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Arrestation et accusation de 14 avocats de People’s Law Office

Statut: 
Condamnés
À propos de la situation

Tôt dans la matinée du 20 juin 2019, la police a perquisitionné les bureaux du People's Law office à Istanbul. Les avocats Ayşegül Çağatay, Nadide Özdemir, Görkem Ağdede et Ebru Timtik, la secrétaire des bureaux Gülser Sarıgül, un proche de l'un des avocats, Özhan Aslan et un client, Kamile Kayırhas, ont été placés en garde à vue.

Les 18, 19 et 20 mars 2019, trois audiences ont été organisées devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office, dont 6 d'entre eux sont actuellement détenus. Les dix-huit avocats en droits humains étaient poursuivis pour terrorisme et ont été condamnés à des peines de 3 à 18 ans de prison. Les affaires des deux autres avocats, Oya Aslan et Günay Dağ, sont toujours en cours en raison de leur absence aux trois audiences.

La troisième audience consécutive dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office s'est tenu le 20 mars 2019 devant la 37e haute cour pénale d'Istanbul. Les peines contre 18 avocats ont été annoncées, bien que les avocats n'étaient pas présents à l'audience et qu'ils n'aient pas eu l'opportunité de se défendre. La cour a séparé les affaires d'Oya Aslan et Günay Dağ et elles restent ouvertes en raison de leur absence aux trois audiences.

Le 7 février 2019 marquait le 15e jour de la grève de la faim des avocats du People's Law Office. Cinq avocats emprisonnés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı ont entamé une grève de la faim le 24 janvier 2019, pour protester contre les vices de procédures de leurs procès et pour manifester leur vive inquiétude quant à l'indépendance du système judiciaire. La prochaine audience est fixée entre le 18 et le 21 mars 2019.

Le procès des avocats du People's Law Office s'est tenu du 3 au 5 décembre 2018, dans la prison Silivri. La cour a ordonné la libération d'Ahmet Mandacı et l'a assigné à résidence. Les cinq autres avocats Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı sont toujours détenus. La cour a aussi renforcé les mesures du contrôle des six avocats libérés en septembre 2018. Ils doivent désormais se présenter aux autorités deux fois par semaine. La prochaine audience est prévue entre le 18 et le 21 mars 2019. Au total, 17 avocats sont accusés d'"appartenance à une organisation terroriste", et trois d'entre eux sont accusés de "diriger une organisation terroriste".

À propos de People's Law Office

halkin_hukuk.jpegDidem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont défenseur-ses des droits humains et avocats pour People’s Law Office en Turquie. Ils sont bien connus pour leur travail sur des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, et l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par un policier lors d'une opération anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015. Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Les 14 défenseur-ses des droits humains de People’s Law Office ont été arrêtés deux jours avant le procès des éducateurs, qui devait commencer le 14 septembre 2017.

2 Juillet 2019
Arrestation de quatre autres avocats du People's Law Office

Tôt dans la matinée du 20 juin 2019, la police a perquisitionné les bureaux du People's Law office à Istanbul. Les avocats Ayşegül Çağatay, Nadide Özdemir, Görkem Ağdede et Ebru Timtik, la secrétaire des bureaux Gülser Sarıgül, un proche de l'un des avocats, Özhan Aslan et un client, Kamile Kayırhas, ont été placés en garde à vue.

Le 25 juin 2019, les quatre avocats qui ont été placés en garde à vue ont été arrêtés. Bien qu'Özhan Aslan ait été libéré, la secrétaire Gülser Sarıgül et le client Kamile Kayırhas ont également été arrêtés.

17 Avril 2019
Dix-huit avocats du People's Law Office condamnés à des peines de trois à 18 ans de prison

Les 18, 19 et 20 mars 2019, trois audiences ont été organisées devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office, dont 6 d'entre eux sont actuellement détenus. Les dix-huit avocats en droits humains étaient poursuivis pour terrorisme et ont été condamnés à des peines de 3 à 18 ans de prison. Les affaires des deux autres avocats, Oya Aslan et Günay Dağ, sont toujours en cours en raison de leur absence aux trois audiences.

Le 18 mars 2019, le président de la cour a ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les plaidoiries finales des accusés et qu'ils annonceraient le verdict en suivant. La défense des avocats a objecté en affirmant que l'affaire n'était pas encore arrivée à la phase de la défense. La défense a également affirmé que selon la décision provisoire de la cour, du 7 décembre 2018, les accusés bénéficiaient de temps jusqu'à l'audience prévue le 18 mars 2019 pour présenter leur demande face à l'extension de la portée de l'accusation ainsi que leurs réponses aux déclarations des témoins. La cour avait initialement rejeté ces objections, déclarant que cela constituait une tentative visant à prolonger les procédures judiciaires. Cependant, les avocats de la défense ont insisté sur leur droit à soulever toutes les questions relatives aux accusations pendant l'audience, mais aussi à discuter de leurs demandes soumises à la cour entre deux audiences. En outre, ils affirment que la cour était obligée d'au moins entendre toutes leurs requêtes et déclarations avant de prononcer le verdict final. Face à l'insistance des avocats, la cour a fini par les autorisés à répondre aux déclarations des témoins avant de revenir à nouveau sur sa décision au milieu de l'audience pour n'autoriser qu'une discussion sur ces demandes à propos de la prolongation des poursuites. Bien que les avocats de la défense aient attiré l'attention sur les vices de procédures et sur l'importance de l'impartialité et des normes pour un procès équitable, ils ont reçu un avertissement pour "objection des décisions de la cour", "utilisation d'un langage accusateur à l'encontre des juges" et "prise de parole sans permission". La cour a clôt l'audience en annonçant qu'il ne restait rien à dire concernant les accusations et a demandé aux accusés de préparer leur défense pour le lendemain.

