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Le défenseur des droits humains emprisonné Salah Hammouri expulsé de force vers la France

Statut: 
Expulsé
À propos de la situation

Le 18 décembre, les autorités israéliennes ont expulsé Salah Hammouri vers la France, après neuf mois de détention administrative sans charge ni procès.

Le 30 septembre 2022, l’avocat et défenseur des droits humains Salah Hammouri a entamé son 6e jour de grève de la faim avec 29 autres détenus palestiniens pour protester contre leur détention administrative dans les prisons israéliennes.

Le 26 juillet 2022, les services pénitentiaires israéliens (IPS) ont transféré le défenseur des droits humains Salah Hammouri dans un quartier de haute sécurité de la prison israélienne de Hadarim, à la suite de sa récente lettre ouverte au président français, Emmanuel Macron.

Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a signifié un ordre de détention administrative de 4 mois contre Salah Hammouri. La décision a été prise quelques jours après que le défenseur a été arrêté chez lui à Kufr Aqab, à Jérusalem-Est.

Le 18 octobre 2021, le défenseur des droits humains et avocat Salah Hammouri a été informé de la décision du ministre israélien de l’Intérieur de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France à cause d’une présumée « violation de son allégeance à l’État d’Israël ».

À propos de Salah Hammouri

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur des droits humains plaide pour la justice et la responsabilité pour les violations des droits des Palestiniens. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

20 Janvier 2023
Le défenseur des droits humains emprisonné Salah Hammouri expulsé de force vers la France

Le 18 décembre, les autorités israéliennes ont expulsé Salah Hammouri vers la France, après neuf mois de détention administrative sans charge ni procès.

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Salah Hammouri lutte activement pour la justice et pour que ceux qui bafouent les droits des Palestiniens rendent des comptes. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

L’expulsion de Salah Hammouri et la révocation de son statut de résident à Jérusalem-Est sont fondées sur une modification de 2018 de la Loi sur l’entrée en Israël, qui donne au ministre de l’Intérieur de larges pouvoirs discrétionnaires pour révoquer le statut des résidents permanents à Jérusalem (le statut juridique détenu uniquement par les Hiérosolymites palestiniens) considérés comme ayant « violé allégeance » à l’État d’Israël. L’amendement définit une telle violation comme la perpétration d’un acte de terrorisme tel que défini dans la Loi de 2016 contre le terrorisme, ou un acte de trahison ou d’espionnage aggravé en vertu du Code pénal de 1977. Cet amendement, qui cible exclusivement les Palestiniens, viole le droit international, étant donné qu’une puissance occupante ne peut revendiquer ou forcer l’allégeance de ses sujets occupés.

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains de premier plan et si son expulsion établit un précédent inquiétant, elle marque également une grave expansion des politiques et pratiques systématiques d’Israël visant à faire taire les défenseur·ses des droits humains palestiniens.

Le 19 octobre 2021, le ministre israélien de la Défense, Benny Gantz, a annoncé que six des principales organisations de la société civile palestinienne dans les Territoires palestiniens occupés étaient désormais classées parmi les « organisations terroristes » en vertu de la loi israélienne de 2016 contre le terrorisme. Parmi ces organisations il y a Addameer, l’organisation dans laquelle Salah Hammouri travaillait. Une enquête judiciaire numérique menée par Front Line Defenders a révélé la présence de logiciels espions Pegasus, une technologie de cybertraque développée par Israël, sur les téléphones de six défenseurs des droits humains palestiniens. Le téléphone de Salah Hammouri était l’un des six défenseurs à avoir été espionné par Pegasus.

Front Line Defenders condamne l’expulsion forcée de Salah Hammouri. Elle appelle les autorités israéliennes à annuler la révocation de son statut de résident. Elle appelle également les autorités françaises à prendre des mesures concrètes pour assurer le droit de Salah Hammouri de résider et de mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et souhaite vivre. Front Line Defenders pense que l’expulsion forcée du défenseur est directement liée à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

22 Décembre 2022
Le défenseur des droits humains Salah Hammouri sous la menace imminente d’être expulsé vers la France

Le 6 décembre 2022, lors des audiences concernant l’ordre d’expulsion du défenseur des droits humains Salah Hammouri vers la France et sa détention continue, le tribunal a décidé de le maintenir en détention et a prévu un contrôle judiciaire le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2022, les services pénitentiaires israéliens (IPS) ont informé verbalement le défenseur de la décision de l’expulser vers la France pour avoir « rompu allégeance à l’État d’Israël ». Salah Hammouri est détenu sans charge ni procès depuis le 7 mars 2022.

