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Cour d’appel confirme la peine de Rasoul Bodaghi

Statut: 
condamné à la prison
À propos de la situation

Le 1er juin 2022, la Branche 36 de la Cour d’appel a confirmé la peine de quatre ans de prison prononcée contre Rasoul Bodaghi pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et d’un an de prison pour « activités de propagande contre l’État ».

Le 16 avril 2022, l’avocat de Rasoul Bodaghi a annoncé que le défenseur a été condamné par la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran à quatre ans de prison pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et un an de prison pour « activités de propagande contre l'État ». Le défenseur a été condamné à un an d’interdiction de voyager, à deux ans d’interdiction de résider à Téhéran et dans les provinces voisines, et à deux ans d’interdiction de rejoindre des partis politiques et des groupes sociaux.

À propos de Rasoul Bodaghi

Rasoul Bodaghi est membre du conseil d’administration de l’Iran’s Teachers’ Trade Association - ITTA (Association commerciale des enseignants d’Iran), branche d’Islamshahr, et inspecteur de l’association au sein du Conseil de coordination des Iranian Teachers’ Trade Associations. Le défenseur a déjà passé sept ans en prison pour avoir participé à l’organisation de manifestations des enseignants et pour la défense de leurs droits.

9 Juin 2022
Cour d’appel confirme la peine de Rasoul Bodaghi

Le 1er juin 2022, la Branche 36 de la Cour d’appel a confirmé la peine de quatre ans de prison prononcée contre Rasoul Bodaghi pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et d’un an de prison pour « activités de propagande contre l’État ». La peine a été prononcée pour la première fois le 12 avril 2022 par la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran. Selon le verdict initial, le défenseur a également été condamné à une interdiction de voyager d’un an, une interdiction de deux ans de résider à Téhéran et dans les provinces voisines, et une interdiction de deux ans d’adhérer à des partis politiques et à des groupes sociaux. La peine de quatre ans de prison est la peine la plus sévère possible en vertu de l’article 134 du Code pénal islamique.

30 Avril 2022
Arrestations, acharnement judiciaire et détention arbitraire de plusieurs défenseur⸱ses des droits humains et membres de l’Iranian Teachers’ Trade Association

Selon la chaîne Telegram de l’Iranian Teachers’ Trade Associations — ITTA (Association professionnelle des enseignants iraniens), au moins quinze défenseur·ses des droits des enseignants et membres de l’ITTA, dont les défenseurs des droits humains Mohmmad Habibi, Jafar Ebrahimi et Rasoul Bodaghi sont détenus arbitrairement depuis le 30 avril 2022. Aux petites heures du 30 avril 2022, les défenseur⸱ses des droits humains ont été arrêtés, soumis à des violences physiques, à des perquisitions à domicile et leurs appareils électroniques ont été confisqués. Des arrestations, des perquisitions de domiciles et des saisies d’appareils électroniques ont aussi été signalées pendant et après les rassemblements d’enseignants organisés le 1er mai 2022 à Téhéran et dans d’autres villes d’Iran. Plusieurs membres de l’ITTA ont signalé avoir reçu des appels téléphoniques ou des convocations devant les bureaux des services de renseignement et les tribunaux révolutionnaires pour des affaires dormantes comportant des accusations relatives à la sécurité et certains disent avoir été menacés s’ils décidaient de participer aux rassemblements d’enseignants le 1er mai 2022. Le 30 mars 2022, le défenseur des droits humains Shaban Mohammadi a été arrêté à deux reprises, agressé physiquement par des agents de sécurité et menacé s’il participait aux rassemblements des enseignants.

Les arrestations des défenseur⸱ses des droits humains ont eu lieu dans le contexte d’appels nationaux à des manifestations pacifiques par le Conseil de coordination de l’Iranian Teachers’ Trade Associations (CCITTA) à l’occasion de la Journée des enseignants iraniens, le 1er mai 2022. Les principales revendications de cette manifestation pacifique étaient la classification appropriée des enseignants, l’harmonisation des pensions des retraités, la libération des défenseur·ses des droits des enseignants détenus, la reconnaissance des droits des élèves à l’éducation gratuite en vertu de l’article 30, et les droits de réunion pacifique des enseignants en vertu de l’article 27 et leurs droits d’association en vertu de l’article 26 de la constitution iranienne. Depuis le début de l’année scolaire en septembre 2021, les enseignants ont organisé plusieurs manifestations pacifiques, rassemblements et sit-in à travers l’Iran. Affiliée à l’Internationale de l’Éducation, l’Iranian Teachers’ Trade Association est un syndicat d’éducateurs qui se concentre sur les droits syndicaux des enseignants et des étudiants depuis 1998. Le conseil d’administration et les membres de l’ITTA sont poursuivis pour avoir défendu les droits des enseignants à un rassemblement et à une association pacifiques.

