Back to top

Arrestation et accusation de 14 avocats de People’s Law Office

Statut: 
Arrêtés
À propos de la situation

Entre le 15 et le 17 septembre 2018, six avocats du People’s Law Office ont été de nouveau arrêtés sur ordre de la 37e haute cour criminelle d'Istanbul. Le 14 septembre, après une semaine complète d'audiences, la cour avait ordonné la libération des 17 avocats du People’s Law Office, qui étaient détenus depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision.

À propos de People's Law Office

halkin_hukuk.jpegDidem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont défenseur-ses des droits humains et avocats pour People’s Law Office en Turquie. Ils sont bien connus pour leur travail sur des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, et l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par un policier lors d'une opération anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015. Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Les 14 défenseur-ses des droits humains de People’s Law Office ont été arrêtés deux jours avant le procès des éducateurs, qui devait commencer le 14 septembre 2017.

19 Septembre 2018
Les avocats du people’s Law Office de nouveau arrêtés

Entre le 15 et le 17 septembre 2018, six avocats du People’s Law Office ont été de nouveau arrêtés sur ordre de la 37e haute cour criminelle d'Istanbul. Le 14 septembre, après une semaine complète d'audiences, la cour avait ordonné la libération des 17 avocats du People’s Law Office, qui étaient détenus depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du Juge de paix d'Istanbul. 20 avocats du People’s Law Office étaient accusés et 17 d'entre eux ont été placés en détention préventive dans sept prisons différentes, loin de leur famille et de leur lieu de résidence. 17 avocats ont été accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C (parti/front révolutionnaire de libération du peuple), et trois d'entre eux ont été accusés de "diriger une organisation terroriste armée". Le gouvernement turc considère que le DHKP-C est une organisation terroriste.

Les audiences de l'affaire du People’s Law Office ont commencé le 10 septembre 2018 et les avocats accusés ont comparu devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul pendant la semaine. Le 14 septembre, la cour a ordonné la libération des 17 avocats et ils ont été ré-arrêtés le lendemain matin. Le procureur a contesté la décision et la cour est revenue sur sa décision et a ordonné la ré-arrestation de 12 des avocats libérés la veille, en vertu des mêmes accusations.

Cinq d'entre eux: Engin Gökoğlu, Aycan Çelik, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı, ont été arrêtés le même jour. Le 16 septembre, ils ont été traduits devant le tribunal d'Istanbul pour faire une déposition sur l'ordre d'arrestation et ils ont été arrêtés après l'audience. Pendant l'audience, près de 20 policiers de la section anti-terroriste étaient présents dans la salle. Les avocats ont demandé à ce que les policiers sortent, mais cette demande a été rejetée. Les policiers en question ont mené l'enquête contre les avocats et ils auraient maltraité les avocats.

Selçuk Kozaçağlı, l'un des avocats concernés par l'ordre d'arrestation, a été placé en détention le 16 septembre et conduit devant le tribunal le 17 septembre pour y faire une déposition. Il a été entendu par un autre juge que celui chargé de l'affaire qui avait ordonné leur libération. Selçuk Kozaçağlı a été arrêté après une audience de 10 minutes. À ce jour, six avocats du People’s Law office ont été de nouveau arrêtés et six autres devaient l'être prochainement.

9 Septembre 2018
Les avocats emprisonnés assisteront aux audiences entre le 10 et le 14 septembre

Le 5 septembre 2018, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a autorisé tous les avocats du People’s Law Office à assister à leur audience en personne, entre le 10 et le 14 septembre 2018. La cour a pris cette décision après que les avocats emprisonnés ont entamé une grève de la faim le 3 septembre pour protester contre la décision initiale de la cour d'entendre la majorité des avocats par le biais d'un système de vidéo conférence.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du Juge de paix d'Istanbul. 17 des 20 avocats accusés sont toujours en détention préventive dans différentes prisons, loin de leur famille et de leur lieu de résidence. 17 avocats sont accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C à ses membres, tandis que trois d'entre eux sont accusés de "diriger une organisation terroriste". Le DHKP-C (Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple) est considéré comme une organisation terroriste en Turquie.