Le 19 mars 2019, le président de la cour a de nouveau ouvert l'audience en déclarant que les juges entendraient les déclarations finales des accusés et qu'ils rendraient le verdict en suivant. Les avocats en droits humains ont appelé les juges à se récuser en affirmant qu'ils avaient perdu leur impartialité. Les accusés ont déclaré que la cour précipitait l'affaire et qu'elle a explicitement violé le Code de procédure pénale en refusant de les laisser soumettre leurs demandes et en leur ordonnant arbitrairement de demander la permission de parler au tribunal, ce qui par conséquent bafoue leur droit à la défense. En réponse à ces déclarations, les juges ont ordonné à l'un des accusés, Selçuk Kozağaçlı, de quitter la salle d'audience sous prétexte qu'il utilisait un "langage accusatoire à l'encontre des juges". La défense, d'autres avocats en droits humains et leurs proches ont contesté cette décision et ont tous été exclus de la salle d'audience. Après une pause, l'audience a continué et le tribunal a rendu une décision temporaire en l'absence des avocats de la défense, a rejeté leur demande que les juges se récusent et a annoncé que la plaidoirie finale des accusés soit entendue le lendemain.

Le 20 mars 2019, tous les avocats, à l'exception d'Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, et leurs représentants ont choisi de ne pas assister à l'audience en signe de protestation. Cependant, la cour a quand même rendu son verdict en leur absence et sans avoir entendu leurs plaidoiries contre les accusations.

Six des avocats ont été accusés d'avoir "volontairement et sciemment aidé une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-3 et 227-2 du Code pénal turc. Quatre d'entre eux, Ayşegül Çağatay, Yağmur Ereren, Didem Baydar Ünsal et Yaprak Türkmen, ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison. Les condamnations de deux autres avocats, Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, ont été réduites à trois ans, un mois et 15 jours de prison en raison de leur absence à l'audience.

Dix autres avocats, dont Selçuk Kozağaçlı et Engin Gökoğlu, ont été accusés d'"appartenance à une organisation terroriste" en vertu de l'article 314-2 du Code pénal turc. Ils ont été condamnés à des peines de neuf et 13 ans et demi de prison. Selçuk Kozağaçlı a été condamné à dix ans et cinq mois de prison et Engin Gökoğlu à dix ans et six mois. Ezgi Çakır a été condamnée à huit ans de prison Elle est actuellement assignée à résidence car elle a un enfant en bas âge, tandis que son mari se cache.

Barkın Timtik a été inculpé pour avoir "formé et dirigé une organisation terroriste" et condamné à 18 ans et neuf mois de prison, en vertu de l'article 314-1 du Code pénal turc.

Pendant les audiences, cinq accusés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı étaient en grève de la faim ouverte, qu'ils avaient commencée le 24 janvier 2019 pour attirer l'attention sur les vices de procédures pendant le procès. Lors de la lecture des condamnations, le 23 mars 2019, les avocats ont mis fin à leur grève de la faim, déclarant avoir atteint leur objectif en révélant l'illégalité du procès.

Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant la condamnation de ces 18 avocats en droits humains car il semble que leur peine soit uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

 

24 Mars 2019
18 avocats du People's Law Office condamnés à des peines de trois à 18 ans de prison

La troisième audience consécutive dans l'affaire des 20 avocats du People's Law Office s'est tenu le 20 mars 2019 devant la 37e haute cour pénale d'Istanbul. Les peines contre 18 avocats ont été annoncées, bien que les avocats n'étaient pas présents à l'audience et qu'ils n'aient pas eu l'opportunité de se défendre. La cour a séparé les affaires d'Oya Aslan et Günay Dağ et elles restent ouvertes en raison de leur absence aux trois audiences.

Sur les 20 accusés, 18 étaient absents. Le 24 janvier 2019, cinq accusés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı ont commencé une grève de la faim illimitée.

Six avocats en droits humains ont été accusés d'avoir "volontairement et sciemment aidé une organisation terroriste". Quatre d'entre eux, Ayşegül Çağatay, Yağmur Ereren, Didem Baydar Ünsal et Yaprak Türkmen ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison. La cour a réduit les peines des deux autres, Ahmet Mandacı et Zehra Özdemir, à trois ans, un mois et 15 jours de prison car ils ont comparu en personne.

