L’avocat en droits humains Chang Weiping condamné à trois ans et demi de prison

Le 2 décembre 2022, le tribunal populaire intermédiaire municipal de Baoji a informé la famille de l’avocat en droits humains Chang Weiping que la Cour suprême populaire a de nouveau approuvé le report de l’annonce du verdict au 7 janvier 2023. Chang Weiping a été jugé à huis clos le 26 juillet 2022.

En vertu de la loi chinoise sur la procédure pénale (LPP), un tribunal est censé rendre un verdict dans les deux mois suivant l’acceptation de l’affaire, et ne peut pas dépasser trois mois au plus tard. Toutefois, la LPP permet à une juridiction supérieure de prolonger ce délai de trois mois à la fois, dans les cas « où la peine de mort peut être prononcée ou lorsque des poursuites civiles sont jointes, ainsi que dans l’une des circonstances prévues à l’article 158 de la présente loi. » Le défenseur a été jugé pour « subversion du pouvoir de l’État » en vertu du droit pénal, une accusation qui n’est pas passible de la peine de mort. L’affaire n’implique pas de poursuites civiles.

Les circonstances prévues à l’article 158 de la LPP sont : les cas majeurs et compliqués dans les régions éloignées où le transport est extrêmement difficile ; les cas majeurs de crimes commis par des gangs ; les cas majeurs et compliqués de crimes commis en plusieurs endroits ; et les cas majeurs et compliqués touchant une vaste zone rendant la collecte de preuves difficile. On ignore sur quelles circonstances la Cour populaire suprême s’est fondée pour approuver la prolongation du délai de verdict.

Le 22 juin 2022, l’avocat de Chang Weiping a parlé au défenseur par vidéoconférence depuis le tribunal du comté de Feng dans la ville de Baoji, province du Shaanxi. Chang Weiping continue de souffrir de selles ensanglantées. En décembre 2021, il a subi un examen rectal de base. Toutefois, sa famille est très préoccupée par le fait qu’il a du sang dans les selles depuis une longue période en détention. Sa famille aimerait qu’il subisse une gastroscopie et une coloscopie afin de déterminer s’il existe d’autres affections qui, si elles ne sont pas détectées et traitées rapidement, pourraient avoir de graves conséquences sur sa santé. Le 1er juillet 2022, Chen Zijuan, l’épouse de Chang Weiping, a envoyé une demande officielle au centre de détention du comté de Feng pour demander que Chang Weiping passe d’urgence un examen médical complet, y compris une gastroscopie et une coloscopie indolores.

La veille de l’appel vidéo, l’avocat du défenseur est allé examiner le dossier au tribunal intermédiaire de Baoji. Le juge qui supervise l’affaire a forcé l’avocat à signer un accord de non-divulgation parce que l’affaire est considérée comme « spéciale », sans fournir de justification ou de fondement juridique supplémentaire. L’accord interdit à l’avocat de divulguer le contenu des dossiers au public ou même aux membres de sa famille.

Dans l’après-midi du 14 septembre 2021, Chang Weiping a été autorisé à rencontrer son avocat pour la première fois depuis son arrestation en octobre 2020. La rencontre a eu lieu au centre de détention du comté de Feng, situé dans une région montagneuse éloignée de la ville de Baoji, dans la province du Shaanxi. Le défenseur a été transféré dans ce centre de détention en avril 2021 après avoir passé près de six mois sous " surveillance résidentielle dans un lieu désigné " (RSLD), une forme de disparition forcée prévue par la loi chinoise.

Le 8 septembre 2021, un procureur local du parquet municipal de Baoji est venu interroger le défenseur des droits humains. Le 9 septembre 2021, l’avocat du défenseur s’est rendu au Parquet pour examiner le dossier, un droit accordé aux avocats de la défense en vertu du droit chinois une fois qu’une affaire criminelle est examinée par le parquet. Toutefois, l’avocat n’a pas été autorisé à entrer dans l’immeuble du parquet parce qu’il n’a pas apporté un test de dépistage négatif au COVID-19. Il a téléphoné à un adjoint du procureur en charge de l’affaire et on lui a dit que ce dernier est en congé annuel. L’avocat a également été informé que l’examen des dossiers nécessite l’approbation préalable du procureur responsable et de l’organisme d’enquête, et que les dossiers ne peuvent être consultés que par voie électronique sur place parce qu’ils contiennent des informations "top secret".

Chang Weiping a déclaré avoir été détenu en RSLD dans le même hôtel où il a été arrêté en vertu de la RSLD en janvier 2020. Au cours de sa RSLD, d’octobre 2020 à avril 2021, il a été retenu dans un dispositif d’interrogatoire connu sous le nom de « chaise tigre » pendant six jours consécutifs. La chambre d’hôtel et son lit étaient très petits, et il partageait la chambre avec les agents de la sécurité d’État. La chambre était surveillée 24 heures sur 24. Il ne s’est douché que six fois durant cette période.