Après un an de prison, les défenseur-ses ont appris que la 37e haute cour criminelle d'Istanbul avait décidé d'entendre la majorité des avocats emprisonnés par le biais d'un système de vidéo conférence. Seuls Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı, détenus dans la prison Silivri à Istanbul depuis leur arrestation, devaient être entendus en personne dans la salle d'audience. Les avocats détenus ont refusé de participer aux audiences par vidéo conférence et ont fait appel de la décision de la cour. Cependant, le tribunal a rejeté leur appel sous prétexte de frais de déplacements, de la durée du voyage et des raisons de sécurité pendant le trajet des différentes prisons jusqu'au tribunal. Le 3 septembre 2018, les avocats détenus du People’s Law Office ont entamé une grève de la faim pour protester contre la décision du tribunal et deux jours après, le 5 septembre, la cour a décidé d'entendre les avocats en personne pendant les audiences. Les audiences doivent commencer à 10h le 10 septembre 2018 devant la cour de Bakırköy et doivent se tenir jusqu'au 14 septembre.

L'une des avocates accusées, qui n'est pas détenue, a déclaré dans une interview au journal en ligne Bianet que la première décision de la cour aurait violé le droit de bénéficier d'un procès équitable car les avocats n'auraient pas eu la possibilité d'examiner directement les preuves à charge ni de consulter leurs avocats pendant les audiences. Elle souligne aussi que le système de vidéo conférence isole les suspects de la procédure, que les suspects ne peuvent voir la salle d'audience que pendant leur témoignage et que les tribunaux poursuivent les audiences dans de nombreux cas même si le suspect ne peut être entendu ou vu à cause d'une mauvaise connexion.

1 Juillet 2018
Audiences programmées en septembre

Le 11 avril 2018, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a accepté l'acte d'accusation de 20 avocats du People’s Law Office. L'acte d'accusation affirme que le People’s Law Office est une sous-structure du Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C) taxé d'organisation terroriste en Turquie. Les audiences sont programmées du 10 au 15 septembre 2018.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du juge pénal de paix. Selçuk Kozağaçlı, Ebru Timtik, Didem Baydar Ünsal, Ahmet Mandacı, Aycan Çiçek, Ayşegül Çağatay, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı, Engin Gökoğlu, Ezgi Çakır, Günay Dağ, Naciye Demir, Süleyman Gökten, Şükriye Erden, Yağmur Erener Evin, Yaprak Türkmen et Zehra Özdemir sont accusés d'avoir transmis les instructions des dirigeants du DHKP-C à ses membres, tandis qu'Oya Aslan, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz, sont accusés de "diriger une organisation terroriste armée". 17 des 20 avocats accusés sont maintenus en détention préventive dans différentes prisons, loin de leur famille et de leur lieu de résidence.

Depuis septembre 2017, le People’s Law Office a été perquisitionné trois fois par la police, le 12 septembre 2017, le 18 décembre 2017 et le 20 avril 2018. Un avocat du People’s Law Office a déclaré que le 20 avril 2018, la police est entrée dans 11 appartements dans le même bâtiment qui n'appartenaient pas au People’s Law Office et a fracturé certaines portes des voisins.

Après presque un an de détenton, le tribunal entendra la majorité des avocats détenus par le biais d'appels vidéo. Seuls Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı, qui sont détenus dans la prison de Silivri à Istantbul, comparaitront en personne devant la cour. L'un des avocats détenus, Ahmet Mandacı, a critiqué dans une lettre adressée au journal turc Cumhuriyet le fait qu'ils soient interrogés par le biais d'un appel vidéo et non devant un juge. Il a aussi déclaré n'avoir pas été informé de l'inculpation contrairement à d'autres avocats détenus. Le 20 septembre 2017, Ahmet Mandacı a été libéré et placé sous contrôle judiciaire, mais 10 jours plus tard, il a de nouveau été arrêté à la demande du parquet.