Dix autres avocats ont été accusés "d'appartenance à une organisation terroriste" et ont été condamnés à des peines entre neuf et treize ans et demi de prison. Ezgi Çakır a été accusée du même crime et condamnée à huit ans de prison. Elle est actuellement assignée à résidence car elle s'occupe de son jeune enfant tandis que son mari doit rester caché.

Barkın Timtik a été inculpé d'avoir "formé et dirigé une organisation terroriste" et a été condamné à 18 ans et neuf mois de prison.

Front Line Defenders fait part de ses profondes préoccupations concernant la condamnation de ces 18 avocats en droits humains car il semble que leur peine soit uniquement liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.

 

8 Février 2019
Des avocats emprisonnés du People's Law Office en grève de la faim

Le 7 février 2019 marquait le 15e jour de la grève de la faim des avocats du People's Law Office. Cinq avocats emprisonnés, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı ont entamé une grève de la faim le 24 janvier 2019, pour protester contre les vices de procédures de leurs procès et pour manifester leur vive inquiétude quant à l'indépendance du système judiciaire. La prochaine audience est fixée entre le 18 et le 21 mars 2019.

Le People's Law Office est un cabinet d'avocats d'intérêt public connu pour son travail sur des affaires médiatisées telles que celle de Berkin Elvan, décédé à l'age de 15 ans lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, et l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par la police lors d'un raid anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015. Le cabinet a aussi représenté Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leur poste après la tentative de coup d'État ratée du 15 juillet 2016.

Les effets de la grève de la faim sont particulièrement préoccupants pour Behiç Aşçı, qui avait mené une grève de la faim de 263 jours en 2006, et pour Engin Gökoğlu qui souffre déjà de problèmes cardiaques.

Les cinq avocats détenus du People's Law office ont commencé leur grève de la faim pour protester contre les vices de procédures pénales et pour exprimer leurs graves inquiétudes à propos de l'indépendance du système judiciaire. Depuis le début du procès, de nombreux incidents ont été recensés concernant l'impartialité et l'indépendance de la procédure. Par exemple, les juges qui avaient initialement ordonné leur libération ont été désaissis de l'affaire et des avocats qui venaient d'être libérés ont été de nouveau arrêtés ; certains témoins ont témoigné par téléphone, ce qui n'a pas permis de les identifier ou de vérifier qu'ils témoignent sans contrainte ; les avocats accusés ont été fréquemment interrompus ou exclus de la salle pendant les audiences.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People's Law Office ont été arrêtés. Au total, 20 avocats, dont les 17 arrêtés, ont été accusés de crimes relatifs au terrorisme à cause de leur travail, après avoir rendu visite à des clients en prison. Le 14 septembre 2018, la cour a ordonné la libération des 17 avocats, qui ont été remis en liberté dès le lendemain matin. Cependant, moins de 24 heures plus tard, la cour a ordonné la ré-arrestation de 12 des 17 avocats, après que le parquet a fait appel de cette décision de la cour.

Dans les jours suivants, six des 12 avocats, à savoir Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı, ont été arrêtés. La cour a confirmé la libération des cinq avocats restants, à savoir : Yaprak Türkmen, Yağmur Ereren Evin, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay et Zehra Özdemir. En décembre 2018, la cour a ordonné la libération d'Ahmet Mandacı et l'a assigné à résidence.

Les poursuites pénales contre les 20 avocats sont toujours en cours et la prochaine audience est prévue entre le 18 et le 21 mars 2019. Les 17 avocats sont accusés d'être "membres d'une organisation terroriste" et trois autres sont accusés de "diriger une organisation terroriste".

 

8 Décembre 2018
Un avocat du People's Law Office libéré, cinq autres sont toujours détenus

Le procès des avocats du People's Law Office s'est tenu du 3 au 5 décembre 2018, dans la prison Silivri. La cour a ordonné la libération d'Ahmet Mandacı et l'a assigné à résidence. Les cinq autres avocats Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal et Behiç Aşçı sont toujours détenus. La cour a aussi renforcé les mesures du contrôle des six avocats libérés en septembre 2018. Ils doivent désormais se présenter aux autorités deux fois par semaine. La prochaine audience est prévue entre le 18 et le 21 mars 2019. Au total, 17 avocats sont accusés d'"appartenance à une organisation terroriste", et trois d'entre eux sont accusés de "diriger une organisation terroriste".

Le People's Law Office est une entreprise d'intérêt public connue pour son travail sur des affaires médiatisées telles que celle de Berkin Elvan, un adolescent de 15 ans décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, ou l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par la police lors d'une opération anti-terroriste dans sa maison le 18 octobre 2015. Le cabinet a aussi représenté Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État ratée du 15 juillet 2016. L'un des avocats de l'organisation, Selçuk Kozağaçlı, travaillait sur la catastrophe de la mine Soma, le plus grave accident minier de l'histoire turque, lors duquel 301 mineurs ont été tués.

