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Le Comité des droits de l'homme Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? À propos du Comité des droits de l'homme Le mandat du Comité des droits de l'homme En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Comment le Comité examine-t-il une plainte ? Comment introduire une plainte individuelle ? Autres informations importantes Informations complémentaires sur le Comité des droits de l'homme
Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? Note sur l'utilisation de ce lien
Vous pouvez imprimer cette note avant d'aller plus loin. Vous verrez s'afficher une page contenant des informations sur le pays sélectionné. Si la lettre Y figure en regard de "state party”, cela signifie que la procédure s'applique au pays sélectionné. En revanche, si la lettre N y figure, cela signifie que la procédure ne s'applique pas. À propos du Comité des droits de l'homme
Le Ccomité, organe créé par traité, jouit des pouvoirs (légaux et internationaux) que lui confère ce dernier. Ces pouvoirs l'habilitent à vérifier si les États s'acquittent des obligations de protection des droits de l'homme telles que définies par le PIDCP. Le Comité se compose de 18 membres qui siègent à titre personnel. Il siège trois fois par an à l'ONU, à Genève et à New York. Le mandat du Comité des droits de l'homme Parmi les droits énoncés dans le PIDCP figurent : le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de réunion et d'association, le droit à la liberté d'expression, le droit à un recours effectif, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection contre toute discrimination. En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? 1 Demander l'adoption de mesures provisoires Lorsque le Comité reçoit une plainte annonçant une violation imminente du PIDCP, il peut demander à l'État concerné de "prendre des mesures provisoires" pour éviter que la violation ne se produise. Les "mesures provisoires" sont des dispositions que le Comité peut demander à un État de prendre avant qu'il n'ait eu le temps de formuler ses vues sur la plainte et ce, afin d'éviter une violation.
Il est important de noter que le Comité peut uniquement demander à un état de prendre des mesures obligatoires, celui-ci n'étant nullement tenu de se conformer à cette demande. 2 Déclarer que l'État a violé le PIDCP 3 Demander à un État de mettre un terme à une violation du PIDCP Dans ses "vues", le Comité peut également demander à l'État de prendre des mesures immédiates en vue de mettre un terme à la violation d'un droit garanti par le PIDCP. Par exemple, le Comité peut demander à un État de remettre une victime en liberté, de commuer une peine capitale prononcée à l'issue d'un jugement inéquitable, ou de dédommager une victime. Bien que l'État concerné ne soit pas légalement tenu de se conformer aux "vues" du Comité, ce dernier peut néanmoins demander à être tenu informé des mesures prises par l'État pour mettre un terme ou remédier à une violation. Le Comité demandera habituellement à un État de fournir cette information dans un délai de 90 à 180 jours à partir de la date à laquelle il aura adopté ses "vues". Il est un fait que le Comité ne peut pas contraindre un État à redresser un tort. Toutefois, sa décision peut revêtir un poids politique et moral ; nombreux sont donc les États qui se conforment aux décisions du Comité. En outre, les décisions du Comité attirent souvent l'attention des médias internationaux. Ceci peut exercer une pression sur un État et l'amener à se conformer à une décision du Comité. Comment le Comité examine-t-il une plainte ? (procédure formelle)
Première étape La recevabilité Lorsqu'une plainte lui est adressée, le Comité doit avant tout décider s'il va la recevoir ou la rejeter. Lorsque le Comité décide de recevoir la plainte, celle-ci est dite "recevable"; lorsqu'il la rejette, la plainte est dite "irrecevable". Pour pouvoir prendre une décision, le Comité vérifie au préalable si la plainte contient les informations essentielles requises (voir la section Comment introduire une plainte ?). À ce stade, le Comité peut contacter l'auteur de la plainte afin de lui demander un complément d'informations. Le Comité peut également envoyer la plainte à l'État concerné et lui demander de lui faire part de ses commentaires concernant la recevabilité de la plainte. L'État dispose alors d'un délai de deux mois pour envoyer sa réponse. Celle-ci sera transmise à l'auteur de la plainte, qui pourra la commenter à son tour. Le Comité décide de la recevabilité des plaintes lors de ses sessions, qui se tiennent trois fois par an. Toutefois, si la plainte concerne une violation présumée du PIDCP qui est sur le point de se produire, le Comité peut demander à l'État concerné de prendre des "mesures provisoires" pour éviter la violation, avant qu'il ne se prononce sur la recevabilité de la plainte (voir la section En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ?). Étant donné que le Comité ne siège que trois fois par an et que les États disposent d'un délai de deux mois pour fournir leur réponse sur la question de la recevabilité des plaintes émises contre lui, une période de 12 à 18 mois peut s'écouler avant que le Comité ne décide si une affaire est recevable. Deuxième étape L'examen de la plainte Lorsqu'une plainte a été déclarée "recevable", l'État dispose d'un délai de six mois supplémentaires pour fournir, par écrit, son avis concernant la plainte au Comité et décrire les mesures adoptées en vue de remédier à cette violation. Toute information reçue de l'État est envoyée par le Comité à l'auteur de la plainte. Ce dernier dispose alors de 6 semaines pour commenter la réponse de l'État. Le Comité considère ensuite les commentaires écrits qu'il a reçus de l'auteur de la plainte et de l'État, et formule ses conclusions sur l'affaire. Le Comité ne peut pas demander à l'auteur d'une plainte ni aux représentants de l'État de présenter une affaire en personne ; il ne peut pas non plus se rendre dans le pays ou le lieu concerné pour mener une enquête concernant la plainte. Sa décision se fonde uniquement sur les commentaires écrits qu'il reçoit de l'auteur de la plainte et de l'État en cause. Troisième étape L'adoption des "vues" par le Comité Une fois l'examen de la plainte terminée, le Comité peut prendre une décision (ces décisions sont appelées des "vues") sur l'affaire. Dans ces "vues", toujours rendues publiques, le Comité peut déclarer que l'État concerné a violé le PIDCP. ll faut compter de un à deux ans pour que le Comité émette ses "vues" sur une affaire (voir la section En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? pour plus d'informations sur les "vues" du Comité). Comment introduire une plainte individuelle ?Seule la victime présumée d'une violation du PIDCP ou ses représentants peuvent introduire une plainte. Un représentant doit prouver qu'il est étroitement lié à la victime ; ce peut être, par exemple, un parent proche. Quel peut être l'objet de la plainte ? Directives pour l'introduction d'une plainte Le Comité des droits de l'homme met à votre disposition un modèle de communication vous invitant à fournir les informations pertinentes. Vous pouvez l'utiliser si vous le souhaitez. L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire. Pour obtenir une copie du formulaire de communication, cliquez ici. Utilisez le bouton "Précédent" pour retourner à cette page. Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Autres informations importantesAvant d'introduire une plainte, cliquez ici et lisez le contenu de cette rubrique. Réserves émises par un État partie Certains États ont émis des réserves au protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En d'autres termes, ceci signifie qu'ils ont voulu limiter le droit des individus d'introduire des plaintes auprès du Comité des droits de l'homme. Par exemple, certains États ne permettent pas au Comité de considérer une plainte, si elle a déjà été examinée par un autre mécanisme international (par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour inter-américaine des droits de l'homme). Pour savoir si le pays qui vous intéresse a émis une réserve, contactez le Comité des droits de l'homme (voir détails ci-dessous). Avez-vous déjà introduit votre plainte auprès d'un autre mécanisme international institué par traité ? Si c'est le cas, cliquez ici Informations complémentaires sur le Comité des droits de l'homme
Pour plus d'informations en anglais, espagnol et français, visitez le site Web du Comité des droits de l'homme en cliquant ici
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