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Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression Ce poste de rapporteur spécial fut créé par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en 1993. L'actuel rapporteur spécial est M. Abid Hussain (Inde). Comment envoyer une plainte au Rapporteur spécial ? Informations complémentaires sur le travail du Rapporteur spécial Le mandat du Rapporteur spécial concerne la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, en ce compris le droit de chercher, de recevoir et de diffuser des informations. Le droit à la liberté d'expression est garanti par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en vertu duquel : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit". Ce droit est également garanti par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Pour afficher le texte complet du PIDCP, cliquez ici Pour afficher le texte complet de la DUDH, disponible en plusieurs langues, cliquez ici Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial doit accorder une attention toute particulière : (a) aux situations de détention, de discrimination, de menaces ou d'actes de violence et de harcèlement, de mesures de persécution et d'intimidation dirigées contre des personnes qui tentent d'exercer ou de promouvoir l'exercice de leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, en ce compris les professionnels de l'information ; (b) aux activités de partis politiques de l'opposition et de militants syndicaux, qu'il s'agisse d'un groupe ou d'un individu ; (c) aux actions contre les médias (presse et audiovisuel) ou aux entraves à l'exercice indépendant de leurs opérations ; (d) aux actions dirigées contre les éditeurs et participants à d'autres médias, en ce compris les livres, magazines, films, théâtre et beaux-arts ; (e) aux activités menées par des défenseurs des droits de l'homme (avocats, militants communautaires) ; (f) aux droits des femmes, dans un contexte où des obstacles (légaux et pratiques) empêchent les femmes de faire valoir leur droit à exprimer leurs opinions et à être entendues, à participer au processus de prise de décisions, à être égales aux yeux de la loi, à chercher et recevoir des informations sur des questions particulièrement importantes pour elles, telles que la planification familiale et la violence contre les femmes ; (g) aux obstacles entravant l'accès à l'information, aux niveaux local, régional et national sur des projets et initiatives proposés par le gouvernement pour faire évoluer leur droit au développement et aux obstacles à la participation au processus de prise de décision, ainsi qu'aux obstacles entravant l'accès à l'information sur d'autres domaines, tels que l'environnement et l'impact sur la santé, les budgets nationaux, les dépenses locales, les projets de développement industriel et les politiques commerciales. Comment envoyer une plainte au Rapporteur spécial ? Des plaintes portant sur des questions relevant de la compétence du Rapporteur spécial peuvent lui être envoyées, comme décrit plus haut. Aucune procédure formelle n'est requise pour soumettre une plainte au Rapporteur spécial. Toutefois, le Rapporteur spécial a élaboré des directives concernant la présentation des informations pertinentes d'une plainte. Vous pouvez les utiliser si vous le souhaitez. Cliquez ici pour afficher les directives en anglais Cliquez ici pour afficher les directives en espagnol Cliquez ici pour afficher les directives en français Si votre plainte est urgente, insérez la mention "Action urgente" au début. Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Rapporteur spécial sur la promotion et la protection Fax : +41 22 917 9003 Avant d'introduire une plainte, cliquez sur les deux liens ci-après. Ils contiennent des informations générales importantes. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'épuisement des voies de recours internes Cliquez ici pour plus d'informations sur les recours multiples Informations complémentaires sur le travail du Rapporteur spécial Pour plus d'informations en anglais, espagnol et français, visitez le site Web du rapporteur spécial en cliquant ici. Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression est l'un des rapporteurs et représentants spéciaux des Nations Unies. Pour en savoir plus sur le travail des rapporteurs et représentants spéciaux, cliquez ici. |
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