Lors de la seconde audience des avocats du People's Law Office, la cour a entendu les témoins de l'accusation et les avocats accusés ont pu présenter leur réponse. Ils ont été entendus par un autre juge que celui qui était initialement en charge de l'affaire. Le nouveau juge a pris la suite de l'affaire après que le précédent juge a ordonné la libération de 12 avocats détenus le 14 septembre 2018. Les avocats accusés ont remis en question le juge en raison de son manque d'impartialité et ont déclaré qu'il devrait être désaisi de l'affaire. La cour a rejeté leur requête. Durant les trois jours de l'audience, les avocats accusés et leurs représentants ont été renvoyés de la salle d'audience à plusieurs reprises pour avoir "pris la parole sans autorisation", "objecté les décisions de la cour" et "posé des questions aux témoins". Le premier jour de l'audience, le président du barreau d'Izmir a été poussé par un garde après avoir fait un signe de la main aux avocats détenus ; un autre garde lui a ensuite asséné un coup de poing au visage pendant un moment d'agitation qui a éclaté par la suite.

Un témoin anonyme de l'accusation a déclaré qu'elle ne pouvait pas se souvenir des noms des avocats qu'elle accuse. Un autre témoin, connecté au tribunal par le biais d'un téléphone, a donné des informations à propos de la structure d'une organisation terroriste présumée, mais il n'a pas pu donner d'information sur l'implication des avocats accusés.

Le 14 septembre, après une semaine d'audiences, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a ordonné la libération des 17 avocats du People's Law Office, qui étaient placés en détention préventive depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision. Six avocats du People's Law Office, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı ont de nouveau été arrêtés et des mandats d'arrêt ont été lancés contre six autres. Bien que la cour ait confirmé la libération des cinq autres avocats, Yaprak Türkmen, Yağmur Ereren Evin, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay et Zehra Özdemir, les poursuites pénales contre les 20 avocats sont toujours en cours.

 

28 Novembre 2018
Le procès des avocats du People's Law Office se poursuivra du 3 au 7 décembre

Le procès des avocats du People's Law Office se poursuivra du 3 au 7 décembre, à 10h, dans la prison Silivri. 17 avocats sont accusés d'"appartenance à une organisation terroriste", et trois d'entre eux sont accusés de "diriger une organisation terroriste". Six avocats du People's Law Office sont toujours détenus.

Le People's Law Office est une entreprise d'intérêt public connue pour son travail sur des affaires médiatisées telles que celle de Berkin Elvan, un adolescent de 15 ans décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, ou l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par la police lors d'une opération anti-terroriste de sa maison le 18 octobre 2015. Le cabinet a aussi représenté Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État ratée du 15 juillet 2016. L'un des avocats de l'organisation, Selçuk Kozağaçlı, travaillait sur la catastrophe de la mine Soma, le plus grave accident minier de l'histoire turque, lors duquel 301 mineurs ont été tués.

Le 14 septembre, après une semaine d'audiences, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a ordonné la libération des 17 avocats du People's Law Office, qui étaient placés en détention préventive depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision. À ce jour, six avocats du People's Law Office, Selçuk Kozağaçlı, Engin Gökoğlu, Aycan Çiçek, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı ont de nouveau été arrêtés et des mandats d'arrêt ont été émis contre six autres. Bien que la cour ait confirmé la libération des cinq autres avocats, Yaprak Türkmen, Yağmur Ereren Evin, Didem Baydar Ünsal, Ayşegül Çağatay et Zehra Özdemir, les poursuites pénales contre les 20 avocats sont toujours en cours.

 

19 Septembre 2018
Les avocats du people’s Law Office de nouveau arrêtés

Entre le 15 et le 17 septembre 2018, six avocats du People’s Law Office ont été de nouveau arrêtés sur ordre de la 37e haute cour criminelle d'Istanbul. Le 14 septembre, après une semaine complète d'audiences, la cour avait ordonné la libération des 17 avocats du People’s Law Office, qui étaient détenus depuis 2017. Ils avaient été libérés le lendemain matin. La Cour a ensuite réordonné l'arrestation de 12 avocats moins de 24h après sa précédente décision, après que le procureur a contesté la décision.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du Juge de paix d'Istanbul. 20 avocats du People’s Law Office étaient accusés et 17 d'entre eux ont été placés en détention préventive dans sept prisons différentes, loin de leur famille et de leur lieu de résidence. 17 avocats ont été accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C (parti/front révolutionnaire de libération du peuple), et trois d'entre eux ont été accusés de "diriger une organisation terroriste armée". Le gouvernement turc considère que le DHKP-C est une organisation terroriste.

