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Acharnement judiciaire contre l’avocat en droits humains Ivan Pavlov

Statut: 
Acharnement judiciaire
À propos de la situation

Le 19 juillet 2021, le tribunal municipal de Moscou a rejeté l’appel de l’avocat d’Ivan Pavlov et a confirmé les mesures de restriction contre l’avocat en droits humains. Ivan Pavlov fait l’objet d’une enquête criminelle depuis avril 2021, date à laquelle il a été accusé d’avoir « divulgué les données d’une enquête préliminaire » concernant l’un de ses clients, l’ancien journaliste Ivan Safronov. Le 16 juillet 2021, le Roskomnadzor a bloqué le site Internet de l’organisation d’avocats en droits humains Team 29, à la demande du procureur général de la Fédération de Russie.

Le 30 avril 2021, des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) ont perquisitionné la chambre d’hôtel de l’avocat en droits humains Ivan Pavlov à Moscou ; ce dernier a ensuite été arrêté et interrogé par la commission d’enquête. Son appartement, sa résidence d’été, le bureau de son organisation Team 29 et l’un des membres du personnel de l’organisation ont également été fouillés. Plus tard dans la journée, le tribunal de district de Basmanny a émis des mesures de restriction contre Ivan Pavlov, lui interdisant d’utiliser toute forme de communication, y compris Internet, à quelque fin que ce soit, sauf pour appeler les services d’urgence ou contacter l’enquêteur pour l’affaire, ou ses proches. L’avocat en droits humains est accusé d’avoir « divulgué des informations relatives à une enquête préliminaire » sur son client, l’ancien journaliste Ivan Safronov, accusé de haute trahison.

À propos d'Ivan Pavlov

Ivan Pavlov est un éminent avocat spécialisé dans les droits humains et directeur de Team29, une association d’avocats et de journalistes. En tant qu’avocat, il se concentre sur la défense des personnes accusées à tort, par les services de sécurité, de divulgation de secrets d’État, de haute trahison ou d’espionnage. Il s’emploie également à garantir l’accès du public aux informations gouvernementales et, dans ce but, il a fondé l’Institut pour le développement de la liberté de l’information qui a été taxé d’« agent de l’étranger » par les autorités russes en 2014. Team29 a été créée en 2015 pour apporter des conseils et une aide juridique aux personnes qui revendiquent leur droit de recevoir et de diffuser des informations, de défendre les victimes abusées par les forces de l’ordre et les agences de sécurité, de fournir des recommandations sur la manière de répondre aux perquisitions, aux interrogatoires, aux arrestations, etc.

23 Juillet 2021
La pression continue contre l’avocat en droits humains Ivan Pavlov et Team 29 conduisant à la suspension du travail de l’organisation

Le 19 juillet 2021, le tribunal municipal de Moscou a rejeté l’appel de l’avocat d’Ivan Pavlov et a confirmé les mesures de restriction contre l’avocat en droits humains. Ivan Pavlov fait l’objet d’une enquête criminelle depuis avril 2021, date à laquelle il a été accusé d’avoir « divulgué les données d’une enquête préliminaire » concernant l’un de ses clients, l’ancien journaliste Ivan Safronov. Le 16 juillet 2021, le Roskomnadzor a bloqué le site Internet de l’organisation d’avocats en droits humains Team 29, à la demande du procureur général de la Fédération de Russie. Selon la décision du parquet général, Team 29 est assimilée à une ONG appelée Společnost Svobody Informace, enregistrée en République tchèque et incluse dans la liste des organisations indésirables. Sur cette base, les membres de Team 29 ont été contraints de suspendre le travail de l’organisation afin de protéger l’équipe qui pourrait être ciblée pour ses liens avec l’organisation "indésirable".

Le 19 juillet 2021, le tribunal municipal de Moscou a rejeté les recours de l’avocat d’Ivan Pavlov contre la décision du tribunal de district de Moscou de Basmanny et a confirmé toutes les mesures restrictives à l’encontre d’Ivan Pavlov, même si plus de 40 avocats ont porté plainte contre la précédente décision de la Cour et que 18 avocats ont assisté à l’audience du 19 juillet. Les avocats de Pavlov ont fourni à la Cour plus de 500 cautionnements/garanties pour Ivan Pavlov de la part d’écrivains, de professeurs, de professionnels des médias, de politiciens et de défenseur-ses des droits humains russes. Plus de 35 avocats ont signé une pétition demandant l’arrêt des poursuites contre Ivan Pavlov.

