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La police cherche à poursuivre l'avocat en droits humains Qin Yongpei

Statut: 
Détenu et accusé
À propos de la situation

Le 9 mai 2021 (jour de la fête des mères), les autorités ont autorisé l'avocat en droits humains emprisonné Qin Yongpei à passer un appel vidéo de 30 minutes à sa mère âgée.

Dans la matinée du 4 février, l'avocat en droits humains Qin Yongpei a été autorisé à rencontrer son avocat dans le centre de détention municipal n°2 de Nanning. Auparavant, il était détenu dans le centre de détention municipal n°1, et il a été transféré dans ce nouvel établissement fin janvier 2021.

Le 29 mai 2020, le parquet de Nanning a poursuivi l'avocat en droits humains Qin Yongpei pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et a envoyé sa décision au tribunal populaire intermédiaire de Nanning.

Entre le 14 et le 16 avril 2020, des policiers et des responsables locaux du district de la province de Guangxi ont rendu visite à et harcelé Deng Xiaoyun, la femme de Qin Yongpei, et plusieurs membres de leurs familles, l'avertissant et demandant aux autres de la mettre en garde afin qu'elle cesse ses publications sur Twitter.

Le 10 avril 2020, l'avocat de Qin Yongpei, Li Guisheng, a téléphoné au parquet de Nanning et a appris que, le 3 avril 2020, ce dernier avait renvoyé l'affaire devant la police de Nanning pour un complément d'enquête.

Le 2 mars 2020, le bureau de la sécurité publique municipale de Nanning, dans la province du Guangxi, a officiellement transféré l'affaire intentée contre l'avocat en droits humains Qin Yongpei (覃永沛) au Parquet municipal de Nanning pour examen, il est poursuivi pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Qin Yongpei est placé en détention préventive depuis le 31 octobre 2019 et il est actuellement détenu dans le centre de détention municipal n°1 de Nanning.

À propos de Qin Yongpei

Qin YongpeiAu cours d'une carrière juridique s'étendant sur plus d'une décennie, Qin Yongpei a défendu d'autres avocats en droits humains faisant l'objet de représailles de la part des autorités, il a fourni une assistance juridique à des groupes vulnérables et pris en charge des cas de détention administrative illégale, de pollution industrielle, de démolition forcée de logements et de condamnations injustifiées. Il est le fondateur et directeur du cabinet d'avocats Guangxi Baijuming, où plusieurs avocats en droits humains de Guangxi travaillent également. En juillet 2015, il a été brièvement arrêté et interrogé par la police lors de l'affaire appelée «709 Crackdown» (la répression des 709) qui a visé des avocats en droits humains et d'autres défenseur-ses à travers la Chine. Il se rend souvent sur des plateformes en ligne pour commenter les politiques et les actions de l'État, y compris les cas d'abus de pouvoir par des responsables et les violations des droits humains. Plusieurs de ses comptes sur les réseaux sociaux ont été fermés en raison de ses publications en ligne dans lesquelles il critiquait le gouvernement.

12 Mai 2021
Qin Yongpei autorisé à passer un appel vidéo à sa mère

Le 9 mai 2021 (jour de la fête des mères), les autorités ont autorisé l'avocat en droits humains emprisonné Qin Yongpei à passer un appel vidéo de 30 minutes à sa mère âgée.

Le tribunal intermédiaire de Nanning, en charge de l'affaire du défenseur, doit fixer la date de procès. La cour a accepté l'affaire début juin 2020 après que le parquet de Nanning a décidé d'inculper le défenseur le 29 mai 2020.

7 Février 2021
Qin Yongpei rencontre son avocat dans un nouveau centre de détention

Dans la matinée du 4 février, l'avocat en droits humains Qin Yongpei a été autorisé à rencontrer son avocat dans le centre de détention municipal n°2 de Nanning. Auparavant, il était détenu dans le centre de détention municipal n°1, et il a été transféré dans ce nouvel établissement fin janvier 2021.

En début de semaine, l'ONU a rendu publique une lettre conjointe de 11 pages adressée au gouvernement chinois en décembre 2020 par six procédures spéciales de l'ONU. Les experts de l'ONU font part de leurs sérieuses craintes car Qin Yongpei semble être détenu et poursuivi pour avoir accompli son travail d'avocat et exercé son droit à la liberté d'expression, et s'inquiètent que sa femme et ses filles soient également la cible de harcèlement policier.