Les audiences de l'affaire du People’s Law Office ont commencé le 10 septembre 2018 et les avocats accusés ont comparu devant la 37e Haute cour criminelle d'Istanbul pendant la semaine. Le 14 septembre, la cour a ordonné la libération des 17 avocats et ils ont été ré-arrêtés le lendemain matin. Le procureur a contesté la décision et la cour est revenue sur sa décision et a ordonné la ré-arrestation de 12 des avocats libérés la veille, en vertu des mêmes accusations.

Cinq d'entre eux: Engin Gökoğlu, Aycan Çelik, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı et Ahmet Mandacı, ont été arrêtés le même jour. Le 16 septembre, ils ont été traduits devant le tribunal d'Istanbul pour faire une déposition sur l'ordre d'arrestation et ils ont été arrêtés après l'audience. Pendant l'audience, près de 20 policiers de la section anti-terroriste étaient présents dans la salle. Les avocats ont demandé à ce que les policiers sortent, mais cette demande a été rejetée. Les policiers en question ont mené l'enquête contre les avocats et ils auraient maltraité les avocats.

Selçuk Kozaçağlı, l'un des avocats concernés par l'ordre d'arrestation, a été placé en détention le 16 septembre et conduit devant le tribunal le 17 septembre pour y faire une déposition. Il a été entendu par un autre juge que celui chargé de l'affaire qui avait ordonné leur libération. Selçuk Kozaçağlı a été arrêté après une audience de 10 minutes. À ce jour, six avocats du People’s Law office ont été de nouveau arrêtés et six autres devaient l'être prochainement.

9 Septembre 2018
Les avocats emprisonnés assisteront aux audiences entre le 10 et le 14 septembre

Le 5 septembre 2018, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a autorisé tous les avocats du People’s Law Office à assister à leur audience en personne, entre le 10 et le 14 septembre 2018. La cour a pris cette décision après que les avocats emprisonnés ont entamé une grève de la faim le 3 septembre pour protester contre la décision initiale de la cour d'entendre la majorité des avocats par le biais d'un système de vidéo conférence.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du Juge de paix d'Istanbul. 17 des 20 avocats accusés sont toujours en détention préventive dans différentes prisons, loin de leur famille et de leur lieu de résidence. 17 avocats sont accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C à ses membres, tandis que trois d'entre eux sont accusés de "diriger une organisation terroriste". Le DHKP-C (Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple) est considéré comme une organisation terroriste en Turquie.

Après un an de prison, les défenseur-ses ont appris que la 37e haute cour criminelle d'Istanbul avait décidé d'entendre la majorité des avocats emprisonnés par le biais d'un système de vidéo conférence. Seuls Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı, détenus dans la prison Silivri à Istanbul depuis leur arrestation, devaient être entendus en personne dans la salle d'audience. Les avocats détenus ont refusé de participer aux audiences par vidéo conférence et ont fait appel de la décision de la cour. Cependant, le tribunal a rejeté leur appel sous prétexte de frais de déplacements, de la durée du voyage et des raisons de sécurité pendant le trajet des différentes prisons jusqu'au tribunal. Le 3 septembre 2018, les avocats détenus du People’s Law Office ont entamé une grève de la faim pour protester contre la décision du tribunal et deux jours après, le 5 septembre, la cour a décidé d'entendre les avocats en personne pendant les audiences. Les audiences doivent commencer à 10h le 10 septembre 2018 devant la cour de Bakırköy et doivent se tenir jusqu'au 14 septembre.

L'une des avocates accusées, qui n'est pas détenue, a déclaré dans une interview au journal en ligne Bianet que la première décision de la cour aurait violé le droit de bénéficier d'un procès équitable car les avocats n'auraient pas eu la possibilité d'examiner directement les preuves à charge ni de consulter leurs avocats pendant les audiences. Elle souligne aussi que le système de vidéo conférence isole les suspects de la procédure, que les suspects ne peuvent voir la salle d'audience que pendant leur témoignage et que les tribunaux poursuivent les audiences dans de nombreux cas même si le suspect ne peut être entendu ou vu à cause d'une mauvaise connexion.

1 Juillet 2018
Audiences programmées en septembre

Le 11 avril 2018, la 37e haute cour criminelle d'Istanbul a accepté l'acte d'accusation de 20 avocats du People’s Law Office. L'acte d'accusation affirme que le People’s Law Office est une sous-structure du Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C) taxé d'organisation terroriste en Turquie. Les audiences sont programmées du 10 au 15 septembre 2018.

Entre septembre et décembre 2017, 17 avocats en droits humains du People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du juge pénal de paix. Selçuk Kozağaçlı, Ebru Timtik, Didem Baydar Ünsal, Ahmet Mandacı, Aycan Çiçek, Ayşegül Çağatay, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı, Engin Gökoğlu, Ezgi Çakır, Günay Dağ, Naciye Demir, Süleyman Gökten, Şükriye Erden, Yağmur Erener Evin, Yaprak Türkmen et Zehra Özdemir sont accusés d'avoir transmis les instructions des dirigeants du DHKP-C à ses membres, tandis qu'Oya Aslan, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz, sont accusés de "diriger une organisation terroriste armée". 17 des 20 avocats accusés sont maintenus en détention préventive dans différentes prisons, loin de leur famille et de leur lieu de résidence.

