Acharnement judiciaire contre l'International Legal Initiative Foundation

Le 22 mai 2017, une audience a été organisée devant le tribunal financier interdistrict d'Almaty à propos de l'organisation de défense des droits humains Liberty Foundation, qui avec deux autres organisations du Kazakhstan, l'International Legal Initiative Foundation et l'Association ‘Kadyr Kasiet’ (Dignité), est accusée d'avoir bénéficié de fonds étrangers et d'éviter de payer des taxes d'entreprises. La Liberty Foundation et l'International Legal Initiative Foundation ont été condamnées à payer des amendes exorbitantes pour non paiement de taxes, et Kadyr Kasiet fait actuellement l'objet d'un contrôle fiscal.

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La Liberty Foundation est une organisation de défense des droits humains basée à Almaty, qui promeut la liberté d'expression, de rassemblement et d'association, ainsi que les libertés civiques et politiques et les standards démocratiques, et qui assiste et protège les défenseur-ses des droits humains au Kazakhstan. L'International Legal Initiative Foundation a été fondée en 2010 dans le but de protéger et promouvoir les droits humains au Kazakhstan. L'organisation travaille aussi sur des réformes législatives dans le pays et offre une aide juridique gratuite aux victime d'exactions. La Public Association Kadyr Kasiet est une organisation de défense des droits humains basée à Astana; elle effectue un suivi systématique et documente les violations des droits humains, veille à ce que le système judiciaire du Kazakhstan respecte les normes internationales relatives aux droits humains, et contribue au renforcement et au développement de la société civile.

Le 22 mai 2017, le tribunal financier interdistrict d'Almaty, qui a organisé la seconde audience dans l'affaire contre la Liberty Foundation, accusée d'évasion fiscale, a autorisé l'organisation à fournir des justificatifs prouvant qu'elle n'a pas tiré profit de subventions attribuées par la Commission européenne et des fondations internationales, et que par conséquent elle ne devrait pas faire l'objet de taxation. Suite aux conclusions de l'audience, la cour a autorisé les représentants des donateurs à assister à la prochaine audience, qui aura lieu le 31 mai 2017, afin qu'ils présentent leur point de vue et qu'ils apportent des clarifications concernant les fonds versés à la Liberty Foundation.

En août 2016, le Département fiscal du ministère des Finances du Kazakhstan a ordonné un contrôle fiscal de la Liberty Foundation, de l'International Legal Initiative Foundation et de la Public Association Kadyr Kasiet, suite à une plainte déposée contre les organisations le 3 août 2016 par un inconnu devant le parquet d'Almaty. Dans cette plainte, l'individu accuse les organisations d'avoir reçu des fonds étrangers par le biais de leur travail en faveur des droits humains dans le but de déstabiliser le Kazakhstan et "d'influencer son processus politique", et demande que les autorités vérifient si ces trois organisations paient des taxes conformément à la loi.

En décembre 2016, les autorités fiscales ont rendu leurs conclusions sur deux des organisations inspectées, la Liberty Foundation et l'International Legal Initiative, déclarant que la réception de fonds étrangers devrait être considérée comme lucrative et par conséquent, conformément à l'article 96 du Code des impôts, ont ordonné le paiement d'une amende de 8300 et 3700 euros respectivement, pour ne pas avoir payé les impôts d'entreprise. Depuis, le compte bancaire de la Liberty Foundation est bloqué, suite à une suspension temporaire du fonctionnement de l'organisation. Le 6 avril 2017, le tribunal financier interdistrict d'Almaty a reconnu l'International Legal Initiative Foundation coupable du non paiement des impôts et l'a condamnée à payer une amende. La Liberty Foundation est toujours en train de contester la décision des autorités fiscales et Kadyr Kasiet fait actuellement l'objet d'un contrôle fiscal et attend les conclusions de ce dernier.

Selon le droit du Kazakhstan, seules les organisations à but lucratif doivent payer les taxes d'entreprise. Étant donné que ces organisations sont à but non lucratif, et conformément à l'article 134 paragraphe 2 du Code des impôts, elles ne sont pas obligées de payer les impôts d'entreprise. En cas de non paiement d'impôts d'entreprise et si les organisations ne veulent pas payer, elles seront fermées, ou leurs leaders peuvent être poursuivis pénalement pour ne pas avoir obéi aux décisions de justice. Front Line Defenders pense que l'acharnement continu contre ces organisations est une tentative de l'État pour restreindre les droits à la liberté d'expression et d'association, car il n'y a aucune base légale pour de telles accusations dans le droit kazakhstanais, et pour limiter le rôle actif de ces organisations dans le pays qui dénoncent souvent les exactions perpétrées par l'État. Aucune autre organisation à but non lucratif ne fait l'objet d'accusations similaires et n'est poursuivie au Kazakhstan. 

Front Line Defenders est préoccupée par l'acharnement judiciaire continu et les actes d'intimidation contre la Liberty Foundation, l'International Legal Initiative Foundation et la Public Association Kadyr Kasiet, car cela semble lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains au Kazakhstan.

Front Line Defenders exhorte les autorités du Kazakhstan à:

1.     Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre l'International Legal Initiative Foundation et contre la Liberty Foundation, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

 2. Abandonner immédiatement l'inspection de la Public Association Kadyr Kasiet et débloquer le compte de la Liberty Foundation, afin qu'elles puissent poursuivre immédiatement leur travail en faveur des droits humains, et cesser toute autre forme de surveillance et de harcèlement contre les organisations, car il semble que ces mesures ne soient pas uniquement liées à leur travail, mais elles constituent également une transgression directe des droits des organisations;

3.    Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains au Kazakhstan, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.