Les experts de l'ONU demandent au gouvernement chinois de fournir des détails et d'expliquer les bases légales et factuelles justifiant son arrestation, sa détention, les poursuites, la saisie de ses biens personnels ainsi que le refus des visites de son avocat durant les premiers mois de détention. Ils ont demandé au gouvernement chinois s'il avait mis en place des mesures visant à "garantir le droit des avocats à exercer leur profession dans un environnement sûr et favorable". Ils ont également demandé au gouvernement comment celui-ci pouvait prétendre avoir promu les droits humains devant le Conseil des droits de l'Homme en réduisant la pauvreté, alors que dans le même temps il plonge les avocats en droits humains et leurs familles dans la pauvreté en restreignant leur droit de pratiquer le droit.

La réponse en un paragraphe du gouvernement chinois quelques semaines plus tard n'a pas répondu de manière significative aux nombreuses questions posées par les experts de l'ONU.

10 Juin 2020
Poursuites contre Qin Yongpei

Le 29 mai 2020, le parquet de Nanning a ouvert des poursuites contre l'avocat en droits humains Qin Yongpei pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et a envoyé sa décision au tribunal populaire intermédiaire de Nanning. Le 26 mai 2020, Qin Yongpei a été autorisé à rencontrer son avocat pour la première fois depuis sa détention le 31 octobre 2019.

22 Avril 2020
Harcèlement des membres de la famille de Qin Yongpei

Entre le 14 et le 16 avril 2020, des policiers et des responsables locaux du district de la province de Guangxi ont rendu visite à et harcelé Deng Xiaoyun, la femme de Qin Yongpei, et leur fille aînée, ils se sont également rendus chez le frère aîné, le frère cadet et le père de Deng Xiaoyun, et ainsi que chez la mère de de Qin Yongpei, âgée de 87 ans, et chez l'une de ses sœurs. La police et les responsables locaux ont averti Deng Xiaoyun et ont dit aux autres membres de sa famille de la mettre en garde afin qu'elle cesse ses publications sur Twitter. Les récents messages de Deng Xiaoyun sur Twitter affirment que l'arrestation de son mari est un acte de représailles contre ses précédentes plaintes contre de hauts responsables de la sécurité publique à Guilin, dans la province du Guangxi.

17 Avril 2020
Qin Yongpei interdit de consulter son avocat alors qu'un complément d'enquête a été ordonné sur son affaire

Le 10 avril 2020, l'avocat de Qin Yongpei, Li Guisheng, a téléphoné au parquet de Nanning et a appris que, le 3 avril 2020, ce dernier avait renvoyé l'affaire devant la police de Nanning pour un complément d'enquête. En vertu du droit chinois, le parquet peut renvoyer une affaire devant la police pour un complément d'enquête deux fois au maximum, et pour une durée maximale d'un mois chacune. Le parquet peut décider de ne pas poursuivre une affaire s'il considère que les preuves sont "insuffisantes" après un complément d'enquête.

Selon des messages publics postés sur les réseaux sociaux, Li Guisheng a déclaré que le centre de détention n° 1 de Nanning ne l'autorisait pas à rencontrer Qin Yongpei sous prétexte d'empêcher la propagation du COVID-19, bien que la police, les procureurs et les fonctionnaires de justice titulaires des certificats de santé appropriés soient autorisés à entrer dans les centres de détention pour interroger les suspects et les accusés par le biais de vidéoconférence. Li Guisheng a également déclaré que l'unité de sécurité intérieure de la police de Nanning avait intercepté des lettres qu'il avait adressées à Qin Yongpei et que la police avait refusé de révéler si les lettres avaient été remises à Qin Yongpei.

Li Guisheng a pu examiner les documents que la police a rassemblés comme preuves contre Qin Yongpei, mais n'a pas été autorisé à en faire des copies, malgré les dispositions légales garantissant le droit des avocats de la défense de le faire. Les documents comprenaient 20 disques contenant de grandes quantités de contenu posté ou partagé par Qin Yongpei sur les réseaux sociaux Weibo et Twitter, qui, selon la police, constituent "une expression réactionnaire, une incitation à la subversion du pouvoir de l'État et une forme de diffamation contre des chefs d'État actuels et anciens".

 

6 Mars 2020
La police cherche à poursuivre l'avocat en droits humains Qin Yongpei

Le 2 mars 2020, le bureau de la sécurité publique municipale de Nanning, dans la province du Guangxi, a officiellement transféré l'affaire intentée contre l'avocat en droits humains Qin Yongpei (覃永沛) au Parquet municipal de Nanning pour examen, il est poursuivi pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État". Qin Yongpei est placé en détention préventive depuis le 31 octobre 2019 et il est actuellement détenu dans le centre de détention municipal n°1 de Nanning. En vertu du droit chinois, le parquet doit prendre une décision sur l'opportunité d'engager des poursuites dans un délai d'un mois et peut prolonger le délai de 15 jours si l'affaire est jugée "majeure" ou "compliquée" ; il peut également renvoyer l'affaire à la police pour un complément d'enquête.

