Further Information

Further information about the International Criminal Court and how to use it can be found at:

In addition to the Rome Statute the Court is bound by its own rules on Procedure and Evidence:

Philippines – Subvention de sécurité pour l'évacuation et les soins médicaux de DDH

Turquie – Subvention de sécurité attribuée à l'Association solidaire LGBT Pembe Hayat, pour un système de sécurité

Honduras – Subvention de sécurité pour l’ONG LGBT APUVIMEH suite à une tentative d’enlèvement

Bahreïn – Système de vidéo surveillance pour le domicile de Nabeel Rajab suite à des tirs de gaz lacrymogène chez lui, en pleine nuit

Azerbaïdjan – Subvention de sécurité attribuée au DDH Vidadi Asganderov, pour ses frais de justice et un soutien financier