L’organisation de défense des droits humains Lawyers for Justice fermée de force par les autorités

Le 26 mars 2023, le ministère palestinien de l’Économie nationale a informé le groupe palestinien de défense des droits humains Lawyers for Justice de sa décision finale de ne pas renouveler l’enregistrement de leur organisation en tant que société civile. Selon le Ministère, la décision est basée sur la demande des Services des renseignements généraux palestiniens (GIS) de geler l’enregistrement de l’organisation.

Download the Urgent Appeal

Lawyers for Justice est un groupe palestinien indépendant d’avocats basé à Ramallah, en Cisjordanie, dans les Territoires palestiniens occupés (TPO). L’organisation soutient les défenseur⸱ses des droits humains palestiniens et les prisonniers politiques détenus par les autorités palestiniennes grâce à une aide juridique gratuite. Elle surveille et documente également les violations des droits humains commises par les autorités palestiniennes dans les TPO. De plus, Lawyers for Justice lance des campagnes, représente de nombreuses organisations locales de défense des droits humains et s’est associé à plusieurs organisations nationales et internationales pour publier des rapports sur la situation des droits humains dans les TPO.

Le 26 mars 2023, le ministère palestinien de l’Économie nationale a informé le groupe palestinien de défense des droits humains Lawyers for Justice de sa décision finale de ne pas renouveler son enregistrement. Bien que le Ministère a refusé de fournir une lettre officielle pour annoncer la décision, il a déclaré à l’organisation que la décision est basée sur la demande des services de renseignements généraux palestiniens (GIS) de geler l’enregistrement de l’organisation.

Début février 2023, le responsable de Lawyers for Justice, le défenseur des droits humains Mohannad Karajah, a entamé les procédures nécessaires pour renouveler l’enregistrement de l’organisation. Le défenseur a été informé d’une restriction liée au renouvellement de l’enregistrement de l’organisation. Après avoir demandé de plus amples renseignements au ministère, on lui a dit que la décision était due à une communication des GIS au ministère. Les GIS prétendent que Lawyers for Justice, étant un cabinet d’avocats enregistré en tant que société civile, exerce des activités à but non lucratif contrairement à ce qui est stipulé dans son acte de société. Le ministère a informé Mohannad Karajah que si le groupe veut résoudre le problème, la seule approche est de contacter les GIS.

Le groupe Lawyers for Justice a été enregistré en février 2020 en tant que société civile spécialisée auprès du ministère de l’Économie nationale. L’organisation affirme que ce type d’entreprise constitue le cadre juridique approprié, adapté à la nature du travail juridique effectué par l’organisation. En particulier, le fait que l’organisation soit enregistrée en tant que société civile spécialisée est une exigence légale pour la coopération des avocats, ce qu’est Lawyers for Justice. En outre, elle soutient que l’ensemble de ses travaux est conforme à son acte de société, rappelant que la loi n’empêche pas les avocats à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile de fournir des services juridiques gratuits. Elle affirme par ailleurs que les procédures contre Lawyers for Justice sont illégales, car elles sont requises par les GIS, qui est une autorité non concurrente et pas une autorité compétente telle que le ministère de l’Économie nationale, et que les accusations générales ne sont pas appropriées pour justifier le gel du cadre juridique de l’organisation.

Lawyers for Justice fait face à de graves conséquences qui affecteront son existence en tant qu’organisation de défense des droits humains en raison des mesures punitives et des restrictions imposées à son enregistrement. Cela entravera son travail en bloquant sa capacité à conclure des accords contractuels avec des organisations locales ou internationales, ou à avoir un compte bancaire.

Les efforts visant à entraver le travail de Lawyers for Justice en matière de droits humains durent depuis de nombreuses années. Le groupe est soumis à différentes formes de harcèlement ciblé de la part des autorités, notamment l’acharnement judiciaire et les campagnes de diffamation, avec des poursuites judiciaires incessantes contre ses membres. Refuser l’enregistrement des organisations de la société civile qui critiquent les autorités viole les engagements de la Palestine en vertu du droit international, en particulier le droit à la liberté d’association. L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Palestine est partie, prévoit que les citoyens puissent jouir du droit à la liberté d’association et qu’aucune restriction ne devrait être imposée à ceux qui exercent ce droit.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision de mettre fin à l’organisation Lawyers for Justice en empêchant son enregistrement. Front Line Defenders pense que le groupe est uniquement visé par des mesures et des restrictions punitives en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.