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L'audience sur la radiation du barreau de l'avocat en droits humains Ren Quanniu se tiendra prochainement

Statut: 
Procès à venir
À propos de la situation

Le 28 mars 2021, les autorités judiciaires de Zhengzhou, la capitale provinciale de la province du Henan, ont dépêché un fonctionnaire de l'Association des avocats municipaux de Zhengzhou pour informer le cabinet d'avocats Henan Guidao, où l'avocat Ren Quanniu est l'un des trois associé, qu'il doit fermer et que tous les avocats qui y travaillent doivent être transférés dans un nouveau cabinet d'avocats.

Dans l'après-midi du 2 février 2021, le département judiciaire de la province du Henan a officiellement informé l'avocat en droits humains Ren Quanniu de sa décision de révoquer sa licence d'avocat.

Le 20 janvier 2021, le département judiciaire de la province du Henan a informé Ren Quanniu que l'audience sur sa radiation du barreau est fixée au 29 janvier 2021 à 08h30 à Zhengzhou.

Le 18 janvier 2021, le département judiciaire de la province du Henan a informé l'avocat en droits humains Ren Quanniu que l'audience initialement prévue le 19 janvier à Zhengzhou concernant la proposition de révocation de sa licence avait été reportée. Le Département a invoqué la "prévention du coronavirus" comme raison pour reporter l'audience et n'a pas donné d'autre date.

 

À propos de Ren Quanniu (任全牛)

Ren Quanniu (任全牛) est un avocat en droits humains basé à Zhengzhou dans la province du Henan dans le centre de la Chine. Il a défendu des défenseur-ses des droits humains et des journalistes détenus ou poursuivis, notamment Ding Lingjie, Zhen Jianghua et Zhang Zhan. Il défend également des personnes poursuivies en raison de leurs affiliations religieuses, notamment des adeptes de Falun Gong. En 2016, il avait été placé en détention pénale pendant près d'un mois après avoir publiquement appelé la police locale à enquêter sur les allégations selon lesquelles sa cliente, la défenseuse des droits humains Zhao Wei, aurait été maltraitée dans un centre de détention.

31 Mars 2021
Ordre de fermer le cabinet de Ren Quanniu

Le 28 mars 2021, les autorités judiciaires de Zhengzhou, la capitale provinciale de la province du Henan, ont dépêché un fonctionnaire de l'Association des avocats municipaux de Zhengzhou pour informer le cabinet d'avocats Henan Guidao, où l'avocat Ren Quanniu est l'un des trois associé, qu'il doit fermer et que tous les avocats qui y travaillent doivent être transférés dans un nouveau cabinet d'avocats.

Selon la réglementation chinoise, un cabinet d'avocat doit avoir au mois trois avocats en fonction comme associés. Lorsque les autorités ont révoqué la licence d'avocat de Ren Quanniu en février 2021, le cabinet Henan Guidao a rapidement demandé à ajouter un nouvel associé au cabinet afin de respecter ce critère, mais les autorités compétentes ont refusé de traiter la demande.

Si les avocats ne parviennent pas à trouver un autre cabinet qui pourra les embaucher dans les délais impartis, leur licence risque d'être également révoquée.

5 Février 2021
Révocation de la licence de Ren Quanniu

Dans l'après-midi du 2 février 2021, le département judiciaire de la province du Henan a officiellement informé l'avocat en droits humains Ren Quanniu de sa décision de révoquer sa licence d'avocat. La décision écrite accuse Ren Quanniu d'avoir fait plusieurs déclarations lors d'un procès en 2018 qui ont été considérées comme "un déni de la qualification par l'État d'une organisation sectaire désignée". Lors du procès en question, Ren Quanniu a défendu les adeptes de la secte Falun Gong, qui est depuis longtemps la cible de la répression de l'État.

Le 29 janvier 2021, le département judiciaire a organisé une audience au cours de laquelle Ren Quanniu et ses deux représentants légaux ont contesté le fondement juridique et factuel des accusations portées contre lui. D'autres avocats et défenseur-ses des droits humains venus assister à l'audience n'ont pas été autorisés à pénétrer dans le bâtiment du Département.

Ren Quanniu a 60 jours pour demander un réexamen administratif de la décision par le ministère de la Justice ou le gouvernement populaire de la province du Henan. Sinon, l'avocat a six mois pour intenter une action administrative devant un tribunal municipal.

21 Janvier 2021
Report de l'audience de radiation du barreau

Le 18 janvier 2021, le département judiciaire de la province du Henan a informé l'avocat en droits humains Ren Quanniu que l'audience initialement prévue le 19 janvier à Zhengzhou concernant la proposition de révocation de sa licence avait été reportée. Le Département a invoqué la "prévention du coronavirus" comme raison pour reporter l'audience et n'a pas donné d'autre date.

Le 15 janvier 2021, Ren Quanniu a reçu trois documents adressés par le Département : la transcription de la procédure du procès de novembre 2018 où il accuse l'avocat d'avoir fait des déclarations violant la loi chinoise, la propre déclaration de l'avocat lors de ce procès et le verdict du tribunal. Ren Quanniu a déclaré avoir rencontré le juge qui présidait ce procès le 14 janvier 2021 et que le juge avait nié avoir recommandé au Département judiciaire d'imposer une sanction administrative à l'avocat. Le juge ne croit pas non plus que Ren Quanniu s'est livré à des actions inappropriées, telles que l'usage de la violence, des insultes et des voies de fait, pendant le procès.

