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Salah Hammouri placé en détention administrative

Statut: 
Menacé d'expulsion
À propos de la situation

Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a signifié un ordre de détention administrative de 4 mois contre Salah Hammouri. La décision a été prise quelques jours après que le défenseur a été arrêté chez lui à Kufr Aqab, à Jérusalem-Est.

Le 18 octobre 2021, le défenseur des droits humains et avocat Salah Hammouri a été informé de la décision du ministre israélien de l’Intérieur de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France à cause d’une présumée « violation de son allégeance à l’État d’Israël ».

À propos de Salah Hammouri

Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur des droits humains plaide pour la justice et la responsabilité pour les violations des droits des Palestiniens. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

22 Avril 2022
Salah Hammouri placé en détention administrative

Le 10 mars 2022, le commandant militaire israélien a signifié un ordre de détention administrative de 4 mois contre Salah Hammouri. La décision a été prise quelques jours après que le défenseur a été arrêté chez lui à Kufr Aqab, à Jérusalem-Est. Le défenseur des droits humains Salah Hammouri a été arrêté le 7 mars après que les forces de sécurité israéliennes ont perquisitionné chez lui aux premières heures du jour. Les trois téléphones portables et l’ordinateur personnel du défenseur ont aussi été saisis pendant la descente. Salah Hammouri a été conduit à la prison d’Ofer à Ramallah, où il a été détenu jusque dans la soirée. Le défenseur a été autorisé à téléphoner à son avocat pour l’informer de sa situation avant qu’il soit transféré dans le centre de détention Al-Moskobiya à Jérusalem le 7 mars 2022.

Le 9 mars 2022, le défenseur a comparu devant le tribunal militaire d’Ofer par vidéoconférence ; pendant cette comparution, sa détention a été prolongée de 48 heures en vertu de la loi d’urgence de 1945. Salah Hammouri a été autorisé à recevoir deux visites de son avocat depuis son arrestation le 7 mars 2022.

La détention administrative est une politique utilisée par les autorités israéliennes dans les TPO, où les individus peuvent être détenus jusqu’à six mois sans charges ; la détention peut être renouvelée indéfiniment. La détention administrative est considérée comme un outil punitif utilisé par les autorités israéliennes d’occupation pour réprimer le travail pacifique et légitime des défenseur⸱ses des droits humains palestiniens.

2 Mars 2022
Le défenseur des droits humains Salah Hammouri est toujours menacé de la révocation imminente de son statut de résident et d’expulsion pour avoir soi-disant « violé l’allégeance »

Le 24 février 2022, le procureur général israélien (IAG), au nom du ministre israélien de l’Intérieur, du ministre israélien de la Justice et du conseiller judiciaire du gouvernement, a répondu à la demande de la Cour suprême de se charger de l’appel interjeté par les avocats du défenseur des droits humains Salah Hammouri demandant la suspension des procédures, notamment celles qui affectent son droit de circuler. Dans sa réponse, l’IAG recommande que le tribunal rejette l’appel en se basant sur un « dossier secret ».

Le 3 février 2022, l’avocat de Salah Hammouri a présenté une demande distincte au ministre israélien de l’Intérieur et au procureur général, en réponse à la décision prise par la Haute Cour israélienne le 26 décembre 2021 de procéder à la révocation de la résidence permanente de Salah Hammouri et à l’expulsion.

La décision susmentionnée rejetait l’appel interjeté par l’avocat de Salah Hammouri de suspendre la révocation de son statut de résident permanent à Jérusalem ainsi que son expulsion pour « violation présumée de l’allégeance à l’État d’Israël ». Le 3 janvier 2022, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté l’appel de l’avocat de la défense contre la révocation de la résidence permanente. On attend toujours la décision finale de la Haute Cour israélienne.

Dans sa décision du 26 décembre 2021, la Haute Cour israélienne indiquait qu’une « information secrète » fournie par le ministre israélien de l’Intérieur ont confirmé que Salah Hammouri représentait une menace à la sécurité de l’État. L’« information secrète » n’a pas été communiquée à Salah Hammouri ni à son avocat. Le droit de Salah Hammouri de bénéficier d’un procès équitable est gravement compromis par la non-divulgation de l’« information secrète » et l’utilisation de celle-ci comme preuve dans la procédure judiciaire.