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur plaide activement pour la justice et la responsabilité lorsque les droits des Palestiniens sont bafoués. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

Le 6 décembre 2022, le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri et ses avocats ont assisté à deux audiences dans la prison de Givon, à Ramleh, concernant l’ordre d’expulsion forcée réaffirmé le 30 novembre 2022, et son maintien en détention. Le tribunal n’a pas rendu de décision sur la mesure d’expulsion et a décidé d’examiner les arguments présentés par les représentants légaux de Salah Hammouri et par un représentant des autorités de migration israéliennes. Il a également décidé de maintenir Salah Hammouri en détention, même si l’ordre de détention administrative a pris fin le 4 décembre 2022. La Cour a prévu un contrôle judiciaire le 1er janvier 2023.

Le 1er décembre 2022, Salah Hammouri a assisté à une audience devant le même tribunal concernant sa mesure d’expulsion. Ses avocats n’ont pas été informés de l’heure ou du lieu de l’audience. À la demande de ses avocats, une autre séance d’audience a été fixée le 6 décembre 2022. Salah Hammouri a fait face à des conditions dégradantes pendant son transfert de la prison de Hadarim et lors des audiences ; il a été menotté aux pieds et aux mains, et les menottes étaient reliées entre elles.

Le 30 novembre 2022, la ministre israélienne de l’Intérieur a réaffirmé sa décision de révoquer le droit de résidence de Salah Hammouri à Jérusalem et a autorisé son expulsion avec l’approbation du ministre israélien de la Justice, et sur recommandations de l’Agence de sécurité israélienne. Cette décision a été initialement prise par le ministre de l’Intérieur le 17 octobre 2021, car il aurait « rompu allégeance à l’État d’Israël », une accusation fondée sur un « dossier secret », qui a ensuite fait l’objet d’un appel de ses avocats. Le 29 novembre 2022, la Cour suprême d’Israël a rejeté l’appel interjeté contre la révocation de sa résidence permanente à Jérusalem. Le défenseur a été informé verbalement le lendemain par les services pénitentiaires israéliens (IPS) qu’il serait expulsé de force vers la France le 4 décembre 2022 sur la base de sa prétendue « rupture d’allégeance à l’égard de l’État d’Israël ».

Salah Hammouri est détenu sans charge ni procès depuis le 7 mars 2022. Il est toujours considéré comme un prisonnier à haut risque et continuera d’être détenu dans un établissement de haute sécurité de la prison de Hadarim. Le 13 octobre 2022, Salah Hammouri a suspendu sa grève de la faim, alors qu’il était placé à l’isolement, aux côtés d’autres détenus palestiniens qui protestaient contre leur détention administrative dans les prisons israéliennes après 19 jours.

La mesure d’expulsion et la révocation du statut de résidence de Salah Hammouri, qui violent le droit international et sont basées sur des motifs vagues de « dossier secret », créent un dangereux précédent pour d’autres défenseur⸱ses des droits humains palestiniens à Jérusalem. Cela marque également une grave expansion des politiques et pratiques systématiques d’Israël visant à faire taire les défenseur⸱ses des droits humains palestiniens.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par l’ordre d’expulsion et le maintien en détention du défenseur des droits humains Salah Hammouri. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir la libération immédiate du défenseur des droits humains, à mettre fin aux procédures d’expulsion forcée et à annuler la révocation de sa résidence. Elle appelle également les autorités françaises à prendre des mesures concrètes pour protéger le droit de Salah Hammouri de rester à Jérusalem et à refuser son expulsion forcée vers la France. Front Line Defenders pense que l’ordre d’expulsion forcée et le maintien en détention du défenseur sont uniquement liés à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

7 Octobre 2022
Le défenseur des droits humains détenu Salah Hammouri poursuit sa grève de la faim alors qu’il est placé à l’isolement

Le 30 septembre 2022, l’avocat et défenseur des droits humains Salah Hammouri a entamé son 6e jour de grève de la faim avec 29 autres détenus palestiniens pour protester contre leur détention administrative dans les prisons israéliennes. Le 28 septembre 2022, à cause de sa grève, le défenseur a été placé à l’isolement dans une cellule située dans un donjon, dans des conditions extrêmement mauvaises, alors que son état de santé se détériore. Salah Hammouri est en détention administrative sans accusation ni procès depuis le 7 mars 2022.