Mohammad Habibi est défenseur des droits humains et porte-parole de l’ITTA. Sa maison a été perquisitionnée dans les premières heures du 30 mars, et les appareils électroniques du défenseur et de sa femme ont été confisqués alors qu’il était arrêté de façon violente. Avant cela, il a été licencié deux fois de son poste d’enseignant sous prétexte de « congé injustifié » alors qu’il était en détention. En août 2018, il a été condamné par la Branche 26 du tribunal révolutionnaire de Téhéran à une peine d’emprisonnement exécutable de sept ans et demi pour « collusion contre la sécurité nationale », « propagande contre le régime » et « trouble de l’ordre public », pour sa participation pacifique à des activités syndicales. En novembre 2020, le défenseur a été libéré du Grand Pénitencier Central de Téhéran après avoir purgé 30 mois de sa peine, après que celle-ci a été réduite sur la base d’une nouvelle directive émise par le chef de la justice iranienne.

Rasoul Bodaghi est membre du conseil d’administration de la branche de l’ITTA à Islamshahr et inspecteur à la CCITTA. La maison du défenseur a été perquisitionnée aux premières heures du 30 mars 2022, une fenêtre a été cassée et le défenseur a été violemment arrêté. Le 16 avril 2022, l’avocat de Rasoul Bodaghi a annoncé que le défenseur avait été condamné par la branche 26 du tribunal révolutionnaire de Téhéran à quatre ans de prison pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et à un an de prison pour « activités de propagande contre l’État » pour son engagement pacifique avec la CCITTA. Il avait déjà passé sept ans en prison pour avoir organisé des manifestations d’enseignants et défendu leurs droits.

Jafar Ebrahimi est défenseur des droits humains et inspecteur de l’ITTA. Aux premières heures du 30 mars 2022, la maison du défenseur a été perquisitionnée et il a été arrêté sans mandat. Le 31 janvier 2022, la Branche 2 du tribunal révolutionnaire de Karaj l’a condamné à quatre ans et six mois de prison pour avoir mené des activités de propagande contre l’État » après la publication des déclarations officielles de la CCITTA, et de « rassemblement et collusion dans l’intention d’agir contre la sécurité nationale » pour avoir assisté aux cérémonies commémoratives du 40e jour en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de novembre 2019 au cimetière Sakineh Behesht à Karaj, le 26 décembre 2019.

Shaban Mohammadi est défenseur des droits humains et membre de l’ITTA, branche de Marivan-Kurdistan, qui plaide pour le droit des enfants à une éducation gratuite, une classification appropriée des enseignants et l’harmonisation des pensions des retraités. Dans la soirée du 30 mars 2022, il a été arrêté avec deux autres membres de la branche de Marivan-Kurdistan, et détenu jusqu’à 10 h du matin le lendemain. Le défenseur a été mis en garde de ne pas participer au rassemblement des enseignants du 1er mai 2022. Pendant le rassemblement d’enseignants, il a été emmené de force dans un magasin, agressé physiquement par les forces de sécurité et détenu de nouveau de midi à 19 h. En février 2022, Shaban Mohammadi a été libéré sous caution après avoir été détenu arbitrairement le 30 janvier 2022 pour avoir participé à une manifestation pacifique et à un sit-in d’enseignants à Marivan. Le défenseur attend actuellement une assignation à comparaître pour la première audience.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par la détention des défenseurs des droits humains Mohmmad Habibi, Jafar Ebrahimi et Rasoul Bodaghi et par l’agression physique du défenseur des droits humains Shaban Mohammadi, car elle estime que ces actes sont directement liés à leur travail pacifique et légitime en faveur des droits humains. Front Line Defenders rappelle aux autorités iraniennes l’article 26 de la Constitution iranienne qui prévoit la liberté d’association en termes de « formation de partis, de sociétés, d’associations politiques ou professionnelles, ainsi que de sociétés religieuses » et que « personne ne peut être empêché de participer au groupe susmentionné » ; ainsi que l’article 27 qui prévoit la liberté de réunion, « à condition que les armes ne soient pas portées » et à condition que les rassemblements « ne soient pas préjudiciables aux principes fondamentaux de l’Islam ». Elle exhorte les autorités iraniennes à libérer immédiatement et inconditionnellement tous les défenseurs des droits des enseignants, y compris les défenseur des droits humains Mohmmad Habibi, Jafar Ebrahimi et Rasoul Bodaghi. En outre, Front Line Defenders les exhorte à mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur la détention temporaire, les menaces et les agressions physiques contre Shaban Mohammadi et d’autres défenseur⸱ses des droits humains avant et pendant le rassemblement du 1er mai 2022, en vue de publier les résultats et de traduire les responsables en justice conformément aux normes nationales et internationales.

