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Acharnement judiciaire contre les défenseur-ses des droits humains palestiniens

Statut: 
Acharnement judiciaire
À propos de la situation

Le 11 novembre 2021, le procureur de Ramallah a décidé de reporter indéfiniment les charges contre le défenseur des droits humains et avocat Mohannad Karajah. On ne sait toujours pas si l’affaire sera portée devant les tribunaux ou si elle sera archivée.

Le défenseur des droits humains et avocat Mohannad Karajah doit comparaître devant le parquet de Ramallah le 10 novembre 2021.

Le 4 juillet 2021, le défenseur des droits humains Mohannad Karajah a été arbitrairement arrêté par la police palestinienne dans les locaux du tribunal de Ramallah. La police a informé le défenseur qu’il est accusé « d'avoir dénoncé l’Autorité palestinienne », de « manifestation illégale » et d’« incitation à la haine au sein des communautés ». La détention de Mohannad Karajah s’inscrit dans le cadre d’une répression plus large, à laquelle les défenseur-ses des droits humains palestiniens sont confrontés depuis le meurtre du militant Nizar Bannat le 24 juin 2021.

À propos de Mohannad Karajah

Mohannad Karmohannad karajahajah est défenseur des droits humains palestinien et avocat représentant Lawyers for Justice, une organisation palestinienne non gouvernementale de défense des droits humains qui œuvre, par le biais de l’aide juridique, à soutenir les militants palestiniens et les prisonniers politiques détenus par l’Autorité palestinienne. Lawyers for justice documente également les violations des droits humains auxquelles les Palestiniens sont soumis par l’Autorité palestinienne.

21 Novembre 2021
Les accusations de cybercriminalité portées contre Mohannad Karajah reportées indéfiniment

Le 11 novembre 2021, le procureur de Ramallah a décidé de reporter indéfiniment les charges contre le défenseur des droits humains et avocat Mohannad Karajah. On ne sait toujours pas si l’affaire sera portée devant les tribunaux ou si elle sera archivée.

Le défenseur des droits humains a comparu devant le procureur public les 8 et 10 novembre 2021 pour deux accusations portées contre lui en vertu de la loi palestinienne sur la cybercriminalité. La première plainte a été déposée contre le défenseur par le Renseignement général palestinien (PGI) concernant des publications de Lawyers for Justice au sujet de l’arrestation extrajudiciaire d’un militant politique et syndical. La deuxième plainte a été déposée par la Sécurité préventive palestinienne (PPS) concernant un message posté sur la page personnelle du défenseur sur un réseau social au sujet des mesures juridiques du PPS dans l’une des affaires.

Le défenseur a toujours une affaire en cours portant sur les accusations de « participation à un rassemblement illégal », « incitation à la haine au sein des communautés » et « dénonciation de l’Autorité palestinienne », portées contre lui le 5 juillet 2021 pour son rôle actif au sein de Lawyers for Justice.

 

10 Novembre 2021
Le procès de Mohannad Karajah enfin fixé

Le défenseur des droits humains et avocat Mohannad Karajah doit comparaître devant le parquet de Ramallah le 10 novembre 2021. Le défenseur a été informé de cette décision par le parquet de Ramallah le 8 novembre 2021. Sa comparution porte sur les accusations de « participation à un rassemblement illégal », « incitation à la haine au sein des communautés » et « dénonciation de l’Autorité palestinienne », portées contre lui le 5 juillet 2021 pour son rôle actif au sein de Lawyers for Justice.

20 Octobre 2021
Un défenseur des droits humains menacé d'être arrêté

Le 4 octobre, le défenseur des droits humains et avocat Mohannad Karajah a été menacé d’être arrêté. Le défenseur a déjà été arrêté le 4 juillet 2021 pour avoir plaidé en faveur de plusieurs personnes accusées qui avaient été arrêtées après avoir participé à des manifestations suite à la mort de Nizar Banat. Mohannad Karajah est accusé d’avoir « pris part à un rassemblement illégal » pour avoir assisté aux manifestations alors qu’il surveillait les violations des droits humains. Il a ensuite été accusé d’« incitation à des préjugés sectaires », une accusation souvent utilisée par le ministère public pour criminaliser le travail des défenseur-ses des droits humains.