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur plaide activement pour la justice et la responsabilité lorsque les droits des Palestiniens sont bafoués. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

Le 30 septembre 2022, Salah Hammouri a entamé son 6e jour de grève de la faim dans le cadre d’une grève de la faim collective initiée le 25 septembre 2022 par 30 prisonniers palestiniens pour protester contre leur détention administrative dans les prisons israéliennes. Salah Hammouri et les détenus administratifs poursuivront la grève de la faim collective, car ils n’ont pas pu parvenir à un accord avec les autorités israéliennes.

Le 28 septembre 2022, à cause de sa grève, Salah Hammouri a été placé à l’isolement dans une cellule située dans un donjon, dans des conditions extrêmement mauvaises. La cellule mesure 4 mètres carrés et n’a pas de lit ni de fenêtre et n’est éclairée que par une ampoule. Il n’est pas autorisé à avoir de livres, un carnet de notes ni des photos de sa famille. Les détenus administratifs, qui sont placés de façon punitive à l’isolement, sont privés du temps et des activités de plein air, des visites familiales, des appels téléphoniques et des visites de leurs avocats. Ils sont également passibles d’amendes punitives pour chaque jour de grève de la faim. La santé de Salah Hammouri se détériore, il a des muscles endoloris, souffre d’étourdissements, de maux de tête et a perdu environ 7 kg jusqu’à présent.

Le 4 septembre 2022, un jour avant sa libération, la détention administrative de Salah Hammouri a été renouvelée pour la deuxième fois pour trois mois supplémentaires. Ni Salah Hammouri ni son avocat n’ont été informés de la nouvelle décision, laissant le défenseur dans un état de détresse continue. La même chose s’est produite le 6 juin 2022, lorsque Salah Hammouri a appris que sa détention administrative avait été renouvelée pour 3 mois de plus par les chaînes d’informations disponibles dans sa cellule.

Salah Hammouri a entamé sa grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et contre l’escalade généralisée des détentions administratives par les autorités israéliennes ciblant les défenseur⸱ses des droits humains, les étudiants et d’autres palestiniens. L’appel interjeté le 4 août 2022 par l’avocat de Salah Hammouri contre sa détention a été rejeté par le tribunal militaire le jour-même sur la base d’un « dossier secret ». Les autorités israéliennes utilisent régulièrement des « renseignements secrets » pour détenir les défenseur⸱ses des droits humains pour une durée indéterminée, violant leur droit à un procès équitable, à la liberté et à la sécurité.

Le défenseur risque toujours d’être expulsé de Jérusalem après sa libération. Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a informé Salah Hammouri de la décision de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France, sur la base de son prétendu « manquement à l’allégeance à l’État d’Israël » fondé sur un « dossier secret ».

Front Line Defenders est profondément préoccupée par le maintien en détention administrative et par l’état de santé de Salah Hammouri. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir la libération immédiate et inconditionnelle du défenseur, à lui permettre de voir son avocat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir son intégrité physique et psychologique et sa sécurité. Front Line Defenders pense que le défenseur est uniquement détenu en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

12 Août 2022
Le défenseur des droits humains Salah Hammouri victime de harcèlement après s’être adressé au président français

Le 26 juillet 2022, les services pénitentiaires israéliens (IPS) ont transféré le défenseur des droits humains Salah Hammouri dans un quartier de haute sécurité de la prison israélienne de Hadarim, à la suite de sa récente lettre ouverte au président français, Emmanuel Macron. Le 21 juillet 2022, Salah Hammouri a été requalifié en tant que prisonnier à haut risque. Le défenseur des droits humains est placé en détention administrative sans charge depuis le 7 mars 2022.

La reclassification punitive et le transfert dans le quartier de haute sécurité de la prison de Hadarim ont eu lieu après que le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri a publié une lettre ouverte au président français, Emmanuel Macron, le 14 juillet 2022. Dans sa lettre, le défenseur demandait au président français de faire pression sur les autorités israéliennes pour assurer sa libération immédiate. La reclassification de Salah Hammouri en tant que prisonnier à haut risque ou « Sagav » a entraîné le mauvais traitement du défenseur ; il a été doublement menotté aux mains et aux pieds, et a subi des descentes nocturnes répétées dans sa cellule. La prison de Hadarim est considérée comme une prison d’« isolement collectif », une section étant consacrée aux « prisonniers de haute sécurité » palestiniens.

Au cours de son transfert, le défenseur a fait face à un traitement dégradant, notamment avec le port de menottes aux mains et aux pieds et un dispositif reliant les deux menottes en raison de sa classification « Sagav », et il a été forcé de porter ses effets personnels. Le défenseur a fait l’objet de fouilles approfondies et répétées. En outre, Salah Hammouri a passé la nuit pendant son transfert à la prison d’Al-Ramleh, où il a été fouillé et mis dans une cage métallique jusqu’à ce qu’on lui attribue une cellule pour dormir. La cellule en question était extrêmement insalubre, très humide et tapissée de moisissures.