Depuis septembre 2017, le People’s Law Office a été perquisitionné trois fois par la police, le 12 septembre 2017, le 18 décembre 2017 et le 20 avril 2018. Un avocat du People’s Law Office a déclaré que le 20 avril 2018, la police est entrée dans 11 appartements dans le même bâtiment qui n'appartenaient pas au People’s Law Office et a fracturé certaines portes des voisins.

Après presque un an de détenton, le tribunal entendra la majorité des avocats détenus par le biais d'appels vidéo. Seuls Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı, qui sont détenus dans la prison de Silivri à Istantbul, comparaitront en personne devant la cour. L'un des avocats détenus, Ahmet Mandacı, a critiqué dans une lettre adressée au journal turc Cumhuriyet le fait qu'ils soient interrogés par le biais d'un appel vidéo et non devant un juge. Il a aussi déclaré n'avoir pas été informé de l'inculpation contrairement à d'autres avocats détenus. Le 20 septembre 2017, Ahmet Mandacı a été libéré et placé sous contrôle judiciaire, mais 10 jours plus tard, il a de nouveau été arrêté à la demande du parquet.

Un avocat stagiaire qui a été arrêté avec les avocats du People’s Law Office a aussi envoyé une lettre à Cumhuriyet déclarant que l'administration de la prison lui avait interdit de recevoir toute visite pendant 100 mois après avoir protesté contre son isolement et celui de ses collègues. Il a aussi déclaré avoir écrit plusieurs pétitions au ministère de la Justice, à l'administration pénitentiaire de Silivri, au parquet et à plusieurs tribunaux pour contester la mise à l'isolement de Selçuk Kozağaçlı et Yaprak Türkmen, mais les autorités ont répondu que cela ne relevait pas de leur compétence. Il a également indiqué avoir écrit des lettres à Selçuk Kozağaçlı mais qu'elles ne lui ont pas été transmises. Selçuk Kozağaçlı et Yaprak Türkmen sont détenus à l'isolement dans la prison Silivri à Istanbul depuis leur arrestation en septembre 2017.

 

2 Avril 2018
L'inculpation des avocats du People’s Law Office validée

Le 27 mars 2018, l'inculpation prononcée contre 20 avocats du People’s Law Office a été validée par le procureur public d'Istanbul en charge du terrorisme et du crime organisé, et renvoyée devant la 37e haute cour criminelle d'Istanbul.

L'acte d'inculpation affirme que le People’s Law Office est une sous structure du Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie. L'acte d'inculpation affirme aussi que le People's Law Office a été établi sur la base d'instructions du haut conseil du DHKP-C, appelé le Comité central.

Les avocats Selçuk Kozağaçlı, Ebru Timtik, Didem Baydar Ünsal, Ahmet Mandacı, Aycan Çiçek, Ayşegül Çağatay, Aytaç Ünsal, Behiç Aşçı, Engin Gökoğlu, Ezgi Çakır, Günay Dağ, Naciye Demir, Süleyman Gökten, Şükriye Erden, Yağmur Erener Evin, Yaprak Türkmen et Zehra Özdemir sont accusés d'avoir transmis les instructions de l'équipe dirigeante du DHKP-C à ses membres, qui sont placés en détention, inculpés ou toujours actifs.

Ils ont donc été accusés pour "appartenance à une organisation terroriste". Les autres avocats, Oya Aslan, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont accusés de "gérer une organisation terroriste armée".

Entre septembre et décembre 2017, plusieurs avocats de People’s law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés d'avoir des liens avec le DHKP-C et ont été placés en détention séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et de leurs lieux de résidence.

 

8 Mars 2018
Mauvais traitements continus contre les avocats emprisonnés du People’s Law Office

Le 26 février 2018, le People’s Law Office a indiqué que l'un de ses avocats arrêtés, Süleyman Gökten, a été frappé par des gardiens de la prison de type T n°1 de Tekirdağ.

Le 26 février 2018, au moins 50 gardiens seraient entrés dans la cellule où le défenseur est détenu avec d'autres prisonniers, et ils auraient commencé à les frapper lui et ses codétenus.

Un avocat du People’s Law Office, qui a rendu visite à Süleyman Gökten et aux autres détenus blessés, a indiqué que les cellules sont en très mauvais état et qu'elles sont sales et négligées.

Dans un autre exemple illustrant les mauvaises conditions de détention des avocats du People’s Law Office, le 2 mars 2018, l'avocate Ayçan Çiçek, incarcérée dans la prison de Type T de Düzce, a envoyé une lettre au journal Cumhuriyet, dans laquelle elle décrit les très mauvaises conditions de détention. Lorsqu'elle a été conduite dans la cellule, avec une autre avocate du People’s Law Office, Ayşegül Çağatay, les autorités de la prison ne leur ont pas fourni les commodités nécessaires, telles que de l'eau, une table et des chaises, des cuillers, des fourchettes ou même des lits. Lorsque les avocates se sont plaint des conditions, elles ont reçu un peu de matériel pour nettoyer la cellule. Les avocats Yaprak Türkmen et Selçuk Kozağaçlı sont toujours détenus à l'isolement.

