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Le Comité contre la torture Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ? À propos du Comité contre la torture Le mandat du Comité contre la torture En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Comment le Comité examine-t-il une plainte ? Comment introduire une plainte individuelle ? Informations complémentaires sur le Comité contre la torture Ce mécanisme est-il applicable au pays qui vous intéresse ?? Cette section aborde la procédure de plainte individuelle du Comité contre la torture. Elle s'applique uniquement aux États parties (en d'autres termes, ayant adhéré) à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) qui ont fait la déclaration prévue à l'article 22 de la CCT.
Note sur l'utilisation de ce lien Ce lien permet d'afficher une liste de pays. Si le pays qui vous intéresse figure sur cette liste, cela signifie que les plaintes s'appliquent à ce pays. Utilisez le bouton "Précédent" de votre navigateur pour retourner à cette page. À propos du Comité contre la torture Le Comité contre la torture a été institué dans le cadre d'un traité international, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). La CCT interdit tout usage de la torture. Elle déclare qu'aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier la torture, en ce compris l'état de guerre ou l'urgence publique. Le rôle du Comité contre la torture est de s'assurer que les États parties (pays ayant adhéré à la CCT) respectent l'interdiction de torture stipulée à la CCT. Le comité, organe créé par traité, jouit des pouvoirs (légaux et internationaux) que lui confère ce dernier. En vertu de ces pouvoirs, il peut vérifier si les États parties s'acquittent des obligations légales que leur impose la CCT. Le Comité se compose de 10 experts qui siègent à titre personnel. Il se réunit deux fois par an aux Nations Unies, à Genève. Le mandat du Comité contre la torture Le Comité contre la torture peut examiner des allégations de torture portées à sa connaissance par des victimes de torture ou leurs parents. La CCT donne de la torture la définition suivante : "Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif formé sur une forme quelconque de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou une telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles." Pour consulter le texte complet de la Convention contre la torture, cliquez ici En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ? Si vous êtes victime de torture ou si vous représentez une victime, vous pouvez introduire une plainte auprès du Comité contre la torture. Songez, au préalable, à vérifier si ce mécanisme s'applique au pays qui vous intéresse (voir le lien au sommet de cette page). Le Comité contre la torture peut examiner votre plainte et adopter des conclusions ou une décision sur le cas. Si le Comité estime que, dans votre cas, l'État concerné n'a pas respecté l'interdiction de faire usage de la torture, il adopte des conclusions déclarant que l'État en question a violé les dispositions de la CCT. Les "vues" du Comité sont rendues publiques. Le Comité peut également demander l'adoption de "mesures provisoires" afin de prévenir un acte de torture. Comment le Comité examine-t-il une plainte ? (procédure formelle) 1. Recevabilité Lorsqu'une plainte lui est adressée, le Comité doit avant tout décider s'il va la recevoir ou la rejeter. Lorsqu'il décide de recevoir la plainte, celle-ci est dite "recevable", lorsqu'il la rejette, elle est dite "irrecevable". Pour être recevable, une plainte doit concerner un État partie auquel la procédure de la plainte individuelle s'applique (voir la section Ce mécanisme est-il d'application dans le pays qui vous intéresse ? ci-dessus). La plainte ne peut pas être anonyme ; toutefois, l'auteur peut demander à ce que son nom ne soit pas révélé à l'État partie ou au public. La plainte doit également contenir d'autres informations minimum (voir la section Comment introduire une plainte individuelle ?). Elle doit en outre contenir des données fiables quant à la prétendue violation des droits de l'homme. Le Comité peut demander à l'État concerné ou à l'auteur de la plainte de fournir des informations complémentaires concernant la plainte. Si une plainte est déclarée recevable, le Comité en informe l'auteur ainsi que l'État concerné. 2. Examen de la plainte Si le Comité décide que la plainte en question est recevable, il procède à l'examen au fond de la plainte. Le Comité contacte l'État concerné et l'invite à lui envoyer, dans un délai de six mois, toute information dont il dispose en la matière. L'auteur de la plainte peut également soumettre des informations complémentaires au Comité. Le Comité se réunit alors pour examiner la plainte à huis-clos. Il peut inviter l'auteur de la plainte et l'État concerné à assister à la réunion. 3. Mesures provisoires ou urgentes Lorsque le Comité reçoit une plainte annonçant une violation imminente de la CCT (par exemple, un acte de torture), il peut demander à l'État concerné de "prendre des mesures provisoires" pour éviter que la violation ne se produise. Ces mesures sont dites "provisoires" car le Comité peut demander à l'État concerné d'engager une action pour prévenir une violation avant la fin des investigations formelles de la plainte. 4. Conclusion de la procédure À la lumière des informations fournies par l'individu et l'État concerné, le Comité adopte ses conclusions ("vues"), en d'autres termes sa décision sur la plainte en question. Les conclusions du Comité sont ensuite envoyées à l'auteur de la plainte et à l'État concerné, puis publiées dans le rapport annuel du Comité. Comment introduire une plainte individuelle ? Qui peut introduire une plainte ? Une victime de violation de la CCT (une victime de torture, par exemple) ou toute personne représentant une victime peut introduire une plainte auprès du Comité. Directives pour l'introduction d'une plainte Le Comité contre la torture met à votre disposition un modèle de communication vous invitant à fournir les informations pertinentes. Vous pouvez l'utiliser si vous le souhaitez, mais ce n'est nullement obligatoire. Pour obtenir une copie du modèle de communication en anglais, cliquez ici Pour obtenir une copie du modèle de communication en espagnol, cliquez ici Pour obtenir une copie du modèle de communication en français, cliquez ici Utilisez le bouton "Précédent" de votre navigateur pour retourner à cette page. Avant d'introduire une plainte, cliquez sur les deux liens ci-après. Ils contiennent des informations générales importantes. Cliquez ici pour plus d'informations sur l'épuisement des voies de recours internes Cliquez ici pour plus d'informations sur les recours multiples Informations complémentaires sur le Comité contre la torture Pour plus d'informations en anglais, espagnol et français, visitez le site du Comité contre la torture en cliquant ici. |
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