Le Rapporteur spécial sur la question de la violence contre les femmesCe poste de rapporteur spécial fut créé par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en 1994. L'actuel rapporteur spécial est Mme Radhika Coomaraswamy (Sri Lanka). À propos du mandat du Rapporteur spécial Comment envoyer une plainte au Rapporteur spécial ? Informations complémentaires sur le Rapporteur spécial À propos du mandat du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes
Violence au sein de la collectivité : viol et violence sexuelle, harcèlement sexuel sur le lieu du travail, des établissements d'enseignement et ailleurs, prostitution forcée, trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail domestique, violence à l'encontre des travailleurs migrants de sexe féminin et pornographie liée à la violence contre les femmes. Violence perpétrée ou tolérée par l'État : violence en état d'arrestation (violence à l'encontre d'une femme détenue par les autorités), y compris le viol, les violences sexuelles et mauvais traitements, violence contre les femmes dans des situations de conflit armé, et violence contre les réfugiés et les femmes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Violence commise par des individus Souvent, les actes de violence contre les femmes sont perpétrés par des acteurs non gouvernementaux, c'est-à-dire des individus isolés, par exemple des membres de la famille ou le conjoint. Le Rapporteur spécial travaille pour prévenir les violations des droits de l'homme commises par des acteurs non-gouvernementaux. Un État peut être tenu pour responsable de tels actes de violence, aux yeux de la loi internationale, s'il ne fait pas preuve de diligence suffisante (diligence normale) pour prévenir la violence. Par exemple, l'État peut être tenu pour responsable s'il manque à l'application de la loi criminelle dans des cas de violence contre les femmes ou s'il n'enquête pas sur ces cas de violence et n'assure pas un dédommagement adéquat aux victimes. Toutefois, le Rapporteur spécial peut évaluer les lois d'un pays et les tentatives faites par le gouvernement pour prévenir la violence avant de déclarer un État coupable de ne pas avoir fait preuve de diligence suffisante pour prévenir la violence. Une simple plainte émanant d'un individu peut ne pas suffire à établir cette responsabilité. Par conséquent, les pouvoirs du Rapporteur spécial concernant les plaintes introduites par des acteurs non gouvernementaux peuvent être restreints. Les rapporteurs et représentants spéciaux oeuvrent à la promotion des droits énoncés dans les principaux instruments des droits de l'homme, tels que le PIDCP et la DUDH. Pour afficher le texte complet du PIDCP, cliquez ici Pour afficher le texte complet de la DUDH, disponible en plusieurs langues, cliquez ici Comment envoyer une plainte au Rapporteur spécial ? Aucune procédure formelle n'est requise pour soumettre une plainte au Rapporteur spécial. Toutefois, ce dernier a élaboré un questionnaire type pour vous aider à joindre toutes les informations pertinentes à votre plainte. Vous pouvez l'utiliser si vous le souhaitez. Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais et en espagnol. Pour obtenir un formulaire type pour l'introduction d'une plainte auprès du Rapporteur spécial, cliquez sur l'un des liens suivants : Model complaints form in English Formulario de información (quejas) Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Tél. : + 41 22 917 9000 Épuisement des voies de recours internes et recours multiples Lisez la section suivante avant d'introduire une plainte. Informations complémentaires sur le rapporteur spécial Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes la torture est l'un des rapporteurs et représentants spéciaux des Nations Unies. Pour en savoir plus sur le travail des rapporteurs et représentants spéciaux, cliquez ici. |
|||
|
|||
|
|