A. A propos de la Cour
La Cour Pénale Internationale (CPI) est un tribunal criminel international permanent qui peut traiter les crimes internationaux les plus odieux. Elle fut établie après le Sommet de Rome de 1998 et entra en vigueur le 1er juillet 2002 après la ratification du Statut de Rome par 60 Etats.
Le Statut de Rome prévoit l’instauration d’une Cour permanente ayant la compétence de traiter les cas de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocides. Auparavant, les tribunaux établis afin de poursuivre en justice de tels crimes étaient mis en place après que les crimes avaient été commis, ce qui voulait dire qu’ils n’avaient aucun pouvoir de dissuasion. La CPI est une Cour qui a une plus grande compétence sur ce genre de crimes que les tribunaux précédents. Cependant, la compétence de la Cour n’est pas encore mondiale (voir l'analyse sur la compétence ci-dessous.)
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Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale entre en vigueur dans un pays quand ce pays ratifie, accepte, approuve ou adhère officiellement au Statut. Une simple signature du Statut n’est pas suffisante pour que celui-ci entre en vigueur dans le pays signataire. Une fois que le Statut est entré en vigueur dans un pays, ce pays est appelé Etat partie.
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Du 3 au 7 février 2003, l’Assemblée des Etats Parties (AEP) a élu les 18 juges de la Cour: trois juges venant des Etats Africains, trois juges venant des Etats Asiatiques, un juge venant des Etats de l’Europe de l’Est, quatre juges venant de l’Amérique Latine et des Etats des Caraïbes, et enfin sept juges venant des Etats de l’Europe de l’Ouest et d'autres Etats. Parmi les juges élus, dix d’entre eux sont compétents en droit pénal et huit d’entre eux sont compétents en droit international. Sur les 18 juges de la Cour, sept d’entre eux sont des femmes.
Cliquez ici pour une liste complète des juges de la Cour (en anglais).
Tous les Hauts Membres de la Cour sont déjà en place, elle est donc une institution qui fonctionne. Cependant, selon les derniers chiffres relevés au premier semestre de l'année 2004, la Cour n’a pas encore poursuivi de cas en justice.
Dans quelle instance la Cour Pénale Internationale s’occupe-t-elle d’un cas?
La Cour prend en charge un cas dans l’une des situations suivantes:- si un Etat Partie défère une situation à la Cour
- si le Conseil de Sécurité des Nations Unies défère une situation à la Cour
- si le Procureur engage une enquête indépendante
Selon l’article 15 du Statut de Rome, le Procureur a le pouvoir d’entreprendre une enquête indépendante sur les crimes présumés commis à l’intérieur de la juridiction de la Cour. Le cabinet du Procureur peut donc recevoir des plaintes sur les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Alors, s'il est compétent et si l’Etat Partie ne veut pas ou ne peut pas mener une enquête, le cabinet du Procureur peut intervenir, enquêter, poursuivre en justice et condamner les responsables des crimes.
Le Procureur Principal de la Cour Pénale Internationale actuel est M. Luis Moreno-Ocampo (en anglais).
Détermination des peines
Si une poursuite aboutit , la Cour peut déterminer les peines de la partie fautive selon les règles exposées dans l’Article 77. Celles-ci permettent à la Cour de prononcer des peines d'emprisonnement de 30 ans au plus ou dans certains cas, des peines d'emprisonnement à perpétuité si l'extrême gravité du crime et les circonstances individuelles du condamné le justifient.
En plus des peines d’emprisonnement, la Cour peut aussi prononcer une amende, ou confisquer les biens et profits obtenus grâce au crime commis.