Back to top

Arrestation de Nasrin Sotoudeh

Statut: 
Condamnée
À propos de la situation

Le 11 mars 2019, l'avocate en droits humains Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet et n'a pas été autorisée à voir une copie du verdict prononcé contre elle. Elle n'a été autorisée à voir que le texte de la peine et à écrire les charges pour lesquelles elle a été inculpée.

Le 25 août 2018, la défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh a entamé une grève de la faim pour protester contre l'acharnement judiciaire dont elle fait l'objet et contre la pression incessante exercée contre sa famille, ses proches et ses amis. La défenseuse a été arrêtée en juin et est depuis détenue dans une section pour femmes de la prison Evin.

À propos de Nasrin Sotoudeh

Nasrin SotoudehNasrin Sotoudeh est une éminente avocate en droits humains qui, au cours des derniers mois, a défendu des militants en faveur des droits des femmes poursuivies pour avoir protesté contre le voile obligatoire en Iran. Selon son mari Reza Khandan, Nasrin Sotoudeh a été informée qu'elle allait être emprisonnée pour cinq ans; cependant aucun d'eux ne sait quelles sont les charges qui pèsent contre elle.

22 Mars 2019
L'avocate en droits humains Nasrin Sotoudeh condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet

Le 11 mars 2019, l'avocate en droits humains Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet et n'a pas été autorisée à voir une copie du verdict prononcé contre elle. Elle n'a été autorisée à voir que le texte de la peine et à écrire les charges pour lesquelles elle a été inculpée.

Nasrin Sotoudeh est défenseuse des droits humains et avocate ; elle a représenté de nombreux défenseur-ses des droits humains opposés à l'actuel régime en Iran. Elle a représenté des militantes pour les droits des femmes qui protestaient contre le port obligatoire du voile et elle a également beaucoup travaillé avec de jeunes prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis lorsqu'ils avaient moins de 18 ans. Elle est détenue dans la prison Evin depuis son arrestation le 13 juin 2018.

Le 11 mars 2019, Nasrin Sotoudeh a appris que le tribunal révolutionnaire de Téhéran l'avait condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet. Elle a été autorisée à téléphoner rapidement à son mari, Reza Khanden, pour l'informer de la peine et il a tout de suite annoncé la nouvelle sur Facebook. En raison d'une précédente condamnation à cinq ans prononcée en 2015 pour "espionnage" en vertu de l'article 501, elle doit désormais purger une peine de 38 ans de prison.

Le 19 mars 2019, Nasrin Sotoudeh s'est vu refuser une copie du verdict du tribunal révolutionnaire de Téhéran et elle a pu simplement prendre des notes. Elle a ensuite remis ses notes à son mari lors d'une visite à la prison. Selon ses notes, la peine de 33 ans a été prononcée pour une accumulation de plusieurs accusations criminelles en vertu du Code pénal iranien.

La défenseuse a été condamnée à: sept ans et demi de prison pour "rassemblement et collusion dans le but de commettre un crime contre la sécurité nationale" en vertu de l'article 610 ; un an et demi pour "propagande contre l'État", en vertu de l'article 500 ; sept ans et demi pour appartenance à l'organisation "Legam", un groupe contre la peine capitale, en vertu de l'article 499 ; à 12 ans pour avoir "encouragé la corruption et la prostitution" en vertu de l'article 639 ; à 74 coups de fouet pour être sortie en public sans le hijab, en vertu de l'article 638 ; à 3 ans de prison et 74 coups de fouet pour "publication de mensonges dans l'intention de troubler l'opinion publique" en vertu de l'article 698 ; et à deux ans de prison pour "trouble de l'ordre public" en vertu de l'article 618.

Le juge a invoqué l'article 134 du Code pénal iranien, qui permet de réclamer les peines les plus sévères pour chaque accusation si un accusé est reconnu coupable de plus de trois infractions.

Le 30 décembre 2018, lors d'une audience en appel contre la peine de cinq ans de prison à laquelle Nasrin Sotoudeh a été condamnée en 2015 pour "espionnage", le tribunal révolutionnaire de Téhéran a confirmé sa peine. La défenseuse a dit à son mari qu'elle n'avait pas l'intention de faire appel contre sa dernière condamnation, craignant que ses avocats subissent des représailles pour l'avoir défendue.

Le mari de Nasrin Sotoudeh, Reza Khanden, est la cible d'acharnement judiciaire pour avoir communiqué publiquement au sujet de l'affaire de sa femme. Il avait été arrêté le 4 septembre 2018, et libéré sous caution le 24 décembre 2018. Dans une autre affaire, le 22 janvier 2019, Reza Khanden a été condamné par contumace à six ans de prison et interdit de quitter le pays ou de poursuivre ses activités sur internet pendant deux ans pour avoir protesté contre la loi sur le port du voile obligatoire dans le pays. Il risque d'être de nouveau arrêté.

Front Line Defenders condamne la lourde peine prononcée contre l'avocate en droits humains Nasrin Sotoudeh et l'acharnement judiciaire contre son mari Reza Khanden, qui semblent uniquement motivés par leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Iran.

