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Criminalisation des membres du Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos

Statut: 
Criminalisation
À propos de la situation

Le 13 août 2020, la cour d'appel de Francisco Morazán a annulé une décision en faveur des défenseurs des droits humains Juan Antonio López, Carlos Leonel George, Reinaldo Domínguez, José Adalid Cedillo et Marco Tulio Ramos, qui avait été rendue le 4 mars 2019. Les cinq défenseurs des droits humains sont membres du Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos (CMDBCP). Le rejet des charges a été prononcé dans le cadre d'une procédure judiciaire lancée en septembre 2018, tandis que huit autres membres du CMDBCP également liés à cette affaire sont toujours placés en détention préventive, depuis le 1er septembre 2019.

À propos du Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos

Le Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos (CMDBCP) est une organisation basée à Tocoa, dans le département de Colon, elle se compose de plusieurs organisations qui défendent le droit à la terre et l'environnement : les comités environnementaux du secteur de San Pedro (13 communautés) et le comité du secteur Abisinia (14 communautés) ; le comité environnemental de Guapinol, les groupes paysans Coordinadora de Organizacion Populares del Aguán (COPA) ; la fondation San Alonso Rodríguez (FSAR) et la Parroquia San Isidro de Tocoa. L'objectif du CMDBCP est de fournir une plateforme à partir de laquelle ces organisations peuvent se mobiliser pour protéger les biens publics dans la région et plaider pour le droit à l'alimentation, à l'eau et à un environnement sûr.

20 Août 2020
Criminalisation des membres du Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos

Le 13 août 2020, la cour d'appel de Francisco Morazán a annulé une décision en faveur des défenseurs des droits humains Juan Antonio López, Carlos Leonel George, Reinaldo Domínguez, José Adalid Cedillo et Marco Tulio Ramos, qui avait été rendue le 4 mars 2019. Les cinq défenseurs des droits humains sont membres du Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos (CMDBCP). Le rejet des charges a été prononcé dans le cadre d'une procédure judiciaire lancée en septembre 2018, tandis que huit autres membres du CMDBCP également liés à cette affaire sont toujours placés en détention préventive, depuis le 1er septembre 2019.

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Le Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos (CMDBCP) est une organisation basée à Tocoa, dans le département de Colon, elle se compose de plusieurs organisations qui défendent le droit à la terre et l'environnement : les comités environnementaux du secteur de San Pedro (13 communautés) et le comité du secteur Abisinia (14 communautés) ; le comité environnemental de Guapinol, les groupes paysans Coordinadora de Organizacion Populares del Aguán (COPA) ; la fondation San Alonso Rodríguez (FSAR) et la Parroquia San Isidro de Tocoa. L'objectif du CMDBCP est de fournir une plateforme à partir de laquelle ces organisations peuvent se mobiliser pour protéger les biens publics dans la région et plaider pour le droit à l'alimentation, à l'eau et à un environnement sûr.

Le 4 mars 2019, les accusations portées contre un groupe de 12 défenseurs des droits humains, tous membres du CMDBCP, d'"incendie criminel aggravé" et de "privation injuste de liberté" ont été rejetées. Les charges remontent à septembre 2018 et sont liées à leur implication dans la défense pacifique des rivières San Pedro et Guapinol. Le 13 août 2020, la cour d'appel de Francisco Morazán est revenu sur son rejet des accusations qui pesaient contre les 12 défenseurs. Les avocats de la défense ont fait une réclamation devant la cour remettant en cause l'annulation du verdict.

Le même jour, le 13 août 2020, la Cour d'appel a également ratifié les injonctions formelles de mise en accusation adressées aux défenseurs des droits humains José Daniel Marquez, Porfirio Sorto Cedillo, Kelvin Alejandro Romero, José Abelino Cedillo, Ewer Alexis Cedillo, Orbin Nahún Hernández, Arnol Javier Alemán et Jeremías Martínez - également membres du CMDBCP - pour les mêmes charges. Sept des défenseurs sont toujours en détention préventive depuis le 1er septembre 2019 au centre pénal d'Olanchito, tandis que Jeremías Martínez est détenu au centre pénal de La Ceiba depuis décembre 2018.

Les procédures judiciaires à l'encontre des défenseurs ont commencé le 13 septembre 2018, lorsqu'un tribunal hondurien spécialisé dans le crime organisé a lancé un mandat d'arrêt contre 18 membres du CMDBCP pour "usurpation et dégradations" contre la société minière Los Pinares et l'État du Honduras. Les défenseurs manifestaient pacifiquement dans le camp de Guapinol contre les dégâts environnementaux et personnels causés par les activités minières de la société Los Pinares. La mine et les activités qui en découlent, exploitées par la société minière Los Pinares, ont contaminé l'eau de la rivière Guapinol qui est une source d'eau potable pour quatorze communautés environnantes. La contamination a entraîné la mort d'animaux et provoqué des maladies parmi les habitants de la zone. Le projet minier, qui a fait l'objet de nombreuses allégations concernant les irrégularités d'attribution de son permis, a été réalisé sans consultation préalable des communautés, et sans leur consentement.

Le 21 février 2019, 13 des 18 personnes nommées sur le mandat d'arrêt se sont présentées volontairement devant le tribunal national de San Pedro Sula. Sur place, les défenseurs et leurs avocats ont été informés qu'un deuxième mandat d'arrêt a été émis par le ministère public contre 31 personnes du camp de Guapinol, dont 12 des défenseurs présents à la Cour. Le mandat d'arrêt a été émis pour les crimes d'"association illicite", "vol qualifié", "incendie criminel aggravé" et de "privation injuste de liberté". Les avocats de la défense ont interjeté appel contre le deuxième mandat d'arrêt sans en informer les défenseurs et, par conséquent, l'affaire a été transférée à un juge de la juridiction nationale basé à Tegucigalpa. En février 2019, un juge de la Cour de juridiction nationale a rejeté toutes les accusations pour manque de preuves.

Dans son arrêt du 13 août 2020, la cour d'appel a ratifié l'abandon définitif du crime d'association illicite pour les défenseurs qui se sont présentés volontairement devant le tribunal. Cette ratification indique que les défenseurs ne font pas partie d'un groupe illégal - ce qui était l'une des raisons pour lesquelles les huit défenseurs ont été placés en détention préventive. Compte tenu de cette ratification, Front Line Defenders appelle à la libération des huit défenseurs placés en détention préventive depuis septembre 2019.

Front Line Defenders est vivement préoccupée par la décision de la Cour d'appel de Francisco Morazán, car elle criminalise les défenseurs Juan Antonio López, Carlos Leonel George, Reinaldo Domínguez, José Adalid Cedillo et Marco Tulio Ramos.

La décision de la Cour fait partie d'une tendance où le droit pénal est utilisé à mauvais escient pour promouvoir des intérêts politiques et commerciaux. La décision peut également être considérée comme un exemple de "justice sélective", utilisée pour cibler les défenseurs de l’environnement et les dissuader de poursuivre leur travail en faveur du territoire et des ressources naturelles au Honduras. Front Line Defenders exhorte l'État hondurien à mettre en œuvre les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits humains en août 2019 concernant le système judiciaire.