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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? À propos du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Le mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Comment le Comité examine-t-il une plainte ? Comment introduire une plainte individuelle ? Informations complémentaires sur le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? Cette section aborde la procédure de plainte individuelle du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Cette procédure s'applique uniquement aux États parties (en d'autres termes, membres) à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) ayant fait une déclaration conformément à l'article 14 de la CEDR. Note sur l'utilisation de ce lien Ce lien permet d'afficher une liste de pays. Si le pays qui vous intéresse figure sur cette liste, cela signifie que la procédure de plainte s'applique à ce pays. Utilisez le bouton "Précédent" pour retourner à cette page. À propos du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a été institué dans le cadre d'un traité international, la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR). La CEDR énonce les mesures que les États parties à la Convention doivent prendre pour éliminer la discrimination raciale. Pour obtenir une copie de la CEDR, cliquez ici. Le rôle du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est de veiller à ce que les États parties à la CEDR remplissent leurs obligations aux termes de la CEDR et prennent les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination raciale. Le Comité, organe créé par traité, jouit des pouvoirs (légaux et internationaux) que lui confère ce dernier. En vertu de ces pouvoirs, il peut vérifier si les États parties s'acquittent des obligations légales que leur impose la CEDR. Le Comité se compose de 18 experts qui siègent à titre personnel. Il se réunit deux fois par an aux Nations Unies, à Genève. Mandat du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale peut examiner des allégations de violations des droits énoncés dans la CEDR. Parmi les droits énoncés dans la CEDR figurent : Le droit à un traitement égal devant les tribunaux, le droit à la sûreté de la personne, le droit de participer aux élections, le droit à une nationalité, le droit d'hériter, le droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs. Ces droits sont énoncés à l'article 5 de la CEDR. Un article est un paragraphe décrivant un droit spécifique et la manière dont l'État doit protéger ce droit. Pour afficher le texte complet de la CEDR et pouvoir lire, notamment, son article 5, cliquez sur le lien figurant dans la section À propos du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. La CEDR invite les États parties à se doter d'institutions nationales afin de considérer les plaintes au titre de la CEDR. Si le pays qui vous intéresse s'est doté d'une telle institution, vous devez, en premier lieu, introduire votre plainte auprès de cette institution. Si le pays qui vous intéresse ne s'est pas doté d'une telle institution, vous pouvez introduire directement votre plainte au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Si vous vous estimez victime de violation d'un droit énoncé dans la CEDR, ou si vous représentez une victime, vous pouvez introduire une plainte auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Songez, au préalable, à vérifier si ce mécanisme s'applique au pays qui vous intéresse (voir le lien au sommet de cette page). Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale peut décider d'examiner votre plainte et, s'il estime que, dans votre cas, l'État concerné a effectivement violé la CEDR, il peut prendre des mesures. Si le Comité estime la plainte fondée, il peut déclarer que l'État viole la CEDR et lui adresser des suggestions et des recommandations. Comment le Comité examine-t-il une plainte ? 1. Recevabilité Lorsqu'une plainte lui est adressée, le Comité doit avant tout décider s'il va la recevoir ou la rejeter. Lorsque le Comité décide de recevoir la plainte, celle-ci est dite "recevable", s'il décide de la rejeter, elle est dite "irrecevable". La plainte doit contenir un certain nombre d'informations minimum (voir la section Comment introduire une plainte individuelle ?). Elle doit en outre contenir des données dignes de foi quant à la prétendue violation des droits de l'homme garantis par la CEDR. 2. Examen d'une plainte par le Comité Une fois la plainte déclarée "recevable", le Comité peut la communiquer à l'État concerné, sous le sceau de la confidentialité. Le Comité ne révèle pas le nom de l'individu ou de l'organisation qui a introduit la plainte sans son consentement préalable. Lorsque l'État a présenté ses commentaires sur la plainte, le Comité débat de l'affaire. Il décide ensuite s'il y a eu violation de la CEDR ou non. Le Comité peut également émettre des suggestions et des recommandations qui seront transmises à l'individu ou à l'organisation ayant soumis la plainte et à l'État concerné. Comment envoyer une plainte au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ? Les plaintes concernant la violation d'un ou plusieurs droits énoncés dans la CEDR doivent être envoyées par écrit au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il n'y a aucune procédure formelle ni formulaire de demande standard pour introduire une plainte auprès du Comité. Vous devez insérer, en début de lettre, la mention "Communication soumise au titre de l'article 14 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale". Votre plainte doit contenir les informations suivantes :
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