Le 4 août 2022, le juge militaire de la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par l’avocat de Salah Hammouri concernant sa détention arbitraire. Le 6 juin 2022, date à laquelle Salah Hammouri devait être libéré, il a appris par les canaux d’information accessibles dans sa cellule que sa détention administrative avait été renouvelée pour 3 mois. La décision de renouveler sa détention administrative a été signée le 2 juin 2022. Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a signifié un ordre de détention administrative de 3 mois contre Salah Hammouri. La décision a été prise après l’arrestation du défenseur chez lui dans le quartier de Kufr Aqab, à Jérusalem-Est, le 7 mars 2022.

Le défenseur risque toujours d’être expulsé de Jérusalem après sa libération. Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a informé Salah Hammouri de la décision de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France, sur la base de son prétendu « manquement à l’allégeance à l’État d’Israël » fondé sur un « dossier secret ».

Front Line Defenders est profondément préoccupée par le maintien en détention administrative de Salah Hammouri et condamne la reclassification et le transfert du défenseur dans une prison israélienne de haute sécurité. Elle appelle à la libération immédiate et inconditionnelle du défenseur des droits humains, car elle estime que la détention administrative et les mauvais traitements qu’il a subis sont des actes de représailles contre son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

22 Avril 2022
Salah Hammouri placé en détention administrative

Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a signifié un ordre de détention administrative de 4 mois contre Salah Hammouri. La décision a été prise quelques jours après que le défenseur a été arrêté chez lui à Kufr Aqab, à Jérusalem-Est. Le défenseur des droits humains Salah Hammouri a été arrêté le 7 mars après que les forces de sécurité israéliennes ont perquisitionné chez lui aux premières heures du jour. Les trois téléphones portables et l’ordinateur personnel du défenseur ont aussi été saisis pendant la descente. Salah Hammouri a été conduit à la prison d’Ofer à Ramallah, où il a été détenu jusque dans la soirée. Le défenseur a été autorisé à téléphoner à son avocat pour l’informer de sa situation avant qu’il soit transféré dans le centre de détention Al-Moskobiya à Jérusalem le 7 mars 2022.

Le 9 mars 2022, le défenseur a comparu devant le tribunal militaire d’Ofer par vidéoconférence ; pendant cette comparution, sa détention a été prolongée de 48 heures en vertu de la loi d’urgence de 1945. Salah Hammouri a été autorisé à recevoir deux visites de son avocat depuis son arrestation le 7 mars 2022.

La détention administrative est une politique utilisée par les autorités israéliennes dans les TPO, où les individus peuvent être détenus jusqu’à six mois sans charges ; la détention peut être renouvelée indéfiniment. La détention administrative est considérée comme un outil punitif utilisé par les autorités israéliennes d’occupation pour réprimer le travail pacifique et légitime des défenseur⸱ses des droits humains palestiniens.

2 Mars 2022
Le défenseur des droits humains Salah Hammouri est toujours menacé de la révocation imminente de son statut de résident et d’expulsion pour avoir soi-disant « violé l’allégeance »

Le 24 février 2022, le procureur général israélien (IAG), au nom du ministre israélien de l’Intérieur, du ministre israélien de la Justice et du conseiller judiciaire du gouvernement, a répondu à la demande de la Cour suprême de se charger de l’appel interjeté par les avocats du défenseur des droits humains Salah Hammouri demandant la suspension des procédures, notamment celles qui affectent son droit de circuler. Dans sa réponse, l’IAG recommande que le tribunal rejette l’appel en se basant sur un « dossier secret ».

Le 3 février 2022, l’avocat de Salah Hammouri a présenté une demande distincte au ministre israélien de l’Intérieur et au procureur général, en réponse à la décision prise par la Haute Cour israélienne le 26 décembre 2021 de procéder à la révocation de la résidence permanente de Salah Hammouri et à l’expulsion.

La décision susmentionnée rejetait l’appel interjeté par l’avocat de Salah Hammouri de suspendre la révocation de son statut de résident permanent à Jérusalem ainsi que son expulsion pour « violation présumée de l’allégeance à l’État d’Israël ». Le 3 janvier 2022, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté l’appel de l’avocat de la défense contre la révocation de la résidence permanente. On attend toujours la décision finale de la Haute Cour israélienne.