19 Avril 2022
Le DDH Rasoul Bodaghi condamné à quatre ans de prison

Le 16 avril 2022, l’avocat de Rasoul Bodaghi a annoncé que le défenseur a été condamné par la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran à quatre ans de prison pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et un an de prison pour « activités de propagande contre l'État ». Le défenseur a été condamné à un an d’interdiction de voyager, à deux ans d’interdiction de résider à Téhéran et dans les provinces voisines, et à deux ans d’interdiction de rejoindre des partis politiques et des groupes sociaux.

Download the urgent appeal.

Rasoul Bodaghi est membre du conseil d’administration de l’Iran’s Teachers’ Trade Association - ITTA (Association commerciale des enseignants d’Iran), branche d’Islamshahr, et inspecteur de l’association au sein du Conseil de coordination des Iranian Teachers’ Trade Associations. Le défenseur a déjà passé sept ans en prison pour avoir participé à l’organisation de manifestations des enseignants et pour la défense de leurs droits.

Le 16 avril 2022, l’avocat de Rasoul Bodaghi a annoncé que le défenseur a été condamné par la branche 26 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran à quatre ans de prison pour « rassemblement et collusion dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et un an de prison pour « activités de propagande contre l'État ». Le défenseur a été condamné à un an d’interdiction de voyager, à deux ans d’interdiction de résider à Téhéran et dans les provinces voisines, et à deux ans d’interdiction de rejoindre des partis politiques et des groupes sociaux. Cette condamnation a été prononcée le 12 avril 2022 et l’avocat du défenseur a été informé le 16 avril 2022. Selon l’article 134 du Code pénal islamique, le défenseur devra purger la peine la plus sévère, à savoir les quatre ans d’emprisonnement. Les preuves des accusations présentées dans le verdict incluent les interviews du défenseur, ses correspondances avec les journalistes des médias « hostiles », la participation à des manifestations réclamant des moyens de subsistance, et la participation aux manifestations des enseignants organisées par l’ITTA. L’avocat de Rasoul Bodaghi a déclaré qu’il allait interjeter appel de la condamnation.

Le 11 décembre 2021, la maison du défenseur des droits humains Rasoul Bodaghi a été perquisitionnée par des agents de sécurité à Téhéran, qui l’ont agressé physiquement et arrêté. Lors de l’arrestation, les agents de sécurité ont confisqué ses appareils de communication et ceux de sa femme. Le défenseur s’est également vu refuser le droit de porter des vêtements appropriés.  Il a été détenu à Evin 209 Ward jusqu’au 21 décembre 2021, date à laquelle il a été libéré sous caution, et la seule audience au tribunal a eu lieu le 4 avril 2022.

L’arrestation du défenseur a eu lieu dans le cadre de manifestations pacifiques nationales organisées par des enseignants à partir du 11 décembre 2021. Les principales revendications de cette protestation sont une meilleure classification des enseignants, l’harmonisation des pensions des retraités et d’autres demandes liées à la justice éducative. Depuis le début de la nouvelle année scolaire en septembre, les enseignants ont organisé plusieurs manifestations et rassemblements à travers l’Iran.

Ce n’est pas la première fois que Rasoul Bodaghi est persécuté pour avoir défendu les droits des enseignants à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en Iran. Il avait été arrêté le 2 septembre 2009 et condamné le 4 août 2010 à six ans de prison. Il a également été interdit de mener toutes activités sociales pendant cinq ans par la 15e Branche du tribunal révolutionnaire, pour « rassemblement dans l’intention de perturber la sécurité nationale » et « propagande contre l’État ». En septembre 2015, à la fin de sa peine de prison, la 28e Branche du tribunal révolutionnaire a condamné Rasoul Bodaghi à trois ans de prison supplémentaires pour « propagande contre l’État » et « insulte à l’encontre du chef suprême ». Le défenseur a été libéré de la prison d’Evin le 28 avril 2016.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par la condamnation de Rasoul Bodaghi, et pense qu’il est pris pour cible en raison de son travail légitime et pacifique en faveur des droits des enseignants à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association en Iran.