Le défenseur a déclaré qu’il avait été soumis à un interrogatoire intensif et qu’il n’avait pas le droit de dormir à moins de fournir des témoignages conformément aux instructions des interrogateurs. Chacun de ses trois repas quotidiens consistait en un petit pain cuit à la vapeur. Les agents lui donnaient une petite quantité de viande en plus des pains lorsqu’il respectait les instructions données par les agents pendant l’interrogatoire.

Le défenseur a déclaré qu’il souffre actuellement de sang dans les selles, un problème médical dont il ne souffrait pas avant sa détention.

Le 23 juillet 2021, la Dr Chen Zijuan, épouse du défenseur des droits humains Chang Weiping, et leur jeune fils, accompagnés d’un avocat de la famille et de plusieurs amis, se sont rendus au centre de détention du comté de Feng, où le défenseur est détenu, pour demander à lui rendre visite et lui déposer de l’argent pour qu’il puisse acheter de la nourriture et d’autres articles du quotidien. Le comté de Feng se trouve dans une région montagneuse reculée de la ville de Baoji, dans la province du Shaanxi, à plus de 1900 km de la ville côtière de Shenzhen où vivent Chen Zijuan et son fils. Lorsqu’ils sont arrivés au centre de détention et ont demandé à déposer de l’argent à l’attention de Chang Weiping, un policier leur a dit que le compte du défenseur dépasse déjà la limite maximale de 1000 yuans et qu’un détenu n’était pas autorisé à dépenser plus de 150 yuans par mois. Lorsque l’avocat du défenseur a contesté cela et a demandé au policier de fournir le fondement juridique de ces limites monétaires et de dépenses, le policier n’a pas été en mesure de répondre et est parti. Lorsque l’avocat et la famille ont demandé aux gardiens de leur permettre d’attendre à l’intérieur de la zone d’accueil du centre de détention, les gardes ont dit que leurs responsables leur ont ordonné de ne pas ouvrir les portes aux visiteurs.

L’avocat et la femme du défenseur se sont également rendus au Bureau du courrier et des visites du Département provincial de la sécurité publique du Shaanxi pour porter plainte contre le traitement de l’affaire de Chang Weiping par le Bureau municipal de sécurité publique de Baoji, y compris son refus de faciliter l’accès à un avocat et de suivre des plaintes déposées par Chen Zijuan en avril 2021 contre le bureau. Un fonctionnaire du Bureau du courrier et des visites leur a dit que leurs plaintes précédentes avaient déjà été transférées au Bureau de la sécurité publique de Baoji, qui a répondu fin d’avril. Lorsque le Dr Chen Zijuan a dit qu’elle n’avait jamais reçu de réponse, le responsable lui a dit de s’adresser directement au Bureau de la sécurité publique de Baoji.

L’avocat et sa famille se sont ensuite rendus au parquet provincial du Shaanxi pour déposer plainte contre la police de Baoji. Après plusieurs appels téléphoniques à ses supérieurs, la réceptionniste leur a dit que le cas de Chang Weiping était "très spécial et sensible" et que ses supérieurs lui avaient dit que le Procureur n’interviendrait pas.

Le 16 avril 2021, la famille de l’avocat en droits humains emprisonné Chang Weiping a reçu un avis écrit du Bureau municipal de la sécurité publique de Baoji indiquant que le défenseur des droits humains avait été officiellement arrêté le 7 avril 2021 pour « subversion du pouvoir d’État ». Avant l’officialisation de l'arrestation, Chang Weiping était placé sous « surveillance résidentielle dans un lieu désigné » (RSDL) pour l’accusation de moindre importance d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État ». En vertu du droit pénal chinois, les personnes reconnues coupables de « subversion du pouvoir de l’État » peuvent être condamnées à une peine maximale d’emprisonnement à vie.

Selon la loi sur la procédure pénale, les autorités de la sécurité publique de Baoji doivent achever leur enquête dans un délai de deux mois, puis décider si elles recommandent des poursuites ou l’abandon de l’affaire. Avec l’approbation d’un parquet d’instance supérieure, cette période d’enquête peut être prolongée jusqu’à cinq mois si certaines conditions définies de façon vagues sont remplies, par exemple si l’affaire est jugée « particulièrement grave et compliquée ». 

Fin février 2021, une avocate a demandé aux autorités de la villes de Baoji si elle pouvait rencontrer Chang Weiping en détention. Peu de temps après le retour de l'avocate dans la ville où elle réside, les autorités de Baoji l'ont informée qu'elles avaient déposé des plaintes contre elle auprès du parquet de sa ville. Suite à ses pressions, l'avocate a décidé de se retirer de l'affaire.

Depuis l'arrestation de Chang Weiping en octobre 2020, c'est le quatrième avocat qui se retire de l'affaire de Chang Weiping à cause des pressions des autorités.

Le 25 novembre 2020, Chang Shuanming a été autorisé à rencontrer son fils Chang Weiping dans un poste de police du district de Gaoxin à Baoji, dans la province du Shaanxi. La rencontre a duré 10 minutes et a eu lieu dans une pièce en présence de plusieurs officiers. Le père a dit que son fils avait l'air amaigri et fatigué et que ses yeux étaient injectés de sang et qu'il parlait beaucoup plus lentement que d'habitude.

Depuis le 22 octobre 2020, l'avocat en droits humains Chang Weiping (常 玮 平) est détenu dans un lieu tenu secret et s'est vu refuser l'accès à des avocats, après que la police l'a placé en garde à vue dans la ville de Baoji, dans la province nord-ouest du Shaanxi. Cela intervient six jours seulement après qu'il a parlé publiquement des tortures qu'il a subies aux mains de la police locale.

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Chang Weiping est un avocat spécialisé dans les droits humains connu pour ses litiges d'intérêt public ; il défend les droits des personnes victimes de discriminations en raison de leur état de santé, de leur sexe, de leur identité de genre et de leur orientation sexuelle. Il offre des conseils juridiques à des défenseur-ses des droits humains, des victimes de vaccins défectueux, ainsi qu'à des femmes, des personnes LGBT et des personnes vivant avec le VIH/SIDA et l'hépatite B victimes de discrimination sur le lieu de travail.

Dans la soirée du 22 octobre 2020, après l'arrestation de Chang Weiping, la police de Baoji a téléphoné à sa femme, qui vit dans la province du Guangdong, dans le sud de la Chine, et l'a informée que le défenseur avait été placé sous «surveillance résidentielle à un lieu désigné» (RSDL) pour des «violations de réglementations légales» non spécifiées. La police ne l'a pas informée des accusations exactes portées contre lui, ni du lieu où il est détenu et elle n'a pas non plus fourni à la famille d'avis officiel de placement en RSDL.

Le 26 octobre 2020, accompagné de deux avocats, le père de Chang Weiping s'est rendu au Bureau de la sécurité publique de Baoji, branche de Gaoxin, pour demander des informations supplémentaires, demander une rencontre avec Chang Weiping, présenter les documents relatifs à la représentation juridique et soumettre une demande de mise en liberté sous caution. La police n'a pas autorisé les avocats à rencontrer Chang Weiping et a refusé de divulguer l'identité des policiers ou de l'unité chargée de l'enquête, le lieu exact de sa détention et les raisons pour lesquelles il était placé sous RSDL. Ils ont justifié ces actions au motif que le défenseur des droits humains est soupçonné d'«incitation à la subversion de la sécurité nationale» et que son affaire implique des «secrets d'État».

La détention de Chang Weiping est intervenue six jours après qu'il a publié en ligne un clip vidéo, dans lequel il partageait des détails au sujet de sa torture lors d'une détention de 10 jours en RSDL dans une chambre d'hôtel à Baoji en janvier 2020. Il avait été placé en RSDL dans le cadre de sa participation à un rassemblement privé d'avocats, d'universitaires et de militants dans la ville de Xiamen, province du Fujian, début décembre 2019. La police a lancé une opération interprovinciale pour détenir, interroger et harceler un certain nombre de défenseur-ses des droits humains qui avaient participé ou qui étaient autrement liés à la réunion. Lors de son placement en RSDL en janvier 2020, les autorités locales ont officiellement annoncé la suspension de la licence d’avocat de Chang Weiping.

Dans le clip vidéo, Chang Weiping a déclaré que les interrogateurs de la police l'ont attaché à un dispositif de contention connu sous le nom de «chaise du tigre» «24 heures sur 24 pendant dix jours» et l'ont interrogé 16 fois pendant cette période. Dans les dix mois qui se sont écoulés depuis sa libération provisoire de RSDL, il a déclaré que la police locale l'avait placé sous surveillance stricte au domicile de sa famille dans le comté de Fengxiang à Baoji, qu'elle lui téléphonait quotidiennement et lui rendait visite au moins une fois par semaine. Il a expliqué dans la vidéo que son travail d'avocat et sa participation à la réunion de décembre 2019 à Xiamen étaient des exemples tout à fait légitimes de son exercice et de sa défense des droits humains.

En août 2018, des experts en droits humains des Nations Unies ont écrit au gouvernement chinois pour lui faire part de leurs préoccupations concernant le fait que les conditions de détention sous RSDL "sont analogues à la détention au secret et équivalent à une disparition forcée", exposant "les personnes soumises au RSDL au risque de torture et autres traitements inhumains et dégradants et autres violations des droits humains". Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a averti à plusieurs reprises la Chine que «l'emprisonnement généralisé ou systématique ou toute autre privation grave de liberté en violation des règles du droit international peut constituer un crime contre l'humanité».

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la détention de Chang Weiping dans un lieu secret, sans accès à un avocat, ce qui augmente considérablement les risques de torture et de mauvais traitements en détention. Front Line Defenders pense que sa détention est uniquement liée à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.