Le report a été annoncé peu de temps après que Ren Quanniu a officiellement demandé au Département judiciaire de la province du Henan de fournir des preuves supplémentaires et claires ainsi que le raisonnement juridique détaillé qui a conduit à ce que ses actions en salle d'audience soient considérées comme "illégales". Dans ses demandes adressées au Département, Ren Quanniu a déclaré qu'après avoir examiné attentivement et à plusieurs reprises les dossiers qu'il avait reçus, il ne pouvait identifier aucune information factuelle permettant d'étayer clairement les accusations portées contre lui par le Département. Le défenseur a officiellement demandé le report de l'audience le temps que ses demandes soient satisfaites.

 

14 Janvier 2021
L'audience sur la radiation du barreau de l'avocat en droits humains Ren Quanniu se tiendra prochainement

Le 19 janvier 2021, le département judiciaire de la province du Henan tiendra une audience à Zhengzhou, à la demande de l'avocat en droits humains Ren Quanniu (任全牛), pour contester la décision des autorités d'engager une procédure de radiation du barreau en représailles à son travail en faveur des droits humains.

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Ren Quanniu (任全牛) est un avocat en droits humains basé à Zhengzhou dans la province du Henan dans le centre de la Chine. Il a défendu des défenseur-ses des droits humains et des journalistes détenus ou poursuivis, notamment Ding Lingjie, Zhen Jianghua et Zhang Zhan. Il défend également des personnes poursuivies en raison de leurs affiliations religieuses, notamment des adeptes de Falun Gong. En 2016, il avait été placé en détention pénale pendant près d'un mois après avoir publiquement appelé la police locale à enquêter sur les allégations selon lesquelles sa cliente, la défenseuse des droits humains Zhao Wei, aurait été maltraitée dans un centre de détention.

En 2020, Ren Quanniu a été embauché pour défendre l'un des 12 jeunes militants de Hong Kong qui ont été interceptés par les autorités chinoises en août 2020 alors qu'ils fuyaient vers Taiwan en bateau, mais les autorités ont refusé de le laisser rencontrer son client et l'ont menacé à plusieurs reprises pour l’obliger à abandonner l’affaire. Lu Siwei, un autre avocat en droits humains qui représentait aussi l'un des militants de Hong Kong, est également la cible d'une procédure de radiation du barreau et a assisté à une audience à Chengdu pour contester cette décision. Le 28 décembre 2020, l’Union européenne a critiqué le procès et la condamnation qui s'en est suivie de dix des militants de Hong Kong, affirmant que la Chine n'avait pas respecté le droit des accusés à bénéficier d’un procès équitable et d'une procédure régulière, notamment le droit de désigner un avocat de leur choix.

Début janvier 2021, Ren Quanniu a reçu deux avis officiels, tous deux datés du 31 décembre 2020, du département judiciaire de la province du Henan l'informant qu'une enquête sur sa conduite a été ouverte le 21 décembre 2020. Le Département a indiqué qu'il avait décidé d'entamer le processus de radiation du barreau, une «sanction administrative» pour ses actions lors d'un procès en novembre 2018 où il défendait une personne poursuivie pour « avoir utilisé une secte afin de nuire à l'application des lois », une accusation fausse souvent utilisée pour cibler des membres de groupes religieux non approuvés par le gouvernement.

Les avis indiquaient que les actions de Ren Quanniu violaient l’article 39 (3) des Mesures sur l’administration des cabinets d'avocats, qui interdit « de rassembler des foules pour faire du chahut ou charger la salle d’audience ; insulter, diffamer, menacer ou frapper le personnel judiciaire ou les participants à un litige ; nier la qualification par l'État d'une organisation sectaire désignée ; ou tout autre comportement qui perturbe gravement l'ordre de la salle d'audience ». Les avis continuaient en déclarant que ses actions « ont gravement endommagé l'image de la profession juridique » et « ont eu un impact social négatif ». Les avis ne précisaient pas quelles étaient les infractions de Ren Quanniu dans ce procès.

Dans une déclaration répondant aux notifications du Département, Ren Quanniu a déclaré que les autorités provinciales ne l’avaient jamais informé qu’une enquête avait été ouverte à son encontre et qu'elles n’avaient pas révélé quel organe l’avait déclenchée en premier lieu. Il a insisté sur le fait que tout ce qu'il avait dit lors du procès de novembre 2018 était raisonnable et légal et que les accusations portées dans les avis étaient entièrement infondées.

La tentative de révocation de la licence de Ren Quanniu fait partie d'un schéma systémique de longue date d'intimidation, de surveillance, d'emprisonnement et de radiation des avocats en droits humains, qui s'est intensifié suite à la « répression des 709 » en 2015.

Front Line Defenders pense que les actions des autorités judiciaires contre Ren Quanniu sont des représailles contre son travail légitime en faveur des droits humains, y compris son travail en tant qu'avocat de la défense de groupes vulnérables.