Carte de Chine

Le 14 mars 2012, le Congrès National Populaire a adopté une mesure pour amender la loi sur les procédures criminelles (LPC), qui légalise les détentions secrètes de suspects jusqu'à six mois, dans des affaires relatives à la sécurité de l'État, au terrorisme et certaines affaires de corruption.

Les défenseur-ses des droits humains sont régulièrement pris-es pour cibles par des lois vagues concernant la sécurité de l'État.

L'article 73 de la loi révisée, permet aux autorités de placer des individus sous "résidence surveillée" dans des lieux autres que leurs domiciles ou dans des centres de détention officiels, pour un maximum de six mois, s'ils-elles sont soupçonné-es d'avoir "mis en danger la sécurité de l'Etat", de "terrorisme" ou de "corruption majeure". Les familles doivent être informées dans les 24 heures que leur proche est placé sous "résidence surveillée", mais la police n'est pas obligée de révéler l'endroit ou les raisons de la détention si cela risque de "faire obstacle à l'enquête". Dans un précédent projet de loi, une clause qui stipulait que les familles ne soient pas averties du tout si cela risquait de faire obstruction à l'enquête, a été abandonnée.

Bien que la LPC contient des aspects positifs, dont l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture, la clause susmentionnée relative aux détentions "secrètes" est particulièrement préoccupante pour les défenseur-ses des droits humains, car elle légalise une pratique de plus en plus commune. 2011 a connu une augmentation spectaculaire du nombre de défenseur-ses des droits humains victimes de disparitions forcées, où les familles n'ont pas été informées des raisons de la disparition ni du lieu où ils ont été conduits. Même si en théorie les familles seront désormais, informées que leur proche a été arrêté, le fait qu'il-elle puisse être détenu-e hors des centres officiels, accentue significativement le risque de mauvais traitements. Un grand nombre de personnes disparues l'an dernier, a ensuite parlé des abus physiques et psychologiques qu'ils-elles ont subi lorsqu'ils-elles étaient détenu-es dans les "prisons noires".

Les accusations liées à la sécurité de l'État sont souvent utilisées pour faire taire les défenseur-ses des droits humains. Le Prix Nobel de la Paix 2010 Liu Xiaobo purge actuellement une peine de 11 ans de prison pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État", alors qu'au cours des derniers mois, les défenseur-ses des droits humains Li Tie et Zhu Yufu ont été condamnés à 10 et 7 ans de prison respectivement, à cause de leurs activités en faveur des droits humains.

Front Line Defenders fait part de ses inquiétudes concernant la révision de la LPC, qui légalise les détentions secrètes pour un maximum de 6 mois, et craint que les défenseur-ses des droits humains soient pris pour cible après cette révision de la loi.