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Annulation de l'enregistrement de l'organisation Lawyers Collective

Statut: 
Enregistrement annulé
À propos de la situation

Le 7 décembre 2016, l'organisation de défense des droits humains Lawyers Collective (LC) a fait une déclaration publique pour remettre en question l'annulation de son enregistrement pour recevoir des contributions étrangères en vertu de la loi de régulation sur les contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Act - FCRA).

À propos de Lawyers Collective

Indira Jaising - Lawyers CollectiveDepuis sa création en 1981, le Lawyers Collective est activement impliqué dans le règlement de litiges relatifs aux droits humains et le plaidoyer en faveur des droits des membres les plus vulnérables et marginalisés de la société indienne, tels que les femmes, les enfants et les travailleurs des secteurs informels de l'économie. Indira Jaising et Anand Grover, les fondateurs, ont fourni une assistance juridique à la défenseuse des droits humains Mme Teesta Setalvad dans une affaire de violations de la FCRA intentée contre le Sabrang Trust et Citizens for Justice and Peace, deux organisations qu'elle dirige. Indira Jaising et Anand Grover étaient tous deux engagés au sein de l'ONU, respectivement en tant que membre du Comité de l'ONU contre l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes et Rapporteur spécial du droit à la santé.

9 Décembre 2016
Annulation de l'enregistrement de l'organisation Lawyers Collective

Le 7 décembre 2016, l'organisation de défense des droits humains Lawyers Collective (LC) a fait une déclaration publique pour remettre en question l'annulation de son enregistrement pour recevoir des contributions étrangères en vertu de la loi de régulation sur les contributions étrangères (Foreign Contribution Regulation Act - FCRA).

Indira Jaising et Anand Grover sont défenseur-ses des droits humains, avocats et fondateurs de l'organisation Lawyers Collective. Depuis sa création en 1981, l'organisation est activement impliquée dans le règlement de litiges relatifs aux droits humains et le plaidoyer en faveur des droits des membres les plus vulnérables et marginalisés de la société indienne. Indira Jaising et Anand Grover étaient tous deux engagés au sein de l'ONU, respectivement en tant que membre du Comité de l'ONU contre l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes et Rapporteur spécial du droit à la santé.

Le 7 décembre 2016, l'organisation de défense des droits humains Lawyers Collective (LC) a fait une déclaration pour remettre en question l'annulation de son enregistrement pour recevoir des contributions étrangères en vertu de la loi de régulation sur les contributions étrangères (FCRA) et démentir les allégations portées dans l'ordre d'annulation. Les défenseur-ses ont juré d'explorer toutes les options juridiques pour remettre en question l'ordre d'annulation. Dans la déclaration, LC mettait aussi en lumière un vice de procédure concernant l'ordre d'annulation, qui aurait été émis un dimanche, alors que les administrations gouvernementales sont fermées.

Le 29 novembre 2016, LC a reçu un ordre datant du 27 novembre 2016, annulant son enregistrement pour recevoir des contributions étrangères en vertu de la la section 14(1) de la loi de 2010 sur la régulation des contributions étrangères (FCRA), à son siège de Mumbaï. L'ordre d'annulation se base sur le fait que Lawyers Collective aurait violé les termes et conditions de son certificat d'enregistrement, ainsi que les dispositions de la FCRA, et qu'elle aurait agi contre l'"intérêt public". Cela signifie que l'organisation n'a plus le droit de recevoir des fonds internationaux. L'ordre d'annulation fait suite à la suspension de l'enregistrement de LC le 1er juin 2016.

L'enregistrement en vertu de la FCRA est obligatoire pour les organisations non gouvernementales qui reçoivent des fonds étrangers en Inde. En 2015, le gouvernement indien a commencé à retirer des enregistrements des organisations de défense des droits humains, en vertu du FCRA, de façon permanente pour un certain nombre d'entre elles. Cela a été rendu possible à cause de la formulation vague de la loi. Par conséquent la FCRA est utilisée de façon abusive comme outil pour supprimer la dissidence et pour harceler les organisations qui critiquent le point de vue et les actions du gouvernement. Le 8 novembre 2016, Front Line Defenders a lancé un appel concernant le refus de renouveler l'enregistrement du Centre for Promotion of Social Concerns (CPSC) également pris pour cible en vertu de la FCRA. En avril 2016, le Rapporteur spécial sur la liberté de rassemblement pacifique et d'association a rappelé que la capacité à accéder à des financements provenant de l'étranger fait partie intégrante de la liberté d'association et a déclaré que les restrictions de la FCRA ne respectaient pas le droit international ni les principes et normes internationaux.