Le 30 avril 2021, Ivan Pavlov a été inculpé pour avoir « divulgué les données d’une enquête préliminaire » (article 310 du Code pénal) dans le cadre de sa représentation légale de l’ancien journaliste Ivan Safronov accusé de haute trahison. En cas de condamnation, Ivan Pavlov risque jusqu’à trois mois de prison. Le même jour, le tribunal de district de Basmanny a pris des mesures restrictives contre l’avocat en droits humains, lui interdisant d’utiliser toute forme de communication, y compris Internet, à quelque fin que ce soit, sauf pour appeler les services d’urgence ou contacter l’enquêteur en charge de l’affaire, ou ses proches. Bien qu’il ne soit pas autorisé à utiliser quelconque forme de communication, Ivan Pavlov continue d’exercer son métier dans les affaires sur lesquelles il travaillait avant l’ouverture de l’enquête contre lui.

Le 16 juillet 2021, le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias (Roskomnadzor) a bloqué le site Internet de Team 29 à la demande du Procureur général de la Fédération de Russie. Selon les membres de Team 29, le procureur général de la Fédération de Russie a assimilé Team 29 à l’organisation non gouvernementale tchèque « Society of Free Information » (Společnost Svobody Informace) qui a été déclarée « indésirable » en Russie. Il y a six ans, Ivan Pavlov était l’un des fondateurs d’une ONG tchèque, mais, selon lui, cela n’a rien de commun avec l’activité de Team 29. Le 18 juillet 2021, les membres de Team 29 ont suspendu le travail de l’organisation, craignant les poursuites pénales contre ses membres et ses partisans, alors qu’ils rejettent les accusations portées contre eux. Team 29 va supprimer tout son contenu en ligne, y compris toutes ses brochures sur les droits de la personne et tous ses documents juridiques, afin d’éviter tout risque et ses avocats continueront de représenter leurs clients à titre personnel. Selon un avocat de Team 29, le site de l’organisation compte 71000 visites par mois.

Le 8 juillet 2021, la Cour municipale de Moscou a examiné les appels interjetés contre les décisions illégales de la Cour de district de Moscou concernant les perquisitions de l’appartement, de la maison d’été, de la chambre d’hôtel d’Ivan Pavlov, du bureau de son organisation, Team 29, et de l’un des membres du personnel de l’organisation, qui a eu lieu le 30 juillet. Selon l’appel, au cours des perquisitions, les agents du Service fédéral de sécurité (FSB) ont saisi du matériel et des documents, qui ne sont pas liés à l’enquête contre Ivan Pavlov et contiennent des communications légales confidentielles entre lui et ses clients. Malgré les arguments de l’avocat, la Cour a rejeté l’appel et a conclu que les perquisitions étaient fondées sur des procédures juridiques.

Front Line Defenders condamne les poursuites judiciaires contre l’avocat en droits humains Ivan Pavlov et les membres de Team 29 de l’organisation. Elle estime que le harcèlement continu et le procès visant à entraver le travail d’Ivan Pavlov et de Team 29 sont des représailles contre le travail légitime d’Ivan Pavlov et de ses collègues en faveur des droits humains et l’exercice de leur profession. Front Line Defenders rappelle que de telles actions entravent l’accès à une assistance juridique efficace et indépendante pour protéger les droits humains en Russie.

30 Avril 2021
Acharnement judiciaire contre l’avocat en droits humains Ivan Pavlov

Le 30 avril 2021, des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) ont perquisitionné la chambre d’hôtel de l’avocat en droits humains Ivan Pavlov à Moscou ; ce dernier a ensuite été arrêté et interrogé par la commission d’enquête. Son appartement, sa résidence d’été, le bureau de son organisation Team 29 et l’un des membres du personnel de l’organisation ont également été fouillés. Plus tard dans la journée, le tribunal de district de Basmanny a émis des mesures de restriction contre Ivan Pavlov, lui interdisant d’utiliser toute forme de communication, y compris Internet, à quelque fin que ce soit, sauf pour appeler les services d’urgence ou contacter l’enquêteur pour l’affaire, ou ses proches. L’avocat en droits humains est accusé d’avoir « divulgué des informations relatives à une enquête préliminaire » sur son client, l’ancien journaliste Ivan Safronov, accusé de haute trahison.

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Ivan Pavlov est un éminent avocat spécialisé dans les droits humains et directeur de Team29, une association d’avocats et de journalistes. En tant qu’avocat, il se concentre sur la défense des personnes accusées à tort, par les services de sécurité, de divulgation de secrets d’État, de haute trahison ou d’espionnage. Il s’emploie également à garantir l’accès du public aux informations gouvernementales et, dans ce but, il a fondé l’Institut pour le développement de la liberté de l’information qui a été taxé d’« agent de l’étranger » par les autorités russes en 2014. Team29 a été créée en 2015 pour apporter des conseils et une aide juridique aux personnes qui revendiquent leur droit de recevoir et de diffuser des informations, de défendre les victimes abusées par les forces de l’ordre et les agences de sécurité, de fournir des recommandations sur la manière de répondre aux perquisitions, aux interrogatoires, aux arrestations, etc. Ivan Pavlov contribue également au développement de la législation russe sur le droit à la liberté d’information. Il a reçu le prix du Groupe Helsinki de Moscou pour la défense des droits humains devant les tribunaux en 2015 et le prix Alison Des Forges pour l’activisme extraordinaire en 2018, décerné par Human Rights Watch aux activistes qui prennent de grands risques pour protéger la dignité et les droits des autres.