Un avocat stagiaire qui a été arrêté avec les avocats du People’s Law Office a aussi envoyé une lettre à Cumhuriyet déclarant que l'administration de la prison lui avait interdit de recevoir toute visite pendant 100 mois après avoir protesté contre son isolement et celui de ses collègues. Il a aussi déclaré avoir écrit plusieurs pétitions au ministère de la Justice, à l'administration pénitentiaire de Silivri, au parquet et à plusieurs tribunaux pour contester la mise à l'isolement de Selçuk Kozağaçlı et Yaprak Türkmen, mais les autorités ont répondu que cela ne relevait pas de leur compétence. Il a également indiqué avoir écrit des lettres à Selçuk Kozağaçlı mais qu'elles ne lui ont pas été transmises. Selçuk Kozağaçlı et Yaprak Türkmen sont détenus à l'isolement dans la prison Silivri à Istanbul depuis leur arrestation en septembre 2017.

 

2 Avril 2018
L'inculpation des avocats du People’s Law Office validée

Le 27 mars 2018, l'inculpation prononcée contre 20 avocats du People’s Law Office a été validée par le procureur public d'Istanbul en charge du terrorisme et du crime organisé, et renvoyée devant la 37e haute cour criminelle d'Istanbul.

L'acte d'inculpation affirme que le People’s Law Office est une sous structure du Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie. L'acte d'inculpation affirme aussi que le People's Law Office a été établi sur la base d'instructions du haut conseil du DHKP-C, appelé le Comité central.

Les avocats Selçuk Kozağaçlı, Ebru Timtik, Didem Baydar Ünsal, Ahmet Mandacı, Aycan Çiçek, Ayşegül Çağatay, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı, Engin Gökoğlu, Ezgi Çakır, Günay Dağ, Naciye Demir, Süleyman Gökten, Şükriye Erden, Yağmur Erener Evin, Yaprak Türkmen et Zehra Özdemir sont accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C à ses membres, qui sont placés en détention, inculpés ou toujours actifs.

Ils ont donc été accusés pour "appartenance à une organisation terroriste". Les autres avocats, Oya Aslan, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont accusés de "gérer une organisation terroriste armée".

Entre septembre et décembre 2017, plusieurs avocats de People’s law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés d'avoir des liens avec le DHKP-C et ont été placés en détention séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et de leurs lieux de résidence.

 

8 Mars 2018
Mauvais traitements continus contre les avocats emprisonnés du People’s Law Office

Le 26 février 2018, le People’s Law Office a indiqué que l'un de ses avocats arrêtés, Süleyman Gökten, a été frappé par des gardiens de la prison de type T n°1 de Tekirdağ.

Le 26 février 2018, au moins 50 gardiens seraient entrés dans la cellule où le défenseur est détenu avec d'autres prisonniers, et ils auraient commencé à les frapper lui et ses codétenus.

Un avocat du People’s Law Office, qui a rendu visite à Süleyman Gökten et aux autres détenus blessés, a indiqué que les cellules sont en très mauvais état et qu'elles sont sales et négligées.

Dans un autre exemple illustrant les mauvaises conditions de détention des avocats du People’s Law Office, le 2 mars 2018, l'avocate Ayçan Çiçek, incarcérée dans la prison de Type T de Düzce, a envoyé une lettre au journal Cumhuriyet, dans laquelle elle décrit les très mauvaises conditions de détention. Lorsqu'elle a été conduite dans la cellule, avec une autre avocate du People’s Law Office, Ayşegül Çağatay, les autorités de la prison ne leur ont pas fourni les commodités nécessaires, telles que de l'eau, une table et des chaises, des cuillers, des fourchettes ou même des lits. Lorsque les avocates se sont plaint des conditions, elles ont reçu un peu de matériel pour nettoyer la cellule. Les avocats Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı sont toujours détenus à l'isolement.

People’s Law Office, a également signalé que les autorités de la prison continuent de prendre des mesures disciplinaires arbitraires contre les avocats détenus, telles que l'interdiction des visites ou des livres.

Entre septembre et décembre 2017, plusieurs avocats de People’s law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés d'avoir des liens avec le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), classé comme une organisation terroriste en Turquie. Ils sont détenus séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et lieux de résidence.