 

L’avocat de Salah Hammouri avait précédemment fait appel devant la Cour de district de Jérusalem pour suspendre la mise en œuvre de la révocation de son statut de résident et de l’expulsion pour « violation présumée de l’allégeance ». L’appel contenait également une demande visant à empêcher la suspension des services associés à la résidence, tels que l’assurance maladie et le droit de circuler librement. Le 21 novembre 2021, la cour de district de Jérusalem a rejeté l’appel. Le 14 décembre 2021, l’Agence de la sécurité sociale nationale israélienne a informé Salah Hammouri que son assurance maladie avait été résiliée en raison de son expulsion imminente.

Depuis 1967, le régime israélien d’occupation a révoqué la résidence de plus de 14 500 Palestiniens. Au cours de la dernière décennie, les autorités d’occupation ont progressivement élargi les critères de révocation du droit de résidence et ont donné au ministère de l’Intérieur le pouvoir de révoquer le droit de résidence des Palestiniens pour des motifs arbitraires et punitifs. Front Line Defenders rappelle aux autorités d’occupation israélienne que le transfert forcé de Palestiniens protégés hors de Jérusalem-Est occupée est considéré comme un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

1 Al-Haq, Residency Revocation: Israel’s Forcible Transfer of Palestinians from Jerusalem, 3 July 2017, https://www.alhaq.org/advocacy/6331.html

 

22 Octobre 2021
Un défenseur des droits humains risque d'être expulsé pour avoir soi-disant « violé l’allégeance »

Le 18 octobre 2021, le défenseur des droits humains et avocat Salah Hammouri a été informé de la décision du ministre israélien de l’Intérieur de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser vers la France à cause d’une présumée « violation de son allégeance à l’État d’Israël ».

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Salah Hammouri est un défenseur des droits humains franco-palestinien, avocat et chercheur sur le terrain pour l’Addameer Prisoner Support and Human Rights Association basée à Jérusalem. Le défenseur des droits humains plaide pour la justice et la responsabilité pour les violations des droits des Palestiniens. Depuis sa libération dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers en 2011, la liberté, le travail et la liberté d’expression de Salah Hammouri sont continuellement attaqués par les autorités israéliennes.

Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a notifié à Salah Hammouri sa décision de révoquer la résidence permanente du défenseur à Jérusalem et son expulsion imminente. La décision est fondée sur les allégations de « violation de l’allégeance à l’État d’Israël » de Salah Hammouri et sur des allégations formulées de façon vague et mal définies d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets » qu’il aurait caché au public. Salah Hammouri a 30 jours pour faire appel de cette décision. Actuellement, la carte d’identité palestinienne du défenseur a également été révoquée et il ne peut pas voyager. Auparavant, Israël avait banni le défenseur des droits humains de Cisjordanie pendant près de 16 mois et expulsé sa femme Elsa Lefort , de nationalité française, séparant Salah Hammouri de sa femme et de son fils.

Salah Hammouri est constamment harcelé par les autorités israéliennes, notamment par le biais d’interdictions de voyager, de cautions et d’amendes exorbitantes, d’assignations à résidence et de séparation de sa famille. Suite à ces tentatives ciblées, les autorités israéliennes ont notifié pour la première fois à Salah Hammouri leur intention de révoquer sa résidence permanente à Jérusalem et de l’expulser le 3 septembre 2020 pour avoir soi-disant « violé l’allégeance à l’État d’Israël ». Le 29 juin 2021, la ministre israélienne de l’Intérieur avait déclaré son intention d’adopter la recommandation proposée par l’ancien titulaire du poste de révoquer définitivement la résidence du défenseur.

La révocation du statut de résident du défenseur des droits humains pour de vagues motifs d'« activités terroristes » et de « rétention d’informations secrètes », ainsi que les précédentes arrestations et les formes de harcèlement contre lui marquent une grave escalade des politiques et pratiques systématiques d’Israël visant à réduire au silence les défenseur-ses des droits humains palestiniens qui cherchent à obtenir justice et à trouver les responsables des violations des droits humains des Palestiniens.

Front Line Defenders est profondément préoccupée par la décision et les allégations de terrorisme portées contre Salah Hammouri en représailles à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains. Front Line Defenders est également préoccupée par le pouvoir exécutif accru accordé au ministre israélien de l’Intérieur en 2018 qui peut expulser les Palestiniens qui ne satisfont pas aux critères énoncés dans la loi sur l’entrée en Israël. L’application par Israël de sa Loi sur l’entrée en Israël à la population palestinienne protégée de Jérusalem-Est, révoquant la résidence permanente, est une mesure de transfert direct forcé, qui viole l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève.