Acharnement judiciaire contre les défenseuses des droits humains Natasha Narwal et Devangana Kalita

Le 14 juin 2020, un tribunal de Delhi a rejeté les demandes de libération sous caution de Devangana Kalita et Natasha Narwal, dans le cadre d'une affaire liée aux violences communautaires qui ont éclaté à Delhi lors de manifestations contre la loi sur la modification de la citoyenneté (CAA) en février.

Les défenseuses, qui ont été arrêtées le 29 mai 2020, sont toujours placées en détention préventive dans la prison de Tihar.

Le 23 mai 2020, deux étudiantes défenseuses des droits humains et membres fondatrices du mouvement des femmes «Pinjra Tod», Devangana Kalita et Natasha Narwal, ont été arrêtées par la police de Delhi. Elles ont été arrêtées dans le cadre des manifestations de Jafrabad contre le Citizenship Amendment Act - CAA (Loi sur la citoyenneté) en février 2020. Une libération sous caution a été accordée aux deux défenseuses le lendemain, mais elles ont été maintenues en détention en vertu d'une autre plainte (Rapport de première information - FIR) liée aux manifestations anti-CAA et sont toujours dans la prison de Tihar au moment de la rédaction de cet appel.

Télécharger l'appel urgent

Devangana Kalita et Natasha Narwal sont défenseuses des droits humains et membres fondatrices du Pinjra Tod, un collectif d'étudiantes et d'anciennes élèves de Delhi qui cherchent à réduire les restrictions, telles que les couvre-feux, imposées aux étudiantes. Le collectif remet en question les stéréotypes sur la nécessité de "protéger" les femmes et préconise de ne pas utiliser les concepts de sûreté et de sécurité pour réduire au silence et supprimer les droits des femmes à la mobilité et à la liberté. Depuis que la CAA régressive a été adoptée en décembre 2019, les femmes défenseuses des droits humains jouent un rôle essentiel en manifestant pacifiquement et en se mobilisant contre la loi, au motif qu'elle viole les principes fondamentaux et les protections garantis par la Constitution de l'Inde. En défendant la Constitution et en protestant contre la CAA, Devangana Kalita et Natasha Narwal protestent contre les actions systématiques à l'encontre des communautés minoritaires et la suppression des garanties juridiques et sociales visant à protéger certains des groupes les plus vulnérables de l'Inde.

Le 23 mai 2020, la cellule spéciale de lutte contre le crime de Delhi a arrêté Devangana Kalita et Natasha Narwal en vertu du FIR 48/2020. L'arrestation était liée à leur participation à une manifestation contre la CAA à Jafrabad, dans le nord-est de Delhi, en février 2020. Le FIR initial contient des accusations portées en vertu des articles 186, 341 et 353 du Code pénal indien (IPC) : entrave à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions publiques, restriction injustifiée et agression ou force criminelle dans le but de dissuader un fonctionnaire de s'acquitter de ses fonctions. Le 24 mai 2020, Devangana Kalita et Natasha Narwal ont été traduites devant le juge métropolitain et ont été libérées sous caution après une audience spéciale à la prison de Mandoli. Le juge a noté que les défenseuses ne faisaient qu'exercer leur droit à la liberté d'expression en manifestant et qu'elles n'avaient commis aucune forme de violence. Le juge a également pris en considération l'épidémie de COVID-19 en rejetant la demande de la police de placer les deux défenseuses en détention provisoire.

Bien qu’on leur ait accordé une libération sous caution, les défenseuses des droits humains n'ont jamais été libérées. Le 26 mai 2020, la cellule spéciale de lutte contre le crime de Delhi a déposé un nouveau FIR 50/2020 contre elles et a proposé qu'elles soient placées en détention provisoire pendant 14 jours. Le nouveau FIR contient des infractions graves, notamment les articles 302, 307 et 120B du CPI : meurtre, tentative de meurtre et complot criminel ; infractions à la loi sur les armes et infractions à la loi sur la prévention de la destruction des biens publics. La décision de la police de Delhi de déposer plainte (FIR 50/2020) pour des accusations graves, alors qu'elle n'a pas encore prouvé les charges moins graves dans le cadre du FIR 48/2020 initial, prouve leur intention de maintenir les défenseuses en prison à tout prix. L'audience a eu lieu le 28 mai mais en raison du COVID-19, elle s'est tenue dans l'enceinte de la prison et les défenseuses ont eu du mal à obtenir une représentation juridique. Les défenseuses ont été condamnées à 14 jours supplémentaires dans la prison de Tihar.

L'arrestation de Devangana Kalita et de Natasha Narwal, et leur incarcération continue en vertu de différents FIR, font partie d'une série d'autres arrestations menées par la cellule des crimes spéciaux de Delhi, contre des étudiants défenseurs des droits humains manifestant contre la CAA. Outre Devangana Kalita et Natasha Narwal, les défenseur-ses des droits humains Safoora Zargar, au deuxième trimestre de sa grossesse, Gulfisha Fatima, Meeran Haider, Khalid Saifi, Shifa Ur Rehman, Kafeel Khan et Sharjeel Imam sont toujours emprisonnés pour des accusations infondées. Par ailleurs, le 17 mai 2020, un autre étudiant qui manifestait contre la CAA a été arrêté par la police de Delhi et est actuellement en prison. Dans chacun de ces cas, il y a une tendance inquiétante où des accusations plus graves sont portées - y compris en vertu de lois antiterroristes - après l'arrestation, afin de les maintenir en prison. Il est à craindre que Devangana Kalita et Natasha Narwal subissent un sort similaire et une détention prolongée en représailles directes contre leur travail pacifique en faveur des droits humains. Les arrestations se poursuivent pendant le COVID-19, en dépit du risque que courent les défenseur-ses des droits humains emprisonnés dans ce contexte. Front Line Defenders condamne les arrestations et le harcèlement judiciaire incessant des défenseur-ses des droits humains qui ont manifesté contre la CAA et appelle les autorités à libérer sans condition les personnes arrêtées.

Front Line Defenders condamne le harcèlement judiciaire de Devangana Kalita et Natasha Narwal, car il semble qu'elles et d'autres étudiants soient pris pour cible en raison de leur travail en faveur des droits humains et à cause leur exercice du droit à la liberté d'expression. Elle est particulièrement préoccupée par le recours à des accusations sans fondement et à des allégations contre des défenseur-ses des droits humains dans le but de les terroriser et de les réduire au silence Front Line Defenders est également préoccupée par le moment choisi pour  ces arrestations, en pleine épidémie de COVID-19. Le traitement réservé par l’État indien aux défenseur-ses des droits humains et la restriction de leurs libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, sont très préoccupants. Ces droits sont au cœur du travail des défenseur-ses des droits humains et, sans eux, ils ne sont pas en mesure de mener à bien leurs activités pacifiques.