People’s Law Office, a également signalé que les autorités de la prison continuent de prendre des mesures disciplinaires arbitraires contre les avocats détenus, telles que l'interdiction des visites ou des livres.

Entre septembre et décembre 2017, plusieurs avocats de People’s law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés d'avoir des liens avec le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), classé comme une organisation terroriste en Turquie. Ils sont détenus séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et lieux de résidence.

11 Décembre 2017
Détention d'un membre de la famille de deux avocats de People's Law Office

Le 29 novembre 2017, la tante des avocats en droits humains emprisonnés Ebru Timtik et Barkın Timtik, Sultan Kaya, a été arrêtée pendant plusieurs heures et accusée de "propagande terroriste", bien qu'aucune charge n'ait été officiellement retenue contre elle. Plus tôt ce jour-là, elle avait fait un sit-in de protestation devant le palais de justice de Çağlayan à Istanbul, avec une pancarte sur laquelle était inscrit "Libérez mes enfants Ebru et Barkın Timtik. Liberté pour les avocats" et elle a été placée en détention provisoire par la police. Sultan Kaya était l'un des nombreux membres de la famille des défenseurs des droits humains et avocats de People's Law Office à avoir demandé au procureur en chef d'Istanbul la mise en examen des membres de People's Law Office ainsi qu'une audience immédiate.

Le 20 septembre 2017, 14 avocats de People's Law Office, Didem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz ont été accusés d'avoir des liens avec le DHKP-C, une organisation considérée comme terroriste en Turquie, après avoir été placés en détention préventive le 12 septembre 2017. L'avocat Ahmet Mandacı, placé en détention puis remis en liberté, a de nouveau été arrêté le 30 septembre 2017.

Les avocats de People's Law Office incarcérés sont connus pour leur travail dans des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché par une bombe de gaz lacrymogène jetée par un policier, ou Dilek Doğan, une jeune femme tuée par balle par un policier lors d'un raid anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015. Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.

Le 3 novembre 2017, le People's Law Office a indiqué que l'un de ses avocats emprisonnés, Engin Gökoğlu, devait subir une opération chirurgicale après avoir été frappé et torturé par des gardiens de la prison de type T de Tekirdag n°2. Il est actuellement gardé dans une cellule de la prison en attendant l'opération et n'a aucun accès a ses effets personnels.

Le 6 novembre 2017, l'organisation a signalé le traitement injuste de plusieurs avocats emprisonnés. L'administration de la prison ne répond pas aux demandes des défenseur-ses des droits humains et ne les adressent pas aux autorités compétentes. Les avocats font l'objet d'un certain nombre d'autres restrictions, telles que la limite du nombre de livres qu'ils peuvent garder et l'interdiction de certains magazines politiques. L'affaire contre les 14 avocats est confidentielle et les autorités n'ont donné aucune information concernant l'enquête. L'avocat Ahmet Mandacı et son collègue Özgür Yılmaz sont placés à l'isolement depuis le début de leur détention.

Front Line Defenders condamne le harcèlement continu et l'emprisonnement des défenseur-ses des droits humains en Turquie à cause de leur travail pacifique en faveur des droits des autres.

 

13 Novembre 2017
Les avocats emprisonnés de People’s Law Office traités injustement

Le 6 novembre 2017, People’s Law Office a indiqué que les demandes de leurs collègues emprisonnés avaient été traitées de façon arbitraire et injuste. Selon l'organisation, les demandes des défenseur-ses des droits humains ne sont pas traitées ou ne sont pas adressées aux autorités compétentes par l'administration pénitentiaire. Dans la prison de type T de Bolu, Barkın Timtik, l'un des 14 avocats détenu, a fait déposer une requête contre une interdiction de visite d'un mois, mais sa requête n'a jamais été transmise aux autorités compétentes. Sa peine peine a donc été finalisée comme s'il n'avait jamais formulé d'objection. Barkın Timtik et ses deux collègues incarcérés dans la prison de type T à Bolu sont victimes de nombreuses autres restrictions; ils ne peuvent notamment garder qu'un nombre limité de livres et certains magazines politiques leur sont interdits. L'affaire contre les 14 avocats reste confidentielle et les autorités n'ont donné aucune information à propos de l'enquête ou des accusations qui pèsent contre eux.

L'avocat Ahmet Mandacı, de People’s Law Office, arrêté le 30 septembre 2017, et son collègue Özgür Yılmaz, arrêté 10 jours plus tôt, sont placés à l'isolement depuis le début de leur détention.