 

30 Août 2018
La défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh en grève de la faim

Le 25 août 2018, la défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh a entamé une grève de la faim pour protester contre l'acharnement judiciaire dont elle fait l'objet et contre la pression incessante exercée contre sa famille, ses proches et ses amis. La défenseuse a été arrêtée en juin et est depuis détenue dans une section pour femmes de la prison Evin.

Nasrin Sotoudeh est défenseuse des droits humains et avocate qui au cours des derniers mois a représenté plusieurs défenseur-ses des droits des femmes accusés suite à des manifestations contre le port du voile obligatoire en Iran. La défenseuse a aussi activement critiqué la nouvelle limite imposée par le système judiciaire iranien concernant le nombre d'avocats nommés par l'État autorisés à défendre des affaires politiques et relatives à la sécurité.

Le 25 août 2018, la défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh a entamé une grève de la faim pour protester contre l'acharnement judiciaire dont elle fait l'objet et contre la pression incessante exercée contre sa famille, ses proches et ses amis. Le lendemain, l'assistant du procureur et deux autres représentants de l'autorité judiciaire ont porté trois nouvelles accusations contre elle pour avoir "appelé à la tenue d'un référendum", "participé à la formation d'églises à domicile" et pour avoir "organisé des rassemblements de protestation". La défenseuse pense que ces accusations ont été portées contre elle car elle n'a pas été en mesure d'assister à une audience devant la cour le 15 août 2018, lors de laquelle elle a été condamnée à cinq ans de prison par contumace pour "propagande contre l'État", rassemblement contre la sécurité nationale" et "espionnage". La défenseuse a fait appel de ces inculpations.

Le 18 août 2018 vers 8h, trois agents du ministère iranien des Renseignements qui détenaient un mandat de la Branche 7 du tribunal révolutionnaire de la Prison Evin, ont perquisitionné le domicile de Nasrin Sotoudeh pendant que ses enfants dormaient. Les agents ont également perquisitionné le domicile de sa belle-sœur. Il semble que les agents cherchaient des objets en lien avec le travail de la défenseuse, tels que des badges sur lesquels est inscrit "je m'oppose au Hijab obligatoire".

Au cours des derniers mois, les arrestations d'avocats et de défenseur-ses des droits humains se sont intensifiées en Iran. Le système judiciaire iranien cible les avocats en droits humains en limitant leur capacité à représenter librement les clients, par le biais de la promulgation d'une liste restrictive d'avocats nommés par l'État, qui eux seuls sont autorisés à représenter des prisonniers politiques.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par l'inculpation de Nasrin Soutoudeh et l'acharnement judiciaire dont elle est victime, car cela semble uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains, et nous exhortons les autorités iraniennes à immédiatement infirmer son inculpation, à la libérer et à mettre fin à toutes autres procédures judiciaires à son encontre. Front Line Defenders est aussi préoccupée par le harcèlement contre les proches de la défenseuse et demande aux autorités de stopper immédiatement de telles actions.

15 Juin 2018
Arrestation de l'éminente défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh

Mise à jour: Le 1er juillet 2018, le procureur a informé Nasrin Sotoudeh qu’elle est accusée de « propagande contre l’État » et de « rassemblement et collusion ». Selon son mari, Reza Khandan, Nasrin Sotoudeh a refusé d’engager un avocat de la défense pour protester contre la récente introduction dans le système judiciaire d’une liste d’avocats d’État présélectionnés et approuvés pour défendre les personnes dont les accusations sont d’ordre politique.

La défenseuse des droits humains Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018. Elle a été transférée au parquet de la prison Evin.

View Urgent Appeal PDF

En 2010, Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 11 ans de prison et interdite d'exercer son métier d'avocate ou de quitter le pays pendant 20 ans. Nasrin est restée trois ans en prison pour "diffusion de propagande" et "complot contre la sécurité de l'État", afin de la forcer à arrêter ses activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains. Elle avait été libérée en septembre 2013 après avoir été graciée. Avant sa détention, Nasrin Sotoudeh représentait de nombreux défenseur-ses des droits humains opposés à l'actuel régime en Iran et œuvrait activement pour de jeunes prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis lorsqu'ils étaient mineurs.

Front Line Defenders pense que la récente arrestation de Nasrin Sotoudeh a un lien direct avec ses activités en faveur des droits humains, en particulier son travail d'avocate en droits humains.

Front Line Defenders exhorte les autorités iraniennes à:

1. Libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car Front Line Defenders pense qu'elle est prise pour cible uniquement à cause de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

2. Abandonner toutes les charges portées contre elle;

3. Assurer que le traitement de Nasrin Sotoudeh pendant sa détention, corresponde à toutes les conditions établies dans les «Principes fondamentaux relatifs à la protection de toute personne contre toute forme de détention ou emprisonnement» adoptés par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Iran puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris la privation de liberté et l'acharnement judiciaire.