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La Cour européenne des droits de l'homme Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? À propos de la Cour européenne des droits de l'homme Le mandat de la Cour européenne des droits de l'homme En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Qui peut s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme ? Comment s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme ? Autres informations à propos de la Cour européenne des droits de l'homme Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? La Cour européenne des droits de l'homme est uniquement compétente pour les États européens ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Pour savoir si le pays qui vous intéresse a ratifié la Convention, cliquez ici. Utilisez le bouton "Précédent" pour retourner à cette page. Note sur l'utilisation de ce lien Ce lien permet d'afficher le tableau des ratifications. Si une date de ratification figure sous l'en-tête "Convention" en regard du pays qui vous intéresse, cela indique que le pays en question a ratifié la Convention. En d'autres termes, ce pays est un État partie à la Convention et la Cour peut examiner les requêtes dirigées contre ce pays. Si le pays qui vous intéresse n'est pas accompagné d'une date, ou s'il ne figure tout simplement pas sur la liste, cela indique que ce pays n'a pas ratifié la Convention. Il ne s'agit donc pas d'un État partie et la Cour européenne des droits de l'homme n'est donc pas compétente. À propos de la Cour européenne des droits de l'homme La Cour européenne des droits de l'homme est un organe créé par traité. Elle a été instituée par la Convention européenne des droits de l'homme pour s'assurer du respect de la Convention par les États. Tout individu ou État se plaignant de la violation de la Convention par un État peut s'adresser à la Cour. Celle-ci examine alors la plainte et émet des jugements légalement contraignants pour les États. Ceci signifie que les États sont obligés d'appliquer les jugements de la Cour. La Cour se compose de 40 juges, soit un par État partie à la Convention. Ces juges sont choisis pour siéger à la Cour à titre individuel. Située à Strasbourg, en France, la Cour est un organe permanent qui se réunit toute l'année. Elle est largement reconnue comme l'un des meilleurs mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. Toutefois, elle ne peut examiner que des affaires bien spécifiques et plusieurs années (jusqu'à 7) peuvent s'écouler avant qu'elle ne rende son arrêt. La Cour peut examiner des allégations de violation des droits définis dans la Convention européenne des droits de l'homme. Tous les droits énoncés dans ce manuel sont protégés par la Convention. Les droits énoncés par la Convention reçoivent en outre une protection additionnelle dans les protocoles 1,4,6 et 7 à la Convention. Un protocole est une partie de texte ajoutée à la Convention originale. Les protocoles s'appliquent uniquement aux États qui les ont ratifiés. Cliquez sur le lien en début de page pour vérifier si le pays qui vous intéresse a ratifié un protocole particulier. En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Règlement amiable La Cour peut parvenir à un règlement amiable entre le plaignant et l'État concerné ; Jugement À défaut de règlement amiable, la Cour peut rendre un arrêt. Dans son arrêt, la Cour peut ordonner à l'État concerné de modifier la loi nationale de telle sorte à mettre un terme à la violation constatée ou à éviter des violations futures. Elle peut également ordonner à l'État de dédommager la victime et de prendre les mesures nécessaires pour qu'elle se retrouve dans la situation ayant précédé la violation. Mesures provisoires Si la Cour est informée de ce qu'une violation est sur le point de se produire, elle peut enjoindre à l'État concerné de prendre des mesures provisoires afin d'éviter que cela ne se produise. Les mesures provisoires sont des actions temporaires devant être adoptées avant que la Cour n'ait terminé l'examen formel d'une affaire. Par exemple, la Cour peut enjoindre à un État de ne pas extrader un individu dans un pays où il risque d'être victime de torture ou d'une autre violation d'un droit garanti par la Convention. Pour pouvoir vous adresser à la Cour, vous devez vous estimer personnellement et directement victime d'une violation, commise par un État, d'un ou plusieurs droits fondamentaux garantis par la Convention. Les personnes ou ONG souhaitant se plaindre de violations des droits subies par des tiers ne peuvent pas s'adresser à la Cour. Procédure devant la Cour
Première étape : la recevabilité En premier lieu, la Cour doit décider si la plainte déposée est recevable (c'est-à-dire si elle reçoit la plainte ou pas). Pour être recevable, une plainte doit répondre à un certain nombre d'exigences :
Deuxième étape : procédure quant au fond Une fois la requête déclarée recevable, la Cour examine le fond de la plainte. Cette démarche que l'on désigne par la formule de "procédure quant au fond" comprend les étapes suivantes :
Troisième étape : l'arrêt La Cour adopte un arrêt par vote majoritaire. L'arrêt définitif de la Cour a force obligatoire pour l'État concerné (ceci signifie que l'État doit se conformer à l'arrêt). Un groupe de représentants des États parties à la Convention, que l'on appelle le Comité des ministres, est chargé de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour par les États concernés. Comment s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme ? 1. Procédure formelle de dépôt de plainte Une procédure formelle est définie pour le dépôt des plaintes et leur considération par la Cour. Pour aider les personnes qui désirent introduire une requête, la Cour met à leur disposition trois documents importants : Une notice à l'intention des personnes qui désirent s'adresser à la Cour européenne des Droits de l'Homme ;? Une notice à l'intention des personnes qui désirent s'adresser à la Cour européenne des Droits de l'Homme Un formulaire de requête Une note explicative à l'intention des personnes qui complètent le formulaire de requête. Ces documents sont disponibles sur le site Web de la Cour en 28 langues européennes. Cliquez ici pour télécharger les documents dans la langue de votre choix. L'accès à la Cour peut être une procédure complexe. Il s'agit d'un organe régi par un règlement. Aussi faut-il suivre scrupuleusement les procédures énoncées dans ces 3 documents. La Cour conseille aux personnes souhaitant introduire une requête de s'adjoindre les services d'un avocat. La Cour peut fournir une assistance judiciaire aux requérants. Toutefois, elle ne le fera que si elle le juge nécessaire. En revanche, la Cour n'octroie pas d'assistance judiciaire pour aider à payer un avocat pour la rédaction de la plainte initiale. 2. Mesures provisoires La Cour peut tenter d'éviter qu'une violation des droits fondamentaux garantis par la Convention ne se produise en invitant un État à prendre des mesures provisoires (voir, à cet égard, la section En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ?). Si vous craignez d'être victime, dans un futur proche, d'une violation des droits garantis par la Convention, vous pouvez vous adresser à la Cour et demander l'adoption de mesures provisoires afin d'éviter que la violation ne se produise. Lisez les trois documents importants précités et complétez de votre mieux le formulaire de requête fourni. Vous devez également joindre au formulaire une lettre d'accompagnement demandant à la Cour d'inviter l'État concerné à prendre des mesures provisoires. Vous y mentionnerez l'article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme (qui donne compétence à la Cour pour indiquer aux États toute mesure provisoire qu'elle estime devoir être adoptée) et expliquerez la raison pour laquelle vous demandez l'adoption de mesures provisoires. Envoyez, dès que possible, le formulaire dûment complété et la lettre d'accompagnement à la Cour, à l'adresse ci-dessous. Monsieur le Greffier de la Informations complémentaires Pour plus d'informations sur la Cour européenne des droits de l'homme en anglais et en français, visitez le site Web en cliquant ici. |
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