Télécharger l'appel urgent

Au cours d'une carrière juridique s'étendant sur plus d'une décennie, Qin Yongpei a défendu d'autres avocats en droits humains faisant l'objet de représailles de la part des autorités, il a fourni une assistance juridique à des groupes vulnérables et pris en charge des cas de détention administrative illégale, de pollution industrielle, de démolition forcée de logements et de condamnations injustifiées. Il est le fondateur et directeur du cabinet d'avocats Guangxi Baijuming, où plusieurs avocats en droits humains de Guangxi travaillent également. En juillet 2015, il a été brièvement arrêté et interrogé par la police lors de l'affaire appelée «709 Crackdown» (la répression des 709) qui a visé des avocats en droits humains et d'autres défenseur-ses à travers la Chine. Il se rend souvent sur des plateformes en ligne pour commenter les politiques et les actions de l'État, y compris les cas d'abus de pouvoir par des responsables et les violations des droits humains. Plusieurs de ses comptes sur les réseaux sociaux ont été fermés en raison de ses publications en ligne dans lesquelles il critiquait le gouvernement.

En mai 2018, les autorités ont révoqué la licence d’avocat de Qin Yongpei et lui ont ordonné de fermer son cabinet. Il a ensuite fondé une société de services de conseil juridique pour poursuivre son travail juridique. Après que sa licence a été révoquée, Qin Yongpei a déposé une plainte contre Fu Zhenghua, ministre chinois de la Justice, auprès de la Commission centrale d'inspection de discipline (CCDI), un organe interne supérieur du Parti communiste chinois chargé de faire respecter les règles du parti et de lutter contre la corruption et les malversations parmi les membres du parti. Dans sa plainte, Qin Yongpei a accusé Fu Zhenghua d'avoir ordonné la révocation des licences des avocats en droits humains, ce qui, selon lui, constitue un abus de pouvoir et un acte répréhensible. En novembre 2018, il a également poursuivi le Bureau de la justice du Guangxi pour sa décision de révoquer sa licence d'avocat et a demandé une compensation financière.

Le 31 octobre 2019, la police a arrêté Qin Yongpei après avoir fait une descente, fouillé et saisi des ordinateurs et d'autres biens dans les bureaux de sa société de conseil juridique dans la ville de Nanning, sans montrer de mandat. Le même jour, la police a également fouillé son domicile et emporté des appareils électroniques, sans fournir à la famille un inventaire des objets saisis, comme l'exige la loi. Depuis, Qin Yongpei est placé en détention préventive et il est actuellement incarcéré dans le centre de détention municipal n°1 de Nanning.

En novembre 2019, le bureau de la sécurité publique de Nanning a refusé les demandes des deux avocats de Qin Yongpei de rencontrer leur client, sans fournir de motif dans la notification écrite de leur refus. Les deux avocats ont également demandé à la police de leur fournir tous les principaux faits du crime présumé constaté par la police à ce moment-là, mais celle-ci a refusé au motif que cela risquerait de "divulguer des secrets d'État". Le 3 décembre 2019, la police a officiellement arrêté Qin Yongpei pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État".

Le 6 décembre 2019, les deux avocats ont déposé une plainte auprès du parquet de Nanning contre la police pour ces refus, qui, selon eux, violent les lois et les règles chinoises régissant les droits des suspects et des avocats dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Le procureur de Nanning a répondu que la police avait agi légalement. En janvier et février 2020, la police a continué à refuser que les avocats rencontrent Qin Yongpei.

Le 26 février 2020, la police de Nanning a emmené séparément les deux jeunes filles de Qin Yongpei dans un poste de police pour les interroger. La police leur a demandé si elles connaissaient les publications en ligne de leur père et leur "contenu politique", s’il leur avait parlé de politique et s’il avait critiqué le Parti communiste chinois et le gouvernement lors de conversations à domicile.

Front Line Defenders est gravement préoccupée par l'actuelle détention de Qin Yongpei et le transfert de son dossier afin qu'il soit réexaminé pour intenter des poursuites, car ces mesures semblent être des représailles contre ses activités d'avocat en droits humains et ses critiques des politiques et des actions de l'État, en particulier la persécution des avocats.