11 Décembre 2017
Détention d'un membre de la famille de deux avocats de People's Law Office

Le 29 novembre 2017, la tante des avocats en droits humains emprisonnés Ebru Timtik et Barkın Timtik, Sultan Kaya, a été arrêtée pendant plusieurs heures et accusée de "propagande terroriste", bien qu'aucune charge n'ait été officiellement retenue contre elle. Plus tôt ce jour-là, elle avait fait un sit-in de protestation devant le palais de justice de Çağlayan à Istanbul, avec une pancarte sur laquelle était inscrit "Libérez mes enfants Ebru et Barkın Timtik. Liberté pour les avocats" et elle a été placée en détention provisoire par la police. Sultan Kaya était l'un des nombreux membres de la famille des défenseurs des droits humains et avocats de People's Law Office à avoir demandé au procureur en chef d'Istanbul la mise en examen des membres de People's Law Office ainsi qu'une audience immédiate.

Le 20 septembre 2017, 14 avocats de People's Law Office, Didem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz ont été accusés d'avoir des liens avec le DHKP-C, une organisation considérée comme terroriste en Turquie, après avoir été placés en détention préventive le 12 septembre 2017. L'avocat Ahmet Mandacı, placé en détention puis remis en liberté, a de nouveau été arrêté le 30 septembre 2017.

Les avocats de People's Law Office incarcérés sont connus pour leur travail dans des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché par une bombe de gaz lacrymogène jetée par un policier, ou Dilek Doğan, une jeune femme tuée par balle par un policier lors d'un raid anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015. Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.

Le 3 novembre 2017, le People's Law Office a indiqué que l'un de ses avocats emprisonnés, Engin Gökoğlu, devait subir une opération chirurgicale après avoir été frappé et torturé par des gardiens de la prison de type T de Tekirdag n°2. Il est actuellement gardé dans une cellule de la prison en attendant l'opération et n'a aucun accès a ses effets personnels.

Le 6 novembre 2017, l'organisation a signalé le traitement injuste de plusieurs avocats emprisonnés. L'administration de la prison ne répond pas aux demandes des défenseur-ses des droits humains et ne les adressent pas aux autorités compétentes. Les avocats font l'objet d'un certain nombre d'autres restrictions, telles que la limite du nombre de livres qu'ils peuvent garder et l'interdiction de certains magazines politiques. L'affaire contre les 14 avocats est confidentielle et les autorités n'ont donné aucune information concernant l'enquête. L'avocat Ahmet Mandacı et son collègue Özgür Yılmaz sont placés à l'isolement depuis le début de leur détention.

Front Line Defenders condamne le harcèlement continu et l'emprisonnement des défenseur-ses des droits humains en Turquie à cause de leur travail pacifique en faveur des droits des autres.

 

13 Novembre 2017
Les avocats emprisonnés de People’s Law Office traités injustement

Le 6 novembre 2017, People’s Law Office a indiqué que les demandes de leurs collègues emprisonnés avaient été traitées de façon arbitraire et injuste. Selon l'organisation, les demandes des défenseur-ses des droits humains ne sont pas traitées ou ne sont pas adressées aux autorités compétentes par l'administration pénitentiaire. Dans la prison de type T de Bolu, Barkın Timtik, l'un des 14 avocats détenu, a fait déposer une requête contre une interdiction de visite d'un mois, mais sa requête n'a jamais été transmise aux autorités compétentes. Sa peine peine a donc été finalisée comme s'il n'avait jamais formulé d'objection. Barkın Timtik et ses deux collègues incarcérés dans la prison de type T à Bolu sont victimes de nombreuses autres restrictions; ils ne peuvent notamment garder qu'un nombre limité de livres et certains magazines politiques leur sont interdits. L'affaire contre les 14 avocats reste confidentielle et les autorités n'ont donné aucune information à propos de l'enquête ou des accusations qui pèsent contre eux.