Front Line Defenders est préoccupée par l'annulation de l'enregistrement de Lawers Collective, et par les accusations portées contre ses fondateurs, Indira Jaising et Anand Grover, car tout cela semble motivé par le travail pacifique et légitime de l'organisation et des avocats. Front Line Defenders exhorte les autorités indiennes à annuler l'ordre d'annulation et à garantir qu'en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Inde puissent mener à bien leur travail légitime, sans craindre ni restrictions ni représailles.

10 Juin 2016
Harassment of human rights organisation Lawyers Collective and its founders

On 1 June 2016, the Ministry of Home Affairs (MHA) of India suspended registration of the human rights organisation Lawyers Collective (LC) under the Foreign Contribution Regulation Act (FCRA) for six months, accusing it and its founders, Ms Indira Jaising and Mr Anand Grover, of violating FCRA regulations.

Indira Jaising and Anand Grover are human rights defenders, lawyers and founders of the human rights organisation Lawyers Collective. Since its establishment in 1981 the organisation has been actively involved in human rights litigation and advocacy for the rights of the most vulnerable and marginalised members of Indian society, such as women, children and workers from the informal sectors of the economy. Indira Jaising and Anand Grover have, for example, provided legal assistance to human rights defender Ms Teesta Setalvad in an FCRA violation case against Sabrang Trust and Citizens for Justice and Peace, both of which she runs. Both Indira Jaising and Anand Grover were previously actively engaged with the United Nations (UN) system, serving as a member of the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women and the UN Special Rapporteur on the Right to Health respectively.

On 1 June 2016, the MHA suspended the registration of LC under the FCRA, informing the media about its decision and details of the case, before the human rights organisation received an official notification from the authority and had an opportunity to respond. Indira Jaising believes that the MHA's actions constitute a violation of Section 20 of the FCRA that stipulates rules of confidentiality on any information obtained through inspection of accounts. The current notice became the third in a row since 2 November 2015, when the MHA first sought details of the LC's bank accounts and foreign contributions the organisation had received since its inception.

The suspension of the LC's registration is based on allegations that the organisation, in particular its members Indira Jaising and Anand Grover, have violated FCRA regulations. LC is accused of 1) paying remunerations to Indira Jaising for services provided by her while she was a government servant; 2) reimbursing communication expenses incurred by Anand Grover during his appointment as the UN Special Rapporteur; 3) using foreign funding to organise peaceful protests and rallies, considered as political activities prohibited by the FCRA. LC denies all of the accusations and plans to appeal the MHA's decision in court, asking that the suspension of its registration be revoked. Meanwhile, the human rights organisation has thirty days to explain to the authorities why its registration should not be permanently cancelled.

Registration under the FCRA is mandatory for non-governmental organisations in India that receive foreign funding. In 2015 the Indian government began to withdraw the registrations of human rights organisations under the FCRA, permanently cancelling a significant number of them. This was possible due to the vague wording of the act that left it open to abuse. The FCRA has, therefore, been used as a political tool to suppress dissent and harass human rights organisations critical of government views and actions. In April 2016, the UN Special Rapporteur on the Rights to Freedom of Peaceful Assembly and of Association reiterated that the ability to access foreign funding is an integral part of the right to freedom of association, and stated that the FCRA restrictions were not in compliance with international law, principles and standards.

Front Line Defenders expresses grave concern at the suspension of the registration of Lawyers Collective and accusations made against it and its founders Indira Jaising and Anand Grover, which it believes were solely motivated by the peaceful and legitimate work of the human rights organisation and its lawyers.

Front Line Defenders urges the authorities in India to:

1. Revoke the suspension of the registration of the human rights organisation Lawyers Collective under the Foreign Contribution Regulation Act;

2. Immediately cease all further harassment of Lawyers Collective and its founders Indira Jaising and Anand Grover, as Front Line Defenders believes that the accusations were placed against them solely as a result of their legitimate work in defence of human rights;

3. Guarantee in all circumstances that all human rights defenders in India are able to carry out their legitimate human rights activities without fear of reprisals and free of all restrictions.