Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? À propos du Comité européen pour la prévention de la torture Le mandat du Comité européen pour la prévention de la torture En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Comment contacter le Comité européen pour la prévention de la torture ? Autres informations à propos du Comité européen pour la prévention de la torture Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ne peut opérer que dans les États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. Pour vérifier si ce mécanisme s'applique au pays qui vous intéresse, cliquez ici Note sur l'utilisation de ce lien Ce lien permet d'afficher une liste de pays. Si le pays qui vous intéresse figure sur la liste et si une date est mentionnée sous l'en-tête "Date d'entrée en vigueur" par rapport à ce pays, le CPT peut agir dans ce pays. Utilisez le bouton "Précédent" pour retourner à cette page. À propos du Comité européen pour la prévention de la torture Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a été institué dans le cadre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour afficher le texte complet de cette Convention, cliquez ici. Le CPT, organe créé par traité, jouit des pouvoirs (légaux et internationaux) que lui confère ce dernier. Son rôle consiste à renforcer la protection des personnes, privées de leur liberté, contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT se compose de 30 membres, experts indépendants et impartiaux représentant des domaines très divers, tels que le droit, la médecine, les affaires pénitentiaires et la politique. Le CPT dispose également d'un secrétariat permanent basé à Strasbourg, en France. Le mandat du Comité européen pour la prévention de la torture Dans les pays parties à la Convention, le CPT peut visiter les lieux où les personnes sont privées de leur liberté par les autorités publiques. Au cours de ces visites, les délégations du CPT bénéficient d'un accès illimité aux lieux de détention et d'une liberté complète de mouvement à l'intérieur de ceux-ci. Ils peuvent alors s&rsquoentretenir avec des détenus sans témoins et s'adresser librement à quiconque peut leur fournir des informations pertinentes. Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés et inclut, le cas échéant, toute recommandation et observation sur la base de laquelle un dialogue s'instaure avec l'État concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel ; toutefois, les États ont, dans leur quasi-totalité, choisi de renoncer à la norme de confidentialité et de publier le rapport. En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ne prévoit pas de procédure de plainte individuelle. Toutefois, en présence d'une situation inquiétante concernant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants dans un État partie à la Convention contre la torture (voir la section en début de page), vous pouvez envoyer au CPT les informations pertinentes dont vous disposez. Le CPT peut les prendre en considération dans la planification et la réalisation de ses visites futures. Comment contacter le Comité européen pour la prévention de la torture ? Vous pouvez contacter le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à l'adresse suivante :
Autres informations à propos du Comité européen pour la prévention de la torture Pour plus d'informations en anglais et en français, visitez le site Web du Comité européen pour la prévention de la torture en cliquant ici |
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