L'avocat Ahmet Mandacı, de People’s Law Office, arrêté le 30 septembre 2017, et son collègue Özgür Yılmaz, arrêté 10 jours plus tôt, sont placés à l'isolement depuis le début de leur détention.

Le 20 septembre 2017, 14 avocats de People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés de liens avec le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré conne une organisation terroriste en Turquie. Ils sont détenus séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et lieux de résidence.

Actuellement, Behiç Aşçı et Aytaç Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Burhaniye, Sükriye Erden et Didem Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Karabük, Naciye Demir, Barkın Timtik et Zehra Özdemir sont dans la prison de type T de Bolu, Yağmur Evin et Ebru Timtik sont dans la prison de type T de Balıkesir, Ayşegül Çağatay et Aycan Çiçek sont dans la prison de type T de Düzce, Özgür Yılmaz et Ahmet Mandacı sont dans la prison de type F d'Edirne, Süleyman Gökten est dans la prison N°1 de Tekirdağ et Engin Gökoğlu est détenu dans la prison N°2 de Tekirdag.

 

27 Septembre 2017
Arrestation et accusation de 14 avocats de People’s Law Office

Le 20 septembre 2017, le juge de paix du tribunal pénal d'Istanbul a accusé 14 avocats d'être "membres d'une organisation terroriste". Ils avaient été arrêtés et placés en détention préventive le 12 septembre 2017.

Download the Urgent Appeal (PDF)

Didem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont défenseur-ses des droits humains et avocats pour People’s Law Office en Turquie. Ils sont bien connus pour leur travail sur des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, et l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par un policier lors d'une opération anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015.  Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.  Les 14 défenseur-ses des droits humains de People’s Law Office ont été arrêtés deux jours avant le procès des éducateurs, qui devait commencer le 14 septembre 2017.

Les 11 et 12 septembre 2017 vers minuit, la police turque a mené des raids dans les bureaux de People's Law Office à Istanbul et Ankara, ainsi qu'aux domiciles des avocats. Les 14 défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés après qu'un mandat d'arrêt a été lancé par le parquet, les accusant d'"appartenir à une organisation terroriste". Le 20 septembre 2017, les défenseur-ses des droits humains ont été conduits au parquet, situé dans le tribunal d'Istanbul, où ils ont fait leur déposition. Ahmet Mandacı et Ezgi Gökten ont alors été libérés et placés sous contrôle judiciaire, car ils n'ont aucun lien officiel avec People’s Law Office, mais tous les autres ont été arrêtés. Les avocats sont accusés d'être liés au Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie.

Les DDH ont été séparés et envoyés dans différentes prisons après leur arrestation. Behiç Aşçı et Aytaç Ünsal ont été placés en détention dans la prison de type T de Burhaniye; Sükriye Erden et Didem Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Karabük; Naciye Demir, Barkın Timtik et Zehra Özdemir sont détenus dans la prison de type T de Bolu; Yağmur Evin et Ebru Timtik sont détenus dans la prison de type T de Balıkesir; Ayşegül Çağatay et Aycan Çiçek sont détenus dans la prison de type T de Düzce; Özgür Yılmaz est dans la prison de type T d'Edirne, Süleyman Gökten est dans la prison n°1 de Tekirdağ et Engin Gökoğlu est détenu dans la prison n° 2 de Tekirdag.

En vertu de l'état d'urgence actuellement en vigueur en Turquie, plus de 140°000 fonctionnaires civils ont perdu leurs emplois sur décret du gouvernement. De nombreuses personnes, dont des défenseur-ses des droits humains, des avocats, des journalistes, des académiciens et des intellectuels ont été détenus et accusés de liens avec des groupes terroristes.

Front Line Defenders est préoccupée par les accusations portées contre les 14 avocats et défenseur-ses des droits humains affiliés à People's Law Office, car il semble qu'ils aient été pris pour cible à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Turquie.

Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:

1. Libérer immédiatement et sans condition les avocats, car il semble qu'ils soient pris pour cible uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique dans la défense des droits humains;

2. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre les avocats, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

3. Prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'intégrité physique et psychologique et la sécurité des avocats;

4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.