Épuisement des voies de recours internes La responsabilité en matière de droits de l'homme relevant essentiellement de la compétence des autorités, les lois internationales stipulent qu'il faut épuiser les voies de recours internes avant d'introduire une requête auprès d'un mécanisme international. Épuiser toutes les voies de recours internes signifie utiliser toutes les procédures disponibles dans un pays pour protéger ses droits ou chercher réparation pour une violation passée de ses droits. Ces procédures incluent aussi bien l'engagement d'une action en justice que le dépôt de plainte à la police. Lorsqu'il s'adresse à un organe international, le requérant doit démontrer qu'il a épuisé ou tenté d'épuiser toutes les voies de recours internes et fournir tous les détails pertinents concernant les plaintes adressées aux autorités nationales et les procédures légales. La législation internationale admet également que les voies de recours internes ne sont pas toujours disponibles ou qu'elles peuvent être inefficaces. Si vous parvenez à démontrer que les voies de recours internes disponibles sont inefficaces vous serez dispensé de les épuiser. En outre, si la plainte concerne une menace à la vie (par exemple, une menace de mort, la crainte d'une exécution sommaire ou d'une expulsion vers un pays où la personne court un risque d'exécution), il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours internes. La formule de "recours multiples" désigne l'introduction simultanée, ou à la même époque, d'une plainte auprès de différents mécanismes. Certains mécanismes ne reçoivent pas les plaintes introduites auprès d'un autre mécanisme. Par exemple, un Rapporteur spécial ne considère généralement pas une plainte qui a déjà été introduite auprès du Comité des droits de l'homme ou auprès de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies au titre de la procédure 1503. En règle générale, il est conseillé de choisir soigneusement le mécanisme approprié afin d'éviter l'introduction de "recours multiples". |
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