Antécédents de l'affaire: Soum Chankea
Le 16 décembre 2015, le tribunal provincial de Banteay Meanchey a interrogé M. Soum Chankea à propos de son leadership présumé lors d'une manifestation pacifique qui a eu lieu le 14 décembre 2015 dans la ville de Poipet.
Soum Chankea est coordinateur provincial de la Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC) dans la province de Banteay Meanchey. L'organisation a été fondée en 1991 pour surveiller le développement et la protection des droits humains, en particulier le droit à la terre et aux ressources naturelles. ADHOC offre une assistance juridique aux victimes d'expulsion des terres et plaide pour le droit à la terre par le biais de communiqués et conférences de presse, de la publication de rapports thématiques et de la coopération avec la commission des droits humains.
Le 16 décembre 2015, le tribunal provincial de Banteay Meanchey a interrogé M. Soum Chankea à propos de son leadership présumé lors d'une manifestation pacifique qui a eu lieu le 14 décembre 2015 dans la ville de Poipet.
Le 16 décembre 2015, Soum Chankea s'est présenté au tribunal provincial de Banteay Meanchey pour un interrogatoire, après avoir reçu deux convocations. Le défenseur a été interrogé à propos de son rôle dans une manifestation pacifique qui a eu lieu le 14 décembre 2015 à Poipet. La manifestation a été organisée par la communauté locale, qui risque d'être expulsée de ses terres, réquisitionnées par le gouvernement pour la construction d'une voie ferrée. La manifestation était jugée illégale par le gouvernement local. Soum Chankea a informé la cour qu'il ne faisait que surveiller la manifestation et qu'il n'était pas impliqué d'une autre manière.
Le 16 décembre à 10h12, le parquet de Banteay Meanchey a convoqué Soum Chankea, lui donnant seulement une heure pour se présenter à l'interrogatoire devant les autorités compétentes. Le défenseur a envoyé une lettre à la cour pour demander un report. Malgré cela, les policiers se sont présentés chez lui à 14h30 avec une autre convocation, lui ordonnant de se rendre au tribunal provincial le même après-midi.
Les deux convocations n'avaient pas de base juridique claire et violaient les procédures pénales cambodgiennes, selon lesquelles une telle convocation doit être émise cinq jours avant. La personne concernée doit avoir assez de temps pour avoir une représentation et des conseils juridiques et pour préparer sa comparution. En outre, les deux convocations étaient signées par le procureur provincial. Selon le Code pénal cambodgien, le procureur n'est pas compétent pour ordonner une comparution devant le tribunal, seul un juge d'investigation est compétent pour cela.
La police a renvoyé l'affaire de Soum Chankea devant la cour le 15 décembre 2015, après que le défenseur a refusé de se présenter à un interrogatoire au poste de police après une invitation informelle par téléphone. Le défenseur a décidé de ne pas respecter la demande de la police, car la convocation n'était pas officielle.
La veille, le 14 décembre 2015, le jour de la manifestation, des policiers ont contacté Soum Chankea et lui ont ordonné d'arrêter la manifestation. Le défenseur a refusé, convaincu que la communauté a le droit de manifester pacifiquement contre la décision du gouvernement de l'expulser de ses terres.
Le 8 mai 2012, Mme Sokumtheary Yin a requis l'abandon des poursuites contre M. Soum Chankea, défenseur des droits humains et du droit à la terre et coordinateur de l'Association pour le Développement et les droits humains au Cambodge (ADHOC) dans la province de Banteay Meachey.
Le 9 février 2012, le tribunal avait convoqué le défenseur pour l'interroger dans le cadre d'une enquête visant à déterminer si la plainte déposée contre lui par M. Oum Socheath, directeur de la branche du Centre d'action contre les mines du Cambodge à Banteay Meachey, relevait de l'article 311 du Code pénal. Cet article prévoit une peine allant d'un mois à un an de prison et une amende entre 100000 (19€) et 2 millions de riels (374€).
La convocation à un interrogatoire était liée à l'intervention de l'ADHOC dans une affaire de deux incidents de harcèlement sexuel présumé dans lesquels Oum Socheath serait impliqué depuis novembre 2011. La victime de l'agression sexuelle a parlé de cet incident à l'ADHOC, et l'organisation lui a donné des conseils juridiques et l'a aidée à porter plainte devant la police. Par ailleurs l'organisation a exhorté le parquet à agir et à ouvrir une enquête.
Le défenseur des droits humains M. Soum Chankea a été convoqué pour un interrogatoire dans une affaire pénale après une plainte déposée par M. Oum Socheath, président de l'antenne de Meanchay du Cambodian Mine Action centre -CMAC (centre cambodgien d'action contre les mines).
Le 20 février 2012, Soum Chankea était convoqué pour un interrogatoire devant le parquet du tribunal provincial de Sosophon; il risque d'être accusé pour dénonciation calomnieuse, en vertu de l'article 311 du Code Pénal. L'affaire a été reportée et l'interrogatoire a été fixé au 22 mars 2012. Il encourt d'un mois à un an de prison et une amende de 100 000 (19€) à 2 millions de riels (374€).
Le défenseur a reçu sa convocation le 9 février 2012, qui était adressée par le substitut du procureur de Sisophon. La convocation serait liée à l'intervention de l'ADHOC dans une affaire dans laquelle une serveuse accuse M. Oum Socheath et un autre homme, M. Thong piseth, de harcèlement et agression sexuelle. La victime a porté plainte auprès de la commission de la police provinciale pour deux agressions sexuelles qui ont eu lieu le 3 et le 8 novembre 2011, mais à ce jour, la police n'aurait entamé aucune action. La victime a aussi parlé de l'affaire à l'ADHOC, qui lui offre des conseils juridiques, et Soum Chankea l'a aidée à porter plainte, et a appelé la police et le parquet à agir et à ouvrir une enquête.
Selon certaines sources, M. Hun San, le frère du Premier Ministre du Cambodge M. Hun Sen, a envoyé une lettre au procureur de Sisophon, lui demandant de ne pas enquêter sur les allégations portées contre Oum Socheath. Oum Socheath a déjà menacé la victime et lui a dit qu'il est protégé par des personnalités bien placées.
La convocation de Soum Chankea a lieu dans un contexte où de plus en plus d'accusations sont portées contre les défenseur-ses des droits humains, notamment ceux-celles qui participent à la protection des femmes et des enfants. C'est la troisième fois qu'un employé d'ADHOC est accusé de diffamation.