Le 30 avril 2021, des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) ont perquisitionné la chambre d’hôtel d’Ivan Pavlov à Moscou. L’avocat en droits humains a ensuite été arrêté par les policiers et interrogé par la commission d’enquête. Le même jour, les forces de l’ordre ont aussi fouillé le bureau de l’organisation Team 29, le domicile du spécialiste informatique de l’organisation, Igor Dorfman, pendant 10 heures, et le domicile de l’épouse d’Ivan Pavlov, Ekaterina Pavlova, ainsi que la maison d’été d’Ivan Pavlov dans le district de Vyborg de la région de Leningrad. L’avocat qui était présent lors de la perquisition des bureaux de Team 29 a signé un accord de non-divulgation stipulant qu’il ne parlerait pas des détails de la perquisition.

Après l’interrogatoire de la commission d’enquête, Ivan Pavlov a été mis en examen pour avoir « divulgué des informations relatives à une enquête préliminaire » dans l’affaire d’Ivan Safronov, en vertu de l’article 310 du Code pénal de la Fédération de Russie. L’affaire pénale a été ouverte contre l’avocat en droits humains sur la base d’un rapport signé par le chef du FSB, Alexander Bortnikov. Selon l’enquête, Ivan Pavlov a partagé une copie de l’acte d’accusation contre Ivan Safronov avec le journal Vedomosti, et il a déclaré aux journalistes devant le tribunal de Lefortovo qu’un témoin anonyme était apparu dans l’affaire contre Ivan Safronov.

Le 30 avril, le tribunal du district de Basmanny à Moscou a ordonné des mesures de restriction contre Ivan Pavlov. Ces mesures lui interdisent d’utiliser toute forme de communication, y compris Internet, à quelque fin que ce soit, sauf pour appeler les services d’urgence ou contacter l’enquêteur pour l’affaire, ou ses proches. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à ce que les conditions changent.

Ivan Pavlov s’était rendu à Moscou pour assister à l’audience de son client, Ivan Safronov, un ancien journaliste de Kommersant et Vedomosti, arrêté en vertu d’allégations de haute trahison. Les enquêteurs pensent qu’Ivan Safronov a divulgué des informations secrètes à un agent du renseignement tchèque travaillant sous couverture à Moscou en tant que journaliste, mais Ivan Safronov et ses partisans ont rejeté l’allégation, affirmant qu’elle avait un caractère politique. Ivan Pavlov et ses collègues de Team 29 représentent également la Fondation anti-corruption (FBK) du politicien de l’opposition Alexei Navalny et sa Fondation pour la défense des droits des citoyens (FZPG) dans une affaire ouverte par un procureur de Moscou demandant que le groupe soit qualifié d ’organisation « extrémiste ». Le 27 avril 2021, le tribunal municipal de Moscou a approuvé une requête des procureurs visant à suspendre certaines des activités du FBK et du FZPG.

Ivan Pavlov a également représenté le physicien Viktor Kudryavtsev, lui aussi accusé de haute trahison. Viktor Kudryavtsev est décédé d’un cancer le 29 avril 2021 avant son procès. La veille de son arrestation, le 29 avril 2021, Ivan Pavlov a accusé le FSB d’avoir causé la mort de Viktor Kudryavtsev, le qualifiant d’« exemple de la façon dont les services secrets tuent littéralement la science russe en général ».

Ivan Pavlov a déjà été victime de harcèlement de la part des autorités en raison de son travail en faveur des droits humains. En août 2020, suite à une plainte déposée par le FSB contre Ivan Pavlov, le ministère de la Justice a demandé au Barreau de Saint-Pétersbourg d’engager une procédure disciplinaire contre l’avocat en raison de son refus de signer une déclaration de non-divulgation dans l’affaire d’Ivan Safronov. Selon l’avocat, la plainte est liée à son refus de signer un accord de non-divulgation concernant l’enquête préliminaire sur l’affaire. Cependant, le Barreau de Saint-Pétersbourg n’a pas pris de mesures pour radier l’avocat après la plainte.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par les poursuites judiciaires engagées contre l’avocat en droits humains Ivan Pavlov, les perquisitions de sa chambre d’hôtel et de ses propriétés, le domicile de son collègue et des bureaux de Team 29. L’organisation pense que ces actions auront un effet dissuasif sur le travail des avocats et des défenseur-ses des droits humains en Russie, car elles compromettent l’accès à une aide juridique efficace et indépendante pour protéger les droits humains. Front Line Defenders condamne les poursuites judiciaires et le harcèlement continu d’Ivan Pavlov en représailles contre son travail légitime en faveur des droits humains et l’exercice de sa profession.