Dans sa décision du 26 décembre 2021, la Haute Cour israélienne indiquait qu’une « information secrète » fournie par le ministre israélien de l’Intérieur ont confirmé que Salah Hammouri représentait une menace à la sécurité de l’État. L’« information secrète » n’a pas été communiquée à Salah Hammouri ni à son avocat. Le droit de Salah Hammouri de bénéficier d’un procès équitable est gravement compromis par la non-divulgation de l’« information secrète » et l’utilisation de celle-ci comme preuve dans la procédure judiciaire.

 

L’avocat de Salah Hammouri avait précédemment fait appel devant la Cour de district de Jérusalem pour suspendre la mise en œuvre de la révocation de son statut de résident et de l’expulsion pour « violation présumée de l’allégeance ». L’appel contenait également une demande visant à empêcher la suspension des services associés à la résidence, tels que l’assurance maladie et le droit de circuler librement. Le 21 novembre 2021, la cour de district de Jérusalem a rejeté l’appel. Le 14 décembre 2021, l’Agence de la sécurité sociale nationale israélienne a informé Salah Hammouri que son assurance maladie avait été résiliée en raison de son expulsion imminente.

Depuis 1967, le régime israélien d’occupation a révoqué la résidence de plus de 14 500 Palestiniens. Au cours de la dernière décennie, les autorités d’occupation ont progressivement élargi les critères de révocation du droit de résidence et ont donné au ministère de l’Intérieur le pouvoir de révoquer le droit de résidence des Palestiniens pour des motifs arbitraires et punitifs. Front Line Defenders rappelle aux autorités d’occupation israélienne que le transfert forcé de Palestiniens protégés hors de Jérusalem-Est occupée est considéré comme un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

1 Al-Haq, Residency Revocation: Israel’s Forcible Transfer of Palestinians from Jerusalem, 3 July 2017, https://www.alhaq.org/advocacy/6331.html

 

22 Octobre 2021
Un défenseur des droits humains risque d'être expulsé pour avoir soi-disant « violé l’allégeance »

Le 18 octobre 2021, le défenseur des droits humains et avocat Salah Hammouri a été informé de la décision du ministre israélien de l’Intérieur de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France à cause d’une présumée « violation de son allégeance à l’État d’Israël ».

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Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur des droits humains plaide pour la justice et la responsabilité pour les violations des droits des Palestiniens. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a notifié à Salah Hammouri sa décision de révoquer la résidence permanente du défenseur à Jérusalem et son expulsion imminente. La décision est fondée sur les allégations de « violation de l’allégeance à l’État d’Israël » de Salah Hammouri et sur des allégations formulées de façon vague et mal définies d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets » qu’il aurait caché au public. Salah Hammouri a 30 jours pour faire appel de cette décision. Actuellement, la carte d’identité palestinienne du défenseur a également été révoquée et il ne peut pas voyager. Auparavant, Israël avait banni le défenseur des droits humains de Cisjordanie pendant près de 16 mois et expulsé sa femme Elsa Lefort , de nationalité française, séparant Salah Hammouri de sa femme et de son fils.

Salah Hammouri est constamment harcelé par les autorités israéliennes, notamment par le biais d’interdictions de voyager, de cautions et d’amendes exorbitantes, d’assignations à résidence et de séparation de sa famille. Suite à ces tentatives ciblées, les autorités israéliennes ont notifié pour la première fois à Salah Hammouri leur intention de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser le 3 septembre 2020 pour avoir soi-disant « violé l’allégeance à l’État d’Israël ». Le 29 juin 2021, la ministre israélienne de l’Intérieur avait déclaré son intention d’adopter la recommandation proposée par l’ancien titulaire du poste de révoquer définitivement la résidence du défenseur.

La révocation du statut de résident du défenseur des droits humains pour de vagues motifs d'« activités terroristes » et de « rétention d’informations secrètes », ainsi que les précédentes arrestations et les formes de harcèlement contre lui marquent une grave escalade des politiques et pratiques systématiques d’Israël visant à réduire au silence les défenseur-ses des droits humains palestiniens qui cherchent à obtenir justice et à trouver les responsables des violations des droits humains des Palestiniens.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision et les allégations de terrorisme portées contre Salah Hammouri en représailles à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders est également préoccupée par le pouvoir exécutif accru accordé au ministre israélien de l’Intérieur en 2018 qui peut expulser les Palestiniens qui ne satisfont pas aux critères énoncés dans la loi sur l’entrée en Israël. L’application par Israël de sa Loi sur l’entrée en Israël à la population palestinienne protégée de Jérusalem-Est, révoquant la résidence permanente, est une mesure de transfert direct forcé, qui viole l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève.