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Antécédents de l'affaire: Intigam Aliyev

Statut: 
Libéré
À propos de la situation

Le 28 mars 2016, la cour suprême d'Azerbaïdjan a ordonné la libération du défenseur des droits humains M. Intigam Aliyev, commuant sa peine de sept ans et demi de prison en un sursis de cinq ans.

À propos d'Intigam Aliyev

Intigam AliyevIntigam Aliyev est responsable de Legal Education Society, une organisation de défense des droits humains qui fournit un soutien juridique à des organisations non gouvernementales et à une section de la population à faibles revenus. Elle publie aussi des ouvrages juridiques, surveille les réformes législatives et organise des séminaires, des conférences et des formations. En tant qu'avocat en droits humains, Intigam Aliyev a déposé plus de 200 demandes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour des cas de fraude électorale, violations de la liberté d'expression et droit à être jugé équitablement. En 2012, M. Aliyev a reçu le prix People in Need Homo Homini, en reconnaissance à son engagement en faveur des droits humains.

31 Mars 2016
Azerbaïdjan - Libération du défenseur des droits humains Intigam Aliyev

Le 28 mars 2016, la Cour suprême d'Azerbaïdjan a ordonné la libération du défenseur des droits humains, M. Intigam Aliyev, commuant sa peine de sept ans et demi de prison en une peine de cinq ans avec sursis.
 
Intigam Aliyev est responsable de Legal Education Society, une organisation de défense des droits humains qui fournit un soutien juridique à des organisations non gouvernementales et à une section de la population à faibles revenus en Azerbaïdjan. Elle publie aussi des ouvrages juridiques, surveille les réformes législatives et organise des séminaires, des conférences et des formations. En tant qu'avocat en droits humains, Intigam Aliyev a déposé plus de 200 demandes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour des cas de fraude électorale, violations de la liberté d'expression et du droit à être jugé équitablement. En 2012, Intigam Aliyev a reçu le prix People in Need Homo Homini, en reconnaissance à son engagement en faveur des droits humains.

Le 28 mars 2016, la Cour suprême d'Azerbaïdjan a annulé la peine précédemment prononcée contre Intigam Aliyev par le tribunal de Bakou le 24 avril 2015, et a décidé de le libérer. Le tribunal a reconnu que la peine de sept ans et demi de prison prononcée par un tribunal de première instance était excessive et l'a commuée en une peine de cinq ans avec sursis.   

Le 24 mars 2016, le procureur général d'Azerbaïdjan avait fait appel de la condamnation d'Intigam Aliyev. Le procureur général affirmait que la peine était excessive. Cela fait suite à la décision prise le 24 février 2016 par la Cour suprême, de ne pas changer la peine prononcée en première instance par le tribunal de Bakou. Le tribunal de Bakou avait reconnu Intigam Aliyev coupable en vertu de l'article 179.3.2 (détournement), 192.2.2 (entreprise illégale par un groupe organisé), 213.2.2 (évasion fiscale), 308 (abus de pouvoir officiel) et de l'article 313 (falsification de données dans des documents officiels) du Code pénal d'Azerbaïdjan, et l'avait condamné à sept ans et demi de prison. Le défenseur des droits humains a également été condamné à trois ans d'interdiction d'exercer certains postes et activités. Pendant les audiences au tribunal de Bakou, le parquet avait requis huit ans de prison contre Intigam Aliyev. Le défenseur des droits humains rejette les accusations portées contre lui affirmant qu'elles sont infondées, et a mis en avant les nombreuses violations commises pendant l'enquête sur l'affaire et pendant les procédures judiciaires.  

Front Line Defenders salue la décision de la Cour suprême d'Azerbaïdjan de libérer Intigam Aliyev et appelle à la libération de tous les défenseur-ses des droits humains emprisonnés dans le pays, notamment Mme Khadija Ismayilova, qui est toujours derrière les barreaux. Cependant, Front Line Defenders condamne les accusations portées contre Intigam Aliyev en premier lieu, car il semble qu'elles soient uniquement motivées par son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Azerbaïdjan.

24 Avril 2015
Human rights lawyer Intigam Aliyev sentenced to 7.5 years in jail

Intigam Aliyev has been found guilty and sentenced to 7 years in jail under Article 179 .3.2 (misappropriation) of the Criminal Code, to 1 year in jail under Article 192 .2.2 (illegal business by an organised group), 3 years in jail and a 2-year ban from certain positions and activities under Article 213 .2.2 (tax evasion), 3 years in jail and a 2-year ban from certain positions and activities under Article 308 (abuse of official power), and 1 year in jail and a 1-month ban from certain positions and activities under Article 313 (falsifying data in official documents). By applying Article 66.3 of the Criminal Court, which allows for partial addition of the sentences, the court sentenced Intigam Aliyev to 7 years and 6 months in prison and a 3-year ban from certain positions and activities.

Aliyev was initially summoned for interrogation to the Serious Crimes Investigation Department of the General Prosecutor's Office in Baku on the morning of 8 August 2014. He was charged with tax evasion, illegal business by an organised group and abuse of official power. After hearing the charges, all of which Intigam Aliyev denies, investigators escorted the human rights defender to his house and the office of his NGO in order to carry out searches of the premises. During the search, numerous documents were seized including files relating to complaints sent to the European Court for Human Rights which contained personal information of victims. Later on the same date, the Nasimi District Court in Baku ruled to detain the human rights defender for three months, and authorities transferred him to the Baku Pre-Trial Detention Facility.

The duration of Intigam Aliyev’s pre-trial detention was later extended despite the deterioration of his health, due in part to the inadequate responses of detention authorities to his medical needs. The human rights defender has faced restrictions of his private correspondance, the seizure of documents and food parcels, and a hostile attitude from prison authorities whilst in pre-trial detention.

Aliyev's sentencing forms part of the intensified targeting of human rights defenders in Azerbaijan, in the build up to the 2015 European Games which will be held in Baku in June. On 16 April 2015, human rights defender Mr Rasul Jafarov was sentenced to six and a half years imprisonment on similar charges to Aliyev.

29 Octobre 2014
Court extends pre-trial detention for prominent human rights defenders

On 24 October 2014, Nasimi District Court in Baku ruled to extend the pre-trial detention of prominent human rights defenders Ms Leyla Yunus and Mr Intigam Aliev, until 28 February 2015 and 8 February 2015 respectively.

The day before, on 23 October 2014, the same court also ruled to keep human rights defender Mr Rasul Jafarov in pre-trial prison for a further three months. The human rights defenders are presently appealing the latest court ruling and hope to be released from pre-trial detention.

The court upheld a request from the General Prosecutor's Office to keep Leyla Yunus in pre-trial detention due to necessary “investigative activities”. The lawyer of the human rights defender has appealed the ruling, claiming that Leyla Yunus should at least be transferred to house arrest. Leyla Yunus' health is deteriorating rapidly in detention and the human rights defender was beaten and harassed both by prison guards and cell mates while held in pre-trial prison.

On the same day, Nasimi District Court in Baku also extended the pre-trial detention of Intigam Aliev at the request of the General Prosecutor's Office. The human rights defender nearly lost consciousness during the court hearing and his right leg became temporary paralysed. It is believed that this rapid deterioration in health was due to lack of fresh air as he had been brought to the court in a small, poorly-ventilated police van with about eight other detainees. In 2012 Intigam Aliev suffered a severe head injury, and it is believed that since that time he has been experiencing problems with blood circulation, particularly in detention. A petition from Itigam Aliev's lawyer to release his defendant on bail or to convert his detention to house arrest was rejected by the judge.

16 Septembre 2014
La justice décide de maintenir le défenseur des droits humains M. Intigam Aliev en détention préventive

Le 12 septembre 2014, le tribunal du district de Nasimi à Bakou a rejeté la demande de transfert du défenseur des droits humains M. Intigam Aliev d'un centre de détention préventive pour une assignation à résidence.

Intigam Aliev nie toutes les accusations portées contre lui et affirme qu'il n'a pas l'intention de fuir l'enquête. Malgré tout, la cour a décidé de maintenir le défenseur en détention préventive. Intigam Aliev va interjeter appel de cette décision devant le tribunal de Bakou. Intigam Aliev est responsable de Legal Education Society. Il est placé en détention préventive depuis son arrestation le 8 août 2014 pour évasion fiscale, entreprise illégale et abus de pouvoir.

Lors de l'audience du 12 septembre 2014, le juge a rejeté la demande du défenseur au sujet des vices de procédures qui ont été commis pendant la perquisition de sa maison et des bureaux de la Legal Education Society, menée par la police le 8 août 2014, le jour de son arrestation. Quelqu'un a dit à la cour que, pendant la perquisition, la police a saisi les gadgets électroniques de la famille et des dossiers contenant des documents que son ONG s'apprêtait à soumettre à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il semble que ni les gadgets ni les documents n'aient de lien avec les charges retenues contre le défenseur.

Avant l'audience du 6 septembre 2014, Intigam Aliev avait préparé une pétition concernant les droits des détenus placés en détention préventive. Le défenseur dénonçait particulièrement la censure illégale de la correspondance des détenus et la restriction des communications entre prisonniers. De plus, il mentionnait les restrictions sur les paquets de livres et de nourriture adressés aux détenus, ainsi que l'attitude des gardiens de prison à l'égard des prisonniers, et de leurs proches et de leurs avocats lorsqu'ils leur rendent visite. L'administration de la prison aurait saisi les clés USB des avocats alors qu'elles contenaient des informations confidentielles sur leurs clients. Le défenseur des droits humains avait prévu de soumettre une pétition par le biais de son avocat, mais les gardiens l'ont lue et confisquée avant qu'il ne voie son avocat.

12 Août 2014
Le défenseur des droits humains M. Intigam Aliyev placé en détention préventive et gel des comptes bancaires de plusieurs ONG

Dans la matinée du 8 août 2014, le défenseur des droits humains Intigam Aliyev a été convoqué à un interrogatoire au département pour les crimes graves du parquet général de Bakou, où il a été accusé d'évasion fiscale (article 213.1 du Code pénal), entreprise illégale (article 192.2.2) et abus de pouvoir (article 308.2), puis placé en détention préventive. Plus tard dans la même journée, le tribunal du district de Nasimi a décidé de placer le défenseur en détention préventive pendant trois mois et les autorités l'ont transféré dans un centre de détention à Bakou. Si le tribunal reconnait Intigam Aliyev coupable de ces accusations, le défenseur risque jusqu'à sept ans de prison.

Intigam Aliyev est responsable de Legal Education Society, une organisation de défense des droits humains qui fournit un soutien juridique à des organisations non gouvernementales et à une section de la population à faibles revenus. Elle publie aussi des ouvrages juridiques, surveille les réformes législatives et organise des séminaires, des conférences et des formations. En tant qu'avocat en droits humains, Intigam Aliyev a déposé plus de 200 demandes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour des cas de fraude électorale, violations de la liberté d'expression et droit à être jugé équitablement. En 2012, M. Aliyev a reçu le prix People in Need's Homo Homini, en reconnaissance à son engagement en faveur des droits humains.

Après l'accusation d'Intigam Aliyev, des enquêteurs l'ont escorté chez lui et dans les bureaux de l'ONG afin de fouiller les lieux. Pendant l'interrogatoire, Intigam Aliyev a dû témoigner dans une affaire criminelle intentée par les autorités d'Azerbaïdjan contre un groupe d'ONG.

Il semble que son arrestation soit liée au fait que la Cour européenne des droits de l'Homme ait commencé à examiner les plaintes déposées avec l'aide d'Intigam Aliyev, ou que cela soit lié à son récent discours devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Dans ce discours, Intigam Aliyev critiquait les autorités d'Azerbaïdjan pour son mauvais bilan en matière de droits humains, l'augmentation du nombre de prisonniers politiques et la réduction de l'espace dans lequel travaillent les ONG indépendantes.

Le 9 août 2014, en accord avec son avocat, Intigam Aliyev a fait paraitre une déclaration dans laquelle il dément toute les charges. Il a déclaré que les raisons qui se cachent derrière son arrestation ne sont pas juridiques mais "politiques". L'avocat d'Intigam Aliyev a fait appel de la décision de transférer le défenseur vers un centre de détention préventive.

Intigam Aliyev est le quatrième défenseur des droits humains actuellement arrêté en Azerbaïdjan. Le 30 juillet 2014, Mme Leyla Yunus et M. Arif Yunus ont été accusés de crime financier et de trahison et sont tous les deux placés en détention préventive. Le 2 août 2014, des enquêteurs ontaccusé et arrêtéM.Rasul Jafarov. Le 5 août 2014, le tribunal de Bakou a confirmé la demande du parquet et a gelé les comptes bancaires de neuf ONG nationales et une ONG internationale, y compris les comptes de Legal Education Society, Media Rights Institute, Democratic Institutions and Human Rights Public Union, Public Association for Assistance to Free Economy, Democracy and Human Rights Resource Centre, Association of Lawyers in Azerbaijan, Centre for National and International Studies, Institute for Reporters' Freedom and Safety, et du bureau de l'International Research and Exchanges Board (IREX) en Azerbaïdjan. Les comptes bancaires d'au moins trois directeurs d'ONG seraient aussi gelés.