5 Juillet 2021
Acharnement judiciaire contre les défenseur-ses des droits humains palestiniens

Le 4 juillet 2021, le défenseur des droits humains Mohannad Karajah a été arbitrairement arrêté par la police palestinienne dans les locaux du tribunal de Ramallah. La police a informé le défenseur qu’il est accusé « d'avoir dénoncé l’Autorité palestinienne », de « manifestation illégale » et d’« incitation à la haine au sein des communautés ». La détention de Mohannad Karajah s’inscrit dans le cadre d’une répression plus large, à laquelle les défenseur-ses des droits humains palestiniens sont confrontés depuis le meurtre du militant Nizar Bannat le 24 juin 2021.

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Mohannad Karajah est défenseur des droits humains palestinien et avocat représentant Lawyers for Justice, une organisation palestinienne non gouvernementale de défense des droits humains qui œuvre, par le biais de l’aide juridique, à soutenir les militants palestiniens et les prisonniers politiques détenus par l’Autorité palestinienne. Lawyers for justice documente également les violations des droits humains auxquelles les Palestiniens sont soumis par l’Autorité palestinienne.

Le 4 juillet 2021, vers 9h00 du matin, Mohannad Karajah a été arrêté alors qu’il se trouvait au tribunal de Ramallah où il exerçait son métier d’avocat. Plusieurs policiers palestiniens se sont approchés du défenseur et l’ont arrêté. Le défenseur a demandé à voir le mandat d’arrêt, qui, selon la police, a été délivré, mais ils ne l’avaient pas avec eux. Mohannad Karajah a remis son téléphone et ses effets personnels à son collègue ; la police a tenté de les confisquer, mais le collègue a refusé de leur donner le téléphone car ils n'ont pas présenté pas de mandat d’arrêt contre le défenseur. Plus tard dans la même journée, le ministère public a nié avoir lancé un mandat d’arrêt contre Mohannad Karajah. Le défenseur a signalé à Front Line Defenders qu’il avait été conduit au bureau des renseignements pour un interrogatoire, mais qu’il avait refusé d’être interrogé sans la présence d’un représentant de l’Association du Barreau palestinien, car il est illégal d’interroger un avocat sans la présence d’un représentant de l’Association du Barreau. Sa détention a duré environ quatre heures, au cours desquelles il n’a pas été autorisé à contacter l’Association du Barreau ni sa famille. Avant d'être libéré, il a été contraint de signer un document dans lequel il s'engageait à assister à un interrogatoire devant le parquet le lendemain.

Le défenseur est accusé de « dénonciation de l’Autorité palestinienne », de « manifestation illégale » et d’« incitation à la haine au sein des communautés », en vertu de la loi sur la cybercriminalité no (10) de 2018 et du code pénal jordanien no (16) de 1960. Mohannad Karajah n’a pas assisté à l’interrogatoire prévu le 5 juillet 2021, car les autorités n’en ont pas informé le Barreau. Le défenseur a déclaré qu’il risque d'être arrêté à tout moment.

Le 4 juillet 2021, après la détention de Mohannad Karajah, plusieurs avocats et militants ont manifesté devant le tribunal de Ramallah contre la détention arbitraire du défenseur des droits humains. Les défenseurs des droits humains Jihad Abdo et Ezz El Din Zaaloul ont été arrêtés pendant la manifestation pacifique et sont également accusés de « dénonciation de l’Autorité palestinienne », de « manifestation illégale » et d’« incitation à la haine au sein des communautés ».

Cela fait partie d’une vague de répression plus large contre les défenseur-ses des droits humains palestiniens, qui demandent des comptes pour la mort du militant Nizar Bannat, dont le rapport officiel d’autopsie a montré que la violence policière était la principale cause de son décès. Plusieurs manifestations ont eu lieu, et d’autres sont toujours en cours en Cisjordanie. Les Palestiniens protestent contre l’assassinat de Nizar Bannat et contre la corruption au sein des institutions de l’Autorité palestinienne. Des centaines de manifestants pacifiques palestiniens auraient été arbitrairement arrêtés, agressés physiquement et victimes de harcèlement sexuel pendant les manifestations pacifiques.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par les accusations portées contre les défenseurs des droits humains Mohannad Karajah, Jihad Abdo et Ezz El Din Zaaloul. Front Line Defenders pense qu’ils sont pris pour cible et qu’ils font face à ces accusations uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.