humains des Nations Unies ont fait part de leurs profondes préoccupations au sujet de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong avant et après son adoption. Ils ont déclaré que la loi « manque de précision pour des aspects clés, qu'elle enfreint certains droits fondamentaux et pourrait ne pas respecter les seuils requis de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination en vertu du droit international ».

Front Line Defenders pense que la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, y compris les règles d'application de son article 43, est abusive et est utilisée comme un outil pour menacer et punir les défenseur-ses des droits humains et les voix dissidentes. Elle rappelle au gouvernement de Hong Kong ses obligations légales en vertu de la législation nationale sur les droits humains et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de respecter tous les droits humains, y compris le droit à la vie privée et à la liberté d’association, qui « [...] comprend non seulement la capacité [...] de former une association et de s’y joindre, mais aussi [...] de chercher, recevoir et utiliser des ressources – humaines, matérielles et financières – de sources nationales, étrangères et internationales. »

L’utilisation de la loi sur la sécurité nationale et d’autres lois restrictives pour cibler les défenseur-ses des droits humains a créé et renforcé un climat de peur au sein de la société civile, contribuant à l’autocensure, à la réduction des programmes, à la démission des membres du personnel, et à la dissolution d’organisations entières. En août 2021, le Professional Teachers’ Union et le Civil Human Rights Front, deux des groupes de la société civile les plus influents à Hong Kong, se sont dissous face aux pressions politiques, aux attaques diffamatoires des médias d’État à Hong Kong et en Chine continentale, et face aux menaces d’actions en justice de la part de représentants du gouvernement.

Front Line Defenders pense que les arrestations de Chow Hang-tung et d’autres membres de l’Alliance sont des représailles contre leur travail légitime et pacifique de promotion et de défense des droits humains à Hong Kong et en Chine continentale, ainsi que contre l’exercice de leur liberté d’expression, d'association, et d'assemblée.