Le 20 septembre 2017, 14 avocats de People’s Law Office ont été arrêtés sur ordre du juge de paix d'Istanbul. Ils sont accusés de liens avec le Parti révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré conne une organisation terroriste en Turquie. Ils sont détenus séparément dans différentes prisons, loin de leurs familles et lieux de résidence.

Actuellement, Behiç Aşçı et Aytaç Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Burhaniye, Sükriye Erden et Didem Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Karabük, Naciye Demir, Barkın Timtik et Zehra Özdemir sont dans la prison de type T de Bolu, Yağmur Evin et Ebru Timtik sont dans la prison de type T de Balıkesir, Ayşegül Çağatay et Aycan Çiçek sont dans la prison de type T de Düzce, Özgür Yılmaz et Ahmet Mandacı sont dans la prison de type F d'Edirne, Süleyman Gökten est dans la prison N°1 de Tekirdağ et Engin Gökoğlu est détenu dans la prison N°2 de Tekirdag.

 

27 Septembre 2017
Arrestation et accusation de 14 avocats de People’s Law Office

Le 20 septembre 2017, le juge de paix du tribunal pénal d'Istanbul a accusé 14 avocats d'être "membres d'une organisation terroriste". Ils avaient été arrêtés et placés en détention préventive le 12 septembre 2017.

Download the Urgent Appeal (PDF)

Didem Baydar, Şükriye Erden, Ayşegül Çağatay, Ebru Timtik, Aytaç Ünsal, Zehra Özdemir, Yağmur Ereren, Engin Gökoğlu, Süleyman Gökten, Aycan Çiçek, Naciye Demir, Behiç Aşçı, Barkın Timtik et Özgür Yılmaz sont défenseur-ses des droits humains et avocats pour People’s Law Office en Turquie. Ils sont bien connus pour leur travail sur des affaires médiatisées, telles que celle de Berkin Elvan, 15 ans, décédé lors des manifestations du parc Gezi après avoir été touché à la tête par une bombe lacrymogène tirée par un policier, et l'affaire de Dilek Doğan, une jeune femme abattue par un policier lors d'une opération anti-terroriste chez elle le 18 octobre 2015.  Ils représentent aussi Nuriye Gülmen et Semih Özakça, deux éducateurs renvoyés de leurs postes après la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016.  Les 14 défenseur-ses des droits humains de People’s Law Office ont été arrêtés deux jours avant le procès des éducateurs, qui devait commencer le 14 septembre 2017.

Les 11 et 12 septembre 2017 vers minuit, la police turque a mené des raids dans les bureaux de People's Law Office à Istanbul et Ankara, ainsi qu'aux domiciles des avocats. Les 14 défenseur-ses des droits humains ont été arrêtés après qu'un mandat d'arrêt a été lancé par le parquet, les accusant d'"appartenir à une organisation terroriste". Le 20 septembre 2017, les défenseur-ses des droits humains ont été conduits au parquet, situé dans le tribunal d'Istanbul, où ils ont fait leur déposition. Ahmet Mandacı et Ezgi Gökten ont alors été libérés et placés sous contrôle judiciaire, car ils n'ont aucun lien officiel avec People’s Law Office, mais tous les autres ont été arrêtés. Les avocats sont accusés d'être liés au Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), considéré comme une organisation terroriste en Turquie.

Les DDH ont été séparés et envoyés dans différentes prisons après leur arrestation. Behiç Aşçı et Aytaç Ünsal ont été placés en détention dans la prison de type T de Burhaniye; Sükriye Erden et Didem Ünsal sont détenus dans la prison de type T de Karabük; Naciye Demir, Barkın Timtik et Zehra Özdemir sont détenus dans la prison de type T de Bolu; Yağmur Evin et Ebru Timtik sont détenus dans la prison de type T de Balıkesir; Ayşegül Çağatay et Aycan Çiçek sont détenus dans la prison de type T de Düzce; Özgür Yılmaz est dans la prison de type T d'Edirne, Süleyman Gökten est dans la prison n°1 de Tekirdağ et Engin Gökoğlu est détenu dans la prison n° 2 de Tekirdag.

En vertu de l'état d'urgence actuellement en vigueur en Turquie, plus de 140°000 fonctionnaires civils ont perdu leurs emplois sur décret du gouvernement. De nombreuses personnes, dont des défenseur-ses des droits humains, des avocats, des journalistes, des académiciens et des intellectuels ont été détenus et accusés de liens avec des groupes terroristes.

Front Line Defenders est préoccupée par les accusations portées contre les 14 avocats et défenseur-ses des droits humains affiliés à People's Law Office, car il semble qu'ils aient été pris pour cible à cause de leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Turquie.

Front Line Defenders exhorte les autorités turques à:

1. Libérer immédiatement et sans condition les avocats, car il semble qu'ils soient pris pour cible uniquement à cause de leur travail légitime et pacifique dans la défense des droits humains;

2. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre les avocats, car il semble que cela soit uniquement lié à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;

3. Prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'intégrité physique et psychologique et la sécurité des avocats;

4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Turquie puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.